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Numéro du PCS: 228
Procédures d'importation appliquées aux fruits et légumes
Maintenu par:
États-Unis d'Amérique
Question soulevée par:
Union européenne
Appuyée par:
Argentine
Soulevé pour la première fois le:
juin 2005 G/SPS/R/37/Rev.1, paras. 21-23
Soulevé ensuite en:
Nombre de fois que cette question a
été soulevée:
0
Document(s) pertinent(s):
Question soulevée oralement.
Produits visés:
07 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires;
08 Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons
Mot-clé (sujet) principal:
Préservation des végétaux
Mots clés (sujets):
Control, Inspection and Approval Procedures - FR;
Equivalence - FR; International Standards /
Harmonization - FR; Plant health - FR; Undue delays - FR
Statut:
Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:
Extraits des résumés de réunion du Comité SPS
En juin 2005, les Communautés européennes ont fait observer que les exportations européennes
de fruits et de légumes faisaient l'objet de procédures d'inspection extrêmement longues qui, du
fait que ces produits étaient hautement périssables, entraînaient des pertes commerciales. Le
service d'inspection phytosanitaire et zoosanitaire des États Unis (APHIS) exigeait également que
seuls des pesticides produits aux États Unis soient utilisés dans les cultures, alors que certains de
ces pesticides étaient interdits dans les Communautés européennes. Les Communautés invitaient
les États Unis à accepter l'utilisation de pesticides équivalents. Certains insectes utilisés pour
protéger les récoltes dans les Communautés européennes étaient interdits d'entrée aux États Unis.
D'autres préoccupations concernaient, entre autres choses, les prescriptions en matière de
traitement à froid pour les importations et les procédures d'inspection avant dédouanement.
L'Argentine a décrit le cas des marchés qui n'étaient pas suffisamment attrayants pour
l'enregistrement de tel ou tel pesticide par le secteur privé, ce qui faisait qu'aucune limite
spécifique n'était fixée pour le niveau de résidus du pesticide en question. Pour des raisons
sanitaires, la limite par défaut était de zéro ou presque, ce qui équivalait à une interdiction des
produits. Les normes maximales établies par le Codex Alimentarius devaient être celles qui
seraient utilisées par défaut dans de tels cas.
Les États Unis ont répondu que les procédures d'importation de son pays étaient appliquées d'une
manière transparente et compatible avec l'OMC. Les niveaux de résidus de pesticides dans les
fruits à l'entrée aux États Unis devaient être approuvés par l'Agence pour la protection de
l'environnement (EPA). Les pesticides ne devaient pas nécessairement être produits aux États
Unis, mais devaient figurer sur la liste des pesticides autorisés de l'EPA. Les États Unis importaient
des volumes très substantiels de fruits et de légumes frais de quelque 150 pays. La valeur de ces
importations avait crû de 97 pour cent au cours des dix dernières années.