Communication Transparence de la vie publique

POUVOIRS PUBLICS – Les pistes pour une transparence de la vie publique
10/04/2013 - Fil DP
A la suite de l’affaire Cahuzac, et comme il s’y était engagé en début de semaine, le Premier ministre
a présenté, au conseil des ministres du 10 avril 2013, une communication relative à la transparence
de la vie publique et au renforcement des moyens de lutte contre la grande délinquance économique
et financière et les paradis fiscaux. Cela aboutira à la présentation, le 24 avril prochain, d’un projet de
loi organique et d’un projet de loi ordinaire.
Des mesures qui concerneront aussi les plus hauts responsables administratifs
En ce qui concerne la transparence de la vie publique, les mesures envisagées concerneront les
responsables politiques et les plus hauts responsables administratifs. Une autorité de contrôle sera
instaurée sous la forme d’une autorité administrative indépendante. Elle sera présidée par une
personnalité nommée en conseil des ministres, après avis du Parlement selon la procédure de
l’article 13 de la Constitution, et composée de six membres issus du Conseil d’Etat, de la Cour de
cassation et de la Cour des comptes.
Cette Haute Autorité recevra les déclarations de patrimoine et d’intérêts et une faite sur l’honneur
de l’exhaustivité et de la véracité des informations transmises. Ce sont les membres du
gouvernement, les parlementaires nationaux et européens, les membres du Conseil constitutionnel,
les principaux responsables exécutifs locaux, les membres des autorités administratives
indépendantes, les collaborateurs des cabinets ministériels et du Président de la République, les
titulaires d’emplois à la décision du gouvernement nommés en conseil des ministres et les
responsables des principales entreprises publiques qui seront soumis à ces obligations déclaratives.
Toutefois, toutes ne seront pas rendues publiques. Seules celle des membres du gouvernement et
celles des parlementaires nationaux feront l'objet d'une publicité. Les sanctions pénales en cas de
non-respect de l’obligation de transmission ou d’insincérité des déclarations seront
substantiellement renforcées
Par ailleurs, justement pour contrôler l’insincérité des déclarations faites, la Haute Autorité pourra
demander des éléments complémentaires aux intéressés. Elle disposera à cet effet des services
fiscaux, et se verra attribuer un pouvoir d’injonction. Elle pourra demander en outre à
l’administration fiscale une vérification de la situation fiscale de chaque ministre nouvellement
nommé. Elle pourra également s’auto-saisir, et être saisie par le Premier ministre, les présidents de
l’Assemblée nationale et du Sénat, et les associations agréées de lutte contre la corruption.
Limitation du cumul d'activités pour les parlementaires
Afin de lutter contre toute forme de conflit d’intérêts, les parlementaires nationaux ne pourront plus
en principe cumuler leurs fonctions représentatives avec l’exercice de toute activité professionnelle,
sauf exceptions mentionnées dans la loi. Dans un souci d’équité, les fonctionnaires élus au Parlement
seront désormais placés en position de disponibilité, et non plus de détachement, pendant la durée
de leur mandat.
Le gouvernement proposera aussi aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat que le
Parlement interdise le cumul des fonctions de collaborateur parlementaire avec toute activité
professionnelle rémunérée de lobbying, ou de conseil, et publie la liste des collaborateurs
parlementaires. D’une manière générale, le gouvernement invite à encadrer davantage l’activité des
groupes d’intérêts, et leur publicité, qui ont récemment fait l’objet de plusieurs rapports
parlementaires en ce sens.

Enfin, le droit à indemnité des anciens ministres devrait être supprimé et une peine d'inéligibilité de
dix ans, ou définitive avec possibilité de relèvement, pourra être prononcée pour les élus condamnés
pour fraude fiscale ou corruption.
Communication conseil des ministres du 10 avril 2013
Thèmes : Droit économique, Fonction publique, Pouvoirs publics