CONTRAT DE TRAVAIL

Extrait du guide du salarié FO 2011
 Tout dépend du type de contrat de tra-
vail concerné.
Le contrat à durée indéterminée n’est pas
obligatoirement passé par écrit, sauf si la
convention collective applicable le prévoit.
En pratique, les contrats de travail prennent
souvent la forme d’un échange de lettres en-
tre le salarié et l’employeur.
En revanche, il est forcément passé par
écrit, entre autres pour:
 Les contrats à durée déterminée, sai-
sonniers ;
 Les contrats d’intérim ;
 Les contrats à temps partiel ;
 Les contrats d’apprentissage ;
 Les contrats uniques d’insertion CIE;
 Les contrats uniques d’insertion CAE
 Les contrats de professionnalisation ;
 Les contrats de travail à temps parta-
gé ;
 Les contrats passée par un groupement
d’employeurs ;
 LE CONTRAT DOIT-IL OBLIGATOIREMENT ETRE ECRIT ?
CONDITIONS DE FOND ET DE
FORME DU CONTRAT DE TRAVAIL.
ATTENTION : Depuis le 1er jan-
vier 2010, les contrats aidés sont ré-
unis au sein d’un seul et même
contrat: le contrat unique d’insertion
(CUI). Ce CUI prend la forme soit
d’un CAE, soit d’un CIE.
A l’occasion de la création du CUI,
les régimes du CAE et du CIE ont été
aménagés.

Extrait du guide du salarié FO 2011
 Existe-t-il des situations
particulières permettant à
l’employeur de se déchar-
ger de la rédaction d’un
contrat de travail?
 Dans certaines situations, l’em-
ployeur est dispensé de la rédaction
d’un contrat de travail pourtant exi-
gée pour certains types de contrat.
C’est le cas notamment lorsqu’il dé-
cide de recourir au chèque emploi
service universel (CESU) ou au titre
emploi service entreprise
 Quel est le contenu du
contrat lorsqu’il est passé
par écrit?
 Le contrat est rédigé en français, mê-
me s’il est exécuté à l’étranger. Il
peut être traduit dans la langue du
salarié si celui-ci en fait la demande.
Lorsqu’il est à durée indéterminée, il
prend la forme qui convient aux par-
ties.
 En règle générale, le CDI passé par
écrit contient au minimum : le nom
des parties, la date d’engagement, la
nature de l’emploi, la durée du tra-
vail et la rémunération.
 Quelles sont les autres
conditions à respecter
pour que le contrat de tra-
vail soit valable?
 Au moment de la conclusion du
contrat, les parties doivent donner
leur consentement et être juridique-
ment capables de le faire. Il faut
également que le contrat ait une
cause licite.
Lors de la conclusion du contrat, le
salarié doit donner son consente-
ment exempt de dol, d’erreur ou
de violence.
Un accord doit s’établir entre l’em-
ployeur et le salarié sur les tâches à
accomplir et la rémunération. Le
consentement peut être exprès ou
simplement tacite, c’est-à-dire ré-
sulter d’une attitude comme l’exé-
cution pendant plusieurs semaines
du contrat de travail.
L’engagement du salarié peut ne
pas être à durée indéterminée. S’il
est à durée déterminée, le contrat,
passé par écrit, doit comporter cer-
taines mentions obligatoires.
 Il faut que l’employeur et le sala-
rié soient capables de contracter.
 Les mineurs non émancipés ne peu-
vent pas librement contracter.
 Sauf exceptions, les mineurs de
moins de 16 ans, soumis à une

Extrait du guide du salarié FO 2011
 obligation de scolarité, ne peuvent
être embauchés.
 Les majeurs sous tutelle doivent être
assistés de leur tuteur.
 Le contrat de travail doit avoir une
cause licite, c’est-à-dire permise par
la loi.
Le contrat de travail est nul s’il est
contraire à l’ordre public, c’est-a-dire
à des règles impératives définies par
la loi ou les règlements.
Par exemple:
Le contrat de travail ne peut porter
sur l’exploitation du corps humain
( ex: prostitution) ou inciter à com-
mettre des vols ou escroqueries
Un contrat de travail ne peut aller à
l’encontre d’une convention collecti-
ve que dans un sens plus favorable.
Par exemple:
Serait sans valeur la clause du
contrat qui préciserait une période
d’essai de six mois alors que la
convention collective applicable n’en
prévoit que trois.

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 DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL
 Contrat à Durée
Indéterminée (CDI)
 Qu’est ce qu’un contrat à durée
indéterminée?
Contrat à Durée
Déterminée (CDD)
 Qu’est ce qu’un CDD ?
 Qu’est ce qu’un CDD senior ?
 Qu’est ce qu’un CDD à objet
défini ?
 Quels doivent être la forme et le
contenu d’un contrat de travail à
durée déterminée ?
 Quelle est la durée d’un CDD ?
Peut-il être renouvelé ?
 Plusieurs CDD successifs sont-ils
possibles ?
 Que se passe-t-il si le contrat n’est
pas passé par écrit ?
 Le salarié sous CDD bénéficie-t-il
des mêmes droits que les autres
salariés de l’entreprise ?
 Que se passe-t-il si les règles relati-
ve au CDD ne sont pas respectées?
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