Manuel de l`éthique publique

Strasbourg, le 14 avril 2010
LR-GG(2010)4
COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE
(CDLR)
COMITE D'EXPERTS SUR LA BONNE GOUVERNANCE
DEMOCRATIQUE AUX NIVEAUX LOCAL ET REGIONAL
(LR-GG)
MISE A JOUR DU MANUEL
DE L’ETHIQUE PUBLIQUE AU NIVEAU LOCAL
Note du Secrétariat
établie par la Direction générale de la
démocratie et des affaires politiques
Direction des institutions démocratiques
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Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.
2
Introduction
La mise à jour du «Paquet d’initiatives-modèles concernant l’éthique publique au niveau
local» (adopté en mars 2004 par la Conférence de Noordwijkerhout) a été entamée en
2005. Vingt et une contributions nationales sur la base du schéma adopté dans le
«Paquet» ont été recueillies entre 2005 et 2008. En décembre 2008, le CDLR a adopté la
structure du nouveau manuel de l’éthique publique au niveau local (Annexe I).
Après une mise en veille de l’activité de mise à jour pendant l’année 2009, en raison de
la préparation prioritaire de la 16e session de la Conférence ministérielle, celle-ci a été
inscrite de nouveau au programme intergouvernemental d‘activités du CDLR. Il est
envisagé de préparer un premier projet de manuel pour la fin du mois d’août 2010 afin
de pouvoir traduire et présenter celui-ci au CDLR à sa réunion d’octobre et de procéder à
sa révision et publication pour la fin de l’année 2010.
* * *
Un tableau récapitulatif des contributions nationales à ce jour figure en Annexe II. Ces
contributions ont été établies sur la base du schéma utilisé pour la rédaction du premier
«Paquet». Par la suite le rapporteur a proposé et le CDLR a adopté un nouveau schéma
qui s’écarte du premier (Annexe III). Si ce schéma de présentation est confirmé, les
contributions reçues devront être réaménagées pour y correspondre. Les Etats concernés
seront également invités à confirmer la transposition correcte et l’actualité des
informations.
Action requise
Le comité LR-GG est invité à :
- confirmer l’approche et le calendrier proposés pour la préparation du manuel sur
la base des éléments présentés dans ce document et en cours de réunion ;
- décider d’éventuellement demander la vérification par les Etats des anciennes
informations et/ou demander de nouvelles contributions pour le 17 mai 2010.
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ANNEXE I
Structure du nouveau manuel de l’éthique publique au niveau local
Titre global :
MANUEL DE L’ETHIQUE PUBLIQUE AU NIVEAU LOCAL
Partie
Titre
Contenu
Contribution préparée par…
I
Pratiques européennes en matière d’éthique publique au niveau local
A
« Fiches - pays »
Informations sur les pays, présentées
selon le schéma à la p.7
Informations synthétisées par le
Secrétariat
B
Exemples d’initiatives-modèles nationales
Meilleurs exemples nationaux
(sans suivre le schéma)
Informations présentées par le
Secrétariat
II
Stratégies, mesures et outils dans le domaine de l’éthique publique au niveau local
A
Mettre en oeuvre l’éthique publique au niveau local :
expériences et leçons européennes
Vue globale des approches en matière
d’éthique publique en Europe : revue
des expériences passées et en cours,
recommandations
B
Expériences européennes : mise en oeuvre de
programmes d’éthique publique au niveau local
(titres de travail à préciser)
Contributions individuelles de la part
d’experts internationaux
a) Allemagne : L’éthique publique en Allemagne : défis,
tendances et exemples actuels
b) Pologne : Pologne transparente
c) Espagne : Les conflits d’intérêts et de contrôle dans
les domaines de l’urbanisme, de la gestion foncière et
de la construction
d) Royaume-Uni : Comment assurer l’efficience de
cadres éthiques ?
Prof. Alain Doig
a) Dr. Patrick von Maravic, Université
Zeppelin Friedrichshafen
b) Cezary Trutkowski (PhD),
Université de Varsovie
c) Prof. Dr. Manuel Villoria Mendieta
d) Dr. Gary Hickey, Standards Board
for England
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C
Les outils du Centre d’expertise pour la réforme de
l’administration locale du Conseil de l’Europe :
Présentation d’outils différents
développés au Conseil et les expériences
faites en les utilisant « sur le terrain »
a) Introduction aux outils développés par le Centre
d’expertise (« cartes de scores », « benchmarks »,
« peer reviews », codes de conduite modèles etc.)
b) Expériences faites dans l’application des outils du
Conseil de l’Europe dans les pays suivants :
Ukraine
« L’ex-République yougoslave de la Macédoine »
III
Manuel de bonnes pratiques
a) Centre d’expertise
b) Par les experts régulièrement
collaborant avec le Centre:
Pour l’Ukraine : Michelle Witton
(Consultante en matière d’éthique
publique spécialisée sur les
collectivités locales/ UK) et un
expert national à identifier
Pour « l’ex-République yougoslave
de la Macédoine » : Paul McCallion
(Consultant en gestion spécialisé
dans l’amélioration des collectivités
locales / UK) et un expert national
à identifier
« Paquet d’initiatives-modèles
concernant l’éthique publique au niveau
local » Partie I mise à jour à travers
l’analyse des contributions des Etats
membres
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Mise à jour préparée par le Secrétariat
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ANNEXE II
Contributions nationales sur l’éthique publique entre 2005 et 2008
Pays
Albanie
Andorre
Arménie
Autriche
Azerbaïdjan
Belgique
Bosnie-Herzégovine
Bulgarie
Croatie
Chypre
République tchèque
Danemark
Estonie
Finlande
France
Géorgie
Allemagne
Grèce
Hongrie
Islande
Irlande
Italie
Lettonie
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg
Malte
Moldova
Monaco
Pays-Bas
Norvège
Pologne
Portugal
Roumanie
Fédération de Russie
Saint-Marin
Réponses
28.07.2005 + 07.03.2007 + 08.07.2008
Type de contribution
Schéma et style libre
03.09.2007 + 17.07.2008
Schéma
02.05.2005
Schéma
13.09.2006 + 21.09.2006
25.05.2005 + 10.06.2005 + 24.02.2006
Schéma et style libre
Schéma
11.11.2005
Style libre
20.04.2005 + 03.07.2008
Style libre
9.10.2008
29.07.08
Schéma
Schéma
4.09.2008
21.07. 2008
Schéma
Schéma
21.07. 2008
Schéma
25.09.2006 + 18.06.2008
Style libre
04.12.2006 + 30.03.2007 + 24.09.2008
Style libre
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Serbie
République slovaque
Slovénie
Espagne
Suède
Suisse
« L’ex-République yougoslave de
Macédoine »
Turquie
Ukraine
Royaume-Uni
03.09.08 + 26.09.2008
21.04.2005 + 11.07.2008 + 14.08.2008
15.11.2005
27.04.2005
Schéma
Schéma
Style libre
Schéma et style libre
30.08.2005 + 2.07.2008
Schéma et style libre
17.03.2005 + 16.06.2008
31.01.2006 + 03.09.08
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Style libre
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ANNEXE III
Schéma I pour la présentation des contributions nationales dans les « fiches-pays »
adopté par le CDLR en 2008
1. Les élus :
i.
le financement des partis politiques et des campagnes électorales ;
ii.
la procédure de contrôle des opérations de vote et de dépouillement ;
iii.
les conditions d’exercice du mandat politique électif ou exécutif (droits,
responsabilités, incompatibilités etc.) ;
iv.
le contrôle de l’activité des élus ;
v.
le contrôle de l’activité des membres de l’exécutif local ;
vi.
la responsabilité des mandataires ;
vii.
le contrôle des mandataires (patrimoine et revenus, relations avec le secteur
privé, …).
2. L’administration :
i.
le code d’éthique des pouvoirs publics locaux ;
ii.
le mode de recrutement des agents publics locaux ;
iii.
le « code » disciplinaire ;
iv.
les relations avec les élus ;
v.
les relations avec le public (droits et responsabilités) et les autres acteurs du
secteur privé ou public (incompatibilités etc.) ;
vi.
la publicité et la transparence de l’action publique (participations économiques,
subventions etc.) ;
vii.
les procédures de contrôle et les sanctions.
3. Les marchés publics :
i.
la législation : transposition des normes européennes (pour les Etats membres de
la Communauté européenne), législation de base, législation subordonnée ou
applicable aux pouvoirs locaux, … ;
ii.
les règles d’éthique et de transparence ;
iii.
les différentes formes d’interaction avec le secteur privé : les partenariats, les
collaborations, les concours, les mise en concurrence, la division en lots, etc. ;
iv.
la publicité ;
v.
les procédures de contrôle et les sanctions.
4. Le contrôle démocratique :
i.
la participation ;
ii.
la concertation ;
iii.
l’interpellation ;
iv.
la procédure juridictionnelle ;
v.
le contentieux administratif et judiciaire.
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Schéma II pour la présentation des contributions nationales dans les « fiches-pays »
adopté par le CDLR en 2004
I.
Statut des élus locaux et régionaux
1.
Cadre général
Principaux instruments juridiques régissant le statut des élus
Rôle des autorités centrales, régionales et locales dans l’établissement du cadre général du
statut des élus
Principes fondamentaux du statut des élus
2.
Incompatibilités, cessation des fonctions et suspension
Enumération des conditions d’incompatibilité, suspension et cessation
Normes juridiques concernant le conflit d’intérêt
3.
Droits et devoirs des élus locaux et régionaux
Enumération des droits et devoirs essentiels des élus
4.
Responsabilité des élus
Normes juridiques et pratique
5.
Rémunération, conditions de travail et carrière des élus locaux et régionaux
Normes juridiques et pratique
6.
Formation et coopération des élus locaux et régionaux
Normes juridiques et pratique
7.
Evaluation du respect des normes
Description des indicateurs et mécanismes d’évaluation du respect des normes dans ce
domaine
Informations disponibles concernant le degré de respect des normes
8.
Conclusions
Principaux problèmes rencontrés
Réformes en cours ou envisagées dans ce domaine
II.
Financement des partis, des associations
individuels aux niveaux local et régional
1.
politiques
et
des
candidats
Cadre général
Principaux instruments juridiques régissant le financement des partis, associations politiques et
candidats
Rôle des autorités centrales, régionales et locales dans l’établissement du cadre général
financement des partis, associations politiques et candidats
Principes fondamentaux du financement des partis, associations politiques et candidats aux
niveaux local et régional
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2.
Financement des partis et associations politiques locaux et régionaux
Obligations juridiques pour les acteurs concernés
Rôle des différentes autorités dans le financement des partis et associations politiques
3.
Financement des campagnes électorales locales et régionales
Obligations juridiques pour les acteurs concernés
Rôle des différentes autorités dans le financement des candidats et des campagnes électorales
4.
Contrôle du respect des normes concernant le financement des partis et des
élections au niveau local et régional
Organisme chargé du contrôle
Mécanismes et procédures
Le contrôle en pratique
5.
Information et publicité
Obligations juridiques concernant l’information et la publicité
L’information et la publicité dans la pratique
6.
Evaluation du respect des normes
Description et résultats des indicateurs et mécanismes d’évaluation du respect des normes
dans ce domaine
Informations disponibles concernant le degré de respect des normes
7.
Conclusions
Principaux problèmes rencontrés
Réformes en cours ou envisagées dans ce domaine
III.
Contrôle externe de l’activité des collectivités locales et régionales
1.
Cadre général
Principaux instruments juridiques régissant le contrôle externe
Principes du contrôle externe
2.
Organes et procédures de contrôle externe
Compétences et moyens d’intervention des organes de contrôle interne
Mécanismes et procédures : dispositions légales et pratique
3.
Evaluation du respect des normes
Description des indicateurs et mécanismes d’évaluation du respect des normes dans ce
domaine
Informations disponibles concernant le degré de respect des normes
4.
Conclusions
Principaux problèmes rencontrés
Réformes en cours ou envisagées dans ce domaine
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IV.
Statut des fonctionnaires locaux et régionaux
1.
Cadre général
Principaux instruments juridiques régissant le statut des fonctionnaires
Rôle des autorités centrales, régionales et locales dans l’établissement du cadre général du
statut des fonctionnaires
Principes fondamentaux du statut des fonctionnaires
2.
Incompatibilités, cessation des fonctions et suspension
Enumération des conditions d’incompatibilité, suspension et cessation
Normes juridiques concernant le conflit d’intérêt des fonctionnaires
3.
Droits et devoirs des fonctionnaires locaux et régionaux
Enumération des droits et devoirs essentiels des fonctionnaires
4.
Responsabilité des fonctionnaires locaux et régionaux
Normes juridiques et pratique
5.
Recrutement,
rémunération,
fonctionnaires locaux et régionaux
conditions
de
travail
et
carrière
des
Normes juridiques et pratique
6.
Formation et coopération des fonctionnaires locaux et régionaux
Normes juridiques et pratique
8.
Evaluation du respect des normes
Description des indicateurs et mécanismes d’évaluation du respect des normes dans ce
domaine.
Informations disponibles concernant le degré de respect des normes
9.
Conclusions
Principaux problèmes rencontrés
Réformes en cours ou envisagées dans ce domaine
V.
Relations des autorités locales et régionales avec le secteur privé
1.
Marchés publics des biens et des services
Cadre légal et obligations pour les différents acteurs concernés
2.
Délégations de service public au secteur privé
Cadre légal et obligations pour les différents acteurs concernés
3.
Participation aux entreprises
Cadre légal
La pratique de la participation des collectivités locales et régionales à des entreprises privés
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4.
Privatisation des entreprises publiques
Cadre légal et obligations pour les différents acteurs concernés (dans la mesure où ils sont
différents de ceux des marchés publics en général)
Pratique de la privatisation dans les dix dernières années
5.
Subventions et délégation de service public au secteur associatif
Cadre légal et obligations pour les différents acteurs concernés
Fréquence et importance des subventions
Fréquence de délégation de service public au secteur non marchand
6.
Délivrance d’autorisations et de certificats (notamment dans le domaine de
l’urbanisme)
Cadre légal et obligations pour les différents acteurs concernés
Pratique et opinion publique sur le sujet
7.
Gestion du patrimoine municipal
Cadre légal et obligations pour les différents acteurs concernés
Pratique et opinion publique sur le sujet
8.
Evaluation du respect des normes
Description des indicateurs et mécanismes d’évaluation du respect des normes dans ce
domaine
Informations disponibles concernant le degré de respect des normes
9.
Conclusions
Principaux problèmes rencontrés
Réformes en cours ou envisagées dans ce domaine
Manuel de l’éthique publique
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