Extrait du guide du salarié FO 2011 CONDITIONS DE FOND ET DE FORME DU CONTRAT DE TRAVAIL. LE CONTRAT DOIT-IL OBLIGATOIREMENT ETRE ECRIT ? Tout dépend du type de contrat de travail concerné. Le contrat à durée indéterminée n’est pas obligatoirement passé par écrit, sauf si la convention collective applicable le prévoit. En pratique, les contrats de travail prennent souvent la forme d’un échange de lettres entre le salarié et l’employeur. En revanche, il est forcément passé par écrit, entre autres pour: Les contrats à durée déterminée, saisonniers ; Les contrats d’intérim ; Les contrats à temps partiel ; Les contrats d’apprentissage ; Les contrats uniques d’insertion CIE; Les contrats uniques d’insertion CAE Les contrats de professionnalisation ; Les contrats de travail à temps partagé ; Les contrats passée par un groupement d’employeurs ; ATTENTION : Depuis le 1er jan- vier 2010, les contrats aidés sont réunis au sein d’un seul et même contrat: le contrat unique d’insertion (CUI). Ce CUI prend la forme soit d’un CAE, soit d’un CIE. A l’occasion de la création du CUI, les régimes du CAE et du CIE ont été aménagés. Extrait du guide du salarié FO 2011 Existe-t-il des situations Quelles sont les autres particulières permettant à conditions à respecter l’employeur de se déchar- pour que le contrat de tra- ger de la rédaction d’un vail soit valable? contrat de travail? Dans certaines situations, l’employeur est dispensé de la rédaction d’un contrat de travail pourtant exigée pour certains types de contrat. C’est le cas notamment lorsqu’il décide de recourir au chèque emploi service universel (CESU) ou au titre emploi service entreprise Lors de la conclusion du contrat, le salarié doit donner son consentement exempt de dol, d’erreur ou de violence. Un accord doit s’établir entre l’employeur et le salarié sur les tâches à accomplir et la rémunération. Le consentement peut être exprès ou simplement tacite, c’est-à-dire résulter d’une attitude comme l’exécution pendant plusieurs semaines du contrat de travail. Quel est le contenu du contrat lorsqu’il est passé par écrit? Le contrat est rédigé en français, même s’il est exécuté à l’étranger. Il peut être traduit dans la langue du salarié si celui-ci en fait la demande. Lorsqu’il est à durée indéterminée, il prend la forme qui convient aux parties. En règle générale, le CDI passé par écrit contient au minimum : le nom des parties, la date d’engagement, la nature de l’emploi, la durée du travail et la rémunération. Au moment de la conclusion du contrat, les parties doivent donner leur consentement et être juridiquement capables de le faire. Il faut également que le contrat ait une cause licite. L’engagement du salarié peut ne pas être à durée indéterminée. S’il est à durée déterminée, le contrat, passé par écrit, doit comporter certaines mentions obligatoires. Il faut que l’employeur et le salarié soient capables de contracter. Les mineurs non émancipés ne peuvent pas librement contracter. Sauf exceptions, les mineurs de moins de 16 ans, soumis à une Extrait du guide du salarié FO 2011 obligation de scolarité, ne peuvent être embauchés. Les majeurs sous tutelle doivent être assistés de leur tuteur. Le contrat de travail doit avoir une cause licite, c’est-à-dire permise par la loi. Le contrat de travail est nul s’il est contraire à l’ordre public, c’est-a-dire à des règles impératives définies par la loi ou les règlements. Par exemple: Le contrat de travail ne peut porter sur l’exploitation du corps humain ( ex: prostitution) ou inciter à commettre des vols ou escroqueries Un contrat de travail ne peut aller à l’encontre d’une convention collective que dans un sens plus favorable. Par exemple: Serait sans valeur la clause du contrat qui préciserait une période d’essai de six mois alors que la convention collective applicable n’en prévoit que trois. Extrait du guide du salarié FO 2011 DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL Contrat à Durée Que se passe-t-il si le contrat n’est pas passé par écrit ? Le salarié sous CDD bénéficie-t-il des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise ? Que se passe-t-il si les règles relative au CDD ne sont pas respectées? Indéterminée (CDI) Qu’est ce qu’un contrat à durée indéterminée? Contrat à Durée Déterminée (CDD) Qu’est ce qu’un CDD ? Qu’est ce qu’un CDD senior ? Qu’est ce qu’un CDD à objet défini ? Quels doivent être la forme et le contenu d’un contrat de travail à durée déterminée ? Quelle est la durée d’un CDD ? Peut-il être renouvelé ? Plusieurs CDD successifs sont-ils possibles ? POUR VOUS INFORMER ET REPONDRE A VOS QUESTIONS CONTACTEZ NOUS : UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE 04.93.84.40.50
