association loi 1901

Statuts initiaux association loi 1901 Centre de Prévention contre les dérives sectaires liées à l’islam Page 1 sur 7
ASSOCIATION LOI 1901
1
Centre de Prévention contre les Dérives Sectaires liées 2
à l’Islam 3
Dite « C.P.D.S.I » 4
5
STATUTS 6
7
8
TITRE I : Buts et composition de l'association 9
10
Article 1 : Constitution et dénomination 11
Il est fondé entre les membres fondateurs aux présents statuts une association régie par la loi du 12
1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination Centre de Prévention contre 13
les dérives sectaires liées à l’islam ayant pour sigle : C.P.D.S.I. 14
Elle organise ses activités conformément aux lois de la République Française. 15
16
Article 2 : Objet de l'association 17
Cette association a pour but de : 18
19
- Prévenir les agissements des groupes, mouvements et organisations à caractère sectaire liés 20
à l’islam portant atteinte aux Droits de l’Homme et aux libertés fondamentales définies par 21
la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ; 22
- fédérer les experts et les professionnels de terrain (toutes sortes d’intervenants sociaux) en 23
prise avec des situations relevant des dérives sectaires liées à l’islam, 24
- être un relais d’accueil, d’écoute et de partage pour les familles dont un membre est 25
victime, directement ou indirectement, d’une emprise mentale ou d’une dérive sectaire 26
liée à l’islam ; 27
- lancer, organiser et coordonner des processus de recherches et de prévention sur les sujets 28
de l’emprise mentale ou de la dérive sectaire reliées à l’islam ; 29
- organiser des échanges avec des institutions ou associations ayant le même objectif à 30
l’étranger ; 31
- construire tout support ou toute manifestation à vocation éducative et/ou pédagogique 32
permettant d’informer, de former et de lutter contre l’emprise mentale et les dérives 33
sectaires liées à l’islam (publications, documentaires, pièces de théâtre, journaux, 34
conférences, ateliers etc.) 35
- travailler en lien avec les institutions et associations référentes en matière de prévention et 36
de lutte contre les dérives sectaires et l’emprise mentale. 37
- 38
Article 3 : siège social 39
Le siège de l'association est fixé à l'adresse suivante : 188 boulevard Victor Hugo ; 59 000 LILLE. 40
41
Article 4 : Composition de l'association 42
Toute personne physique ou personne morale en accord avec l'objet cité ci-dessus, résidant 43
légalement en Europe et à jour de sa cotisation annuelle peut être membre de l'association, à 44
condition d’être agréée par le Conseil d’Administration. 45
46
Les membres peuvent être : 47
- Adhérents individuels : personnes physiques ; 48
- Personnes morales ; 49
- Personnes qualifiées : professionnels de la jeunesse / intervenants sociaux / élus / 50
spécialistes. 51
52
Les différentes qualités de membres confèrent toutes le même droit de vote à l'assemblée 53
Générale. 54
55
Il faut être adhérent au moins depuis 6 mois pour avoir le droit de vote et/ou être éligible. 56
57

Statuts initiaux association loi 1901 Centre de Prévention contre les dérives sectaires liées à l’islam Page 2 sur 7
Les adhérents mineurs âgés de plus de 16 ans sont considérés comme membres à part entière de
58
l'association et à ce titre sont éligibles au conseil d'administration, mais ne peuvent pas être 59
membres du bureau. 60
61
Article 5 : Perte de la qualité de membre de l’association (adhérent). 62
La qualité de membre se perd par : 63
- La démission, 64
- Le non renouvellement de la cotisation 30 jours ouvrés avant l’AG ordinaire, 65
- Le décès pour les personnes physiques, 66
- La dissolution pour les personnes morales, 67
- La radiation par le conseil d'administration, pour motif grave, tel que tout comportement 68
qui causerait ou tenterait de causer un préjudice matériel ou moral au CPDSI, à ses 69
objectifs et/ou aux membres du CPDSI, l'intéressé ayant été invité à faire valoir ses droits 70
devant une commission des conflits au préalable. 71
72
Article 6 : Ressources de l'association 73
Les ressources de l'association pourront se composer : 74
- Du bénévolat, des cotisations de ses membres, 75
- Des indemnisations au titre de prestations fournies par l'association, 76
- Des subventions de l'Etat et des collectivités territoriales, 77
- De ventes de produits dérivés tels que des ouvrages ou des manuels, 78
- Et de toutes autres ressources autorisées par la loi. 79
80
TITRE II : Administration et fonctionnement 81
82
Section 1 – Assemblée générale ordinaire 83
Article 7 : Composition et convocation de l'assemblée générale ordinaire 84
L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an et comprend tous les membres de 85
l'association. Ceux-ci devront être à jour de leur cotisation au plus tard 30 jours ouvrés avant la 86
date de l’assemblée générale. 87
88
Les salariés de l'association, s’il en existe, peuvent assister à l'assemblée générale avec voix 89
consultative. La directrice Générale sera en l’occurrence systématiquement conviée, avec voix 90
consultative. 91
92
Les membres de l'association sont convoqués 30 jours au moins avant la date de l'assemblée 93
générale. L'ordre du jour établi par le conseil d'administration est inscrit sur les convocations. 94
95
Pour fixer la date de l'assemblée générale, il devra être tenu compte du fait que les comptes d'un 96
exercice financier doivent être présentés à cette assemblée générale dans un délai de trois mois 97
suivant la fin de cet exercice et au plus tard à la fin du quatrième mois. 98
99
Article 8 : Attributions de l'assemblée générale ordinaire 100
L'assemblée générale, après avoir délibéré, se prononce sur : 101
- Le rapport moral, 102
- Le rapport d'activités, 103
- Les comptes de l'exercice financier, 104
- Les orientations à venir, 105
- Les questions mises à l'ordre du jour, 106
- Le montant des cotisations. 107
108
Participent aux votes les membres à jour de leur cotisation au plus tard 30 jours ouvrés avant la 109
date de l'assemblée générale et adhérents de l'association depuis 6 mois révolus avant la date de 110
l'assemblée générale. 111
112
Elle procède à l'élection des membres élus du conseil d'administration, à bulletin secret. 113
114
La désignation d’un expert-comptable est décidée en AG après appel d’offre. 115
116

Statuts initiaux association loi 1901 Centre de Prévention contre les dérives sectaires liées à l’islam Page 3 sur 7
La nomination d'un commissaire aux comptes, dans les conditions prévues par la loi, est également
117
de sa compétence. 118
119
Article 9 : Modalités de vote de l'assemblée générale ordinaire 120
Les décisions sont prises à la majorité relative des membres présents et représentés à l'assemblée. 121
122
Les votes se font soit à main levée, soit à bulletin secret si un membre le demande. 123
124
Toutefois, l'élection des membres élus du conseil d'administration se fait toujours à bulletin secret. 125
126
Pour la validité des délibérations, le tiers (1/3) des membres de l'association doit être présent ou 127
représenté. 128
129
Si le quorum n'est pas atteint, le (la) président(e) de l'association convoque une deuxième 130
assemblée avec le même ordre du jour, à six jours au moins d'intervalle, et trente jours au plus. 131
132
Cette deuxième assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. 133
Pour tous les votes, le vote par procuration est autorisé, toutes précautions étant prises afin 134
d'assurer le secret du vote. Chaque membre ne peut détenir plus d'une procuration. Les formulaires 135
de procurations accompagnés de la copie de pièce d’identité du mandant doivent parvenir au CA 136
48h avant la date du scrutin. La commission électorale vérifie et valide ses procurations. 137
138
Le jour du vote, le mandaté doit présenter la carte d’adhérent de la personne qui lui a donné 139
procuration. 140
141
Section 2 – Conseil d'administration 142
Article 10 : 143
a) Composition du conseil d'administration et durée des mandats. 144
L'association est administrée par un conseil d'administration. 145
Le bureau est composé de 6 membres: 1 président(e), 3 vice président(e)s, 1 secrétaire générale et 146
1 trésorier(e). 147
Le conseil d’administration est composé de 7 à 12 membres, en dehors des membres du bureau. 148
Le bureau et le reste du conseil d’administration est donc composé de 14 à 19 membres. 149
150
Les membres élus du conseil d’administration sont renouvelés chaque année par tiers, lors de 151
l’assemblée générale ordinaire, en dehors des membres du bureau qui sont désignés par ce dernier 152
pour une période de trois ans. 153
154
Les membres élus sortants sont rééligibles s’ils le désirent. 155
Tout administrateur n’ayant pas assisté à trois réunions consécutives du CA et ce sans justification 156
réelle peut en être exclu. Il aura la possibilité de saisir la commission des conflits qui statuera sur 157
son cas et proposera au CA une décision définitive. Cette décision sera signifiée à l’intéressé par 158
écrit. 159
160
En cas de vacances de poste d’administrateur élu, le conseil d'administration pourvoit 161
provisoirement au remplacement de l'administrateur, démissionné ou démissionnaire, par 162
cooptation. Il est procédé à son remplacement définitif lors de l'assemblée générale suivante. Les 163
pouvoirs de l'administrateur ainsi élu prennent fin à la date ou devait normalement expirer le 164
mandat de l'administrateur remplacé. 165
166
Un tableau récapitulatif comprenant les membres du CA est tenu à disposition des membres de 167
l’association. Il doit contenir les noms et prénoms des administrateurs, leurs qualités, et la date de 168
leur entrée dans le CA. Ce tableau est mis à jour chaque année après l’AG ordinaire élective. 169
170
Section 3) Personnes qualifiées 171
Des membres peuvent être appelés comme personnes qualifiées pour apporter leur expertise. 172
Ils ne sont ni membres de l’association ni administrateurs. 173
Ils ne payent pas de cotisation, ne bénéficient pas d’un droit de vote et ne sont pas éligibles. 174
Il appartient aux membres du Bureau de décider quand ces personnes qualifiées peuvent participer 175
aux réunions et/ou aux assemblées générales, après consultation des administrateurs. 176

Statuts initiaux association loi 1901 Centre de Prévention contre les dérives sectaires liées à l’islam Page 4 sur 7
177
Article 11 : Conditions spécifiques pour être éligible au conseil d'administration en tant 178
qu'adhérent personne physique. 179
Est éligible au conseil d'administration toute personne physique membre de l'association, âgée de 16 180
ans au moins au jour de l'élection, jouissant de ses droits civiques et muni d’autorisation parentale 181
pour les mineures. Toutefois, les mineurs ne sont pas éligibles au bureau. 182
183
Un administrateur peut être éligible et/ou avoir le droit de prendre part au vote lorsqu’il est 184
adhérent depuis plus de 6 mois, homme ou femme, âgé de plus de 16 ans, motivé par les missions 185
du Centre de Prévention contre les Dérives Sectaires liées à l’islam. 186
187
Un administrateur est un individu qui : 188
- A lu, compris et adhère aux statuts, règlement intérieur et charte de mission de l’association, 189
- A du temps à donner et s’engage à être présent lors des moments forts de la vie de l’association, 190
- Est sensible à la lutte contre les stigmatisations, 191
- Est impliqué dans la prévention des dérives sectaires liées à l’islam, 192
- S’inscrit dans une volonté de distinguer ce qui relève de la liberté de conscience (garantie par 193
la République) de ce qui révèle une emprise mentale ou une dérive sectaire, 194
- Fait preuve d'un sens aigu du respect et de la confidentialité nécessaire. 195
196
Article 12 : Fonctionnement du conseil d'administration 197
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre et toutes les fois qu'il est 198
convoqué par le (la) président(e) ou au moins les 2/3 de ses membres. 199
200
Les votes se font à main levée ou à bulletin secret si au moins un administrateur le demande. 201
202
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des présents. En cas d'égalité des voix, celle 203
du (de la) président(e) est prépondérante. 204
205
Des personnalités qualifiées peuvent être invitées aux réunions du CA au regard de leur 206
compétences et savoir-faire en la matière. Ils ne participent pas aux votes. 207
208
Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution liée à leur 209
fonction. Ils pourront toutefois être remboursés des frais qu'ils engagent dans le cadre de leurs 210
fonctions sous réserves de l’autorisation écrite du bureau. 211
212
Chaque membre du conseil d'administration ne peut détenir plus d'un pouvoir lors des votes. 213
214
Article 13 : Attributions du conseil d'administration 215
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l'objet de 216
l'association et dans le cadre des résolutions adoptées par l'assemblée générale. 217
218
Le rôle du conseil d'administration est notamment de : 219
- Programmer les activités et les projets du C.P.D.S.I., 220
- Suivre et contrôler les différentes activités de l'association, ainsi que sa bonne gouvernance, 221
- Préparer l'assemblée générale, 222
- Contrôler la gestion financière de l’association, 223
- Prendre toutes les décisions d'orientations financières liées au fonctionnement de l'association 224
dans le cadre des lois et règlements en vigueur, 225
- Prendre toutes les décisions concernant la gestion des personnels salariés et des prestataires 226
auxquels il peut être décidé de faire recours, 227
- Etablir un règlement intérieur de fonctionnement s’il l’estime nécessaire, validé par le 228
Bureau, 229
- Se prononcer sur les conditions de radiation, d'exclusion et les demandes d'adhésion 230
(personnes physiques et morales). 231
232
Section 3 – Bureau 233
Article 14 : Composition du bureau 234
Le conseil d'administration choisit pour trois ans parmi ses membres un bureau composé de : 235
Un(e) président(e) 236

Statuts initiaux association loi 1901 Centre de Prévention contre les dérives sectaires liées à l’islam Page 5 sur 7
quatre vice-président(e)s
237
Un(e) secrétaire général(e) 238
Un(e) trésorier(e) 239
240
Dès l'élection du conseil d'administration, les membres du bureau sont désignés parmi les membres 241
du conseil pour trois ans. 242
Ils sont élus à bulletin secret ou à main levée, à la majorité absolue des suffrages valablement 243
exprimés et des bulletins blancs au premier ou au deuxième tour et à la majorité relative au 3
ème
244
tour. En cas d'égalité, le plus ancien au sein de l’association est déclaré élu. 245
246
En cas de vacance de poste de président(e), les fonctions du (de la) président(e) sont exercées 247
provisoirement par un vice-président(e) jusqu'à la nouvelle élection par le Conseil d'Administration. 248
249
Après l'élection du (de la) président(e), le conseil d'administration élit en son sein, à bulletin secret, 250
les autres membres du bureau en tenant compte des compétences requises par la fonction. 251
252
Le Conseil d'Administration peut créer des postes au sein du bureau. 253
254
Article 15 : Attributions du bureau 255
Le bureau assure la gestion courante et définit les orientations stratégiques, déontologiques et 256
éthiques de l'association. Il proposera systématiquement à la directrice générale de se joindre aux 257
réunions de travail, avec voix consultative, afin d’être au plus près des préoccupations de terrain. 258
259
Le(la) président(e) a pour fonction notamment de : 260
- Définir les exigences éthiques, déontologiques, méthodologiques et stratégiques, 261
- Valider les budgets prévisionnels et les actions pédagogiques avant leur lancement, 262
- Convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires et les réunions du conseil 263
d'administration en liaison avec le secrétaire 264
- Présider toutes les assemblées générales. 265
- Représenter l'association dans tous les actes de la vie civile et sociale. Il / Elle est investi(e) 266
de tous les pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice, former tout 267
appel ou pourvoi, sous réserve d'un accord préalable du conseil d'administration. 268
- Par mandat du bureau, de prendre les décisions touchant à la gestion et à l'organisation de la 269
vie courante de l'association. 270
- Ordonner les dépenses. 271
272
Les vice-président(e)s : 273
Assistent le président dans ses tâches et assurent son intérim en cas de nécessités (décès, 274
démission, maladie ou délégation du président) 275
276
Le(a) secrétaire : 277
Il (elle) : 278
- est chargé(e) de toutes les tâches administratives de ce poste : rédaction des différents 279
procès-verbaux, des convocations, de la correspondance, des classements et archives de 280
l’association) 281
- effectue les différentes formalités exigées par les lois en vigueur. 282
- est chargé(e) impérativement de la tenue de deux registres : registre des membres de 283
l’association et registre des délibérations sur les supports appropriés, foliotés et sans blanc. 284
Chaque page portera le cachet de l’association. 285
- peut se faire assister dans l’exécution de ces différentes tâches par le (la) secrétaire 286
adjoint(e) et un salarié(e) de l’association. 287
288
Le (la) Trésorier(e) : 289
Il (elle) : 290
- est chargé(e) de la gestion du patrimoine, de faire rentrer les créances et paye les factures 291
des dépenses mandatées, 292
- établit les cartes d’adhésions, communique la liste des adhérents à jour de leur cotisation au 293
secrétaire, 294
- ne peut engager les dépenses et valeurs mobilières de l’association que sur autorisation de la 295
Présidence, 296