collectif confederal - Fédération CGT des services publics

COLLECTIF CONFEDERAL
Nouveau Statut du Travail Salarié
Montreuil, 2 juin 2008
PREPARATION DU FORUM NSTS DU
MERCREDI 11 JUIN 08
A tous les participants au 2ème Forum Nouveau Statut du Travail Salarié
Vous trouverez en pièces jointes 7 fiches thématiques réalisées par le Collectif Confédéral
NSTS afin de préparer les débats du Forum en atelier et en séance plénière.
Nous avons choisi de ne pas dépasser un recto-verso par fiche afin de faciliter la lecture.
Elles ont comme but de pointer les éléments de réflexion les plus significatifs que la CGT met
en avant dans sa démarche de conquête du NSTS.
Elles ne sont donc pas l’aboutissement d’un travail, mais bien des outils pour le Forum. C’est
à l’issue de celui-ci, avec les éléments qui en sortiront, que nous travaillerons à un document
porteur des ambitions de conquête de la CGT pour un nouveau statut du travail salarié.
Sur chaque fiche est indiqué le ou les ateliers qu’elle concerne. Cette précision a pour objet de
bien identifier les fiches qui se rapportent aux thématiques qui seront abordées par chaque
atelier.
Il y a donc des thèmes transversaux aux trois ateliers (exemple : l’état des lieux), des thèmes
qui touchent deux ateliers (exemple : la formation professionnelle), et il y a des thèmes plus
spécifiques qui ne seront traités que dans un seul atelier (exemple : la protection sociale).
Les fiches permettent également à chacun-e de réfléchir à quel atelier il ou elle souhaite
participer. Les inscriptions définitives aux ateliers se feront lors de la remise des dossiers le
11 juin à l’accueil.
L’ensemble de ces thèmes sera abordé l’après-midi lors des synthèses des trois ateliers.
Chacun pourra donc se consacrer le matin à un thème qui lui tient à cœur tout en sachant que
l’après-midi il ou elle pourra s’exprimer sur les autres sujets traités dans les autres ateliers.
Bonne lecture et bon travail,
Salutations fraternelles,
Pour le Collectif Confédéral NSTS
Jean-Pierre GABRIEL

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FICHE ETAT des LIEUX
Ateliers : 1 - 2 - 3
Explosion de la précarité des emplois
L’accès à l’emploi aujourd’hui se fait essentiellement (80%) à partir de contrats précaires : CDD,
intérimaires, saisonniers, contrats atypiques aidés ou pas, utilisation abusive de l’apprentissage, des
« pseudo » travailleurs indépendants, des stages… Cela touche en premier les salariés les moins qualifiés,
les jeunes et les femmes.
Ainsi, plus de 70% des offres d’emploi à l’ANPE sont des contrats de moins de 6 mois ; la durée moyenne
des CDD est de 6 mois ; 50% d’entre eux durent moins d’un mois. La durée moyenne d’une mission
d’intérim est de 10 jours et la durée cumulée des missions sur l’année oscille selon les sources entre 3,5
à 6 mois. Les temps partiels subi sont monnaie courante dans plusieurs secteurs d’activité dont le
commerce, l’aide à la personne, etc.
Pour les salariés plus qualifiés, dont le pourcentage ne cesse d'augmenter, la demande de reconnaissance
de leur travail et de leur rôle dans la société, l’attente d’épanouissement professionnel sont
particulièrement fortes et se heurtent (s’agissant notamment de l’encadrement) aux stratégies et aux
modes de management patronaux. Le contrat à durée déterminée, à « objet défini » pour les ingénieurs et
les cadres, créé par l’accord interprofessionnel portant sur « la modernisation du marché du travail » (non
signé par la CGT) concoure à précariser encore plus l’emploi des salariés.
Même avec un CDI, la situation d’entrée dans l’emploi est de plus en plus précarisée : CDI à temps partiel
imposé, l’allongement des « périodes d’essai » ou la rupture conventionnelle du contrat de travail,
également créés par l’accord ANI du 11 janvier 2008.
Cette précarité engendre exclusion et misère sociale. En 2005, la France compte 7,1 millions de
personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, soit 12,1% de la population totale avec un revenu
inférieur à 817 € par mois. C’est 300 000 de plus qu’en 2004. La moitié a un niveau de vie inférieur à 669
€ par mois. 1,74 millions sont des salariés en activité.
La situation des travailleurs sans papier, révélée par leurs actions ce printemps 2008, notamment dans les
secteurs du bâtiment, du nettoyage, de l’intérim de la restauration, illustre l’ampleur de cette insécurité
sociale.
La Confédération Européenne des Syndicats (CES) lance une grande campagne contre la baisse des
salaires et l’augmentation de la précarité dans tous les pays d’Europe. 108 millions de précaires et 30
millions de pauvres. En Europe toujours, les salaires ont reculé de 6,35% dans le PIB de l’euro zone.
Une idéologie au service de l’argent
Ce paysage d’insécurité sociale, économique et juridique ne relève pas du fatalisme mondial avec la
nécessité de s’adapter. Il y a d’abord une logique qui découle d’un choix idéologique financière. L’argent
comme finalité, l’argent comme moyen de pression, l’argent comme miroir aux alouettes !
Le patronat, les gouvernements successifs n’ont eu de cesse de réorganiser le modèle social français pour
favoriser une meilleure flexibilité du travail avec l’objectif central de réduire le coût du travail au bénéfice
des actionnaires.
☻ Ainsi, c’est l’ensemble du dispositif de solidarité intergénérationnelle, de mutualisation
des risques sociaux par le collectif de travail qui est remis en cause au profit d’un transfert
du risque sur le seul salarié.
Les conditions actuelles d’accès aux droits

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Dans les conditions actuelles, l’accès aux droits sociaux, hormis quelques prestations sociales tributaires
le plus souvent de quotients familiaux, n’est possible qu’à partir du moment où l’on travail dans un emploi
salarié et déclaré.
Les inégalités d’accès aux droits fondamentaux
 Dès son premier emploi
Il existe un certain nombre de droits fondamentaux qui ne sont pas acquis à la personne du salarié dès
son premier emploi et a fortiori si la personne fait des études supérieures.
Il en va ainsi des droits fondamentaux liés à la protection sociale ou encore à la démocratie syndicale.
 D’une entreprise à une autre
Même si l’on entre dans l’emploi avec un CDI ou un statut, l’accès aux droits sociaux fondamentaux, n’est
assuré ni par l’emploi auquel le salarié postule, ni par l’entreprise qui l’embauche. C’est notamment
significatif, à qualification égale, d’une entreprise à une autre, suivant le statut ou la convention collective
qui la couvre.
A titre d’exemple : une infirmière dans un hôpital public, dans un hôpital privé ou en entreprise n’aura ni le même
salaire, ni le même déroulement de carrière. Pourtant elle a le même diplôme au sortir de l’école d’infirmière !
Cette inégalité d’accès aux droits tient du fait que certains d’entre eux sont inscrits tantôt dans une
convention collective, tantôt dans un statut, tantôt dans un accord de branche ou d’entreprise. Ainsi
suivant où un salarié travaille, il bénéficie ou non de tel ou tel droit. Cette inégalité est renforcée par des
conditions d’ancienneté pour accéder à ces droits.

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FICHE SOCLE COMMUN de
DROITS INTERPROFESSIONNELS
Atelier : 1
Pour résoudre les inégalités d’accès aux droits fondamentaux, la CGT propose une autre logique :
Attacher les droits sociaux les plus fondamentaux, non plus à l’entreprise, mais à la
personne même du salarié et cela dès son premier emploi.
Droits individuels / Droits collectifs
Pour la CGT, il ne s’agit pas de tout inventer, il s’agit de faire en sorte qu’il y ait plus de droits individuels
pour le salarié qu’il n’en existe aujourd’hui au point de faire basculer le lien de subordination en « lien
d’émancipation ».
Souvent, la confusion se fait entre droit individuel et garantie collective. Le droit individuel ne peut exister
que dans un cadre juridique collectif (Code du Travail, Statut, Convention Collective…). Ainsi le droit de
grève, le droit à la sécurité sociale et à la retraite, le droit aux congés de maternité… sont des droits
individuels, garantis collectivement. Il ne peut pas en être autrement pour tous les autres droits que nous
voulons attachés à la personne du salarié.
☻ La caractéristique d’un droit individuel, est d’être transférable et opposable à tout
employeur, public ou privé, et garanti collectivement. Nous pouvons ainsi parler d’une
forme d’émancipation à l’égard du lien de subordination qui lie aujourd’hui le salarié à son
employeur, au sens juridique.
Un socle commun interprofessionnel de droits fondamentaux
Il s’agit donc de lister les droits fondamentaux qui doivent relever du droit interprofessionnel,
d’incorporer, dans le Code de Travail, les normes collectives plus favorables en vigueur actuellement
(relevant des statuts et conventions collectives), pour en faire un socle commun de garanties
interprofessionnelles.
Dans cette fiche nous ne ferons qu’énoncer ces droits fondamentaux qui sont développés dans d’autres fiches.
☻ Pour construire un édifice, il faut une fondation solide. Pour construire son parcours
professionnel, il faut un socle interprofessionnel de droits, attachés à la personne du salarié
et garantis collectivement.
Un socle de droits dès la sortie des études secondaires ?
Nous posons la question du statut des personnes qui rentrent en cycle d’étude supérieures. Si la question
des personnes qui quittent l’école pour entrer dans la « vie active » (et cela dès 16 ans par la voix de
l’apprentissage), ne nous pose pas de problème quant à leur intégration dans la logique du nouveau statut
du travail salarié, il est plus difficile d’imaginer qu’une personne étudiante soit considérée comme salarié.
C’est pourtant ce que nous proposons d’intégrer dans notre démarche : assurer à toute personne, dès
son entrée en cycle supérieur, de bénéficier d’un statut de salarié, impliquant l’accès aux droits sociaux
fondamentaux : un salaire socialisé, les droits à la protection sociale : complémentaire santé, retraite, logement,
loisirs, culture…
Droit à un CDI ou un emploi statutaire à temps complet
Le droit à Contrat à Durée Indéterminée à temps plein doit être la règle dès le premier emploi.
L’ensemble des dispositifs aidés, contrats précaires et autres contrats atypiques doivent disparaître à
terme ou être réservés à des personnes ayant de réelles difficultés pour « entrer sur le marché du
travail ».
Droit à une carrière professionnelle
Tout salarié, quelque soit son niveau de qualification initial, doit pouvoir, dès son premier emploi rentrer
au minimum dans une « grille interprofessionnelle planchée» qui lie classification, ancienneté acquise,
acquisition de nouvelles qualifications et évolution de salaire tout au long de sa vie.

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☻ Cette grille interprofessionnelle pourra être plus favorable dans une convention collective
ou un statut, mais, leur harmonisation par le haut, travaillée par les branches
professionnelles des fédérations, doit permettre d’éviter les grands écarts qu’il y a
aujourd’hui entre les différentes grilles statutaires et conventionnelles.
Droit à un salaire
Le salaire est l’élément clé qui fédère l’ensemble de nos propositions. D’un salaire qui aujourd’hui est
sensé « compenser » ou « récompenser » un travail (physique ou intellectuel), nous proposons de
réfléchir à un salaire, réellement socialisé qui garantisse un revenu permanent à tout salarié, dès son
premier emploi et jusqu’à sa mort, en y incluant toutes les phases : étude, travail, formation, retraite.
☻ Un salaire tout au long de sa vie, quelque soient les situations dans ou hors emploi,
garanti sur la base d’un salaire minimum (SMIC), indexé sur le coût de la vie, qui se retrouve
comme base de départ (indice 100) de la grille interprofessionnelle pour le déroulement de
carrière.
Droit à la formation professionnelle
L’accès à un portefeuille de formation doit être la règle pour tous. Ce portefeuille est la propriété du
salarié et est opposable à tout employeur. Il doit garantir une possibilité de formation tout au long de sa
vie, sans perte de salaire et avec un débouché sur la reconnaissance de nouvelles qualifications.
Droit à la Sécurité Sociale professionnelle
Que ce soit choisi par le salarié ou contraint par une situation économique, la période entre deux emplois
ne doit pas entraîner de rupture du contrat de travail, de perte des droits et du salaire y afférent, jusqu’au
prochain contrat de travail. La mobilité ainsi garantie implique une transférabilité des droits assurés de
façon collective et solidaire en responsabilisant économiquement et socialement les entreprises et l’Etat.
☻ La sécurité sociale professionnelle est la réponse CGT au chômage subi par des millions
de personnes. Elle rompt définitivement avec la notion de perte d’emploi et d’indemnités
compensatrices pour passer à une notion de maintien dans l’emploi, de continuité et de
progression de carrière.
Droit à la protection sociale
Nous sommes au cœur des questions revendicatives sur la défense et le développement des systèmes
actuels de soin, de prestations familiales et de retraite assis sur un financement qui repose sur le salaire
socialisé (contribution de l’entreprise et du salarié).
Il ne s’agit pas ici d’ouvrir un débat général sur ces questions, mais d’identifier les droits sociaux que nous
pouvons considérer comme fondamentaux, qui relèvent de la protection sociale et qui doivent être
attachés à la personne du salarié, garanti collectivement et solidairement.
Plusieurs droits touchant à la santé – complémentaire santé, prévoyance…- D’autres touchant aux
avantages sociaux : logement, congés pour événement familiaux, congés, garde d’enfants, restauration,
transport…-sont attachés aux conventions collectives. Il faut en faire des droits interprofessionnel
garantis collectivement et transférables.