G/TBT/N/TPKM/43 Page 1 Organisation Mondiale du Commerce G

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ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
G/TBT/N/TPKM/43
20 décembre 2006
(06-6099)
Comité des obstacles techniques au commerce
Original: anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1.
Membre de l’Accord adressant la notification: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU.
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2.
Organisme responsable:
Environmental Protection Administration (EPA)
41 Jhonghua Road, Section 1, Taipei, 10042, Taiwan
Téléphone: (886-2) 2311-7722
Fax: [phone]
Courrier électronique: [e-mail]
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3.
Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:
4.
Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Œufs, aliments frais (tels que légumes, fruits, viandes et poissons et fruits de mer), aliments
séchés, sushi, salade, pâtes alimentaires réfrigérées, produits d'épicerie fine et produits de
boulangerie
5.
Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposal on the Restricted Use
of Plastic Trays and Packaging (Proposition concernant la limitation de l'utilisation de
barquettes et d'emballages en matière plastique). 6 pages en chinois, traduction en anglais
disponible
6.
Teneur:
 Contenants visés par le texte réglementaire:
1. barquettes et boîtes en matière plastique utilisées dans les hypermarchés et les
supermarchés pour l'emballage des œufs, des aliments frais, des produits d'épicerie
fine et des produits de boulangerie;
2. contenants alimentaires jetables en matière plastique utilisés dans les hypermarchés
et les supermarchés;
3. les barquettes, boîtes et contenants alimentaires renfermant du PET, du PS, du PVC,
du polyéthylène ou du PP sont considérés comme étant en matière plastique.
 Teneur du texte réglementaire: les hypermarchés et les supermarchés devront réduire
de 25% par an l'utilisation des contenants visés par le texte réglementaire.

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 Les hypermarchés et les supermarchés pourront atteindre l'objectif de réduction prévu
de l'une des façons suivantes:
1. ne pas utiliser de barquette ou de boîte;
2 réduire le poids des contenants visés par le texte réglementaire;
3. remplacer les contenants visés par le texte réglementaire par des contenants en une
autre matière (papier, fibres végétales et matières biodégradables, par exemple).
 Calcul: utilisation du taux de réduction = pourcentage de produits de substitution
utilisés + pourcentage de réduction en poids des contenants visés par le texte
réglementaire.
 Obligations: les hypermarchés et les supermarchés soumettront chaque année un plan
de réduction au bureau local de la protection de l'environnement et mettront en œuvre ce
plan. Les hypermarchés et les supermarchés notifieront au bureau local de la protection
de l'environnement le taux de réduction atteint au cours de l'année précédente.
 Sanctions: les contrevenants se verront infliger une amende d'un montant de 30.000
à 150.000 dollars NT
7.
Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Préservation des ressources et réduction des déchets
8.
Documents pertinents: Loi sur le recyclage des ressources
9.
Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:
À déterminer.
1er juillet 2007
10.
Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de
notification
11.
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: point national d'information [X]
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
WTO/TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC)
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection
Ministry of Economic Affairs
4 Chinan Road, Section 1, Taipei, 100, Taiwan
Téléphone: +(886-2) 2343-1814
Fax: +(886-2) 2343-1804
Courrier électronique: [email protected].tw