notre position - CFE CGC du Loiret

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Conseil de la CNAMTS du 2 octobre 2013
Position CFE-CGC sur le PLFSS 2014
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 établit un déficit de la
branche maladie à 6.2 milliards d’euros.
Cette branche représente la moitié du déficit. Elle reste la plus endettée des 4
branches, c’est sur elle que doit porter tout naturellement le plus gros des efforts !
La CFE-CGC attendait que ces mesures soient marquées par la solidarité et par une
ambition à hauteur des préoccupations tant en matière d’économie que de services
sanitaires.
La solidarité est au rendez-vous : aucun déremboursement, aucune franchise à
l’horizon…de bonnes mesures comme le renforcement de la protection d’assurés ou de
patients précaires ou comme l’ajustement de la tarification de certains établissements
selon leur particularité géographique d’exercice.
Sur le service sanitaire à savoir l’offre de soins ou de prise en charge, nous soutenons
la lutte contre le tabagisme, la facilitation de l’accès à la contraception néanmoins pour
la CFE-CGC il est aussi temps de s’interroger sur une vraie politique de prévention
efficace, et cohérente.
S’agissant de la question des expérimentations, les mesures de prorogation notamment
celle visant le financement d’équipes pluridisciplinaires aurait méritée d’être précédée
par un véritable bilan ou évaluation conduisant à un positionnement clair sur leur
opportunité.
L’expérimentation portant sur les tarifications forfaitaires est positive sous réserve que
ces dernières n’entament pas la qualité du soin ou ne conduisent pas à la sélection des
patients.
Si la délivrance à l’unité des antibiotiques est une bonne mesure, notre confédération
reste dans l’attente de la définition du procès de mise en œuvre et de l’évaluation des
résultats obtenus. Elle attend également de réelles précisions quant aux modalités de
remboursements, à la fixation des prix, à la problématique de la notice…Cette mesure
doit être au maximum sécurisée et encadrée, pour le patient.
Si l’ensemble des mesures vont dans le bon sens, elles ne sauraient répondre à nos
attentes de plus d’ambition et de réformes.
La CFE-CGC demande :
1. Les garanties d’un réel engagement de l’hôpital en général dans la culture de la
gestion du risque assuranciel en santé ;
2. La mise en place d’un véritable pilotage de la gestion du risque permettant la
synergie de l’ensemble des acteurs autour des paramètres de dépenses qui
guident le parcours de soins ;

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3. Des réponses efficaces à la question de la désertification et de la permanence
des soins dont les urgences.
Si une des réponses passe par l’expérimentation de la télémédecine, nous sommes en
droit d’attendre une vraie réflexion sur la délégation d’actes, la refonte du cursus de
formation des étudiants en médecine et des expérimentations de déplacement des
personnels soignants vers les patients ou groupes de patients ;
4. Un positionnement clair, efficace et restrictif sur la question des dépassements
d’honoraires et une cohérence entre la prise en charge des contrats
responsables et le plafonnement du dépassement autorisé conventionnellement;
5. Des mesures visant la refonte et la coordination des acteurs en matière de
prévention.
La CFE-CGC est extrêmement préoccupée par une stratégie qui consisterait à
transférer la prise en charge de soins justifiés par une assurance solidaire vers une
assurance privée.
Nous restons favorables à un véritable ajustement du coût des actes plutôt qu’à une
banalisation du report de frais vers les assurances complémentaires dans un contexte
de liberté tarifaire.
Notre confédération s’inquiète de la perspective d’organisation et de pilotage strictement
nationale qui complexifierait et ralentirait le nécessaire processus d’adaptation des
moyens et des organisations aux réalités territoriales. Il en est ainsi de la regrettable
rédaction actuelle de l’article 28 du projet de loi qui ne laisse aucune marge de
manœuvre au niveau régional.
Une réelle coopération et coordination est primordiale entre le niveau national et
régional !
La question de l’équilibre des budgets via les recettes reste cependant entière.
S’agissant des nouvelles recettes, la CFE-CGC estime qu’il serait temps de
s’interroger sur les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les
entreprises et qui ne créent pas d’emploi en contrepartie. Ces exonérations
pénalisent, de surcroit, les recettes de la Sécurité Sociale.
La CFE-CGC souhaite également remettre à plat l’assiette de financement de la
protection sociale qui se révèle insuffisante en créant la cotisation sociale sur la
consommation.
Nous aurions voulu également voir relever l’enveloppe de compensation de la sous
déclaration des accidents de travail et des maladies professionnelles compte tenu
de la carence d’évaluation de certains postes évoqués par la commission DIRICQ.
Nous aurions également voulu voir évoquer la piste de financement par les fonds
d’assurance avec l’extension de la question du recours contre tiers responsable à tous
types d’accidents, voir majorer les pénalités visant la sous déclaration et évoquer la
taxation des contrats de droit commun ouvrant rente en l’absence de tiers responsable
alors même que l’assurance maladie prend en charge soins et revenu de substitution.
La limitation des mesures proposées, l’absence d’ambition réelle de ce PLFSS
2014 nous amène à ne pas valider ce projet de loi.
La CFE-CGC attend avec impatience les dispositions du prochain projet de loi de
santé.