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COMMISSION EUROPEENNE
COMMUNIQUE DE PRESSE
Bruxelles, le 27 novembre 2012
La Commission européenne entre en jeu pour protéger
les entreprises contre les escroqueries commerciales
Bruxelles, 27 novembre 2012 – La Commission européenne a esquissé aujourd’hui les
contours de toute une série d’actions visant à combattre les fraudes commerciales, telles
que l’escroquerie à l’annuaire professionnel. Ces actions visent à mieux protéger les
entreprises, les professionnels et les ONG, partout en Europe, contre les opérateurs
malhonnêtes qui ne respectent pas les règles et recourent à des pratiques commerciales
trompeuses, telles que l’envoi de formulaires dans lesquels ils demandent aux entreprises
de mettre leurs coordonnées à jour dans leurs annuaires, gratuitement en apparence,
avant de leur facturer des frais annuels. Les petites entreprises sont une proie
particulièrement facile pour les escrocs qui, bien souvent, opèrent à partir d'une autre
juridiction au sein de l'UE, rendant toute répression difficile. La Commission a dès lors fait
part de son intention d’étoffer la législation actuelle (la directive 2006/114/EC en matière
de publicité trompeuse et de publicité comparative) afin d’interdire formellement certaines
pratiques, telles que la dissimulation de la finalité commerciale d'une communication, tout
en renforçant, parallèlement, la bonne application de la règlementation dans les situations
transfrontières.
«Seule une règlementation européenne à toute épreuve nous permettra de réprimer les
fraudes visant les entreprises et de veiller à ce que les coupables ne puissent pas s’abriter
derrière les frontières nationales. C’est pour cette raison que nous présentons aujourd’hui
ce programme complet», a déclaré Mme Reding, vice-présidente de la Commission et
commissaire européenne chargée de la justice. «Les escroqueries à l’annuaire
professionnel, les fausses factures et les autres fraudes de ce type doivent cesser. Les
petites entreprises constituent l'épine dorsale de l'économie européenne et peuvent
difficilement se permettre de perdre de l'argent dans des escroqueries. Nous sommes
résolus à améliorer la sécurité de l’environnement des affaires en Europe».
Chaque jour, des entreprises, des professionnels et des organisations de la société civile
établis dans l'Union sont victimes de fraudes par marketing. Ces fraudes vont de la
communication d’informations fausses ou trompeuses sur le service à l'envoi d'offres
gratuites qui s’avèrent payantes ou de formulaires trompeurs demandant la mise à jour
d'informations dans des annuaires professionnels. Les chiffres révèlent une nouvelle
tendance susceptible de toucher les entreprises du monde entier. Les techniques de
marketing de masse se diffusant partout, les éditeurs d’annuaires aux fins d’escroqueries
les plus notoires pourraient envoyer jusqu'à 6 millions de formulaires par an. Le préjudice
financier que subissent les diverses entreprises victimes d'escroqueries à l’annuaire
professionnel oscillerait, selon les estimations, entre 1 000 EUR et 5 000 EUR par an pour
chaque entreprise. Les 23 millions de petites et moyennes entreprises (PME) que compte
l’Europe représentent 99 % des entreprises de l’UE et ont généré 85 % de nouveaux
emplois nets dans l’UE entre 2002 et 2010. Elles sont le principal moteur de la croissance
économique, et leurs droits devraient être protégés.