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COMMISSION EUROPEENNE
MEMO
Bruxelles, le 22 octobre 2013
Questions/Réponses: Droits des patients en matière de
soins de santé transfrontières
Un Allemand âgé souffrant de diabète et voyageant en Italie a emmené avec lui des
ordonnances supplémentaires. Le pharmacien acceptera-t-il ces ordonnances? Une
Polonaise souhaite se faire opérer de la hanche dans le pays où résident et travaillent ses
petits-enfants, mais comment peut-elle organiser cela de Pologne? Un Portugais qui doit
subir une intervention de la cataracte souhaite s’en remettre à un spécialiste en Espagne;
sera-t-il remboursé? Les droits et les règles relatifs aux prestations de soins de santé
transfrontières sont désormais exposés clairement dans la législation de l’Union
européenne.
La législation clarifie la question du droit des patients à bénéficier de soins sûrs et de
qualité par-delà les frontières intérieures de l’Union européenne et à en obtenir le
remboursement. Les patients qui se rendent dans un autre État membre de l’Union pour y
recevoir des soins pourront prétendre à une égalité de traitement avec les citoyens du
pays dans lequel les soins seront prodigués. Ils seront remboursés dans leur pays
d’origine, pourvu que les soins en question y soient couverts également. Le
remboursement s’effectuera au même tarif que dans leur pays. Dans certains cas, ils
devront demander une autorisation de soins à l’étranger avant de partir, en particulier si la
prestation prévue nécessite une nuit à l’hôpital ou des soins hautement spécialisés et très
coûteux.
La nouvelle législation présente d’autres avantages pour les citoyens de l’Union. Les
patients pourront se renseigner plus aisément sur les soins disponibles dans un autre État
membre et faire ainsi leur choix dans une plus large gamme de traitements. La législation
facilitera la collaboration et l’échange d’informations entre les autorités nationales
compétentes en matière de santé sur les normes de qualité et de sûreté auxquelles
doivent répondre les prestations de soins. Elle encouragera la création de «réseaux de
référence européens» au sein desquels se rassembleront à leur discrétion des centres
d’expertise déjà reconnus en Europe. Elle permettra en outre aux États membres de
mieux coopérer dans l’exploitation du formidable potentiel qu’offrent l’évaluation des
technologies médicales et la santé en ligne.
MEMO/13/918
Quelle est l’ampleur du phénomène de transfrontalisation des soins
de santé?
Les patients préfèrent se faire soigner dans leur pays, ce qui explique que les prestations
de santé transfrontières absorbent 1 % seulement des dépenses de santé publiques,
lesquelles s’élèvent aujourd’hui à quelque 10 milliards d’euros. Ce pourcentage estimatif
englobe les prestations transfrontières fortuites, telles que les soins prodigués d’urgence à
un touriste. Autrement dit, les prestations transfrontières programmées – comme une
chirurgie de la hanche ou du genou, ou encore, une opération de la cataracte –
représentent, à l’heure actuelle, bien moins de 1 % des dépenses et déplacements de
patients.
Qu’en est-il de la législation en vigueur dans ce domaine
(règlements sur la coordination des régimes de sécurité sociale)?
Les citoyens qui ont besoin de soins (et, notamment, de soins d’urgence) lors d’un séjour
temporaire à l’étranger continueront de bénéficier des règlements en vigueur et de la
carte européenne d’assurance santé et recevront les soins requis.
S’agissant des soins programmés, il se peut, selon ces règlements, qu’un patient doive
demander une autorisation préalable. Celle-ci ne peut lui être refusée s’il est impossible
que le traitement requis lui soit administré dans son pays d’origine dans un délai
médicalement justifiable.
Signalons que les règlements ne s’appliquent pas à tous les prestataires de soins de santé.
Par exemple, certains prestataires privés en sont exclus. En outre, ils imposent
habituellement aux patients de demander une autorisation pour tous les traitements, alors
que, dans la directive, la demande d’autorisation devrait être l’exception plutôt que la
règle.
Quelle est la valeur ajoutée de cette législation?
La directive ne changera rien aux avantages déjà offerts aux citoyens par les règlements
en vigueur dans le domaine de la sécurité sociale, règlements dont la base juridique est
l’article du traité UE sur la libre circulation des personnes. Cependant, elle clarifiera les
droits des patients fondés sur la libre circulation des services et confirmés par maints
arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne. L’une des principales nouveautés de la
directive est qu’elle permet au patient de choisir librement son prestataire de soins
hospitaliers.
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La nouvelle législation comporte encore d’autres avantages:
 Plus de choix: la directive accepte tous les prestataires de soins de santé dans
l’Union.
 Moins de formalités pour les patients: en vertu de la nouvelle directive, les
autorisations préalables seront l’exception et non la règle.
 Information des patients: par l’intermédiaire de points de contact nationaux qui
seront créés dans tous les États membres, les patients recevront toutes les
informations requises – concernant, par exemple, la qualité et la sûreté d’un
traitement – pour prendre leur décision en connaissance de cause. Par ailleurs,
la directive introduit de nouvelles mesures destinées à aider tous les patients à user
au mieux de leurs droits au titre des deux instruments législatifs.
 Garanties procédurales: il est loisible à tous les patients de prendre des décisions
dûment réfléchies et de faire appel s’ils ont le sentiment que leurs droits n’ont pas
été respectés. Il leur est également loisible de déposer une plainte et de demander
réparation (et toutes les prestations de santé doivent être couvertes par une
assurance en responsabilité ou une garantie similaire). Enfin, ils ont le droit de
recevoir une copie de leur dossier médical.
Dans quel cas aurai-je besoin d’une autorisation préalable de mes
autorités nationales?
Les autorités nationales peuvent appliquer un système d’«autorisation préalable» de soins
de santé dans un autre État membre dans trois cas:
1)
2)
3)
pour une prestation nécessitant une hospitalisation d’une nuit au moins;
pour des soins hautement spécialisés et très coûteux;
dans des cas graves et spécifiques liés à la qualité et à la sûreté des soins
prodigués par un prestataire.
Dans ces trois cas, il se peut que le patient doive demander une autorisation préalable à
l’institution de son pays compétente en matière de remboursement des soins de santé.
Les États membres sont tenus de dresser la liste des prestations soumises à une telle
autorisation et cette liste doit être consultable auprès du point de contact national.
Cette autorisation peut-elle être refusée?
Les autorités de santé nationales peuvent refuser une autorisation si le traitement
concerné ou le prestataire de soins pressenti risquent de mettre le patient en danger.
L’autorisation peut aussi être refusée si le traitement peut être administré dans le pays
d’origine dans un délai médicalement justifiable. Toutefois, les États membres doivent
alors préciser les raisons de leur refus, et leur appréciation de la situation doit se fonder
sur ce qui est «médicalement justifiable» dans le cas de l’intéressé.
Que faire en cas de refus d’autorisation?
Les patients ont le droit de demander la révision de toute décision administrative relative à
des prestations de soins transfrontières les concernant.
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Dans quelle
remboursé?
proportion
le
traitement
à
l’étranger
sera-t-il
Les patients seront remboursés dans la proportion prévue pour des soins de même nature
qui leur auraient été prodigués dans leur propre pays. Les États membres où les soins
sont gratuits à l’endroit où ils sont dispensés devront informer les patients de leurs
barèmes de remboursement. Si le traitement à l’étranger coûte moins cher que dans le
pays d’origine du patient, le remboursement se fait au prix réel de la prestation.
Puis-je bénéficier de soins de santé à l’étranger si le traitement
approprié n’est pas fourni dans mon pays?
Oui, mais vous ne pourrez prétendre à un remboursement que si le traitement reçu figure
dans le «panier de prestations» au sens de la législation ou des règlements en vigueur
dans votre pays.
Votre point de contact national sera en mesure de vous conseiller sur la manière de vous
en assurer.
Dois-je avancer l’argent des prestations de santé transfrontières?
Oui. En général, les patients paient intégralement les prestations et seront ensuite
remboursés par leur institution nationale compétente aussi vite que possible. Par ailleurs,
la loi laisse aux États membres la possibilité de confirmer à l’avance et par écrit le
montant du remboursement.
Les États membres peuvent aussi payer directement le prestataire de soins plutôt que de
rembourser le patient.
Puis-je transférer mon dossier médical dans l’État membre où je
souhaite être soigné?
Vous avez le droit de recevoir une copie de votre dossier médical dans votre pays d’origine
avant d’être pris en charge médicalement dans un autre État membre. De même, vous
avez le droit d’obtenir du prestataire de soins de cet État membre une copie de votre
dossier avant votre retour dans votre pays d’origine.
Que dois-je faire en cas de problème durant le traitement à
l’étranger?
Le point de contact national de ce pays sera en mesure de vous expliquer vos droits et de
vous fournir des informations sur le régime applicable dans le pays où les soins sont
dispensés.
Votre pays d’origine est tenu de vous garantir le même traitement de suivi que celui qu’il
aurait fourni si le traitement en question avait été administré sur son territoire.
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Comment puis-je être sûr que le traitement que j’ai reçu à
l’étranger sera correctement suivi à mon retour au pays?
Le pays d’origine doit assurer une qualité égale de suivi médical, quel que soit le pays de
l’Union où le traitement a été dispensé.
Mon ordonnance sera-t-elle acceptée dans un autre État membre
de l’UE?
Une ordonnance délivrée dans un État membre de l’UE sera acceptée dans n’importe quel
autre pays de résidence d’un patient. Cela garantit le suivi correct du traitement médical
au retour du patient dans son pays. Le patient a le droit de recevoir le médicament
prescrit à condition que celui-ci soit autorisé à la vente et disponible dans le pays où le
patient souhaite se le procurer.
Bien que ces principes ne soient pas nouveaux, il peut être difficile dans la pratique de
faire accepter des ordonnances. Il est évident que le problème ne sera pas résolu du jour
au lendemain, mais les dispositions de la directive devraient considérablement aider les
pharmaciens d’un autre État membre à interpréter et exécuter les ordonnances.
Quels sont les avantages du réseau sur l’évaluation
technologies de la santé (ETS) et de la santé en ligne?
des
L’évaluation des technologies de la santé aide les décideurs dans le choix des
investissements et des dépenses en matière de santé. Aujourd’hui, chaque pays procède
isolément à cette évaluation, alors qu’une collaboration plus étroite entre les États
membres de l’Union dans ce secteur serait manifestement bénéfique.
De la même façon, la santé en ligne peut contribuer grandement aux systèmes de santé.
Une coopération formelle et permanente entre États membres facilitera la prise de
décisions sur le plan national et améliorera la synergie entre ces pays.
De tels réseaux profitent directement aux systèmes de santé nationaux et, indirectement,
aux patients.
Où puis-je trouver davantage d’informations sur mes droits en
matière de soins de santé à l’étranger?
Consultez votre point de contact national ou le site web «L’Europe est à vous»:
http://europa.eu/youreurope/citizens/health/index_en.htm
Pour de plus amples informations:
http://ec.europa.eu/health/cross_border_care/policy/index_en.htm
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