PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR L'ENVIRONNEMENT UNEP/OzL.Pro.7/Prep/CRP.4/Rev.2 30 novembre 1995 FRANCAIS Original : ANGLAIS REUNION PREPARATOIRE DE LA SEPTIEME REUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE MONTREAL RELATIF A DES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE Vienne, 28 novembre - 1er décembre 1995 PROJET DE DECISION Décision VII/31/Rev.1. 1. Groupes d'évaluation* De noter avec satisfaction le travail accompli par les groupes de l'évaluation scientifique, de l'évaluation environnementale et de l'évaluation technique et économique ainsi que des comités des choix techniques et des groupes de travail aux fins d'élaboration de leurs rapports de novembre 1994 et de mars 1995; 2. De demander aux trois groupes d'évaluation de mettre à jour leurs rapports de novembre 1994 et de les soumettre au Secrétariat au plus tard le 31 octobre 1998 pour examen par le Groupe de travail à composition non limitée et par la onzième Réunion des Parties au Protocole de Montréal en 1999; 3. Que le Groupe de l'évaluation scientifique devrait informer chaque année les Parties au Protocole de Montréal de tous les faits nouveaux scientifiques importants. L'évaluation de 1998 devrait principalement comporter deux volets : * Remplace les projets de décisions VII/31 et VII/32 du document UNEP/OzL.Pro.7/9. Vie.95-052 011295 011295 /... a) Une évaluation des connaissances mises à jour sur l'impact des halocarbones sur la couche d'ozone; il s'agira notamment d'étudier les tendances observées et prévues des substances réglementées, de l'ozone et du rayonnement ultraviolet; d'avoir une meilleur connaissance du rôle du bromure de méthyle dans l'érosion de la couche d'ozone; de connaître les conséquences pour la couche d'ozone du non respect des dispositions du Protocole de Montréal; d'évaluer en permanence les potentiels d'appauvrissement de la couche d'ozone des produits de remplacement des substances à éliminer; et de prévoir les quantités atmosphériques d'halogènes et les concentrations d'ozone; b) Une évaluation des autres aspects de l'appauvrissement de la couche d'ozone, tels que les incidences des émissions des aéronefs et le rôle des variations de l'ozone dans la modification du système climatique mondial, qui devrait accorder une attention particulière à la nécessité d'assurer une information satisfaisante aux pays de l'hémisphère australe. Il est demandé au Groupe de collaborer, le cas échéant, avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI); 4. Que le Groupe de l'évaluation des effets sur l'environnement de la raréfaction de l'ozone devrait informer chaque année les Parties au Protocole de Montréal de tous les faits nouveaux scientifiques importants. a) Il devrait s'intéresser : Aux variations observées et prévues du rayonnement ultraviolet, en consultation avec le Groupe de l'évaluation scientifique; b) Aux effets de la variation du rayonnement ultraviolet sur l'environnement; c) Aux effets directs sur l'environnement des substances chimiques jouant un rôle dans l'érosion de la couche d'ozone; 5. Que le Groupe de l'évaluation technique et économique devrait : a) Avoir procédé, au 31 mars de chaque année, à l'examen des UNEP/OzL.Pro.7/Prep/CRP.4/Rev.2 Page 3 propositions d'utilisations essentielles présentées pour 1997 et au-delà; b) En ce qui concerne les inhalateurs à doseur : i) Recommander un système de comptabilité aux fins de communication des quantités de substances raréfiant l'ozone produites et utilisées dans les inhalateurs à doseur au titre des dérogations pour utilisation essentielle; ii) Faire état des progrès réalisés en ce qui concerne la disponibilité sur le marché et l'acceptation des procédés et produits de remplacement nouveaux ne contenant pas de substances raréfiant l'ozone; iii) Indiquer les méthodes d'enseignement et de formation permettant d'accélérer la transition vers des traitements à base de substances n'entraînant aucune raréfaction de l'ozone en ayant présents à l'esprit les besoins des patients et les conditions propres aux pays visés à l'article 5 et aux pays à économie en transition; iv) Avoir procédé à l'examen, au 31 mars 1996, des stratégies de transition possibles concernant les inhalateurs à doseur, en tenant compte des délais de mise sur le marché, des progrès tendant à l'approbation au niveau national, des conditions propres aux pays visés à l'article 5 et aux pays à économie en transition et de l'importance de l'accès aux médicaments des patients soumis à des traitements particulièrement délicats; c) Avoir fait rapport sur les progrès et faits nouveaux en matière de réglementation des substances au 31 mars de chaque année; /... UNEP/OzL.Pro.7/Prep/CRP.4/Rev.2 Page 4 d) Avoir mis à jour ou complété son rapport sur l'application des dispositions du Protocole dans les pays à économie en transition au 31 mars 1996; e) S'agissant de son organisation et de son fonctionnement : i) Poursuivre les efforts visant à assurer la participation d'un plus grand nombre d'experts de pays visés au paragraphe 1 de l'article 5, sous réserve de disposer des ressources budgétaires à cette fin, et assurer un meilleur équilibre sur le plan géographique et du point de vue des compétences; ii) Proposer des critères pour la nomination et le choix des membres du Groupe de l'évaluation technique et économique; iii) Demander au Secrétariat d'établir un petit groupe consultatif informel constitué de pays visés au paragraphe 1 de l'article 5 et d'autres pays appelé à se réunir avec le Groupe de l'évaluation technique et économique et chargé de communiquer aux Parties les progrès enregistrés; iv) Faire rapport aux Parties à la treizième réunion du Groupe de travail à composition non limitée en 1996 au sujet : - Des connaissances spécialisées de ses membres en précisant l'utilité de leurs compétences, leur établissement d'origine, leur pays de résidence et la période durant laquelle ils ont prêté leur concours au Groupe de l'évaluation technique et économique; - De son mode de fonctionnement, y compris la façon dont les nouveaux membres des organes subsidiaires /... UNEP/OzL.Pro.7/Prep/CRP.4/Rev.2 Page 5 sont nommés et les présidents désignés, ainsi que sur d'autres questions; - Des propositions sur les possibilités de restructuration du Groupe de l'évaluation technique et économique et de ses Comités des choix techniques et des Groupes de travail, y compris les questions financières et la question de la désignation aux postes de présidents conformément aux conditions énoncées dans la décision I/3 et proposer les amendements nécessaires, le cas échéant, auxdites conditions; f) Etablir un document énonçant les utilisations et applications possibles des substances appauvrissant la couche d'ozone inscrites à l'annexe C de façon à permettre aux Parties de rassembler des renseignements sur les volumes qu'elles consomment afin qu'elles puissent s'acquitter de leur obligation de communiquer des données; 6. Que la plus grande participation des pays visés à l'article 5 et des pays à économie en transition devrait être financée par le Secrétariat qui prévoirait à son budget des crédits d'un montant suffisant à cette fin ou pourrait l'être également par des contributions volontaires supplémentaires que l'on encouragerait toutes les Parties à verser. 7. D'offrir le concours des Groupes de l'évaluation scientifique, de l'évaluation des effets sur l'environnement et de l'évaluation technique et économique à l'Organe subsidiaire chargé des questions scientifiques et techniques créé au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, le cas échéant; 8. De présenter aux Parties un calendrier des réunions et ateliers annuels du Groupe de l'évaluation technique et économique. Lesdits ateliers et réunions seront ouverts aux Parties et aux observateurs des ONG. /... UNEP/OzL.Pro.7/Prep/CRP.4/Rev.2 Page 6 ----- /...