L`an DEUX MILLE TREIZE Le TRENTE JANVIER Au siège de la Communauté

L’an DEUX MILLE TREIZE
Le TRENTE JANVIER
Au siège de la Communauté de Communes du Bassin de Neufchateau, 2 bis avenue
François de Neufchateau, 88300 NEUFCHATEAU (VOSGES)
Le Président de la Communauté de Communes du Bassin de NEUFCHATEAU (VOSGES)
a reçu le présent acte administratif comportant :
ACTE ADMINISTRATIF DE TRANSFERT DE BIENS
COMPARUTION des parties :
D’une part :
Communauté de Communes du PAYS DE JEANNE
N°SIREN : 248 800 591 00013
Ayant son siège au 32 Ter Grande Rue, 88630 COUSSEY (VOSGES)
Représentée par Michèle ANDRIEUX, agissant aux présentes en qualité de Présidente,
fonctions auxquelles elle a été élu lors de la réunion du conseil communautaire du 3 avril
2008, suivant procès-verbal du même jour, ayant à ce titre compétence pour dresser le
présent acte, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de
Jeanne.
Ci-après dénommé : la C.C. du Pays de Jeanne
D’autre part :
Communauté de Communes du BASSIN DE NEUFCHATEAU
N° SIREN : 200 034 684 00015
Ayant son siège au 2 bis Avenue François de Neufchâteau à NEUFCHATEAU (VOSGES)
Représenté par Monsieur Simon LECLERC, agissant aux présentes en qualité de Président,
fonctions auxquelles il a été élu lors de la réunion du conseil communautaire du 22
décembre 2012, suivant procès-verbal du même jour, ayant à ce titre compétence pour
dresser le présent acte, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes du
Bassin de Neufchâteau.
Ci-après dénommé : la C.C. du Bassin de Neufchâteau
DESIGNATION DES BIENS TRANSFERES
TROIS PARCELLES DE TERRAIN sises sur le territoire de la commune de
COUSSEY, cadastrées :
- Section ZI, numéro 14, lieudit « La Bosse », pour une contenance de deux ares (00ha 02a
00ca).
- Section ZI, numéro 71, lieudit « La Bosse », pour une superficie de un hectare quatrevingt cinq ares quatre-vingt neuf centiares (01ha 85a 89ca).
- Section ZI, numéro 55, lieudit « 5328 route de la Basilique », pour une superficie de un
hectare vingt et un are quatre-vingt neuf centiares (01ha 21a 89ca).
UN IMMEUBLE A USAGE D’HABITATION ET DE COMMERCE sise sur le
territoire de la commune de DOMREMY-LA-PUCELLE, cadastrées :
- Section AB, numéro 58, lieudit Le Village, pour une superficie de un are soixante cinq
centiares (00ha 01a 65ca).
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
Territoire de la commune de COUSSEY
- La parcelle ZI 14 appartient à la C.C. du Pays de Jeanne, par acte d’échange reçu par
Maître SZABLA, Notaire à Neufchâteau, le 30/03/2012 publié le 03/05/2012 Volume 2012
n° 3041.
- La parcelle ZI 71 appartient à la C.C. du Pays de Jeanne, par acte d’acquisition reçu par
Maître SZABLA, Notaire à Neufchâteau, le 28/12/2010 publié le 06/01/2011 Volume 2011
n° 71. Cette parcelle provient de la division d’un immeuble de plus grande importance situé
même commune, originairement cadastré section ZI numéro 70 lieudit « La Bosse » pour
une superficie de un hectare quatre-vingt cinq ares quatre-vingt. Cette division résulte d’un
document d’arpentage dressé par le Cabinet MANGIN géomètre expert à COMMERCY, le
14 octobre 2011 sous le numéro 173F.
- La parcelle ZI 55 appartient à la C.C. du Pays de Jeanne, par acte d’acquisition reçu par
Maître SZABLA, Notaire à Neufchâteau, le 02/12/2010 publié le 16/12/2010 Volume 2012
n° 8155.
Territoire de la commune de DOMREMY-LA-PUCELLE
- L’immeuble situé section AB, numéro 58 appartient à la C.C. du Pays de Jeanne, par acte
d’acquisition reçu par Maître SIMONIN, Notaire à Neufchâteau, le 25/05/2005 publié le
13/12/2005 Volume 2005 n° 9229.
DECLASSEMENT
Les parcelles désignées ci-dessus ne font pas partie du domaine public et n’ont donc pas
donné lieu à déclassement.
PUBLICITÉ FONCIÈRE
En application des articles 28 et 32 du décret du 4 janvier 1955 et dans les délais prévus aux
articles 33 et 34 dudit décret, une expédition des présentes sera publiée au Bureau des
Hypothèques d’Épinal par les soins et aux frais de la C.C. du Bassin de Neufchâteau.
JOUISSANCE
La C.C. du Bassin de Neufchateau sera propriétaire des biens au moyen et par le seul fait
des présentes à compter de ce jour. Il en aura la jouissance par la prise de possession réelle,
directe et effective à compter de ce jour également.
PRIX
Les biens sont transférés à titre gratuit.
DÉCLARATION POUR L’ADMINISTRATION
La présente cession ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor en application
des dispositions énoncées à l’article 1042 du Code Général des Impôts (loi n° 82-1126 du
29 décembre 1982, article 21).
FIN DE LA PARTIE NORMALISÉE
POUVOIRS
Pour l’accomplissement des formalités foncières, les parties agissant dans un intérêt
commun donnent tous pouvoirs à Monsieur Simon LECLERC, Président de la C.C. du
Bassin de Neufchâteau, à l’effet de dresser et signer tout acte complémentaire, rectificatif
ou modificatif des présentes, pour mettre celles-ci en concordance avec les documents
hypothécaires, cadastraux et ceux de l’état civil.
FORMALITÉS
Le présent acte est exonéré de tout versement au profit du Trésor et sera soumis à la
formalité fusionnée d’enregistrement et de publicité foncière au Bureau des Hypothèques
compétent (loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, article 21).
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du C.G.I. que le présent
acte exprime l’intégralité du prix convenu.
DÉPÔT DE LA MINUTE
La minute des présentes sera déposée aux archives de la C.C. du Bassin de Neufchâteau
dont le siège est situé à Neufchâteau – 2 bis avenue François de Neufchâteau.
CERTIFICAT D’IDENTITE
Le Président de la C.C. du Bassin de Neufchâteau, soussigné certifie de même que
l’identité complète des parties dénommées dans le présent acte telle qu’elle est indiquée en
tête et à la suite de leurs noms et dénominations lui a été régulièrement justifiée.
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
Simon LECLERC, Président de la C.C. du Bassin de Neufchâteau, certifie la présente
expédition conforme à l’original et à l’expédition destinées à recevoir la mention de
publicité, ledit document établi sur quatre (4) pages dont deux (3) pages pour la partie
normalisée.
Monsieur Simon LECLERC
Président de la C.C. du Bassin
de Neufchâteau
Madame Michèle ANDRIEUX
Présidente de la C.C. du Pays de Jeanne