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ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
G/TBT/N/AUS/67
8 avril 2011
(11-1779)
Comité des obstacles techniques au commerce
Original: anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1.
Membre de l'Accord adressant la notification: AUSTRALIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2.
Organisme responsable:
Drug Strategy Branch (Direction de la stratégie en matière de drogues)
Australian Government Department of Health and Ageing (Département de la santé et du
vieillissement de la population du gouvernement australien)
GPO Box 9848
CANBERRA ACT 2601
Australie
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
TBT Enquiry Point (Point d'information sur les OTC)
Australian Government Department of Foreign Affairs and Trade (Département des
affaires étrangères et du commerce du gouvernement australien)
Canberra ACT 0221
Australie
Téléphone: + 61 2 6261 1481
Courrier électronique: mailto:[email protected]
3.
Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:
4.
Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Chapitre 24 – Produits contenant du tabac. Emballages pour la vente au détail de tous
produits contenant du tabac fabriqués pour être fumés, sucés, chiqués ou prisés et non inscrits
au Registre australien des produits thérapeutiques (Australian Register of Therapeutic Goods)
tenu au titre de la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques (Therapeutic Goods Act 1989),
et/ou aspect de tout produit du tabac susmentionné.
5.
Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Tobacco Plain Packaging
Bill 2011 (Projet de loi de 2011 sur la banalisation des emballages des tabacs). 94 pages, en
anglais
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6.
Teneur: Le gouvernement australien tient des consultations sur un projet de texte législatif
qui permettra de réglementer l'aspect des produits du tabac et l'emballage de ces produits. Il
est proposé que ce texte législatif et la réglementation qui en découlera restreignent la
publicité ou la promotion sur les emballages:

en limitant l'information pouvant figurer sur l'emballage à un nom
commercial et sa variante, accompagnés des mises en garde sanitaires et
d'autres informations ou marquages imposés par les pouvoirs publics, à des
emplacements spécifiés, sans symboles, logotypes ou particularités de
présentation telles qu'un matériau d'emballage nouveau, des encres
décoratives, des stries ou un gaufrage, des feuilles ou des revêtements
intérieurs;

en spécifiant la couleur de l'emballage et en prescrivant la façon dont
l'information autorisée peut figurer sur les paquets, y compris la couleur
d'impression ainsi que le style de police de caractères et la taille de cette
information; et

en interdisant la publicité ou la promotion à l'intérieur de l'emballage ou
jointe à celui-ci, ou sur les produits du tabac eux-mêmes.
La réglementation propre aux cigarettes prescrira que les paquets présentent une forme
similaire à celle figurant sur les images jointes au document de consultation (Consultation
Paper) (référence au point 8). Cette réglementation prévoira notamment ce qui suit:

les paquets devront être colorés dans une nuance particulière de brun olive
foncé et présenter une forme rectangulaire normalisée avec ouverture à
abattant normalisée; et

il sera aménagé des restrictions à l'utilisation d'éléments décoratifs sur les
cigarettes elles-mêmes, y compris le nom commercial, l'emploi de la
couleur, de bagues et de couleurs et de modèles nouveaux pour les filtres.
Les caractéristiques proposées pour les emballages neutres des autres produits du tabac sont
en cours d'élaboration. Une consultation aura lieu au deuxième semestre 2011.
7.
Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Comme indiqué au point 6. La réglementation de l'emballage et de l'aspect des produits du
tabac est en cours de mise en place dans le but de réduire l'attrait exercé par les produits du
tabac sur les consommateurs, d'accroître l'efficacité des mises en garde sanitaires figurant sur
les emballages des produits du tabac et de réduire la capacité des emballages des produits du
tabac d'induire les consommateurs en erreur quant aux effets nocifs de la consommation de
tabac à fumer.
Le texte législatif notifié met en place les mesures australiennes de restriction de la publicité
et de la promotion sur les produits du tabac et leurs emballages, conformément aux
obligations de l'Australie au titre des articles 5, 11 et 13 de la Convention-cadre de
l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac.
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8.
Documents pertinents:

Tobacco Plain Packaging Bill 2011 (Projet de loi de 2011 sur la
banalisation des emballages des tabacs). 94 pages, en anglais

Plain Packaging of Tobacco Products Consultation Paper (Document de
consultation sur la banalisation des emballages des produits du tabac).
21 pages, en anglais

1er janvier 2012, certaines dispositions
devant entrer en vigueur progressivement
entre le 1er janvier et le 1er juillet 2012.
9.
Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:
10.
Date limite pour la présentation des observations: 6 juin 2011
11.
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: point national d'information [X] ou
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Site Web:
http://www.yourhealth.gov.au/internet/yourhealth/publishing.nsf/Content/plainpacktobacco