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MEMO/00/60
Bruxelles, le 5 octobre 2000
Questions fréquemment posées sur la publicité pour
les produits du tabac dans l'Union européenne
En quoi consiste actuellement la legislation européenne relative aux
produits du tabac?
Une directive de 1998 réglemente la publicité directe et indirecte pour les produits du
tabac et le parrainage de manifestations pour le compte de fabricants de produits du
tabac. Les États membres doivent transposer cette directive pour le 30 juillet 2001
au plus tard, mais ils peuvent différer son application jusqu'au 30 juillet 2002 pour la
publicité dans la presse et jusqu'au 30 juillet 2003 pour le parrainage publicitaire. En
outre, s'agissant des événements de portée mondiale, les États membres peuvent
autoriser la poursuite du parrainage des activités existantes pendant une période
supplémentaire de trois années, soit jusqu'au 1er octobre 2006 au plus tard. L'arrêt
de la Cour d'aujourd'hui concerne cette directive. De plus, une directive «Télévision
sans frontières» de 1989 interdit totalement la publicité télévisée pour le tabac, ainsi
que le parrainage publicitaire des programmes par des producteurs de tabac.
Une directive de 1989 énonce des règles communes prévoyant l'apposition, sur
l'étiquetage des produits du tabac, de mises en garde contre les effets nocifs pour la
santé. Une autre directive de 1990 autorise des teneurs en goudron dégressives
pour les cigarettes; en 1992, une nouvelle directive a révisé le champ d'application
des mises en garde pour la santé et l'a étendu à tous les produits du tabac. Cette
directive a également interdit le tabac à usage oral en raison de son caractère
hautement cancérigène. Dans le cadre de son traité d'adhésion, la Suède a obtenu
une dérogation pour la commercialisation et la vente de tabac à usage oral sur son
propre territoire.
Le Conseil a adopté en juin dernier une position commune pour la révision de la
directive portant sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac.
Celle-ci constitue une refonte des directives existantes de 1989, 1990 et 1992 (voir
ci-dessus). Ses principales dispositions sont les suivantes: réduction de la teneur
maximale en goudron de 12 mg à 10 mg par cigarette, instauration d'une teneur
maximale en nicotine de 1 mg par cigarette et instauration d'une teneur maximale en
monoxyde de carbone de 10 mg par cigarette. Le texte prévoit également
l'agrandissement des mentions mettant en garde contre les effets du tabagisme. En
outre, les additifs devront être déclarés et le texte acutel prévoit d'interdire des
descriptions telles que «mild», «faiblement goudronné».
Quelles sont les lois contre la publicité dont disposent les Etats
Membres?
La publicité cinématographique est bannie en Belgique, Danemark, Finlande,
France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Suède. Elle est autorisée
sous réserve de la présence d'une mise-en-garde en Autriche, Allemagne, Espagne
et au Royaume-Uni.
La publicité sous forme d'affichage est bannie au Danemark, Finlande, France,
Portugal et Suède. Elle est autorisée sous réserve de la présence d'une mise-engarde en Autriche, Belgique, Allemagne, Grèce, Luxembourg, Pays-Bas et lau
Royaume-Uni.
Les encarts dans la presse sont bannis en Finlande, France, Portugal et Suède.
Ils sont autorisés sous réserve de la présence d'une mise-en-garde en Autriche,
Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne
et Royaume-Uni.
La publicité à la radio est bannie dans tous les Etats Membres sauf en Espagne et
au Royaume-Uni où des mises-en-garde sont requises.
La publicité à la télévision est bannie dans tous les Etats membres par la directive
89/552/CEE.
La publicité dans les points de vente est bannie en Finlande et en Italie. Elle est
autorisée sous réserve d'une mise-en-garde en Belgique, France, Grèce, Irlande,
Luxembourg, Espagne et au Royaume-Uni.
Les échantillons sont bannis en Belgique, Finlande, France, Allemagne, Irlande,
Italie, Luxembourg et aux Pays-Bas.
Le Sponsoring est banni en Belgique, Finlande, France, Italie et Suède.
La directive sur la publicité pour le tabac coutera supposement des
emplois dans le secteur de la publicité et, à terme, dans celui du tabac.
Cet aspect n'inquiète-t-il pas l'Union Européenne?
L'expérience de l'application de la directive de 1989 sur la publicité télévisée et de la
directive de 1998 sur la publicité en général, ainsi que des diverses règles et
réglementations nationales (irlandaise, belge, française, finlandaise, portugaise, etc.)
sur la publicité pour le tabac et le parrainage par les fabricants de tabac, n'a pas
démontré de manière évidente une perte nette d'emplois dans l'économie. En fait,
les dépenses consacrées à la publicité pour le tabac, au parrainage publicitaire et à
la consommation ont été remplacées par la publicité assurée par d'autres secteurs,
et en particulier par celui des nouvelles technologies de l'information.
D'autres produits sont-ils interdits de publicité dans l'Union et dans
les Etats Membres? Lesquels?
Oui, divers produits font l'objet d'interdictions ou de restrictions, tant à l'échelle de
l'Union que dans les États membres: les armes à feu, les drogues, les médicaments,
etc. Ces restrictions répondent à des préoccupations de politique publique, de
sécurité publique, de moralité publique ou de santé publique.
La publicite pour les voitures rapides et pour l'alcool sera-t-elle bientôt
interdite?
L'Union européenne n'envisage d'interdire ni la publicité pour les voitures rapides, ni
celle pour les boissons alcoolisées. Il est à noter que les produits du tabac font 500
000 victimes dans l'Union chaque année, soit bien plus que les voitures rapides et
l'alcool ensemble.
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La publicité est une question exclusivement nationale. Pourquoi
l'Union Européenne s'en mèle-t-elle?
La directive européenne sur la publicité pour le tabac a été adoptée afin d'éviter et
d'éliminer les différences entre les législations nationales en la matière, qui avaient
entraîné des difficultés dans le cadre du marché intérieur et des disparités dans le
traitement des produits, des services et des manifestations d'un État membre à
l'autre, avec pour conséquence des différences de traitement entre les entreprises et
des distorsions de concurrence. Si certains types de publicité ont une portée locale,
la publicité pour le tabac, en revanche, est habituellement internationale et fait appel
à du matériel et à des stratégies conçus et mis en œuvre à l'échelle européenne ou
mondiale. De même, le parrainage publicitaire par les fabricants de tabac, surtout
celui des événements télévisés, est essentiellement international par nature. Les
biens portant la marque ou le logo d'un produit du tabac sont commercialisés dans le
monde entier et ne peuvent être pris en considération uniquement pour un marché
national particulier.
Pourquoi l'Union Européenne apporte-t-elle une aide financière aux
producteurs de tabac? N'est-ce pas absolument contradictoire?
La politique agricole commune soutient la production de feuilles de tabac brutes
dans l'Union européenne. Ce système de soutien, qui remplace les anciens régimes
d'aide nationaux, vise à garantir que la production s'effectue sur un pied d'égalité
dans tous les États membres et ne bénéficie pas d'une aide plus importante à un
endroit qu'à un autre. Le système devra être revu en 2002.
Quelles sont les dispositions internationales en vigueur en matière de
prévention du tabagisme et de lutte contre le tabac?
L'Organisation mondiale de la santé (OMS) se prépare actuellement à l'ouverture de
négociations concernant une convention-cadre internationale en matière de lutte
contre le tabac.
Ces négociations débuteront le 16 octobre à Genève. L'Union européenne a décidé
d'y participer; les États membres feront de même dans leurs domaines de
compétence. Le but est de créer une convention de nature contraignante définissant
des stratégies et des réponses internationales fixées de commun accord afin de
lutter contre le tabac.
Quelles sont les actions de prévention en cours dans l'Union
Européenne?
On peut signaler le programme «Europe contre le cancer», un programme
pluriannuel visant à réduire le risque de cancer. Selon les estimations, le tabagisme
est à l'origine d'un tiers des décès dus au cancer. C'est pourquoi le programme
soutient les projets visant à informer le public sur les dangers du tabac; plus
particulièrement, il finance deux réseaux européens destinés à créer et mettre en
œuvre des projets internationaux de prévention du tabagisme. Par ailleurs, la
Commission a publié une communication sur la prévention du tabagisme (COM
(1996) 609) en 1996 et un rapport de suivi (COM (1999) 407) en 1999.
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