Arrêté enquête publique

MAIRIE DE CRAVANS
6, rue du Jardin Public
17260 CRAVANS
ARRETE DU MAIRE
Commune de CRAVANS
OBJET : Enquête publique en vue de l’aliénation d’une portion d’un chemin rural lieudit « La
Tonnelle » et dénommé « rue de la Tonnelle »
Le Maire de la Commune de CRAVANS
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21,
VU le code rural et notamment les articles L 161-1 et suivants,
VU le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à
l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux,
VU le Code la voirie routière, notamment ses articles R.141-4 à R.141-9,
VU la délibération en date 10 Mars 2016 autorisant Monsieur le Maire à procéder au lancement
d’une enquête publique préalable à l’aliénation d’une portion d’un chemin rural dénommé « Rue de
La Tonnelle »,
DECIDE
ARTICLE 1 : La portion du chemin rural situé lieudit « La Tonnelle » est soumis à enquête publique
afin de recueillir les observations du public avant aliénation au profit du riverain.
ARTICLE 2 : le dossier mis à l’enquête publique comprend :
 Une notice explicative
 Un plan de situation à l’échelle 1 :500
 La délibération du Conseil Municipal
 Le présent arrêté
ARTICLE 3 : Après accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté, les pièces du dossier
ainsi que le registre d’enquête seront déposés à la mairie de CRAVANS, 6, Rue du Jardin Public
pendant toute la durée de l’enquête du Lundi 04 Avril 2016 au Jeudi 21 Avril 2016 afin que le public
puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre
d’enquête, ou les adresser à Monsieur le Commissaire-enquêteur qui les annexera au registre.
ARTICLE 4 : Monsieur GALLERNE Patrice, demeurant 19 rue Jean Yon 17260 GEMOZAC, est désigné
comme Commissaire-enquêteur.
TELETRANSMIS AU
CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017 – 211701339 -- 20160311 --
2016ARENQU -- AI
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : 11 /03 / 2016

ARTICLE 5 : Le Commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public à la Mairie, les Lundi 04
Avril 2016 et Jeudi 21 Avril 2016 jour de la clôture de 15 heures à 16 heures.
Les observations pourront être mentionnées soit sur le registre d’enquête soit en les adressant par
courrier au Commissaire Enquêteur (6, Rue du Jardin Public, 17260 CRAVANS) qui les visera et les
annexera au registre d’enquête.
Ce registre à feuillet non mobile sera côté et paraphé par ses soins.
ARTICLE 6 : A l’expiration du délai fixé à l’article 3, le registre d’enquête est clos et signé par le
Commissaire-enquêteur qui, dans un délai d’un mois, transmet au Maire le dossier et le registre
accompagnés de ses conclusions motivées.
ARTICLE 7 : le Conseil municipal délibéra. Sa délibération et le dossier d’enquête publique seront
adressés par le Maire à la Sous-Préfecture de Saintes.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera affiché sur les panneaux d’affichage de la Commune, en mairie de
CRAVANS quinze jours au moins avant le début de l’enquête et sera transmis au Commissaire-
enquêteur.
L’accomplissement de cette formalité sera constaté et justifié par un certificat du Maire.
ARTICLE 9 : La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de POITIERS, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 10 : La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs.
Fait à CRAVANS, le 11 Mars 2016
Le Maire,
M. FORTIN Jacques