ARTICLE 1 : Présentation du marché

COMMUNE DE SAINT-PREST
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MARCHE
Valant Acte d’engagement et Cahier des clauses particulières
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ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES :
Le 15 décembre 2014 A 12h00

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Entretien des espaces verts
ENTRE :
La commune de Saint-Prest représentée par M. le Maire pour la commune faisant élection
de domicile 78, rue de la République 28300 Saint-Prest- ci-après désigné par la Mairie,
D’une part,
ET :
La société ou le mandataire du groupement (en cas de groupement joindre le formulaire DC4
attestant de la capacité du mandataire à signer le marché au nom du groupement)
Domiciliée
………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………...
Tél. : ………………………………………………………………………………………………….
N° registre de commerce : …………………………………………………………………………
N° SIRET :
Représentée par :(nom et qualité)
D’autre part,
Personne habilitée à donner des renseignements en application de l’article 108 du Code des
Marchés Publics : Monsieur le Maire
Il a été convenu et arrêté ce qui suit

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Entretien des espaces verts
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : Présentation du marché
1.1 – Nom et adresse de la personne publique
Pouvoir adjudicateur : les pouvoir adjudicateur est Monsieur le Maire de Saint-Prest.
Son adresse est :
Mairie de Saint-Prest
78, rue de la République
28300 Saint-Prest
Personne responsable du suivi de l’exécution du marche (RSEM) : la personne
responsable du suivi de l’exécution du marché est Monsieur le Maire de Saint-Prest.
Personne habilitée à donner des renseignements prévus à l’article 109 du code des
marchés publics : Madame la Secrétaire Générale.
Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier Payeur 8, impasse
du Quercy 28110 Lucé.
1.2 - Objet du marché
Le présent marché a pour objet :
Entretien des espaces verts.
1.3 Mode de passation
Le marché est passé en application des dispositions de l’article 28 du décret n°2006-975 du
1er août 2006 portant code des marchés publics.
Les pièces constitutives du marché sont, par ordre de priorité :
-le présent marché
-le Cahier des Clauses Administratives Générales de Fournitures Courantes et
Services, approuvé par le décret n°77.699 du 27 mai 1977 modifié
1.2 - Forme du marché
Il s’agit d’un marché de prestations et de services passé en application de l’article 28 du
code des marchés publics.
Le marché est à prix global forfaitaire..
1.3 – Nomenclature communautaire
La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire
commun des marchés européens (CPV), sont :

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Entretien des espaces verts
Objet
Classification
principale
Classification
complémentaire
Espaces verts
7731000 - 6
Article 2 - Contractant
Je soussigné,…………………………………………………………………………………..
Agissant en qualité de……………………….………………………………………………..
Au nom et pour le compte de la société,…..…………………….………………………….
Ayant son siège social à………………….……………………….………………………….
Numéro d’inscription au RCS……………..…………………….………………………….
-après avoir pris connaissance du présent marché et des documents qui y sont mentionnés ;
m’engage sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à
exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies.
L’offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m’est notifiée dans un délai
de Cent vingt jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres.
Article 3 - Durée du marché
Le marché issu de la présente consultation sera conclu pour une période de 3 ans fermes
à compter de sa notification.
Le titulaire aura l’entière responsabilité de toutes les prestations qu’il comporte.
Article 4 - Résiliation
4.1 Résiliation pour faute
Celle –ci intervient dans les cas suivants :
-Après signature du marché, et conformément aux dispositions de l’article 47 du décret
n°2006-975 du 1er août 2006 et des suivants portant code des marchés publics, le présent
marché pourra être résilié pour faute :
*en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46
du décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ou de refus de
produire les pièces prévues aux articles R. 324-4 ou R. 324-7 du code du travail
conformément au 1° du I de l'article 46,
*ou si l’une des personnes occupant dans l’Entreprise, l’une des situations visées aux
dispositions de l’article 50 de la loi du 14 avril 1952, tombe sous le coup de l’interdiction
prononcée par ce texte,
*ou si l’entreprise n’est pas en mesure de produire, dans les délais impartis l’attestation
d’assurance prévue au présent marché, le marché sera résilié aux torts du titulaire.
-En complément des dispositions de l’article 28 du CCAG fournitures courantes et services,
en cas de manquement grave ou répété à toute stipulation du présent marché, la mairie

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Entretien des espaces verts
mettra en demeure le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception de remédier
aux insuffisances constatées dans le délai fixé par la lettre de mise en demeure.
Dans le cas où le titulaire ne remédie pas aux insuffisances constatées dans le délai précité,
la mairie se réserve le droit d’informer le titulaire, par lettre recommandée avec accusé de
réception, qu’elle envisage la résiliation du marché à ses torts.
Le titulaire disposera alors de 15 jours pour présenter ses observations.
Si le titulaire estime que les observations présentées sont insuffisantes ou si elles sont
inexistantes, la résiliation du marché aux torts de le titulaire sera signifiée à cette dernière
par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet 15 jours francs après
l’envoi de cette lettre recommandée. Le titulaire ne pourra prétendre en aucun cas à une
indemnité.
La mairie se réserve la faculté de faire exécuter les prestations du marché par une société
tierce au marché aux frais, risques et périls du titulaire du présent marché.
4.2 Résiliation sans faute
La mairie peut à tout moment, même sans faute du titulaire, mettre fin à l’exécution de tout
ou partie des prestations faisant l’objet du marché avant l’achèvement de celles-ci, par une
décision de résiliation du marché, en raison d’une modification substantielle de l’objet du
marché, de la perte d’objet du marché, disparition du titulaire ou dans l’intérêt du service.
Le marché prendra fin à l’expiration d’un délai de préavis de deux mois, adressé par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Le titulaire recevra le paiement de l’ensemble des prestations exécutées de la notification du
marché jusqu’à l’expiration du préavis de deux mois.
Dans ce cas, le titulaire aura la possibilité de demander que lui soit délivrée par la mairie une
attestation écrite précisant que la résiliation n’est pas motivée par une faute commise par la
société.
Article 5 – Diminution / augmentation des prestations
Au cas où certaines des prestations devraient être suspendues par la mairie, celle-ci se
réserve le droit de les exclure du présent marché sous réserve d’un préavis de deux mois,
notifié au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception sans que celle-ci puisse
prétendre à une indemnité quelconque.
Dans le cas où les prestations devraient être augmentées, la mairie proposera au titulaire un
avenant au marché existant.
Article 6 - Assurance
Le titulaire sera toujours responsable tant envers la mairie - envers les tiers, des dommages
de toute nature qui pourraient survenir du fait de son personnel, au cours de l’exécution du
présent marché.
Article 7 - Application des dispositions de l’article 46 du décret n°2006-975 du 1er août
2006 portant code des marchés publics
Le marché ne pourra être attribué que si le titulaire, à laquelle la mairie envisage d’attribuer
le marché, fournit dans le délai fixé par la mairie les pièces mentionnées à l’article 46 du
décret n°2006-975 du 1er août 2006 et des suivants portant code des marchés publics.