l'alimentation des nourrissons et des jeunes enfants et qui est enregistré au titre
de la Loi sur les produits alimentaires; et 2) d'autres aliments destinés à
l'alimentation des nourrissons et des jeunes enfants prescrits par le Ministre sur
avis du Comité.
On entend par "suppléments alimentaires pour nourrissons et jeunes enfants" les
aliments utilisés comme suppléments nutritionnels ou pour familiariser à
l'alimentation les nourrissons de plus de six mois ou les jeunes enfants et qui
sont enregistrés au titre de la Loi sur les produits alimentaires.
2. Un Comité de réglementation de la commercialisation des aliments pour nourrissons
et jeunes enfants doit être mis en place et sera composé de représentants du
gouvernement, des milieux universitaires et d'ONG.
3. En ce qui concerne les aliments pour nourrissons et jeunes enfants: les fabricants,
les importateurs et les distributeurs ne seront pas autorisés à: 1) faire de la
publicité; 2) distribuer des bons de réduction ou des produits joints ou offrir des
contreparties, des réductions, des récompenses, des cadeaux ou d'autres avantages
pour encourager la vente; 3) distribuer des échantillons; 4) distribuer des aliments
pour nourrissons et jeunes enfants ou toute autre chose aux femmes enceintes, aux
mères de nourrissons ou de jeunes enfants ou aux membres de leur famille;
5) approcher les femmes enceintes ou les mères de nourrissons ou de jeunes
enfants pour promouvoir, encourager ou recommander l'utilisation d'aliments pour
nourrissons et jeunes enfants.
4. Lors de la fourniture d'information concernant les aliments pour nourrissons et
jeunes enfants, les fabricants, les importateurs et les distributeurs devront employer
les mêmes termes que ceux qui figurent sur les étiquettes des aliments pour
nourrissons et jeunes enfants enregistrés au titre de la Loi sur les produits
alimentaires sans aucune allégation nutritionnelle ou de santé et devront inclure:
1) une information sur le coût approximatif de l'utilisation des aliments pour
nourrissons et jeunes enfants ainsi que sur les quantités; et 2) une mise en garde
contre la préparation ou l'utilisation inappropriée des aliments pour nourrissons et
jeunes enfants. Les règles, procédures et conditions régissant la fourniture de
l'information, de même que les canaux de transmission de cette information,
devront être conformes aux prescriptions énoncées par le Ministre sur avis du
Comité.
5. En ce qui concerne les suppléments alimentaires pour nourrissons et jeunes enfants,
les fabricants, les importateurs et les distributeurs ne devront pas appliquer les
pratiques commerciales suivantes dans les établissements de santé: 1) distribution
de bons de réduction ou de produits joints ou offre de contreparties, de réductions,
de récompenses, de cadeaux ou d'autres avantages; 2) distribution d'échantillons de
suppléments alimentaires. Il sera également interdit aux fabricants, aux
importateurs et aux distributeurs de se livrer à des activités de commercialisation de
suppléments alimentaires auprès des femmes enceintes ou des mères de
nourrissons de moins de six mois.
6. En ce qui concerne tant les aliments pour nourrissons et jeunes enfants que les
suppléments alimentaires pour nourrissons et jeunes enfants, il sera interdit aux
fabricants, aux importateurs et aux distributeurs: 1) de fournir du matériel portant le
nom, la marque ou l'emblème des produits aux agents du service de santé; 2) de
donner ou d'offrir des cadeaux, de l'argent, des avantages ou toute autre
gratification au personnel du secteur de la santé publique, sauf dans le respect des
règles régissant les "dons coutumiers"; 3) de parrainer des événements, des
conférences ou des séminaires d'enseignement sur les aliments pour nourrissons et
jeunes enfants organisés à l'intention des professionnels de la santé, du personnel
du secteur de la santé publique, des femmes enceintes ou des mères de nourrissons
ou de jeunes enfants, à l'exception des financements en faveur des organisations
professionnelles du secteur de la santé publique; 4) de faire la démonstration ou de
soutenir la démonstration de l'utilisation des aliments et des suppléments
alimentaires pour nourrissons et jeunes enfants dans les établissements de santé.
7. La violation de l'article 14 relatif à la publicité des aliments pour nourrissons et
jeunes enfants sera passible d'une peine d'emprisonnement et/ou d'amendes.