PROGRAMME DES NATIONS UNIES

PROGRAMME DES NATIONS UNIES UNEP/OzL.Pro.7/Prep/CRP.4/Rev.2
POUR L'ENVIRONNEMENT 30 novembre 1995
FRANCAIS
Original : ANGLAIS
REUNION PREPARATOIRE DE LA SEPTIEME REUNION
DES PARTIES AU PROTOCOLE DE MONTREAL RELATIF
A DES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA
COUCHE D'OZONE
Vienne, 28 novembre - 1er décembre 1995
PROJET DE DECISION
Décision VII/31/Rev.1. Groupes d'évaluation*
1. De noter avec satisfaction le travail accompli par les groupes de
l'évaluation scientifique, de l'évaluation environnementale et de
l'évaluation technique et économique ainsi que des comités des choix
techniques et des groupes de travail aux fins d'élaboration de leurs
rapports de novembre 1994 et de mars 1995;
2. De demander aux trois groupes d'évaluation de mettre à jour leurs
rapports de novembre 1994 et de les soumettre au Secrétariat au plus
tard le 31 octobre 1998 pour examen par le Groupe de travail à
composition non limitée et par la onzième Réunion des Parties au
Protocole de Montréal en 1999;
3. Que le Groupe de l'évaluation scientifique devrait informer chaque
année les Parties au Protocole de Montréal de tous les faits nouveaux
scientifiques importants. L'évaluation de 1998 devrait principalement
comporter deux volets :
* Remplace les projets de décisions VII/31 et VII/32 du document
UNEP/OzL.Pro.7/9.
Vie.95-052 011295 011295 /...

a) Une évaluation des connaissances mises à jour sur l'impact des
halocarbones sur la couche d'ozone; il s'agira notamment
d'étudier les tendances observées et prévues des substances
réglementées, de l'ozone et du rayonnement ultraviolet; d'avoir
une meilleur connaissance du rôle du bromure de méthyle dans
l'érosion de la couche d'ozone; de connaître les conséquences
pour la couche d'ozone du non respect des dispositions du
Protocole de Montréal; d'évaluer en permanence les potentiels
d'appauvrissement de la couche d'ozone des produits
de remplacement des substances à éliminer; et de prévoir les
quantités atmosphériques d'halogènes et les concentrations
d'ozone;
b) Une évaluation des autres aspects de l'appauvrissement de la
couche d'ozone, tels que les incidences des émissions des
aéronefs et le rôle des variations de l'ozone dans la
modification du système climatique mondial, qui devrait accorder
une attention particulière à la nécessité d'assurer une
information satisfaisante aux pays de l'hémisphère australe. Il
est demandé au Groupe de collaborer, le cas échéant, avec
l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI);
4. Que le Groupe de l'évaluation des effets sur l'environnement de la
raréfaction de l'ozone devrait informer chaque année les Parties au
Protocole de Montréal de tous les faits nouveaux scientifiques
importants. Il devrait s'intéresser :
a) Aux variations observées et prévues du rayonnement ultraviolet,
en consultation avec le Groupe de l'évaluation scientifique;
b) Aux effets de la variation du rayonnement ultraviolet sur
l'environnement;
c) Aux effets directs sur l'environnement des substances chimiques
jouant un rôle dans l'érosion de la couche d'ozone;
5. Que le Groupe de l'évaluation technique et économique devrait :
a) Avoir procédé, au 31 mars de chaque année, à l'examen des

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propositions d'utilisations essentielles présentées pour 1997 et
au-delà;
b) En ce qui concerne les inhalateurs à doseur :
i) Recommander un système de comptabilité aux fins de
communication des quantités de substances raréfiant
l'ozone produites et utilisées dans les inhalateurs à
doseur au titre des dérogations pour utilisation
essentielle;
ii) Faire état des progrès réalisés en ce qui concerne la
disponibilité sur le marché et l'acceptation des
procédés et produits de remplacement nouveaux ne
contenant pas de substances raréfiant l'ozone;
iii) Indiquer les méthodes d'enseignement et de formation
permettant d'accélérer la transition vers des
traitements à base de substances n'entraînant aucune
raréfaction de l'ozone en ayant présents à l'esprit
les besoins des patients et les conditions propres
aux pays visés à l'article 5 et aux pays à économie
en transition;
iv) Avoir procédé à l'examen, au 31 mars 1996, des
stratégies de transition possibles concernant les
inhalateurs à doseur, en tenant compte des délais de
mise sur le marché, des progrès tendant à
l'approbation au niveau national, des conditions
propres aux pays visés à l'article 5 et aux pays à
économie en transition et de l'importance de l'accès
aux médicaments des patients soumis à des traitements
particulièrement délicats;
c) Avoir fait rapport sur les progrès et faits nouveaux en matière
de réglementation des substances au 31 mars de chaque année;

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d) Avoir mis à jour ou complété son rapport sur l'application des
dispositions du Protocole dans les pays à économie en transition
au 31 mars 1996;
e) S'agissant de son organisation et de son fonctionnement :
i) Poursuivre les efforts visant à assurer la participation
d'un plus grand nombre d'experts de pays visés au
paragraphe 1 de l'article 5, sous réserve de disposer des
ressources budgétaires à cette fin, et assurer un meilleur
équilibre sur le plan géographique et du point de vue des
compétences;
ii) Proposer des critères pour la nomination et le choix des
membres du Groupe de l'évaluation technique et économique;
iii) Demander au Secrétariat d'établir un petit groupe
consultatif informel constitué de pays visés au
paragraphe 1 de l'article 5 et d'autres pays appelé à se
réunir avec le Groupe de l'évaluation technique et
économique et chargé de communiquer aux Parties les
progrès enregistrés;
iv) Faire rapport aux Parties à la treizième réunion du Groupe
de travail à composition non limitée en 1996 au sujet :
- Des connaissances spécialisées de ses membres en
précisant l'utilité de leurs compétences, leur
établissement d'origine, leur pays de résidence et la
période durant laquelle ils ont prêté leur concours
au Groupe de l'évaluation technique et économique;
- De son mode de fonctionnement, y compris la façon
dont les nouveaux membres des organes subsidiaires

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sont nommés et les présidents désignés, ainsi que sur
d'autres questions;
- Des propositions sur les possibilités de
restructuration du Groupe de l'évaluation technique
et économique et de ses Comités des choix techniques
et des Groupes de travail, y compris les questions
financières et la question de la désignation aux
postes de présidents conformément aux conditions
énoncées dans la décision I/3 et proposer les
amendements nécessaires, le cas échéant, auxdites
conditions;
f) Etablir un document énonçant les utilisations et applications
possibles des substances appauvrissant la couche d'ozone
inscrites à l'annexe C de façon à permettre aux Parties de
rassembler des renseignements sur les volumes qu'elles consomment
afin qu'elles puissent s'acquitter de leur obligation de
communiquer des données;
6. Que la plus grande participation des pays visés à l'article 5 et des
pays à économie en transition devrait être financée par le Secrétariat
qui prévoirait à son budget des crédits d'un montant suffisant à cette
fin ou pourrait l'être également par des contributions volontaires
supplémentaires que l'on encouragerait toutes les Parties à verser.
7. D'offrir le concours des Groupes de l'évaluation scientifique, de
l'évaluation des effets sur l'environnement et de l'évaluation
technique et économique à l'Organe subsidiaire chargé des questions
scientifiques et techniques créé au titre de la Convention-cadre des
Nations Unies sur les changements climatiques, le cas échéant;
8. De présenter aux Parties un calendrier des réunions et ateliers annuels
du Groupe de l'évaluation technique et économique. Lesdits ateliers et
réunions seront ouverts aux Parties et aux observateurs des ONG.