Rapport SP vide

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Actions annuelles – Aide à la création d’emplois liée à l’implantation d’entreprises en Bourgogne
N° DE DOSSIER :
RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
CODE BANQUE
CODE
GUICHET
N° DE COMPTE
CLE RIB
DOMICILIATION
BENEFICIAIRE
RAISON SOCIALE :
N°SIRET :
SIEGE SOCIAL :
EFFECTIF :
ACTIVITE :
CAPITAL SOCIAL :
NOM DU DIRIGEANT :
OBJET :
NOMBRE D’EMPLOIS AIDES :
MONTANT DE LA SUBVENTION :
CONDITIONS SUSPENSIVES
CONDITIONS RESOLUTOIRES :
L’entreprise s’engage à faire parvenir 24 mois après la dernière embauche aidée, un tableau récapitulatif des effectifs de
l’entreprise selon le modèle joint à la convention.
L’entreprise s’engage à maintenir les emplois dans un délai minimum de 5 ans à compter de la dernière embauche.

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BENEFICIAIRE REGION BOURGOGNE
Aides à la création d’emplois liée à l’implantation d’entreprises en Bourgogne
Vu le règlement général d’exemption par catégorie CE n°800/2008 du 6 août 2008 publié au
JOUE L 214/3 le 9 août 2008,
Vu le régime…
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1511-1 à
1511-3,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10, ainsi que le décret
n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence des aides financières octroyées par les
personnes publiques,
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu le règlement budgétaire et financier adopté les 24 et 25 janvier 2011,
Vu le règlement des subventions régionales adopté les 14 et 15 janvier 2013,
Vu la délibération du Conseil Régional en date ,
Vu la Charte d’engagement réciproques des entreprises bénéficiant d’une aide de la Région
Bourgogne,
Vu la demande d’aide formulée par en date du.

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ENTRE d’une part :
La Région Bourgogne, sise 17 boulevard de la Trémouille à DIJON, représentée par
Monsieur François PATRIAT, Président du Conseil régional, dûment habilité à l’effet de
signer la présente par délibération du Conseil régional par décision de la Session plénière du
26 novembre 2012, ci-après désignée par le terme « la Région ».
ET d’autre part :
La société ci après désignée par le terme « le Bénéficiaire » représentée par, ayant tout
pouvoir pour agir au nom et pour le compte de la
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er- Objet :
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’octroi d’une subvention par la
Région, pour la réalisation d’un programme d’embauches à ainsi que les engagements
réciproques de chacune des parties à la présente. Cette subvention sera allouée au
Bénéficiaire.
Article 2- Engagements de la Région :
2-1. La Région s’engage à verser la subvention, selon les modalités décrites à l’article 5, sous
réserve de la levée des conditions suspensives et résolutoires éventuelles figurant page 1.
Le non respect de ces conditions peut donner lieu à la suspension de tout ou partie du
versement des sommes allouées ou à l’annulation de la subvention elle-même.
2-2. La Région exercera un contrôle sur l’utilisation des fonds octroyés et la réalisation
effective de l’opération mentionnées à l’article 1.
Article 3- Engagements du Bénéficiaire :
Pendant la durée du programme, le Bénéficiaire s’engage à :
- Réaliser l’action subventionnée,
- Communiquer à la Région, à la fin de chaque exercice comptable, la liasse fiscale et ses
annexes de 1 à 11, les rapports du commissaire au compte le cas échéant, l’effectif ainsi que
tous les éléments justifiant de sa situation financière et patrimoniale.

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- Autoriser la Région à communiquer avec la Banque de France et à échanger des
informations financières sur le Bénéficiaire.
- Signaler tout changement ou évènement majeurs susceptibles de modifier sa situation
juridique, économique ou financière (mise sous sauvegarde, conciliation, état d’interdiction
ou de liquidation judiciaire, cessation ou transfert d’activité…).
- Signer et respecter la Charte d’engagements réciproques des entreprises bénéficiant d’une
aide de la Région Bourgogne jointe à la présente convention.
Article 4 : Engagements particuliers du bénéficiaire en matière d’information et de
publicité relative à l’intervention financière de la Région :
Le bénéficiaire d’une aide régionale doit mentionner ce concours financier par des mesures
d’information et de publicité visant à faire apparaître clairement l’intervention régionale,
assurer la transparence envers le bénéficiaire potentiel et final du programme concerné, et
ainsi mieux informer l’opinion publique.
Les mesures d’information et de publicité doivent être prévues par le bénéficiaire lors de :
- la publication de tout document,
- l’organisation de manifestations publiques (conférences, inaugurations, salons, portes
ouvertes,…),
- l’acquisition d’équipements et/ou la réalisation de travaux,
- les actions de formation et d’aides au conseil,
- et toute autre action relative à l’opération subventionnée.
Les mesures d’information et de publicité incombent au bénéficiaire de l’aide financière. Elles
lui seront communiquées dans la notification d’attribution de la subvention.
Le contrôle du respect des règles se fait à l’occasion de toutes visites sur place et au moment
du versement du solde de la subvention par la fourniture de tout document prouvant le respect
des obligations (photos datées, documents divers,…).
En cas de non respect de ces règles, le versement du solde de la subvention pourra être
suspendu tant que les dispositions faisant apparaître l’aide financière de la Région ne seront
pas effectivement prises par le bénéficiaire. Par ailleurs, ce non respect pourra également
entraîner l’annulation de ladite subvention et le reversement des acomptes déjà versés par
l’émission d’un titre de recette.
_______________________________________
Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Article 5- Versement de la subvention :
La page 1 fixe le montant de la subvention consentie ainsi que les conditions suspensives et
résolutoires.

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Le versement de la subvention sera effectué de la façon suivante après levée des conditions
suspensives :
 % à la création effective
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des premières embauches,
 % à la création effective des embauches suivantes.
 Le solde à la fin du programme d’embauche.
Les versements pour les deux premiers acomptes sont subordonnés à la présentation des
pièces suivantes :
- l’attestation des effectifs de l’entreprise à la date de demande de paiement, document
établi et signé par l’expert comptable ou par le commissaire aux comptes sur le modèle
joint à la présente convention.
- un tableau récapitulatif par poste, précisant la période d’occupation du poste, le montant
des salaires versés, document établi et signé par l’expert comptable ou le commissaire aux
comptes sur le modèle joint à la présente convention.
- tout document permettant d'attester que l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales,
sociales et environnementales", sera demandée lors de chaque demande de versement.
Le versement du solde est subordonné à la présentation des pièces suivantes :
- l’attestation des effectifs de l’entreprise à la date de demande de paiement, document
établi et signé par l’expert comptable ou par le commissaire aux comptes sur le modèle
joint à la présente convention.
- un tableau récapitulatif annuel, par poste, précisant la période d’occupation du poste
pendant 24 mois, le montant de salaire, document établi et signé par l’expert comptable ou
le commissaire aux comptes sur le modèle joint à la présente convention.
- le compte-rendu d’exécution devant faire référence à l’ensemble du programme
d’embauche ainsi qu’à tous les flux relatifs à l’emploi (embauche, départ à la retraite,
licenciement, …) dans les différentes catégories de contrats daté et signé par l’expert
comptable ou le commissaire aux comptes.
- tout document permettant d'attester que l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales,
sociales et environnementales", sera demandée lors de chaque demande de versement.
Le versement du solde ne prendra en compte que les postes ayant été occupés 24 mois au
minimum à compter de la date d’embauche sur la période prévue pour la mise en œuvre du
programme de recrutement définie à l’article 8.
La Région verse la subvention visée à la page 1 au prorata des emplois créés au regard du
nombre de créations prévu.
La demande du solde et les pièces justificatives des dépenses correspondantes seront déposées
au plus tard dans les six mois à compter de la date limite de fin de réalisation de l’opération
telle que définie à l’article 8 de la présente convention.
Article 6- Sanctions :
6-1. La Région se réserve le droit de ne pas verser les sommes dues au titre de la subvention
accordée si le Bénéficiaire n’a pas réalisé les conditions suspensives éventuelles exigées en
page 1 dans le délai de 6 mois à compter de la signature de la présente et de sa notification.
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Une création est considérée comme effective dans la mesure où la période d’essai s’est avérée concluante
et le salarié est confirmé dans son poste.