CAT/C/81/Add.2 (Part II)

GE.05-41464 (F) 120905 150905
CAT
Convention contre
la torture et autres peines
ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants
Distr.
GÉNÉRALE
CAT/C/81/Add.2 (Part II)
6 mai 2005
FRANÇAIS
Original: ANGLAIS
COMITÉ CONTRE LA TORTURE
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
EN APPLICATION DE L’ARTICLE 19 DE LA CONVENTION
Cinquièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2004
DANEMARK − GROENLAND
NATIONS
UNIES

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TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Page
I. La police au Groenland ...................................................................... 1 − 2 3
II. Personnes condamnées à l’incarcération pour une durée
indéterminée en vertu du Code pénal groenlandais en vigueur ......... 3 − 10 3
III. La Commission sur le système judiciaire groenlandais ..................... 11 − 13 4
IV. L’administration de la justice pénale ................................................. 14 − 40 5
A. Observations générales sur les enquêtes et les mesures
de contrainte .............................................................................. 14 − 24 5
B. Mesures individuelles ............................................................... 25 − 40 6
V. Sanctions ............................................................................................ 41 − 82 9
A. Présentation des différentes sanctions ...................................... 46 − 79 10
B. Transfert et extinction des sanctions ......................................... 80 − 82 16
VI. APPLICATION DES SANCTIONS .................................................. 83 − 100 16
A. Application des sanctions de supervision ................................. 83 − 92 16
B. Exécution des condamnations à la prison ................................. 93 − 100 19
VII. Traitement des personnes placées en détention provisoire et
des autres détenus ............................................................................... 101 − 109 21
A. Postes de détention .................................................................... 101 − 104 21
B. Prise en charge et traitement des détenus ................................. 105 − 107 21
C. Activités de probation ............................................................... 108 − 109 22
VIII. Comités chargés d’examiner les plaintes contre la police .................. 110 − 116 22

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I. LA POLICE AU GROENLAND
1. La police du Groenland assume les fonctions incombant habituellement aux personnels
en uniforme ainsi que les fonctions d’enquête et de poursuites. La plupart de ses agents sont
Groenlandais, de même que les chefs des 17 sous-districts que compte le district de police
du Groenland. À une exception près, le Directeur de la police a toujours été un Danois à ce jour.
Le district de police est placé sous la tutelle du Ministère danois de la justice, mais ses activités
de police sont contrôlées par le Directeur national de la police danoise et ses fonctions
de poursuites par le Procureur général du Royaume (Rigsadvokaten). La police s’acquitte
de plusieurs tâches qui ne relèvent ordinairement pas de cette institution, notamment les services
de secours et certaines fonctions relevant de l’autorité civile. Les peines de prison sont exécutées
sous la supervision du Département des prisons et de la probation.
2. L’école de police (politiskolen) en place au Groenland recrute chaque année une dizaine
de stagiaires qui suivent une formation de base de deux ans et neuf mois. Tous les fonctionnaires
de police suivent un cours de recyclage en cours d’emploi au bout de 6 à 8 ans de service, puis
à nouveau au bout de 8 à 12 ans de service. Il leur est en outre possible de suivre des cours
spécialisés concernant des domaines tels que les infractions à la législation sur les stupéfiants.
II. PERSONNES CONDAMNÉES À L’INCARCÉRATION POUR UNE DURÉE
INDÉTERMINÉE EN VERTU DU CODE PÉNAL GROENLANDAIS
EN VIGUEUR
3. En vertu des dispositions du Code pénal groenlandais en vigueur, un délinquant auteur
d’une infraction grave contre les personnes peut être condamné à l’incarcération pour une durée
indéterminée dans une institution au Groenland. Une telle condamnation peut être prononcée
si le délinquant fait peser un danger immédiat sur la vie, l’intégrité physique, la santé ou
la liberté d’autrui et si l’incarcération est la seule solution susceptible de conjurer ce danger.
4. Le tribunal peut également condamner un délinquant à l’incarcération pour une durée
indéterminée au Danemark dans une institution assurant une prise en charge psychiatrique
(du Service des prisons et de la probation) si, en raison de troubles mentaux, ledit délinquant est
inapte à une incarcération dans un établissement au Groenland ou si l’incarcération ne peut être
assurée dans des conditions de sécurité adéquates. Dans la pratique, ce type de délinquant est
incarcéré dans l’institution de Herstedvester au Danemark et, au 27 avril 2004, 18 délinquants
étaient incarcérés dans le quartier des Groenlandais de cette institution.
5. Les agents affectés à ce quartier, Danois pour les uns et Groenlandais pour les autres,
sont très attentifs, dans l’accomplissement de leur travail, aux différences d’ordre linguistique
et culturel existant entre Groenlandais et Danois et s’efforcent d’en tenir compte au quotidien.
Ce quartier est doté d’interprètes et d’enseignants groenlandais chargés d’assurer les
communications entre les délinquants, le personnel soignant et le reste du personnel. Cette
institution met en œuvre diverses initiatives visant à faire face aux problèmes spéciaux auxquels
sont confrontés les délinquants groenlandais qui se trouvent éloignés du Groenland pour
des périodes de longue durée.
6. La plupart des délinquants doivent suivre un traitement contre l’alcoolisme, et des crédits
en vue de la mise en route d’un projet pilote de traitement des délinquants groenlandais

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alcooliques ont donc été affectés à cette institution, laquelle a noué des contacts avec un centre
de réadaptation des alcooliques et a acquis de l’expérience dans la prise en charge
des Groenlandais en appliquant le modèle dit du Minnesota. Un accord définitif a été conclu à
l’automne 2004 entre l’institution de Herstedvester et le Centre de réadaptation de Frederiksberg.
Un projet pilote a été lancé à la fin du mois de septembre en s’inspirant des principes du modèle
du Minnesota.
7. Cette institution s’emploie en outre à mettre en place dans ses murs, à l’intention de tous
les détenus, des groupes d’auto-assistance, en coopération avec les Alcooliques anonymes, et il
est prévu à ce titre qu’un membre groenlandais des Alcooliques anonymes suive une formation
à la prise en charge de délinquants groenlandais dans le cadre de groupes spéciaux
d’auto-assistance.
8. Les délinquants bénéficient d’une prise en charge psychiatrique/psychologique par
un psychologue/psychiatre appliquant diverses méthodes thérapeutiques. Une action de thérapie
environnementale est menée en parallèle et cette institution a récemment reçu des crédits
destinés à mettre en place de nouvelles modalités de traitement sous la forme d’une thérapie
cognitive comportementale de groupe modifiée pour l’adapter aux besoins spéciaux des
délinquants. Ces modalités de traitement sont désormais à la disposition des délinquants. Enfin,
les détenus ont la possibilité de suivre une psychoéducation, c’est-à-dire un enseignement relatif
aux maladies mentales, aux problèmes de dépendance, aux comportements des personnes
souffrant d’addiction, etc.
9. Les Groenlandais condamnés à l’incarcération pour des infractions sexuelles suivent, tout
comme les Danois auteurs d’une infraction de ce type, un traitement psychiatrique/sexologique,
combiné le cas échant avec l’administration de médicaments diminuant la libido.
10. En application d’une proposition formulée par la Commission sur le système judiciaire
groenlandais, depuis 1996 une décision administrative de transfert dans une institution
au Groenland peut être prise en préparation à un changement de type de traitement et cette option
a déjà été utilisée à deux reprises. Le Service des prisons et de la probation du Groenland,
le bureau du Directeur de la police au Groenland et l’institution de Herstedvester coopèrent
en permanence en vue de préciser la procédure des transferts administratifs au Groenland.
III. LA COMMISSION SUR LE SYSTÈME JUDICIAIRE
GROENLANDAIS
11. Face aux changements à l’œuvre dans la société, en 1994 le Gouvernement danois et
le Gouvernement autonome du Groenland ont institué la Commission sur le système judiciaire
groenlandais (Den Grønlandske Retsvæsenskommission), qui est présidée par Per Walsøe, juge
à la Cour suprême, et se compose de 16 membres désignés par le Gouvernement danois et le
Gouvernement autonome groenlandais. La Commission avait pour tâche principale de procéder
à un réexamen et une évaluation approfondis de l’intégralité du système judiciaire groenlandais
et de formuler sur cette base des propositions en vue de le réformer, si nécessaire de manière
radicale.

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12. La Commission a rendu son rapport au Ministre danois de la justice le 3 août 2004.
Ce rapport (dont un résumé en anglais est joint au présent document*) a été diffusé
pour observations aux organismes et autorités compétents au Danemark et au Groenland.
Le Gouvernement danois décidera ultérieurement, en coopération avec le Gouvernement
autonome groenlandais, de la suite à donner aux diverses propositions et recommandations
présentées dans le rapport de la Commission.
13. On trouvera ci-après un récapitulatif des propositions formulées par la Commission
dans son rapport concernant: l’administration de la justice pénale; les sanctions; l’application
des sanctions; le traitement des personnes placées en détention provisoire et des autres détenus;
les comités chargés d’examiner les plaintes contre la police. Ce récapitulatif présente un intérêt
particulier dans l’optique des articles 11 et 12 de la Convention.
IV. L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE PÉNALE
A. Observations générales sur les enquêtes et les mesures de contrainte
14. Un grand nombre des règles de procédure pénale en vigueur sont demeurées inchangées
depuis l’introduction de la loi de 1951 sur l’administration de la justice au Groenland. Plusieurs
aspects de la procédure ne sont pas régis par ladite loi, mais dans la pratique les principes de la
loi sur l’administration de la justice au Danemark constituent une source d’inspiration pour les
tribunaux du Groenland s’agissant de ces aspects. Les délibérations de la Commission relatives
à l’élaboration de nouvelles dispositions dans ce domaine ont ainsi reposé sur les règles
groenlandaises et danoises en vigueur.
15. Dans le domaine pénal, par mesures de contrainte on entend certaines mesures auxquelles
la police est susceptible de recourir durant une enquête, à savoir: arrestation et détention,
restriction du secret des communications, fouille corporelle et autres contacts physiques,
confiscation, perquisition, prise et archivage d’empreintes digitales, de photos ou d’autres
matériels.
16. Le Comité permanent sur l’administration de la justice pénale du Ministère de la justice
(Justitsministeriets Strafferetsplejeudvalg) a consacré plusieurs rapports à ces mesures
de contrainte, lesquels ont servi de support aux dispositions de la loi sur l’administration de
la justice au Danemark. La Commission a estimé que les règles en vigueur au Danemark étaient
foncièrement adaptées au Groenland.
17. Le Comité permanent a été d’avis que la loi sur l’administration de la justice devrait
prévoir un catalogue exhaustif de mesures de contrainte au titre de la justice pénale et que
la règle prédominante devrait être l’interdiction d’appliquer de telles mesures à moins que leur
application ne soit expressément autorisée. La Commission a souscrit à cet avis.
18. Certaines dispositions de la loi sur l’administration de la justice au Danemark fixent
comme condition à l’adoption de mesures de contrainte au titre de la justice pénale
qu’elles visent l’auteur d’un délit ou d’un crime, c’est-à-dire d’une infraction grave, par exemple
* Document disponible au secrétariat pour consultation.