1 18e forum de presse de l`IZZ (Centre d`information sur la santé

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18e forum de presse de l’IZZ (Centre d’information sur
la santé dentaire) le 29 juin 2012 à Strasbourg
Faculté de médecine dentaire de l’université de
Strasbourg
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L’influence de l’Europe sur l’évolution des droits
des patients et les métiers de la santé :
(Discours oral)
du point de vue du
Dr Bernhard Jäger, président adj. de la chambre
régionale des dentistes du Bade-Wurtemberg
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« Notre objectif est que l'Europe devienne une grande maison pour
tous les Européens, une maison de la liberté. » Konrad Adenauer
Comme le veut la tradition, nous nous réunissons pour la 18e fois au
forum de presse, et pour la deuxième fois à Strasbourg, chez nos
amis français. Nous retrouvons souvent de nombreux collègues
français lors de manifestations les plus diverses, par ex. à l’occasions
d’événements organisés par les chambres communales des
dentistes de Fribourg et de Karlsruhe ou la Société de
perfectionnement sur le cours supérieur du Rhin ou encore dans le
cadre de manifestations privées. Lors de ces visites à l’étranger, nous
avons constaté depuis longtemps déjà à quel point le mode
d’organisation, de représentation et d’appréhension des dentistes
français et allemands diffèrent sur les thèmes, les problèmes, les
tâches et les défis les plus divers.
Mon collègue M. Kaempf, vice-président de la chambre des
dentistes de l’Alsace, et moi-même nous consacrons au thème
« L’influence de l’Europe sur l’évolution des droits des patients et les
métiers de la santé », lui du point de vue français, et moi, sous l’angle
allemand. Avec un thème aussi riche et vaste, nos 20 minutes de
temps de parole ne nous permettront que d'éclairer quelques points.
En outre, notre exposé contient de nombreux aspects juridiques qu’il
nous est pas si facile de maîtriser en tant que dentistes. Par ailleurs,
nous devons d’abord passer par les intérêts nationaux pour expliquer
la dimension européenne.
Le 29.05.2012, le journal Ärztezeitung a publié un article intitulé « Les
Français envient le trésor allemand de l’assurance maladie légale ! »
Selon cet article, la France considère que le système de santé
allemand est parfaitement organisé et efficace, mais aussi cher et
sur-réglementé. Il n’est pas rare que les médecins français, tout
comme les dentistes, travaillent tout seuls dans de petits cabinets
sans personnel. Toutefois, cela leur permet d’éviter d’établir des
budgets et de se soumettre à des directives très complexes. En
outre, les budgets de cabinets et d’honoraires sont méconnus, entre
autres car les associations de médecins ont lutté de toutes leurs
forces contre ce type de plans dans les années 1990.
C’est pourquoi de nombreuses caisses pensent qu'il est
indispensable d'adopter des réformes qui réduisent efficacement les
coûts. Je doute que le nouveau gouvernement français lance une
vaste réforme. Il est plus probable qu’il décide de prendre des
mesures d'économies qui toucheront en particulier les médecins et
les dentistes.
Sur ces remarques préliminaires, je souhaiterais structurer mon
exposé en trois thématiques :
1. l’Europe en général ;
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2. les métiers de la santé et les chambres du point de vue
allemand et l’influence de l’Europe sur notre profession et
3. l’influence de l’Europe sur les droits des patients.
1.
L’Europe en général
« Il ne faut pas d'Europe à la carte, où chacun des partenaires
prendrait uniquement ce qu’il lui plaît particulièrement dans cette
Europe, mais il ne faut pas non plus que le navire le plus lent du
convoi détermine le rythme de croisière des autres. »
Helmut Kohl
L’Europe est aujourd’hui perçue à bien des égards comme un
monstre bureaucratique, une pieuvre aux longues tentacules qui
réglemente, voire sur-réglemente notre quotidien, méprise nos
intérêts nationaux et s’attribue de plus en plus de compétences. Les
exemples suivants en sont la preuve :
Les 10 Commandements contiennent 279 mots, la Déclaration
d’indépendance des Etats-Unis en compte 300 et l'affichage des
valeurs nutritionnelles de l’UE, 19 211. (5)
L’Allemagne compte plus de 80 000 lois, ordonnances, directives,
dispositions et arrêtés au niveau de l’Etat fédéral. Il n’est donc pas
étonnant que la médecine dentaire soit elle aussi sur-réglementée et
que les propriétaires de cabinets croulent sous le poids des
démarches administratives, qu’ils doivent souvent remplir durant l’un
de leurs (quelques) jours libres. A cela s’ajoutent les coûts
considérables occasionnés par la pluie de nouvelles directives. Les
petites cabinets par ex. doivent dépenser près de 50 000 – 60 000
euros pour les services hygiéniques, contre 100 000 euros par an pour
les plus grands cabinets !
Le Baromètre européen – une enquête réalisée tous les semestres –
donne aux Allemands un bon aperçu de l’opinion publique.
Lorsqu’Angela Merkel débute son mandat de chancelière en 2007,
on observe un optimisme contenu vis-à-vis de l'Europe, qui est
encore considérée comme une « bonne chose » à 57 %. En 2011,
l’institut Allensbach fait un tout autre constat : la confiance des
Allemands dans l’UE est au plus bas. Ce n’est non pas l’euro qui a
des conséquences négatives mais le manque de communication sur
l’évolution de l’Europe.
Mais je suis intimement convaincu d’une chose : ce n’est qu’en
formant une communauté politique et économique dans une
Europe commune que nous aurons une chance de résister aux blocs
que sont les Etats-Unis, la Chine et le continent asiatique.
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« Il suffit d’observer la carte et les livres d’histoires pour comprendre
qu’il est difficile d’imaginer une paix, une sécurité et un ordre
durables en Europe si la paix et l'ordre ne sont pas assurés au cœur
de l'Europe. »
Vaclav Havel, politicien et auteur tchèque (1936 – 2011 )
2. Les chambres de dentistes en Allemagne et la chambre régionale
des dentistes du BW
La chambre régionale des dentistes du BW accomplit des missions
que les autorités de surveillance lui délèguent sur la base du droit
national. Elle les remplit en toute autonomie pour el compte des
autorités publiques. L’Etat procède à la surveillance juridique mais
pas à la surveillance technique. Les intérêts professionnels des
membres de la chambre sont représentés par la chambre. Chaque
Etat fédéré possède une chambre de dentistes en plus de
l'Arbeitsgemeinschaft der deutschen Zahnärztekammern e.V.
(Association
Fédéral
des
Denstistes
Allemands),
la
« Bundeszahnärztekammer ».
L'adhésion est obligatoire pour tous les dentistes d’Allemagne. Elle ne
peut cesser que sous certaines conditions légales bien définies (nonexercice d’une activité dentaire, retraite, etc.).
La chambre des dentistes du BW défend les intérêts de la
communauté des dentistes vis-à-vis des politiciens, des associations
et des assurances, mais ce n’est pas tout. Depuis plus de 20 ans, elle
offre ses conseils aux patients, elle réalise des rêves dans toute
l’Allemagne en contribuant à la prévention collective, elle propose
des offres de perfectionnements uniques via ses propres instituts à
Karlsruhe et Stuttgart, elle assure entre autres l’apport de soins
corporatif par la biais de fonds de pension, elle organise le
perfectionnement et la formation continue des collègues et
collaborateurs ainsi que la formation des techniciens dentaires, elle
publie un journal destiné aux membres et bien plus encore. Quant à
l’administration autonome de la chambre régionale des dentistes du
BW, elle accomplit d’importantes tâches organisationnelles pour le
bien de la société et de l’intérêt public.
Ce n’est pas un hasard si les métiers paramédicaux s'organisent en
professions libérales. Cela implique surtout l’indépendance
professionnelle. Mais cela signifie aussi faire profiter au patient de ses
propres compétences et connaissances et de sa propre créativité.
L’activité libérale et son objectif de liberté et d’indépendance ne
sont donc pas un privilège mais une obligation à assumer une
responsabilité autonome fortement appréciée de la population.
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« Je préfère avoir deux fois plus de professions libérales pour deux
fois moins de postes de fonctionnaires », a déclaré un jour l’ancien
ministre-président saxon Kurt Biedenkopf.
Une société libre a besoin de professions libérales comme le métier
de dentiste. En effet, l’indépendance professionnelle implique, outre
la responsabilité individuelle vis-à-vis du patient, une grande
responsabilité sociale. Il incombe à la communauté de dentistes
d’assurer des soins dentaires professionnels de qualité. Le libre choix
du médecin et du traitement doit faire partie intégrante de notre
système de santé et il faut garantir l'égalité des chances d'accès aux
soins pour tous.
Les dentistes d'Allemagne sont plutôt bien positionnés en Europe.
Bon nombre de patients des régions frontalières comme la Suisse ou
le Danemark viennent se faire soigner dans les cabinets allemands
en raison de leur qualité élevée, de leur excellent service et des
coûts relativement faibles par rapport à de nombreux voisins
européens. Mais il est vrai aussi que les dentistes allemands envient
leurs collègues des autres pays européens pour leur charge
administrative généralement faible et leurs systèmes de
remboursement.
« L’Europe joue un rôle de plus en plus important pour les professions
libérales et donc la communauté des dentistes. Cela vaut pour les
domaines de la formation dentaire tout comme l’exercice du métier
et la gestion autonome des dentistes. Le modèle des professions
libérales repose sur le principe organisationnel de l’indépendance et
de la gestion autonome, toutes deux considérées comme
inséparables. Néanmoins, le cadre réglementaire national et le rôle
des professions libérales pour la société ne sont pas toujours perçus
d’un bon œil par Bruxelles.
Au vu de la crise financière et économique actuelle, le législateur
européen se permet de déréglementer le droit des professions
libérales à l’échelle nationale. On observe ainsi des tendances très
contradictoires. Avec la révision imminente de la fameuse directive
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, la
Commission européenne veut raffermir la procédure administrative
nationale dans ce domaine. Cette révision nous concerne aussi,
nous les dentistes. » (2)
Le grand problème en Allemagne réside dans la démographie de la
communauté de médecins et de dentistes. L’âge moyen des
médecins conventionnés et des médecins hospitaliers ne cesse
d’augmenter – 25 % des médecins et dentistes ont plus de 55 ans –,
tandis que le nombre de successeurs diminue : aujourd’hui déjà,
12 % des diplômés ne fournissent pas de traitements curatifs. En
outre, 3000 médecins du Bade-Wurtemberg ont émigré à l’étranger
entre 2001 et 2011. Nous ne disposons malheureusement pas de
chiffres exacts pour les dentistes. Les pays choisis étaient surtout la
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Suisse, les Etats-Unis, l’Autriche et la Grande-Bretagne. Ainsi, notre
système de santé dépend de plus en plus de l’implantation des
médecins étrangers. (6)
Pour compenser ce manque, il faut avant tout promouvoir l’accès
des « concurrents européens » aux marchés nationaux. On peut aussi
remplir d’autres exigences avec l’introduction de certificats
professionnels européens et « l’autorisation fictive » associée, qui
consiste à permettre à des professionnels libéraux étrangers
d’exercer dans l’Etat d’accueil même sans autorisation une fois le
délai passé. Il faudrait aussi assouplir les exigences minimales en
matière de formation dentaire en reconnaissant les diplômes
d’universités étrangères en fonction des années et non des heures
de formation.
Directive relative à la reconnaissance des qualifications
professionnelles. La loi sur l’amélioration de l’identification et de la
reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues à
l’étranger est entrée en vigueur le 1er avril 2012 (BGBl. partie I 2011,
p. 2515). C’est la première fois qu’une loi accorde un droit à une
procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles
étrangères indépendamment du pays d’origine et s’applique aussi
aux médecins et aux dentistes.
« Dans sa directive aux examinateurs, la Commission européenne
indique clairement qu’elle considère elle aussi les systèmes
nationaux de gestion autonome des professions libérales comme un
handicap. Elle prévoit de transférer les compétences-clés de la
gestion autonome à des structures étatiques. Concrètement, les
Etats membres de l’UE doivent veiller à ce que l'autorisation
d'exercer et l'assurance qualité de l’examinateur soient dorénavant
du ressort exclusif d’organes publics auxquels aucune membre de la
profession n’appartient. »(6)
L’OCDE et les professions libérales
« L’UE n’est pas la seule à accroître la pression sur les professions
libérales. L’ organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE) aussi incite ses Etats membres (dont
explicitement l’Allemagne) à entamer de vastes mesures de
déréglementation des professions libérales.
Le Parlement européen travaille actuellement sur trois grands
chantiers aux conséquences particulières qui impliquent une
potentielle judiciarisation des professions libérales et une éventuelle
déréglementation en Allemagne.
1.
2.
Le schéma de modernisation européen suggère une
réglementation accrue des professions libérales à long terme.
Il ne suffira donc plus de renvoyer uniquement à telle
qualification particulière, tels services ou à la confiance.
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3.
En outre, les professions libérales doivent agir. Elles doivent
avancer des arguments plus poussés que par le passé et
répondre aux attentes. Cette argumentation et la
réglementation européenne devront mieux expliquer les
particularités de l’activité libérale et leur impact sur la société.
Mais qu'est-ce que cela signifie donc pour nous les dentistes?
J'aimerais vous faire comprendre, et surtout à nos invités, qu'un
système de dentistes de profession libérale est beaucoup plus
efficace, plus efficient et plus avantageux qu'un quelconque
système étatique. C'est la raison pour laquelle je souhaite mettre en
évidence comme point principal la profession libérale de dentiste à
responsabilité personnelle. Il règne par exemple de grandes
différences également dans la diction, lorsque notre ministre sociale
du land de BW parle dans la presse de financement insuffisant
chronique des hôpitaux, surtout si le 'Marburger Bund' a maintenant
obtenu une nouvelle augmentation des honoraires de ses médecins
employés, grâce à une grève. Nous n'avons pas de syndicat pour les
professions libérales et nous ne pouvons pas faire grève. Lorsqu'il
s'agit de personnes exerçant une profession libérale indépendante,
donc de dentistes et de médecins, l'argent des pouvoirs publics fait
défaut. C'est ce que montre aussi le nouveau GOZ (règlement relatif
aux frais des dentistes), qui a été promulgué sans tenir aucun
compte des besoins d'une médecine dentaire à orientation
préventive. Je suis intimement persuadé que notre population non
seulement remarque ce que valent les dentistes indépendants libres,
mais qu'elle l'honorera aussi à l'avenir.
Civilité
C'est pour cette raison qu'il est important que nous apportions notre
compétence au niveau européen avant que des décisions soient
prises. Toute une série de succès importants peuvent être annoncés.
Ceci concerne surtout le corps médical, mais nous affecte aussi en
tant que dentistes travaillant dans les cliniques. Le succès le plus
manifeste est certainement l'engagement contre la décision du
conseil des ministres sur la directive relative aux horaires de travail. Le
3 septembre 2008, les ministres du travail et social des Etats membres
ont pris une décision au sein du conseil des ministres, décision qui a
suscité à juste titre l'indignation extrême du corps médical allemand.
Elle aurait signifié très concrètement le retour à des services de
marathon.
Les droits des patients en Europe
Mais j'en arrive à présent au thème des « droits des patients » au sens
étroit, qui est maintenant d'une actualité brûlante au sein de l'Union
européenne, à deux titres. Premièrement, la convention de Lisbonne
est entrée en vigueur le 1er décembre 2009. Avec elle, la charte des
droits fondamentaux sera juridiquement valable dans l'Union
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européenne. Dans cette charte, toute une série de droits des
patients sont également ancrés. On peut en dériver en outre
quelques principes et indications pour les droits des patients. En
premier lieu, l'article 1 de la charte stipule, comme dans la loi
fondamentale allemande, que « La dignité de l'homme est
inviolable. Elle doit être respectée et protégée ». Pour nous, en
Allemagne, cela va de soi, mais pour de nombreux autres pays
européens, c'est nouveau et cela signifie une étape importante vers
la communauté des valeurs de l'UE. L'article 34 traite de la sécurité
sociale
et
de
l'aide
sociale:
« (1) L'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de
sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans
des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la
dépendance ou la vieillesse, ainsi qu'en cas de perte d'emploi, selon
les modalités établies par le droit communautaire et les législations et
pratiques
nationales. ».
L'article 35 traite spécialement de la protection de la santé :
« Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de
santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions
établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé
de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la
mise en œœuvre de toutes les politiques et actions de l'Union. »
Ce dernier article montre déjà clairement que l'aménagement des
droits incombe au domaine de compétences des Etats membres
dans de nombreux domaines. La charte des droits fondamentaux ne
crée pas de nouvelles compétences pour l'Union européenne, mais
elle offre une orientation pour l'exercice des droits existant déjà. En
ce qui concerne le thème des droits des patients en Europe, nous
pensons bien entendu surtout à la directive projetée pour l'exercice
des droits des patients dans les soins médicaux transfrontaliers. La
directive définit les droits des patients exactement de la même
manière que le fait la chambre fédérale des dentistes et la chambre
fédérale des médecins – à savoir comme droits envers l'Etat et la
société et non comme droit des patients envers le médecin seul. Il
s'agit du droit de recourir à un traitement médical prévu à l'étranger
et d'en obtenir le remboursement par l'assurance-maladie légale
dans l'Etat membre respectif de l'Union européenne. Toutefois, dans
ce domaine, une « discrimination envers les citoyens » prévaut, car
nous n'avons pas de remboursement des frais en Allemagne.
Actuellement, les droits des patients en Union européenne sont
surtout compris comme le droit à un traitement approprié et au
remboursement de celui-ci.
La directive est nécessaire pour mettre en œuvre dans la pratique la
législation de la cour de justice européenne. Depuis de nombreuses
années déjà, la cour a toujours donné raison dans certains cas à des
patients souhaitant suivre un traitement médical prévu, ambulatoire
ou hospitalier, à l'étranger. L'Allemagne a appliqué la législation
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correspondante de la cour de justice de l'UE. Cela signifie que des
patients allemands reçoivent un remboursement de l'assurancemaladie légale s'ils font réaliser à l'étranger des interventions
médicales prévues. Toutefois, d'autres Etats membres ne l'ont pas
encore fait. Ils renvoient régulièrement les patients à la voie
judiciaire.
Cette réglementation concerne également les trois pays voisins
Allemagne/Suisse/France, où certains centres médicaux spécialisés
dans la chirurgie maxillaire traitent des patients de toute la région.
Bien entendu, il doit également y avoir un cadre dans le recours
transfrontalier aux prestations médicales et aux droits des patients
qui y sont liés. Les traitements stationnaires et hautement spécialisés
doivent avoir lieu, également de l'avis de la commission et du
parlement, uniquement après approbation préalable, pour ne pas
compromettre entièrement la planification hospitalière, par
exemple.
Chers collègues, Mesdames et Messieurs, qu'en est-il donc de la
question spéciale des lois sur les droits des patients ou des lois sur la
protection des patients dans d'autres pays de l'Union européenne ?
Toute une série de pays européens ont des lois spéciales sur les droits
des patients, qui portent aussi ce titre. En fait, ces lois devraient
s'appeler par définition des lois sur la protection des patients.
Cela existe p. ex. au Danemark depuis 1989, pour la Finlande depuis
1992, la Hongrie depuis 1997, la France depuis 2002, la Lituanie
depuis 2000 et la Slovénie depuis 2008. D'autres pays dont le système
de santé est également hautement développé et où les droits des
patients sont très forts dans la pratique, comme l'Italie, le
Luxembourg, le Portugal et la Suède, n'ont quant à eux aucune loi
spéciale sur les droits des patients. Les définitions des droits des
patients et de leur aménagement sont très différentes. En plus de la
directive actuellement projetée, qui justifie en premier lieu des droits
aux institutions devant assumer les frais, aucune harmonisation des
droits des patients n'est prévue au niveau européen.
« Dans le classement, les pays avec une loi spéciale sur le droit des
patients ne sont pas forcément mieux placés que les pays sans loi
spéciale. En particulier, l'Allemagne s'en est toujours bien sortie ces
dernières années. En 2006, nous occupions le troisième rang, en 2007
le cinquième, en 2009 tout de même encore le sixième sur, comme
je l'ai dit, 33 nations. Nous n'avons certainement pas à rougir de ce
résultat. Je ne conçois pas qu'une loi propre sur les droits des
patients, voire une loi sur la protection des patients soit forcément
nécessaire. » (8)
« Une question très délicate est celle du fardeau de la preuve. Ce
thème a été débattu à plusieurs reprises très intensivement au sein
des organes de l'Union européenne. En 1990, la Commission
européenne a présenté une proposition de directive sur la
responsabilité dans les prestations de service. Celle-ci prévoyait
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l'inversion du fardeau de la preuve pour les bénéficiaires de
prestations de service. Selon l'article 1 alinéa 2, le prestataire de
services aurait dû prouver sa non-responsabilité quant aux atteintes
à la santé et à l'intégrité physique du patient. Ceci aurait signifié que
de façon générale, en cas de dommages, on suppose une faute du
médecin. La proposition a été vivement critiquée, notamment par la
chambre fédérale des dentistes. Ceci aurait eu pour conséquence
une médecine extrêmement défensive. Il a été recommandé,
toutefois, qu'avant la fourniture de soins médicaux transfrontaliers,
une assurance responsabilité civile suffisante du prestataire de
services soit conclue, ainsi qu'il est d'usage dans notre pays. Ceci est
également passé dans la proposition sur les droits des patients lors
des soins médicaux transfrontaliers et devrait à mon avis être
incontesté. »(8)
Mesdames et Messieurs, permettez-moi pour conclure encore un
mot sur les droits collectifs des patients et sur la participation de
groupes d'entraide de patients à la politique en matière de santé. Je
suis d'avis que les groupes d'entraide de patients représentent un
enrichissement pour notre société et qu'ils méritent aussi le soutien de
la collectivité solidaire et la coopération de tous les médecins et
dentistes. En Union européenne, la collaboration des organisations
de patients a été institutionnalisées dans différents comités. »
« C'est aussi le cas en Allemagne et on peut saluer ce
développement en soi. Toutefois, il faut veiller, en Europe encore plus
qu'en Allemagne, à ce que les groupes d'entraide des patients
parlent vraiment pour les personnes concernées et qu'ils ne servent
pas en premier lieu les intérêts de collaborateurs professionnels ou,
encore pis, les intérêts de l'industrie. Malheureusement, à Bruxelles et
parfois aussi en Allemagne, nous avons affaire à des représentants
d'organisations de patients qui sont financées à cent pour cent ou
du moins en majeure partie par certaines entreprises. La situation est
similaire chez nous en Allemagne. Et avec la meilleure volonté du
monde, que l'on ne peut pas attribuer à tous, le vieux dicton
s'applique encore: « Les payeurs ont toujours raison ». (8)
Mesdames et Messieurs, j'arrive à la conclusion: les organisations de
patients indépendantes fournissent une contribution au sein de la
santé publique, mais des organisations camouflées de l'industrie et
les intérêts égoïstes des associations de patients ne devraient pas
participer aux décisions relatives à des questions importantes de
politique de la santé. Si elles veulent codécider, tous les
représentants des patients doivent également pouvoir assumer une
responsabilité. En effet, quand on a des droits, on a aussi des
obligations.
Vous le voyez, les professions libérales font toujours l'objet de
réglementations, non seulement sur une base nationale, mais aussi
au niveau de l'UE. Malgré des exigences toujours plus sévères,
davantage de lois, toujours plus d'ordonnances et de directives,
j'envisage néanmoins avec beaucoup d'optimisme l'avenir du corps
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médical et des dentistes. Le site industriel Allemagne vit d'un système
médical et social qui fonctionne. A moyen et à long terme, en raison
de la démographie du corps médical – car dans là aussi (après tout,
25% des médecins ont plus de 58 ans) – le jour viendra où dans notre
pays aussi chaque maire, quel que soit le parti auquel il appartient,
sollicitera de nouveau un médecin ou un dentiste pour son lieu
d'origine, parce qu'il n'y aura tout simplement plus de médecins ni
de dentistes qui s'établiront à la campagne.
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12
Bibliographie:
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
"Die Zukunft der zahnärztlichen Freiberuflichkeit" IGZ 1/2012 18e
année
Egalement 'Zur Zukunft der zahnärztlichen Freiberuflichkeit in
Europa' par la doctoresse Ellen Madeker
Egalement: „Zwischen Freiheit und Kontrolle“ Dr Michael
Sonntag
Egalement: „Beauftragter der Krankenkasse oder Freiberufler“
Dr Ralph Großbölting
Interview dans le 'Pforzheimer Boten'/Enzkreis du 30 mars 2012
de Wolfgang Mößner Devise Journée des médecins de BadeWurtemberg 2012 du 31 juillet 2012 au SI-Centrum Stuttgart:
„Ärztemangel - Die Alten gehen, die Jungen flüchten“
Circulaire de la chambre fédérale des dentistes 06/12
Les droits des patients en Union européenne et les
développements actuels pertinents dans la politique
européenne de la santé publique Peter Liesem, dr méd. (CDU),
porte-parole en politique de la santé de la fraction EVP
(démocrates chrétiens) au Parlement européen
Directive de l'UE relative à la reconnaissance des qualifications
professionnelles : Encourager à venir
Dtsch Ärztebl 2011; 108(40): A-2076 / B-1768 / C-1750
Sur la voie de l'unité
3e édition remaniée et complétée
http://www.nibis.de/nli1/rechtsx/nlpb/pdf/Europa/EuropaText.p
df
www.izz-presseforum.de
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