Rapport [2007-8]

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LA LÉGISLATION AMÉRICAINE SUR LES TRANSFERTS D'ARMES
2007/8
LA LÉGISLATION AMÉRICAINE
SUR LES
TRANSFERTS D'ARMES
QUELS CONTRÔLES
POUR LE PREMIER EXPORTATEUR MONDIAL ?
Caroline Pailhe

RAPPORT DU GRIP 2007/8
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© Groupe de recherche et d'information
sur la paix et la sécurité (GRIP)
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LA LÉGISLATION AMÉRICAINE SUR LES TRANSFERTS D'ARMES
Introduction 5
1. Le système législatif américain de contrôle
des transferts de défense 6
1. Trois textes de loi et deux réglementations 6
1.1. L'Arms Exports Control Act de 1976 (AECA)
   etlesInternationalTrafcinArmsRegulations(ITAR) 6
1.2. Le Foreign Assistance Act de 1961 (FAA)
(et amendements) 6
1.3. L'Export Administration Act (EAA) de 1979
   etlesExportAdministrationRegulations(EAR) 7
2. Le rôle du pouvoir législatif 7
  2.1.LanoticationduCongrèsetla«résolution
conjointe de désaccord » 7
  2.2.Laprocédurelégislativerégulière 8
2.3. Le Foreign Operations Appropriations Act
   etleDefenseAppropriationsAct 8
 3. Lescritèresrestrictifs 8
  3.1.Auniveaunational 8
3.2. Au niveau international 11
4. L'indépendance du département de la Défense
face au pouvoir législatif 12
 5. Lesdérogationsprésidentielles«dansl'intérêt
de la sécurité nationale » 12
2. L'assistance sécuritaire des États-Unis vers
les pays tiers : les différents canaux d'exportations
et programmes d'aide militaire 13
1. Les cinq canaux d'exportations d'articles
et de services militaires 13
1.1. Les Foreign Military Sales (FMS) 13
1.2. Les Direct Commercial Sales (DCS) 13
Encadré 1 : Pourquoi les gouvernements préfèrent-ils
les FMS plutôt que les DCS ? 14
1.3. Les Leased Defense Articles 14
1.4. Les Excess Defense Articles (EDA) 14
1.5. L'Emergency Drawdown Authority 14
 2. Lesprogrammes«sécuritaires»dudépartementd'État 15
2.1. Le programme Foreign Military Financing (FMF) 15
2.2. L'International Military Education and Training (IMET) 15
2.3. L'Economic Support Fund (ESF) 16
2.4. L'International Narcotics Control and Law Enforcement
(INCLE) 16
2.5. Les Nonproliferation, Anti-terrorism, Demining,
   andRelatedPrograms(NADR) 16
  2.6.LesPeacekeepingOperations(PKO) 16
Sommaire

RAPPORT DU GRIP 2007/8
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3. Les programmes du département de la Défense 17
  3.1.LeRegionalDefenseCombatingTerrorismFellowship
   Program(CTFP) 17
3.2. Les Drug Interdiction and Counter-Drug Activities 17
  3.3.LeBuildingPartnershipCapacity
(Section 1206 Authority) 17
  3.4.LesJointCombinedExchangeTrainingActivities
(JCET) 17
3.5. Le Coalition Support Fund (CSF) 17
 4. LesprogrammesdudépartementdelaSécuritéintérieure 18
 5. L'assistancesécuritaire:«Exportationsd'articles
  dedéfense»et«aidemilitaire» 18
Tableau 1 : L'assistance sécuritaire des États-Unis
vers les pays tiers : les principaux programmes 19
3.L'inuencedu11septembresurl'assistance
sécuritaire des États-Unis 20
1. La levée des sanctions américaines 20
2. Cinq fois plus d'exportations pour les alliés de la lutte
contre le terrorisme 20
3. L'indépendance croissante du département de la Défense 21
 4. LePakistan:uncasd'école 22
Conclusion 24

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LA LÉGISLATION AMÉRICAINE SUR LES TRANSFERTS D'ARMES
Le Lieutenant Jeffrey B. Kohler, directeur de la
Defense Security Cooperation Agency1, n'en faisait
pas mystère au New York Times en 2006. Selon lui,
les États-Unis « apprécient les ventes d'armes car
elles leur permettent de nouer des liens avec les
pays tiers, de les inuencer et de construire des
amitiés »2. Et de fait, l'annuaire du Stockholm In-
ternational Peace Research Institute (SIPRI) classe
régulièrement les États-Unis, première puissance
mondiale, à la tête des principaux exportateurs
mondiaux d'armements3. Selon le Congressional
Research Service, Washington est même le premier
fournisseur des pays en développement4.
En 2006 pourtant, George Bush afrmait dans
son discours sur l'État de l'Union que « l'Amérique
se tien(drait) aux côtés des alliés de la liberté (…),
avec l'objectif ultime de mettre n à la tyrannie
dans le monde ».
Dans ce contexte pour le moins contradictoire,
il est utile de se demander quelles sont les normes
législatives qui permettent à la « première démo-
cratie au monde » - et à sa puissante industrie de la
défense - d'inonder le monde, et plus particulière-
ment les pays les plus pauvres et les plus exposés
aux conits, d'instruments de guerre made in USA.
Quelles sont, aux États-Unis, les procédures d'octroi
de licences ? Quels sont les contrôles et les critè-
res qui y sont assortis ? Quel rôle joue le pouvoir
législatif dans ce processus ? C'est à ces questions
que le présent rapport tente de répondre.
Le chapitre 1 analyse les principaux textes de
loi et réglementations de mise en œuvre qui, aux
États-Unis, xent les conditions, les règles et les
procédures relatives à l'octroi de licences d'expor-
tations d'articles et de services de défense. Dans
ce corpus législatif, quels sont les instruments de
contrôle dont dispose le législateur américain ?
Quels sont les critères restrictifs qui conditionnent,
limitent ou interdisent les exportations et l'octroi
d'aide militaire aux pays tiers ? Enn, de quelle
marge de manœuvre dispose le pouvoir exécutif,
et principalement le département de la Défense
et le président des États-Unis, pour imposer leurs
décisions au pouvoir législatif ?
Le chapitre 2 identie les différents canaux
légaux d'exportations ainsi que les programmes
d'aide militaire gérés par le département d'État, de la
Défense et de la Sécurité intérieure, qui permettent
le transfert d'assistance sécuritaire américaine5 vers
les pays « amis » et « alliés » de Washington.
Enn, le chapitre 3 examine l'inuence des
attentats du 11 septembre 2001 et de la « guerre
globale contre le terrorisme » (Global War on
Terror - GWOT) sur les priorités américaines en
matière d'assistance sécuritaire. Dans les négo-
ciations relatives aux ventes d'armes mais aussi
pour l'octroi de l'aide militaire, les efforts pour
éradiquer les réseaux terroristes internationaux
et la coopération dans les opérations en Irak et en
Afghanistan auraient-ils pris le pas sur les critères
traditionnels régissant les transferts d'armes ?
Introduction
1. Agence qui est chargée, au sein du département de la
Défense, des transferts d'articles et de services de défense, et de
l'assistance nancière et technique, à destination des pays tiers.
2. Zia Mian, « How Not to Win Friends and Inuence Peo-
ple », Foreign Policy In Focus, 3 octobre 2007.
3. Sipri Yearbook 2007, Stockholm International Peace Re-
search Institute, Oxford University Press, 2007, p. 389-390.
4. Richard F. Grimmett, Conventional Arms Transfers to
Developing Nations 1999-2006, CRS Report for Congress,
RL34187, 26 septembre 2007. p. 59 et 60.
5. Dans ce rapport, sauf mention contraire, l'« assistance
sécuritaire » américaine sous-entend les ventes gouvernementales
et commerciales d'articles et de services de défense ainsi que le
nancement de ces ventes, les dons de matériels déclassés, et les
formations et l'entraînement. A priori, le terme « transfert » s'ap-
pliquera aux ventes et à l'aide militaires et le terme « exportation »
aux ventes uniquement. En général, le contexte sera sufsamment
clair pour déterminer le propos. Voir chapitre 2, point 5.