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Le 15 décembre 2008
Succès complet de la présidence française
après le Conseil européen des 11 et 12 décembre
Les Vingt sept, sous l’impulsion de la présidence française, ont déminé les dossiers difficiles
qui restaient sur la table :
I- Oui au traité de Lisbonne
Les Tchèques seront les 26ème à ratifier le texte. Et les Irlandais ont promis de procéder à
ratification référendaire avant le 1er novembre, date d’entrée en fonction de la nouvelle
Commission. L’opération consiste à sanctuariser dans la constitution irlandaise quelques
points sensibles en Irlande (neutralité, questions sociales et éthiques, politique fiscale…) et
faire voter les Irlandais sur cette sanctuarisation.
La nouvelle Commission sera une Commission « Lisbonne » et le nouveau Parlement, élu
sous l’empire du traité de Nice avec 732 députés, passera sous l’empire du traité de Nice et
passera à un effectif de 754 (la délégation française passera de 78 à 72 eurodéputés en
2009 puis 74 en 2010, les Allemands conservent 99 députés). Quant au président stable du
Conseil, il n’entrerait en fonction qu’au 1er janvier 2010.
II- Oui au plan climat-énergie
Un accord politique est trouvé et Nicolas Sarkozy peut légitimement se prévaloir d’avoir
arraché le compromis, même si la version adoptée est éloignée des propositions initiales,
notamment au profit des industries. La priorité officielle numéro 1 de la présidence française
est donc atteinte. Les principales décisions concernent
1) le secteur de l’électricité :
Les entreprises de ce secteur auront besoin d’acquérir seulement 30 % (au lieu de 100%
prévus initialement) de leurs quotas d’émission de CO2 aux enchères à partir de 2013 à
condition que plus de 30% de leur électricité soit produite à partir d’un seul combustible
fossile ou que le PIB national par habitant est inférieur à 50% de la moyenne UE. Cette part
devrait progressivement passer à 100 % d’ici à 2020. Des révisions régulières sont prévues
tous les deux ans.
2) les secteurs soumis à la concurrence internationale et aux risques de fuite de carbone
Un secteur ou sous-secteur est considérés comme « à risque » si les coûts directs et
indirects additionnels engendrés par le système européen entraînent une augmentation des
coûts de production « d’au moins 5 % » de la valeur ajoutée brute et si le secteur peut
prouver qu’il est exposé à la concurrence internationale pour plus de 10 % (ratio total
exports+total imports divisé par total chiffre d’affaires et importations).
Ces deux conditions sont cumulatives sauf si l’accroissement des couts dépasse 30% ou si le
taux de concurrence internationale dépasse 30%. Ces secteurs seront déterminés par la
Commission avant le 31 décembre 2009 et pourront être revus chaque année..
Les secteurs considérés comme « à risque significatif » de fuite de carbone se verront
octroyer jusqu’à 100 % de leurs crédits de CO2 (jusqu’en 2020 au moins) gratuitement au
cas où ils atteignent un point de référence considéré comme la meilleure technologie
disponible dans le
secteur.
3) Autres secteurs
Pour les secteurs non exposés au risque de fuite de carbone, la part des crédits de CO2 mis
aux enchères est fixée à 20 % pour 2013. D’ici 2020, 70 % des permis devront être achetés
aux enchères (contre les 100 % prévus auparavant). Ce seuil sera porté à 100% en 2025.
4) Répartition des ressources issues de la vente des quotas
- 10 % des quotas d’émission dans le cadre (ETS) doivent être réservés à un fonds de
solidarité destiné à aider les neuf pays pauvres d’Europe centrale et orientale dans leur
transition vers une production d’énergie plus propre ; 2 % supplémentaires doivent être
redistribués à ces neuf pays, la majeure partie de ces 2% allant à la Roumanie (29 %), à la
Pologne (27 %) et à la Bulgarie (15 %) ; les 88% restant sont répartis entre les Etats
conformément à la part d’émission de l’actuel système.
- Chaque Etat détermine l’utilisation du produit des enchères mais les Vingt-sept se sont
engagés à affecter la moitié des bénéfices provenant des enchères ETS aux les
technologies propres.
Restent cependant deux questions :
-que va faire le Parlement européen co-législateur qui compte tenu de ses orientations et de
ses votes précédents ne saurait se satisfaire d’un texte trop restrictif ? Réponse le 17
décembre à Strasbourg : ou bien une majorité absolue de 393 eurodéputés se constitue pour
amender le texte et la discussion redémarre avec une seconde lecture et des navettes avec
le Conseil sous présidence tchèque ou le Parlement se contente du texte actuel et vote un
« conforme ». Les Verts au Parlement ont qualifié les conclusions de « pas en arrière
dramatique » « En allouant une part aussi importante de permis d’émissions gratuitement, le
système ETS se transformerait en une aubaine pour les industries les plus polluantes
d’Europe. »
-comment vont se mettre en place les dispositions arrêtées ? La négociation va continuer à
Bruxelles sur tous les points et avec tous les secteurs, sur le détail des dispositifs. C’est ce
que Bruxelles nomme « comitologie » (la rédaction des décrets d’application) où les enjeux
sont tout aussi importants. Au demeurant, le Conseil européen a commandé à la Commission
de préparer après Copenhague une proposition législative sur les modalités de distribution
des crédits de CO 2 gratuits.
III- Oui au plan de relance européen
Pas de surprise : l’addition des dépenses engagées par chacun des Vingt-sept permet
d’arriver au total de 170 milliards d’euros,
-la somme est complétée par 15 milliards de la BEI pour 2009 (et pour 2010). Ces
interventions, bénéficieront aux PME, pour l'énergie renouvelable et pour le transport propre
notamment dans le secteur automobile, de même que la création du Fonds européen 2020
pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures (« fonds Marguerite ») en
partenariat avec des investisseurs institutionnels nationaux;
-et 15 milliards de crédits communautaires redéployés grâce à
procédures et l'accélération de la mise en oeuvre des programmes financés par le Fonds de
Cohésion, les Fonds structurels ou le Fonds européen agricole et de développement rural en
vue du renforcement des investissements d'infrastructures et en matière d'efficacité
énergétique;
A u total on arrive au 200 milliards, soit 1.5% du PIB européen, seuil politique et technique
que Barroso s’était fixé.
immédiat, être limitées dans le temps et ciblées sur les secteurs le plus touchés et les plus
importants (ex. le secteur automobile et la construction);
Ces mesures peuvent prendre la forme, en fonction des situations nationales, d'une
augmentation de la dépense publique, de réductions judicieuses de la pression fiscale, d'une
diminution des charges sociales, de soutiens à certaines catégories d'entreprises ou d'aides
directes aux ménages en particulier les plus vulnérables;
A noter :
- l’appel des Vingt-sept à l’adoption des mesures liées à la crise financière (agences de
notation, supervision bancaire, normes comptables) et des directives en cours
sur les
exigences de fonds propres des banques, sur la solvabilité des compagnies d'assurance, sur
les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et sur la protection des dépôts
des épargnants.
- la réaffirmation de la nécessité de respecter les règles du pacte de stabilité : celui-ci est
« la pierre angulaire »du cadre budgétaire de l'UE. Il offre la flexibilité permettant la mise en
œuvre de l'ensemble des mesures du plan de relance. Conscient que ces dernières
creuseront temporairement les déficits, le Conseil réaffirme son plein engagement en faveur
de finances publiques « soutenables » et appelle les Etats membres à revenir dès que
possible, conformément au Pacte, et au rythme du redressement économique, vers leurs
objectifs budgétaires de moyen terme.
- une ouverture sur le dossier TVA puisque l’UE se donne 3 mois pour régler la question : ce
qui rendrait possible et la pérennisation des taux réduits pour les secteurs à haute intensité
de main d’œuvre (dont bâtiment) et l’ouverture à de nouveaux secteurs (ex. restauration)
- la franchise temporaire de deux ans au-delà du seuil "de minimis" en matière d'aides d'Etat
pour un montant jusqu'à 500.000 euro
- le recours, pour 2009 et 2010, aux procédures accélérées prévues dans les directives
marchés publics, afin de ramener de 87 à 30 jours la durée des procédures d'appels d'offres
les plus couramment utilisées pour les grands projets publics.
IV. Oui à un accord à l’ OMC
Le Conseil européen s’engage en faveur d’un accord sur l’OMC avant la fin de cette année
sur des modalités conduisant à la conclusion du programme de Doha pour le développement
avec un résultat ambitieux, global et équilibré. Pascal Lamy vient de tempérer les
perspectives d’un accord.
V- Oui à la Stratégie de Lisbonne
Les Vingt-sept ont réaffirmé leur volonté de voir aboutir un nouvel agenda de Lisbonne pour
2010. Les travaux de Laurent Cohen-Tanuggi et du MEDEF restent plus que jamais
d’actualité.
Conclusion
Au total, le bilan de la présidence française est un quasi 10/10 par rapport à ses six priorités
de départ et aux quatre qui ont éclaté depuis juillet
1-Euro Med : lancement le 13 juillet à Paris et confirmation du process piloté par Henri
Guaino cet automne
2-Immigration : pacte de l’immigration voulu par Brice Hortefeux et mis en place
3-Agriculture : réouverture du dossier par Michel Barnier pour préparer l’après 2013
4-Energie : le paquet énergie sera bouclé
5-Climat : un accord vient d’être trouvé sur ETS et énergies renouvelables
6-Défense : le Conseil a adopté une très longue déclaration sur le renforcement de la
politique européenne de sécurité et de défense.
7-Crise institutionnelle : le traité de Lisbonne est relancé
8-Crise Georgienne : la France a réagi et pris le leadership dans une amorce de résolution du
conflit. Le sommet UE-Russie du 14 novembre a été un succès.
9-Crise financière : succès du plan Sarkozy-Brown et lancement réussi du G20
10-Crise économique : lancement du plan de relance européen
A quoi, il faut ajouter le succès sur le paquet Telecom où un accord a été trouvé.
Seules contrariétés : l’échec du sommet avec la Chine du 1er décembre annulé par les
Chinois pour cause de Daï lama, l’absence d’avancées sur la gouvernance de l’euro (JeanClaude Junker a seulement été reconduit à son poste de président de l’eurogroupe), et le fait
de devoir abandonner le flambeau à la république tchèque.