République tchèque

NATIONS
UNIES
CCPR
Pacte international relatif
aux droits civils
et politiques
Distr.
GÉNÉRALE
CCPR/C/CZE/2
29 novembre 2006
FRANÇAIS
Original : ANGLAIS
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
EN VERTU DE L’ARTICLE 40 DU PACTE
Deuxième rapport périodique des États parties devant être soumis en 2005
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE * **
[24 mai 2006]
* Le présent document contient le deuxième rapport périodique de la République tchèque,
devant être soumis en 2005. Pour le rapport initial et les comptes rendus analytiques des séances
que le Comité a consacrées à leur examen, voir les documents CCPR/C/CZE/2000/1 et
CCPR/C/SR.1931-1933.
** Conformément aux informations communiquées aux États parties concernant le
traitement de leurs rapports, les services d’édition n’ont pas revu le présent document avant sa
traduction par le secrétariat.
GE.06-45844 (EXT)

CCPR/C/CZE/2
page 2
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Page
I. INTRODUCTION .............................................................................. 1-7 3
II. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ARTICLES
PREMIER A 27 DU PACTE .............................................................. 8 - 536 6
Article premier .......................................................................... 8 - 13 6
Article 2 ..................................................................................... 14 - 44 6
Article 3 ..................................................................................... 45 - 49 16
Article 4 ..................................................................................... 50 - 62 18
Article 5 ..................................................................................... 63 - 64 22
Article 6 ..................................................................................... 65 - 70 23
Article 7 ..................................................................................... 71 - 95 25
Article 8 ..................................................................................... 96 - 115 32
Article 9 ..................................................................................... 116 - 160 37
Article 10 ................................................................................... 161 - 196 57
Article 11 ................................................................................... 197 68
Article 12 ................................................................................... 198 - 221 68
Article 13 ................................................................................... 222 - 236 75
Article 14 ................................................................................... 237 - 330 79
Article 15 ................................................................................... 331 - 336 102
Article 16 ................................................................................... 337 - 344 103
Article 17 ................................................................................... 345 - 381 105
Article 18 ................................................................................... 382 - 388 118
Article 19 ................................................................................... 389 - 417 122
Article 20 ................................................................................... 418 - 426 132
Article 21 ................................................................................... 427 - 434 139
Article 22 ................................................................................... 435 - 438 141
Article 23 ................................................................................... 439 - 448 142
Article 24 ................................................................................... 449 - 451 145
Article 25 ................................................................................... 452 - 516 146
Article 26 ................................................................................... 517 - 525 163
Article 27 ................................................................................... 526 - 536 167

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I. INTRODUCTION
1. La République tchèque présente le deuxième rapport périodique conformément à l’alinéa b)
du paragraphe premier de l’article 40, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
(ci-après dénommé « le Pacte ») et aux observations finales du Comité des droits de l’homme
(ci-après dénommé « le Comité »), en sa qualité d’organe de surveillance du Pacte. Les
recommandations ont résulté de l’examen par le Comité du rapport initial de la République
tchèque sur le respect de ses engagements au titre du Pacte, à l’occasion de ses 1931e, 1932e et
1933e séances du 11 et 12 juillet 2001
1
.
2. Le deuxième rapport périodique est établi en vertu des instructions générales du Comité pour
l’établissement des rapports périodiques
2
et couvre la période allant du 1er janvier 2000 au
31 décembre 2004. Dans ce rapport, la République tchèque met donc l’accent sur les changements
intervenus dans le domaine de la protection des droits garantis par le Pacte et sur les observations
finales du Comité en vue de l’amélioration de l’observation de ces droits garantis par le Pacte.
3. Étant donné la période couverte par le présent rapport et le large éventail de droits garantis
par le Pacte, le présent rapport ne présente dans certains cas que les informations de base
actualisées sur une question particulière et renvoie à d’autres rapports présentés par la République
tchèque à d’autres comités en leur qualité d’organes de surveillance d’autres traités
internationaux des droits de l’homme figurant au catalogue des traités des Nations Unies
3
.
La relation entre droit interne et droit international et la préoccupation du Comité
4
concernant la place du Pacte dans le droit tchèque
4. La modification de la Constitution de la République tchèque en 2002 s’est soldée par un
examen et une explication de la relation entre droit interne et droit international. Si, jusqu’en
mai 2002, seuls « les traités internationaux sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales
ratifiés et publiés » primaient la législation (droit interne) et liaient directement la République
tchèque, à partir de juin 2002 « les traités internationaux publiés
5
, dont la ratification a été
1
CCPR/C/SR.1931, 1932 et 1933 et CCPR/CO/72/CZE.
2
CCPR/C/66/GUI/Rev.2 et HRI.GEN/2/Rev.2.
3
Deuxièmes rapports périodiques sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
(avril 2000, CEDAW/C/CZE/2); deuxièmes rapports périodiques sur l’application de la Convention contre la torture et
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (juin 2000, CAT/C/38/Add.1); troisièmes rapports
périodiques sur l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants (octobre 2002, CAT/C/60/Add.1); cinquième rapport périodique sur l’application de la Convention
internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (décembre 2002, CERD/C/419);
troisièmes rapports périodiques sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
(septembre 2004).
4
« Bien que le Pacte ait un statut supérieur à celui de la législation interne, tous les droits énoncés dans le Pacte
n’ont pas été incorporés dans la Charte des libertés et droits fondamentaux, ce qui entraîne une confusion quant à la
protection intégrale de tous les droits énoncés dans le Pacte. On ne discerne pas non plus clairement la relation qui
existe entre le Pacte et la Charte, et d’autres éléments de l’ordre constitutionnel (art. 2). » (CCPR/CO/72/CZE, par. 5).
5
Un traité international est promulgué après sa publication officielle dans le Recueil des traités
internationaux. Depuis le 1er janvier 2000, la méthode utilisée pour la publication des traités et accords
internationaux ratifiés par la République tchèque, ainsi que la méthode utilisée pour la publication des dispositions
législatives sont régies par la loi N° 309/1999 relative au Recueil des lois et au Recueil des traités internationaux,
telle que modifiée. Jusqu’au 31 décembre 1999, la publication officielle des traités internationaux ratifiés et de la
législation était régie par la loi N° 545/1992 relative au Recueil des lois.

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autorisée par le Parlement et qui lient la République tchèque, font partie de l’ordre juridique ». La
Constitution fait en outre expressément mention du principe de primauté quant à l’application de
ces traités internationaux lorsqu’elle déclare que « si le traité international en dispose autrement
que la législation, c’est le traité international qui s’appliquera ». Si une loi est contraire au traité
international qui fait partie de l’ordre juridique de la République tchèque, alors toute personne en
charge de l’application de cette loi doit accorder la primauté au traité international. Si
l’incompatibilité est telle qu’elle ne permet pas l’exercice effectif des droits énoncés dans les
traités internationaux, il est possible de former un recours devant la Cour constitutionnelle afin
d’annuler la loi, d’autres règlements ou leurs éléments spécifiques.
5. Outre cette modification de la Constitution (art. 10), la Cour constitutionnelle s’est dotée de
nouveaux pouvoirs – elle peut désormais statuer sur une proposition visant à déterminer si un
traité international est en conformité avec l’ordre constitutionnel avant sa ratification (art. 87,
par. 2). L’autorisation de soumettre une proposition visant à déterminer si, avant sa ratification,
un traité international est en conformité avec l’ordre constitutionnel incombe au Président de la
République, à un certain nombre de députés ou sénateurs ou aux Chambres du Parlement
6
. Si la
Cour constitutionnelle établit une incompatibilité entre la Constitution et un traité international,
cette incompatibilité ne peut être levée que par une modification de la Constitution de la
République tchèque, en laissant en conséquence ouverte la possibilité d’une ratification ou en
s’abstenant de ratifier le traité international en question.
6. L’adhésion de la République tchèque à l’Union européenne (ci-après dénommée « UE ») au
1er mai 2004 a retenti sur certains droits reconnus par le Pacte. Il s’agit principalement des droits
dont les titulaires au regard du Pacte ne peuvent être que des ressortissants de l’État partie au
traité. Les États membres de l’UE ou le droit communautaire reconnaissent également ces droits
aux ressortissants des autres États membres. Ils concernent par exemple le droit d’élire et d’être
élu au Parlement européen, le droit d’élire et d’être élu aux organes représentatifs au niveau local
ou le droit d’accéder à la fonction publique
7
.
7. De 2000 à 2004, la République tchèque a ratifié ou signé les traités internationaux suivants,
relatifs à l’observation des droits garantis par le Pacte :
 Convention européenne en matière d’adoption des enfants (N° 58);
 Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière
de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (N° 105);
 Amendement au paragraphe 2 de l’article 43 de la Convention relative aux droits de
l’enfant;
 Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière
d’adoption internationale;
6
Toutes les parties mentionnées peuvent soumettre des propositions en vertu de la loi sur la Cour
constitutionnelle (loi N° 182/1993), modifiée (loi N° 48/2002) à la suite de la modification de la Constitution (loi
constitutionnelle N° 395/2001).
7
Voir le texte du rapport concernant l’article 25.

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 Convention de La Haye concernant la compétence, la loi applicable, la
reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et
de mesures de protection des enfants;
 Déclaration de la République tchèque relative à l’article 14 de la Convention
internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;
 Protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l’enfant sur la
participation des enfants aux conflits armés;
 Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain
à l’égard des applications de la biologie et de la médecine (N° 164) et son Protocole
additionnel (N° 168);
 Troisième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du
Conseil de l’Europe (N° 28);
 Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage (N° 85);
 Convention européenne pour la protection des personnes à l’égard du traitement
automatisé des données à caractère personnel (N° 108);
 Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (N° 160);
 Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées
sous condition (N° 51);
 Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
(N° 167);
 Protocole N° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances
(N° 187);
 Deuxième Protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques;
 Convention européenne sur la nationalité (N° 166);
 Convention relative au statut des apatrides.