1 Z 001/14 P/AD/EC/Service d’étude Bruxelles, le 22 septembre 2014 Resp. politiques : Rudy De Leeuw / A Demelenne Congrès 1, 2 & 3 octobre 2014 Propositions de Résolutions 2 Table des matières CONTEXTE ................................................................................................................ 3 UN AUTRE CHOIX DE SOCIÉTÉ .............................................................................. 3 Le pouvoir d’achat par l’emploi de qualité .......................................... 4 A. Salaires et revenus de remplacement................................................................................................ 4 B. Sécurité de l’emploi et du travail .......................................................................................................... 6 C. Imposer une véritable politique d'investissements publics et privés ...................................... 12 D. Une gouvernance européenne & mondiale au service de l’économie et des gens ........... 13 Le pouvoir d'achat par la redistribution des richesses et la solidarité .............................................................................................. 19 A. Mettre fin aux ruptures de solidarité.................................................................................................. 19 B. Garantir une sécurité sociale fédérale forte ................................................................................... 20 C. Taxer mieux de façon juste.................................................................................................................. 21 D. Renforcer les services publics ............................................................................................................ 22 Le pouvoir d’achat pour une espérance de vie en bonne santé ...... 23 A. Une approche positive du vieillissement ......................................................................................... 23 B. Priorité à la pension légale................................................................................................................... 24 C. Garantir le régime extra-légal ............................................................................................................. 25 D. Tenir compte des réalités de la carrière et responsabiliser les employeurs ........................ 25 E. Améliorer la qualité et l’accessibilité des soins de santé ........................................................... 26 Motions d’actualité.............................................................................. 27 3 Contexte 1. La crise financière a mis en lumière les dysfonctionnements du système capitaliste et sa responsabilité dans la crise de la dette ainsi que la crise économique qui en résulte qui nous valent des années d’austérité. L’influence des marchés financiers et des élites financières sur la politique économique a pour effet de drainer les capitaux de l’économie réelle vers une économie virtuelle qui a fait gonfler démesurément le secteur financier. L’argent sert à faire de l’argent. La création de richesse par le travail et la production de biens et de services est passée au second plan. Les entreprises soumises à des contraintes de rendement financier à court terme, cherchent à augmenter leur taux de profit et leur valorisation en bourse en faisant pression sur les salaires et les cotisations sociales qui alimentent la sécurité sociale. 2. La crise aurait dû sonner le glas du modèle néolibéral et de la dérégulation. Elle a servi au contraire à accentuer la pression sur le monde du travail, sur le coût de la protection sociale et sur celui des services publics. Partout dans le monde, on constate une augmentation des inégalités sociales. La part des salaires dans le PIB continue de baisser au profit de la part du capital. 3. La crise de la dette qui trouve son origine dans la spéculation du secteur financier sert de prétexte pour réduire le rôle régulateur des pouvoirs publics et pour faire payer la crise aux travailleurs tout en affaiblissant la protection que leur offre la sécurité sociale construite au fil du temps et des luttes. Les politiques d’austérité menées en Europe relèvent de cette logique : l’assainissement des finances publiques n’est qu’un volet de ce retour du libéralisme qui vise par ailleurs le modèle social construit par le monde du travail avec l’Etat comme élément de régulation et de redistribution des richesses via la fiscalité et la sécurité sociale. Cette politique libérale de l’offre (une baisse des coûts de production devant entraîner une redynamisation du marché) a pour effet d’enrichir le monde de la finance au détriment du monde du travail mais n’apporte aucune solution aux problèmes du sous-emploi, ni à la question climatique. Un autre choix de société 4. L’objectif du monde du travail et du mouvement syndical en particulier est d’inverser cette logique libérale qui nous mène, nous et les générations futures, droit dans le mur tant sur le plan social qu’environnemental. Pour cela, il faut redonner au travail ses titres de noblesse : le travail doit être autre chose qu’un facteur de production parmi d’autres ou une simple variable d’ajustement macro-économique. Plutôt que de le flexibiliser et de le précariser, il faut replacer l’emploi de qualité au cœur de tous les combats et lui reconnaître son statut d’élément clé de la production de biens et de services. Il doit aussi permettre la réalisation de soi et l’intégration dans la société. L’emploi de qualité est l’élément de base de la sécurité d’existence et de la possibilité de se projeter dans l’avenir. 5. Les politiques d’austérité et de dérégulation n’ont eu pour seul résultat que de réduire le pouvoir d’achat, comprimer la demande, tuer la croissance, augmenter la pauvreté et les inégalités de revenus. Pour relancer la machine économique de manière durable, il faut au contraire redynamiser la demande intérieure via le pouvoir d’achat, faire le choix d’une Transition juste qui respecte les droits sociaux et environnementaux, renforcer le rôle des pouvoirs publics comme régulateur et investir dans des services publics et des infrastructures qui servent, à moindre coût, à la fois l’économie et les citoyens. Il s’impose de mieux redistribuer les richesses pour réduire les inégalités et la pauvreté. 4 6. C’est pourquoi la FGTB a choisi le pouvoir d’achat comme fil conducteur de son action pour les prochaines années. Un pouvoir d’achat à décliner en fonction de sa source: 6.1. 6.2. 6.3. l’emploi de qualité - et le salaire qui va avec -, et des revenus de remplacement dignes mais aussi l’emploi durable dans la perspective d’une transition juste vers une économie bas carbone créatrice d’emploi qui devrait permettre de faire face au défi climatique; la redistribution des richesses via une fiscalité juste, une sécurité sociale efficace et des services publics de qualité; une pension décente et une existence digne et en bonne santé après la vie professionnelle active. Le pouvoir d’achat par l’emploi de qualité A. Salaires et revenus de remplacement a) 7. La liberté de négociation salariale Les salaires sont le moteur de l’économie. Relancer l’économie par la demande implique que l’on renforce le pouvoir d’achat des travailleurs au lieu de chercher perpétuellement à faire pression sur les salaires. Or, depuis plusieurs années, le gouvernement a porté atteinte à la liberté de négociation des salaires en fixant d’autorité une norme salariale impérative et restrictive ou même un gel des salaires Il n'a par ailleurs pas mis en œuvre l'art. 14 de la loi du 26 juillet 1996 qui prévoit la contribution équivalente d'autres groupes de revenus dont ceux du capital. Il a en outre procédé à un contrôle tatillon des conventions collectives conclues, sur base d’une interprétation étroite de la Loi de sauvegarde de la compétitivité du 26 juillet 1996. 7.1. 7.2. 7.3. 7.4. 7.5. 7.6. La FGTB rejette toute ingérence du politique dans la liberté de négociation des interlocuteurs sociaux. La FGTB exige une liberté de négociation, y compris de l’augmentation brute des salaires: la norme salariale doit rester indicative et il ne peut être question d’un mécanisme de correction automatique préalable ou a posteriori. La FGTB rejette le concept de "compétitivité" qui ne vise que les salaires et qui, en finalité, sur base des comparaisons internationales consacre le dumping salarial. La FGTB s’opposera à tout nouveau gel salarial et rappelle que la loi de 1996 prévoit l’application intégrale de l’indexation automatique des salaires et des allocations sociales ainsi que des évolutions barémiques. La FGTB continuera de revendiquer une augmentation régulière du salaire minimum interprofessionnel. Pour la FGTB, la conclusion d’accords interprofessionnels est importante parce qu’ils sont le cadre dans lequel s’exprime la solidarité entre les travailleurs. A ce propos, la FGTB s’engage à lutter pour l’augmentation des salaires bruts et du pouvoir d’achat de l’ensemble des travailleurs de manière à ce que la part des revenus du travail dans le PIB (la richesse nationale) augmente à nouveau. La FGTB s’oppose à toute manœuvre patronale visant à retarder le lancement et la finalisation des négociations. La FGTB se prononce pour le maintien des mécanismes de rémunérations barémiques sur base de l’expérience et/ou de l’ancienneté. 5 b) 8. Renforcer le pouvoir d’achat des travailleurs, c’est aussi protéger les salaires et les revenus de remplacement que sont les allocations sociales contre la hausse des prix. Pour cela il faut un index qui reflète fidèlement l’évolution du coût de la vie et un système d’indexation automatique sans faille. 8.1. 8.2. c) 9. L’index, tout l’index La FGTB refuse toute atteinte à l’indexation automatique des salaires des traitements et des allocations sociales, ou toute manipulation visant à en affaiblir la portée (comme par exemple une manipulation du panier ou les accords "all-in"), de même que tout saut d’index. Toute tentative dans ce sens sera considérée comme une rupture de la paix sociale. A ce propos, vu les attaques patronales et politiques répétées sur notre système d’indexation, la FGTB mettra en place un plan d’information et de sensibilisation pouvant aboutir à des actions. Protéger le consommateur Appliquer intégralement l’indexation automatique ne suffit pas si on laisse d’autre part les intermédiaires relever unilatéralement leurs marges ou si on laisse filer les prix de l’énergie, pour accuser ensuite les salaires et leur indexation d’être responsables de la hausse des prix et des coûts salariaux par "effet de second tour". 9.1. d) La FGTB, en tant que syndicat et organisation syndicale de défense des consommateurs, demande une surveillance des prix et un contrôle de certains prix. Elle veillera à la protection des consommateurs contre les abus du marché et l’opacité des tarifs notamment de l’énergie ou les produits financiers toxiques ou abusifs. Elle demande aux pouvoirs publics de renforcer la lutte contre les abus dont sont victimes les consommateurs. La liaison au bien être à 100% 10. L’indexation automatique des salaires et des allocations sociales n’empêche pas ces dernières de décrocher par rapport aux salaires. Le taux de remplacement des allocations sociales par rapport au salaire perdu reste trop faible et met en péril le principe même d’assurance sociale solidaire. 10.1. 10.2. C’est pourquoi la FGTB tient particulièrement à la liaison des allocations sociales au bien être dont l’enveloppe doit être garantie à 100% pour toutes les allocations sans discrimination, y compris le chômage. La FGTB insiste sur le fait que toute revalorisation d’allocations sociales ne peut pas être neutralisée ou réduite par un autre mécanisme tel qu’une hausse d’impôt, un défaut d’adaptation du crédit d’impôt ou une réduction du complément d’entreprise pour les prépensionnés (RCC). La FGTB s’oppose à toute manœuvre patronale qui vise à retarder le lancement et la finalisation des négociations relatives à la liaison au bien-être. 6 e) Supprimer l’écart salarial F/H 11. La FGTB milite depuis plus de 10 ans pour l’égalité salariale entre hommes et femmes à travers la campagne "Equal Pay Day". Cette mobilisation a contribué à réduire l’écart salarial et a débouché sur le vote d’une loi pour l’égalité salariale. 11.1. 11.2. 11.3. 11.4. La FGTB continuera à lutter et mener campagne pour l’égalité des chances et l’égalité salariale effectives entre les femmes et les hommes. La flexibilité (travail à temps partiel, travail flexible, horaires flexibles) doit, à cet égard, être limitée de manière drastique. La FGTB soutient totalement l’application la loi sur l’écart salarial homme/femme dans les secteurs et entreprises. L’instauration de classifications de fonctions analytiques et neutres par rapport au genre est une première étape dans cette direction. La FGTB veillera à l’application dans les entreprises de la loi du 22 avril 2012 visant à mettre en place les bilans sociaux genrés et la généralisation des classifications de fonctions neutres du point de vue genre. La FGTB plaide pour la mise en œuvre – y compris en son sein - d’une véritable politique du gendermainstreaming qui, à l’aide de mesures concrètes, tienne compte de l’aspect de genre au travers de toutes les politiques (sociales, économiques, environnementales). Au niveau interne également, la FGTB œuvre à l’égalité des chances entre hommes et femmes. Elle doit préciser ses intentions en matière de parité et les mettre en œuvre. B. Sécurité de l’emploi et du travail 12. Pour la plupart des travailleurs, la seule source de revenu est le travail. Protéger le pouvoir d’achat commence donc par la protection de l’emploi contre le licenciement, contre l’accident ou la maladie professionnelle, contre la dégradation des statuts, contre les abus de droit. a) Prévenir les licenciements collectifs dans les grandes et petites entreprises 13. Les restructurations d’entreprises accompagnées de licenciements collectifs servent trop souvent à augmenter la marge de profits ou la valorisation boursière de l’entreprise. Des réductions d’effectifs vont souvent de pair avec une externalisation du travail par une délocalisation, la soustraitance, la franchisation ou une flexibilisation du travail (intérim, temps partiel, etc.). Les représentants des travailleurs se trouvent souvent démunis face à des employeurs qui masquent ou noient les informations économiques et financières utiles et contournent leur obligation d’information et de consultation des travailleurs. En particulier dans les PME où nous restons privés du droit à l’information, la consultation, la représentation et la défense par des délégués syndicaux, alors que la grande majorité des travailleurs de notre pays travaillent dans une petite entreprise. 13.1. Pour la FGTB, il faut donner aux travailleurs les instruments et les informations leur permettant de prévenir les restructurations. Toute la législation sur le droit aux informations économiques et financières doit être revue et adaptée à l’environnement actuel d’une économie globalisée pour donner aux travailleurs les moyens d’exercer le "contrôle ouvrier" et de réagir à temps. Un droit d’alerte et d’expertise doit être instauré comme première étape. 7 13.2. 13.3. 13.4. 13.5. 13.6. La FGTB entend renforcer le rôle de contrôle des Comités d’entreprise européens A ce propos, la FGTB et ses composantes seront les moteurs au sein de la CES et des fédérations européennes pour que des campagnes soient menées en vue de constituer des Conseils d’Entreprise Européens dans les entreprises où cela est possible. La FGTB demande la suppression de la dérogation pour l’instauration d’un Conseil d’entreprise dans les PME de 50 à 100 travailleurs en exécution de la loi de 1948. La loi Renault doit être adaptée afin qu’elle permette de lutter plus efficacement contre les licenciements. Il faut aussi veiller à ce qu’il ne soit plus possible de la contourner via un saucissonnage des licenciements et tenir réellement compte des alternatives industrielles, économiques et sociales formulées par les représentants des travailleurs. La FGTB exige que, conformément à l’article 51 de la loi programme du 8 avril 2003, la cellule spécialisée en restructurations auprès du Service public fédéral (SPF) Emploi soit effectivement créée afin de rechercher une solution correcte aux suites sociales des restructurations. De même, la FGTB demande que, en application de l’article 48 de la loi programme du 8 avril 2003, des sanctions prévues dans la loi en cas de fermeture soient effectivement prononcées par les tribunaux. La FGTB demande que la Loi sur les faillites et les réorganisations judiciaires soit modifiée afin que : 13.6.1. 13.6.2. 13.7. b) les organisations syndicales soient automatiquement mises à la cause (comme en matière d’élections sociales); le curateur soit obligé de se concerter avec les organisations syndicales présentes dans l’entreprise avant de procéder à la rupture des contrats de travail (si celle-ci s’avère nécessaire), afin d’éviter toute discrimination en cas de reprise partielle de l’activité; La FGTB condamne le fait que des entreprises qui font des bénéfices procèdent à des licenciements collectifs. La FGTB mènera un débat sur ce point au sein de ses instances. Santé et sécurité au travail 14. La course au profit et à la productivité parallèlement à une raréfaction de l’emploi et la crainte de perdre le sien mettent de plus en plus les travailleurs sous pression. L’intensification du travail entraîne de nouveaux risques pour la santé des travailleurs ou les aggravent (stress, burn out, troubles musculo-squelettiques, cancers découlant de l’exposition à certaines substances, etc.). La flexibilisation du marché du travail et la multiplication des statuts précaires ne font pas bon ménage avec la sécurité, la santé et le bien être au travail. De nouvelles technologies, notamment de communication (techno-stress), ou de nouveaux produits (composés chimiques ou nanomatériaux par ex.) comportent de nouveaux risques pour la santé mal mesurés ou non encore répertoriés. 15. La sous-représentation syndicale dans les PME est un facteur de risque supplémentaire pour le bien-être des travailleurs. 16. La tendance à la dérégulation menée au niveau européen, pousse à l’assouplissement des normes et règles de sécurité ou de la prévention des risques pour la santé au travail considérées comme des charges administratives (cfr. REFIT-"Regulatory Fitness and Performance") ou des entraves au libre échange. 8 16.1. Pour la FGTB, il faut renforcer les services d’inspection et augmenter les contrôles sur le terrain. 16.2. Pour ce qui est des PME, la FGTB demande que l’on abaisse le seuil pour une délégation syndicale à 20 travailleurs (sans préjudice des dispositions sectorielles plus favorables) et pour un CPPT à 40. 16.3. Un conseiller en prévention indépendant – éventuellement de zone - doit être obligatoire dans les entreprises dès 20 travailleurs. 16.4. Des mesures concrètes doivent être prises au niveau de l’organisation du travail pour prévenir et permettre de mieux lutter contre l’augmentation du phénomène de stress et d’épuisement au travail ainsi que contre le harcèlement physique et moral. 16.5. Il faut établir en matière de Bien-être au travail (assurance accidents du travail, service de prévention interne ou externe, médecin du travail) un système de responsabilité de l’entreprise principale à l’égard des sous-traitants sur site. La fiche de poste de travail indiquant les risques et les mesures de prévention par poste doit être généralisée. Notre réglementation en matière de bien-être doit aussi comporter une obligation de résultat et non de moyen. Des sanctions pénales doivent également être prévues en cas d’infraction à cette réglementation. 16.6. La liste des maladies professionnelles doit être actualisée pour tenir compte des nouveaux risques professionnels pour la santé, en particulier en ce qui concerne les métiers majoritairement féminins (commerce, soins, …). 16.7. Le principe de précaution doit prévaloir dans la prévention des risques dont les conséquences pour la santé des travailleurs ne sont pas suffisamment connues (voir D. Gouvernance européenne). c) Sécurité statutaire contre flexibilité 17. Les employeurs sont demandeurs de toujours plus de flexibilité pour pouvoir s’adapter aux variations des commandes, mieux organiser le travail ou utiliser au mieux leurs investissements en machines. Les heures supplémentaires, le travail posté, les horaires atypiques sont très utilisés et les travailleurs en paient le prix soit en termes de santé, de stress, de fatigue ou du point de vue de la conciliation entre travail et vie privée, voire de revenu lorsqu’il s’agit de chômage économique. 18. La plupart du temps la flexibilité se traduit par une précarité du statut et des revenus : temps partiels contraints, intérim, CDD… Et les femmes restent les premières victimes car ce sont elles qui restent le plus fortement reléguées dans ces formes d’emplois précaires. 18.1. 18.2. 18.3. Pour la FGTB, le contrat de travail à temps plein à durée indéterminée doit rester la règle générale. La FGTB défend la revendication d’une réduction collective du temps de travail avec comme objectif à terme 32 heures en 4 jours par semaine sans perte de salaire et avec embauches compensatoires de manière à partager le travail et donner la sécurité d’emploi à tous. En attendant, la flexibilité, doit être limitée, objectivement justifiée, négociée, encadrée. Elle doit être combattue quand elle est synonyme de précarité. Pour la FGTB, le droit au crédit-temps et à l’interruption de carrière sont des droits sociaux importants. Ils contribuent à l’amélioration de la qualité des emplois et des carrières. C’est pourquoi, les travailleurs doivent conserver le droit à un crédit de base complété de congés soins, formation et autres congés avec motif. 9 18.4. 18.5. 18.6. 18.7. 18.8. 18.9. d) Des adaptations à ces régimes ne peuvent être apportées que dans le cadre de la concertation sociale. De surcroît, la FGTB exige que les travailleurs en crédittemps soient obligatoirement remplacés à partir d'un certain volume de temps de travail comme c’était le cas par le passé. Le temps partiel ne doit pas être contraint que ce soit par le fait de l’employeur ou par le manque de services publics collectifs d’accueil. Le travailleur à temps partiel doit avoir un accès total à la formation. A cet effet, il faut adapter l’accès au CEP. La durée de travail hebdomadaire minimale pour les contrats à temps partiel doit toujours garantir la possibilité de percevoir une allocation de garantie de revenu (min. 13 h.). Les contrats de moins de 3 heures par jour doivent être interdits. Le recours à l’intérim doit rester limité au secteur privé et respecter la réglementation existante. Nous ne voulons pas un élargissement des motifs actuels. Les intérimaires doivent recevoir un contrat de travail au moment où ils commencent à travailler. Les missions d’intérim doivent compter dans le calcul de ème l’ancienneté. Si une entreprise a recours à l’intérim pour recruter, via le 4 motif, elle doit aussi avoir l’obligation d’embaucher les intérimaires. Les contrats d’un jour et de moins d’une semaine doivent être interdits. Toute forme d’intérim doit être soumise au contrôle et à l’approbation des représentants syndicaux. Les CDD espacés par des interruptions inférieures à six mois doivent être considérés comme successifs pour déboucher sur un CDI mais sans porter préjudice aux accords sectoriels spécifiques notamment dans les secteurs avec du travail saisonnier. Le recours au travail étudiant doit être limité et ne pas se substituer à des emplois classiques. La FGTB exige des équipements accessibles et en suffisance pour les enfants, les personnes âgées ou les membres de la famille malades, de sorte que les femmes puissent également mener une carrière professionnelle à part entière et maintenir un équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Ceci doit se traduire non seulement par des investissements des pouvoirs publics dans des services collectifs d’accueil de la petite enfance et de soins aux personnes âgées, payables et de haute qualité. Les entreprises, dont les exigences de flexibilité des travailleurs toujours croissantes sont elles-mêmes à la base du problème doivent être mises à contribution. Lutter contre la précarisation du travail 19. La priorité accordée par les pouvoirs publics à la résorption du chômage risque aujourd’hui de masquer un autre phénomène : la précarisation croissante du travail et le développement du ‘précariat’. 20. Cette tendance, particulièrement préoccupante, se développe aussi dans les secteurs d’activité de services qui requièrent d’importants volumes de main-d’œuvre et ne sont pas délocalisables. Autant de raisons pour viser les conditions salariales et de rémunération comme variables d’ajustement. Face à la concurrence, beaucoup d’employeurs n’hésitent pas à recourir à toutes sortes de procédés, légaux et illégaux: engagement de travailleurs sous statuts atypiques, développement de sous-traitances en cascade, recours au détachement de main-d’œuvre étrangère ou encore mise au travail de faux indépendants... 21. Les pouvoirs publics disposent d’importants leviers (qu’ils n’activent cependant pas ou peu) pour épauler la lutte syndicale contre ces pratiques patronales, génératrices de précariat. Pour la FGTB, l’ "Etat de droit" doit être restauré dans les entreprises (et dans les entreprises de soustraitance en particulier). 10 21.1. 21.2. 21.3. 21.4. e) Une véritable coopération européenne doit être instaurée entre les services d’inspection, avec obligation de résultat en matière de communication des informations. En cas de fourniture de services, les opérations de détachement de travailleurs étrangers doivent être systématiquement inspectées. Les pouvoirs publics doivent inclure dans leurs marchés de fourniture de services des clauses éthiques, sociales et environnementales et privilégier les soumissionnaires les mieux-disant en termes de conditions de travail, afin d’écarter ceux dont les prix et les pratiques commerciales sont déloyaux ou frauduleux. Les aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi doivent être conditionnées à un contrôle syndical préventif et a posteriori. En cas de nonrespect des engagements, il faut un remboursement total ou partiel des aides reçues. Supprimer les différences de traitement entre ouvriers et employés 22. La loi du 26 décembre 2013 qui harmonise les conditions de préavis entre ouvrier et employé est loin d’avoir supprimé toutes les différences de statut entre les ouvriers et les employés. Elle a même introduit de nouvelles discriminations, notamment à l’égard des travailleurs de la construction. 22.1. 22.2. f) La FGTB a introduit un recours en annulation contre les dispositions discriminatoires de la loi du 26 décembre 2013. Elle demande que les dossiers en suspens de l’harmonisation des statuts trouvent dans les plus brefs délais une solution d'harmonisation vers le haut négociée entre interlocuteurs sociaux. Dans ce cadre, la priorité est de trouver une solution au dossier du pécule de vacances dont un élément important est le recours général à l’ONVA et aux caisses de vacances pour le calcul et le paiement du pécule de vacances pour l’ensemble des travailleurs. Lutter contre les discriminations 23. D’autres discriminations empêchent certaines catégories de personne d’accéder à l’emploi et a fortiori à l’emploi de qualité. Ces discriminations à l’embauche reposent sur les origines, la nationalité ou le faciès, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état de santé… 23.1. 23.2. La FGTB combat toutes les formes de discriminations. Elle demande le renforcement de l’arsenal législatif pour lutter contre les discriminations et l’adoption de mesures contraignantes pour les employeurs par exemple quant à la motivation d’un refus d’embauche, la mise en place de plans de diversité négociés, le reclassement de travailleurs ayant eu des problèmes de santé, la fixation de quotas d’embauche de personnes porteuses d’un handicap, ou encore la mise en place de procédures internes de plainte et de recours contre les discriminations. La FGTB condamne toute forme de discrimination concernant la santé des travailleurs. Elle combat toute forme de prime ou autre avantage liés au présentéisme. 11 g) Sécurité juridique et libertés syndicales 24. Les droits des travailleurs ont toujours dû être durement négociés ou conquis et, même fixés par la loi, ils ne sont jamais éternellement acquis. Il faut les défendre et les faire appliquer. C’est ce que s’efforcent de faire la FGTB et ses délégués sur le terrain. C’est pourquoi le patronat s’évertue de son côté à tenter d’affaiblir la capacité de résistance des travailleurs organisés ou à les empêcher de s’organiser et de conquérir une capacité de revendication et de négociation. 25. La FGTB mettra tout en œuvre pour défendre la liberté d’association et le droit de grève. 25.1. 25.2. 25.3. 25.4. 25.5. 25.6. 25.7. 25.8. 25.9. h) La FGTB continuera par tous les moyens à défendre le droit de grève et combattra toute tentative d’imposer un service minimum dans les services publics, ainsi que toute ingérence du judiciaire dans les conflits sociaux. La FGTB continuera, avec la Confédération Syndicale Internationale, à s’opposer fermement à la stratégie des employeurs qui veulent affaiblir l’ensemble du système normatif de l’Organisation Internationale du Travail et en particulier les normes internationales fondamentales du travail tel que le droit de grève, la liberté syndicale et le droit de négocier collectivement. La FGTB accordera une attention particulière envers les délégués des PME et veillera à la mise en place de procédures renforçant la protection des candidats et futurs délégués. La FGTB exige un renforcement de la protection des délégués syndicaux et l’introduction d’une réelle possibilité de réintégration des délégués en cas de licenciement injustifié. La FGTB est fortement attachée au droit d’association et au droit de grève et s’oppose par conséquent à toute tentative d’imposer la personnalité juridique aux organisations syndicales. La FGTB conteste les dispositions de la nouvelle loi anti-terroriste qui risquent d’ entraver gravement des droits fondamentaux comme la liberté d’expression ou le droit de grève ; La FGTB demande la révision de la loi sur la répétibilité des frais de justice qui freine l’accès à la justice. Notre modèle social est aussi un modèle de résolution des conflits. Ce qui suppose, pour les conciliateurs sociaux, la mise à disposition des moyens nécessaires. La FGTB s’efforcera de développer le syndicalisme de réseau et de zoning et la collaboration entre centrales professionnelles pour rendre plus efficace le travail syndical sur le terrain. Protection des demandeurs d’emploi 26. Défendre le pouvoir d’achat des travailleurs, c’est défendre leur salaire et leur emploi. Mais c’est aussi défendre leur revenu de remplacement en cas de perte d’emploi. Les réformes du chômage adoptées par le gouvernement sortant ont sérieusement écorné le principe d’assurance et entraîné une réduction drastique des allocations de chômage, voire jeté dans l’insécurité les jeunes sortis de l’école dont l’allocation d’insertion sera limitée dans le temps, prélude à une mesure équivalente pour tous les chômeurs. 12 26.1. 26.2. 26.3. 26.4. 26.5. 26.6. Pour la FGTB, les chômeurs ne doivent pas être rendus responsables de la pénurie d’emploi. La FGTB exige la suppression de ces mesures de régression sociale que sont la dégressivité des allocations de chômage et la limitation dans le temps des allocations d’insertion. Le contrôle de disponibilité doit à tout le moins être supprimé pour les personnes exerçant un emploi à temps partiel avec Allocation de Garanti de Revenu en horaire variable et céder la place à un accompagnement personnalisé plutôt que de sanctionner et poursuivre les chômeurs de tracasseries administratives. Après une courte période, tout chômeur doit se voir proposer un emploi à part entière ou une formation correspondant à ses capacités et à ses besoins. Toutes les périodes d'activité professionnelle (stages, contrats précaires) doivent être prises en considération pour constituer les droits au chômage. La notion d’emploi convenable s’est considérablement dégradée (le critère de distance entre le domicile et le lieu de travail est passé de 25 à 60 kms) sans tenir compte des réalités sociales. Ces éléments excluent les personnes les plus vulnérables dont beaucoup de femmes. Il convient de supprimer le statut de cohabitant via l’individualisation des droits (voir la résolution sur l'individualisation des droits en sécurité sociale). De façon générale, il faut prévoir et financer des places en suffisance pour un accueil d’urgence des enfants et personnes dépendantes afin que les travailleurs sans emploi puissent suivre une formation ou accéder à un emploi. C. Imposer une véritable politique d'investissements publics et privés 27. Les politiques d’austérité et de pression sur les salaires n’ont eu pour résultat que de comprimer la demande, de gonfler les dettes publiques, d’accroître le nombre des chômeurs et de creuser les inégalités. En un mot : d’approfondir la crise. 28. Plutôt que de pratiquer des politiques d’austérité salariale, il faut au contraire prendre des mesures à tous les niveaux (Régions, Belgique, Europe) pour soutenir notre économie et assurer sa transition vers un autre modèle éco-solidaire. Notre modèle de production doit devenir plus innovant et tenir compte du potentiel des marchés émergents. a) Exiger une autre approche de l’économie 29. La notion de compétitivité est éminemment contestable car elle légitimise une concurrence économique néfaste entre les Etats au lieu de prôner une coopération positive de nature à mettre l’économie au service de l’homme. En Belgique, le patronat appuyé par les institutions nationales (BNB) et internationales (OCDE, Commission européenne, FMI…) réduit la question de la "compétitivité" aux seuls coûts salariaux rendus responsables de la perte de parts de marché à l'exportation. On fait ainsi l’économie d’un débat sur la capacité de recherche et d’innovation de notre industrie, sur la qualité et la spécialisation de nos produits, sur les coûts exagérés de l’énergie, sur le dynamisme commercial de nos entreprises, sur la faiblesse des investissements, sur le rôle de la formation, … pour se limiter à tenter de réduire nos salaires et à mettre les travailleurs belges en concurrence avec ceux des pays voisins. 29.1. Pour la FGTB, le déficit de compétitivité de notre industrie n’est pas imputable aux salaires mais aux carences structurelles de notre appareil productif. Les débats et négociations relatifs à la compétitivité de notre industrie devront tenir compte de tous les facteurs de production, dont l’innovation, la R&D, les efforts de formation. 13 29.2. b) 29.3. 29.4. 29.5. 29.6. 29.7. 29.8. De plus l’évaluation des coûts salariaux doit prendre en compte (en soustraction) tous les subsides et des réductions de cotisations ONSS octroyés aux employeurs. Ces subsides devront à l’avenir être conditionnés à la création d’emplois de qualité et non servir à gonfler les dividendes. Soutenir le redéploiement industriel et s’engager vers une transition juste Pour la FGTB, l’industrie, grande pourvoyeuse d’emploi, reste capitale et structurante pour l’économie belge. Il faut procéder à un redéploiement industriel de notre économie sur base d’une juste conception de la compétitivité (innovation, R&D, formation) et des créneaux d’avenir dont la transition vers une économie bas carbone que nous impose le changement climatique et le caractère limité des ressources de la planète nous offre l’opportunité. C’est pourquoi la FGTB s’oppose à l’exploitation du gaz de schiste ainsi qu’à son utilisation via son importation, et continue à soutenir l’abandon de l’énergie nucléaire. Il est aussi nécessaire de développer les secteurs pouvant contribuer à la réduction des dépenses énergétiques et à une diminution des émissions de carbone. A ce propos, la FGTB plaide pour l’instauration d’un plan d’investissement favorisant la rénovation et l’isolation d’habitations privées et sociales. Pour la FGTB cette transition est une opportunité à saisir mais elle doit être "juste" c’est-à-dire respectueuse de l’emploi, des droits sociaux et de la qualité de vie des travailleurs. La FGTB participera activement au ‘mouvement de transition’ et accordera une attention permanente à la nécessité de cette transition. Pour ce faire, elle créera une base de soutien aussi bien en son sein que dans les entreprises et secteurs ou dans le dialogue avec les pouvoirs publics. C’est aussi pourquoi la compétence des organes d’information doit être élargie. A terme, les bilans métal, énergétique et environnemental … doivent faire l’objet d’une concertation et d’une information. Notre économie est fragile parce que nous disposons de peu de ressources naturelles, ce qui nous rend fortement dépendants des importations. Outre les Informations Economiques et Financières et les IEF ‘vertes’, il est nécessaire d’avoir un instrumentaire vérifiant la vulnérabilité des entreprises sur le plan de la sécurité d’approvisionnement, des matières premières et de l’énergie. D. Une gouvernance européenne & mondiale au service de l’économie et des gens 30. L’intégration européenne, le marché unique et l’adoption d’une monnaie unique pour une partie significative des membres de l’Union européenne ont eu pour conséquence de déplacer une bonne partie du pouvoir de décision vers l’Europe. La crise financière de 2008 qui a entraîné la crise des dettes souveraines et fait vaciller l’euro, a offert l’occasion à la droite européenne de renforcer la gouvernance de l’Europe. Cette nouvelle gouvernance n’a cependant pas été utilisée pour mettre au pas le monde de la finance et réguler les marchés, ni pour harmoniser les systèmes de protection sociale et les législations fiscales. Elle a servi au contraire à imposer des politiques d’austérité budgétaire, à démanteler des droits sociaux, à réduire l’emploi dans les services publics ou à les privatiser, à accroître la pression sur les salaires. 31. Ce manque d’harmonisation des normes sociales et fiscales favorise une concurrence suicidaire entre les pays de l’Union et un dumping salarial désastreux pour les travailleurs. 14 Comme pour notre pays, la FGTB veut que l’Europe tourne le dos aux politiques d’austérité et de régression sociale pour mener une politique de relance par la demande et les investissements ainsi que le redéploiement des services publics. a) 31.1. 31.2. 31.3. 31.4. 31.5. 31.6. 31.7. 31.8. 31.9. Exiger une autre gouvernance pour l’Europe La FGTB soutient l’ambitieux programme d’investissement adopté par la Confédération européenne des Syndicats intitulé "Une nouvelle voie pour l’Europe". Ce plan propose d’investir chaque année – avec le soutien de la Banque européenne d’investissement (BEI) et la levée d’une taxe sur les transactions financières (2% du PIB européen, soit 260 milliards d'euros par an durant 10 ans) pour créer 11 millions d’emplois dans les services et les industries durables, dans l'enseignement et la formation, la R&D, une infrastructure de transport moderne, la ré-industrialisation de l'UE, des services privés performants et des services publics de qualité. Mais également, des investissements dans la production d’énergies douces et les économies d’énergie. La FGTB continuera à s’investir pleinement dans la construction d’un contrepouvoir syndical européen fort et combatif. La FGTB réclame un fonctionnement plus démocratique et transparent des institutions européennes. La BEI et la BCE doivent jouer un rôle renforcé de levier pour soutenir le redéploiement économique, la création d’emplois et intervenir directement dans des prêts aux Etats (plutôt que de les obliger à passer par des institutions financières). Une telle politique implique que l’on réforme le Pacte européen de stabilité pour y intégrer les aspects et droits sociaux comme norme supérieure aux droits économiques. Par conséquent, la FGTB rejette le Traité budgétaire (Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance - TSCG). Ce Traité a, notamment, des incidences néfastes directes sur les finances et le fonctionnement des services publics. La crise actuelle montre la nécessité de renforcer l’Union politique, budgétaire, fiscale et sociale des pays de la zone euro. Un socle commun de solidarité et de capacité gouvernementale est indispensable pour redonner à la puissance publique sa capacité d’action dans un monde globalisé et permettre de lutter efficacement contre le dumping social et fiscal. La FGTB demande la suspension immédiate des négociations bilatérales lancées par la Commission européenne sur le libre échange. L’Europe doit garantir une négociation transparente et démocratique des accords bilatéraux qui respecte les libertés fondamentales (notamment la négociation collective), les services publics ainsi que les droits sociaux et les impératifs environnementaux. La FGTB estime que les dépenses publiques qui cadrent dans des programmes d’investissement nationaux orientés vers les initiatives reprises ci-dessus ne peuvent être comptabilisées comme déficits budgétaires. La FGTB réclame une plus grande responsabilisation et une régulation du secteur financier - qui n’a tiré aucune leçon de la crise - sans pour autant perdre de vue l’emploi dans ce secteur. Elle demande la création d’une banque publique qui garantisse le financement de projets créateurs d’emplois de qualité dans l’économie réelle. 15 b) Mettre fin au démantèlement des droits et acquis sociaux 32. La Gouvernance économique de l’Europe et le Pacte de stabilité ont été conçus pour mener ce que l’Europe appelle des "réformes structurelles" qui marquent des reculs sociaux en matière de salaire, d’assurance chômage, de pension, d’accès à la santé. Sous prétexte de simplification administrative pour les entreprises (REFIT ou "Regulatory Fitness and Performance") et de levée des entraves à la libre circulation, l’Europe s’attaque aussi aux normes de santé et de sécurité qui protègent les travailleurs ainsi qu’au droit aux informations économiques et financières des travailleurs. La Commission pousse en outre à l’affaiblissement de la négociation collective en prônant la décentralisation au niveau le plus bas. 32.1. 32.2. 32.3. c) La FGTB s’oppose à l’ingérence de l’Europe dans les matières sociales sauf si c’est dans le but d’une harmonisation par le haut, ainsi qu’aux pressions sur les politiques salariales qui relèvent de la négociation collective. La FGTB refuse que l’on sacrifie la santé et la sécurité des travailleurs sur l’autel du marché au nom de la simplification administrative. Elle va attirer l'attention nécessaire sur ce dossier au sein de la Confédération Européenne des Syndicats pour interpeller la Commission et le Conseil européen sur la mission sociale que leur a confié le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Elle se concertera avec les autres syndicats européens au sein de la CES pour qu’un plan d’action, y compris juridique, soit établi en ce sens. Dans ce cadre, le respect et la transposition en Directive des accords conclus entre interlocuteurs sociaux européens fera l’objet d’une attention particulière. La FGTB exige le respect de la concertation sociale et des négociations collectives et de l’autonomie des interlocuteurs sociaux à tous les niveaux. Lutter contre le dumping social 33. La libre circulation des capitaux et du travail sans harmonisation sociale vers le haut et le caractère trop permissif de la législation européenne ont favorisé le dumping social. Abus du détachement et de l’intérim, faux indépendants, sociétés boîte-aux-lettres et montages frauduleux font perdre des emplois chez nous tout en réservant aux travailleurs détachés des conditions de travail et de salaire déplorables qui tirent finalement tous les salaires vers le bas. 34. La FGTB continuera à mettre tout en œuvre au niveau européen pour lutter contre les emplois précaires et sous-payés et défendre le principe : "à travail égal, salaire égal". Sur ce plan, des avancées concrètes doivent être enregistrées pour les travailleurs par: 34.1. 34.2. 34.3. le renforcement du système des négociations collectives par une coordination syndicale sur les rémunérations et les conditions de travail (Cfr. Groupe de Doorn) en commençant par les pays de la zone Euro et avec l’objectif de couvrir, à terme, l’ensemble des 28 États membres; l’instauration dans chaque Etat membre d’un salaire minimum interprofessionnel établi selon des critères communs à tous les Etats membres. la réécriture de la Directive détachement de sorte qu’elle contribue effectivement à la lutte contre le dumping social. 16 35. Au niveau belge, la FGTB revendique: 35.1. une amélioration de l’arsenal législatif notamment via: 35.1.1. 35.1.2. 35.1.3. 35.1.4. 35.1.5. l’élargissement de la responsabilité salariale solidaire existante à toute la chaîne de sous-traitance (y compris pour les arriérés de salaire); la généralisation d'un système d'enregistrement électronique infalsifiable des présences et du temps de travail à toutes les entreprises avec un encadrement collectif. Pour les infractions à cette réglementation, il faut introduire un mécanisme de sanction efficace; une information obligatoire au Conseil d’Entreprise (à défaut au CPPT, à défaut à la DS) sur l’ensemble des entreprises qui composent la chaîne de sous-traitance et sur le respect des conditions de travail; un renforcement des services d’inspection en moyens matériels et humains; la mise en place d’un système d’alerte dès qu’une offre de service présente un coût anormalement bas incompatible avec le respect des conditions de travail minimales. 36. Au niveau européen, la FGTB exige: 36.1. 36.2. 36.3. d) l'instauration d’un "Europol social" dans le but de rendre effective la collaboration entre les services d’inspection des Etats membres la création d’une "Banque carrefour de la sécurité sociale" au niveau européen pour vérifier le respect des obligations sociales et fiscales des employeurs; une coopération renforcée entre les syndicats des Etats membres et l'élaboration d'une stratégie commune en matière d’information et de sensibilisation sur les conditions de travail et de collaboration en cas d’abus. Tendre vers le juste échange 37. Le juste échange doit permettre de tendre vers une conception plus juste du commerce international. Aujourd’hui, c’est essentiellement l’Union européenne qui est compétente pour conclure des Traités de Commerce et d’Investissement. La Commission européenne s’est lancée dans une série de négociations bilatérales de libre échange (dont le marché transatlantique avec les USA dont la FGTB exige la suspension des négociations) dans la plus grande opacité. Elles visent à supprimer les "barrières non tarifaires", c'est-à-dire la réglementation écologique, phytosanitaire, sociale, etc., souvent protectrice mais considérée par les institutions européennes comme une entrave au libre commerce. Les libéralisations des Services envisagées font souvent craindre pour les Services publics et la régulation financière et ouvrent la porte, sous couvert de libre circulation des personnes, à l'exploitation et la discrimination des travailleurs migrants. 37.1. 37.2. 37.3. La FGTB défend une conception plus juste du commerce international et exige la transparence de toute négociation commerciale et d’investissement et la mise en place d’un véritable débat démocratique en la matière. Elle condamne la philosophie de toute négociation de traités qui donne la primauté à la dérégulation au détriment des aspects sociaux et écologiques et de la protection de la santé. La FGTB exige des garanties fortes en matière de gouvernance économique, de respect des normes OIT, de protection des services publics et de la souveraineté des Etats à mener des politiques sociales et écologiques. Les institutions internationales doivent être cohérentes et se respecter réciproquement. 17 37.4. e) C’est pourquoi le respect strict des normes de l’OIT doit être un préalable contraignant à tout accord de libre échange. La FGTB exige de rendre obligatoire dans les échanges économiques avec les pays tiers hors UE, une clause de respect des exigences sociales et environnementales pour lutter contre le dumping social et environnemental. Une politique de migration respectueuse des droits de l’homme 38. Les droits fondamentaux des migrants sont de plus en plus souvent bafoués : criminalisation des sans-papiers, traitement arbitraire des demandes d’asile, privation de liberté, restrictions apportées au regroupement familial et à l’accès à la nationalité. Les politiques migratoires sécuritaires sont coûteuses, inhumaines et anti-démocratiques. De plus, ces politiques sont à ce point restrictives qu’elles encouragent le travail en noir et l’exploitation des travailleurs en séjour précaire. 39. La FGTB revendique: 39.1. 39.2. 39.3. la ratification par la Belgique de la convention 143 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants ainsi que la convention des Nations Unies du 18/12/1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles; la suppression des centres fermés et l’introduction de critères clairs et permanents de régularisation du séjour ainsi que la mise en place d’une Commission permanente de régularisation des demandes; la participation active des interlocuteurs sociaux à tous les niveaux sur les questions migratoires. 40. Pour les travailleurs migrants, l’accès à un emploi de qualité passe notamment par: 40.1. 40.2. 40.3. 40.4. 40.5. f) le respect des principes de non-discrimination sur base des CCT du CNT n°38 (non-discrimination à l’embauche) et 95 (égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail); une réforme de la réglementation sur les permis de travail afin d’offrir la perspective d’un droit d’établissement définitif et un regroupement familial et la suppression de la condition de revenu de 2.700€ par mois. La transposition de la Directive ‘permis unique’ est l’occasion d’inscrire dans la loi cette revendication; le renforcement de l’inspection du travail, notamment dans le contrôle du travail détaché (voir résolution sur le dumping social); l’adoption de mesures d’encadrement et d’accompagnement permettant une intégration durable et une participation à la vie citoyenne des travailleurs migrants. une plus grande proximité et attention de notre mouvement syndical envers les travailleurs migrants. Mettre en œuvre la solidarité internationale 41. 41.1. La FGTB continuera à s’investir pleinement dans la construction d’un contrepouvoir syndical international fort et combatif, que ce soit à travers la Confédération Syndicale Internationale, les Fédérations Syndicales Internationales et la Commission syndicale consultative auprès de l’OCDE (TUAC). 18 41.2. 41.3. 41.4. 41.5. 41.6. 41.7. 41.8. 41.9. 41.10. 41.11. 41.12. 41.13. Les drames comme ceux du Rana Plaza démontrent la nécessité de renforcer le mouvement syndical international et les droits des travailleurs partout dans le monde face aux multinationales et aux chaînes d’approvisionnement. La FGTB soutient, avec la Confédération Syndicale Internationale, la création de syndicats libres, progressistes et indépendants partout dans le monde. La FGTB continuera à s’impliquer pleinement dans la défense des droits syndicaux et s’opposera à toute violation de ces droits. Elle exige la libération immédiate des syndicalistes injustement emprisonnés, le respect des libertés syndicales et la fin de l’impunité pour les responsables de ces exactions. La FGTB demande l’éradication de toute forme d’esclavagisme et demande à la Belgique de ratifier le plus rapidement possible le nouveau protocole relatif à la lutte contre le travail forcé approuvé à la conférence internationale du travail de juin 2014. La FGTB soutient toutes les initiatives syndicales pour maintenir ou rétablir la paix et la démocratie, une justice sociale et des relations positives entre les peuples. La Belgique et l’Europe doivent exercer une réelle pression sur l’Etat d’Israël et condamner publiquement les violations des droits humains. Conformément au droit international et aux résolutions des NU, il faut mettre fin à l’occupation militaire et au blocus de la bande de Gaza. Le peuple palestinien a droit à un Etat palestinien avec Jérusalem-Est comme capitale dans le cadre de la solution à deux Etats du conflit israélo-palestinien. L’installation de colonies doit immédiatement cesser. Le mur érigé par Israël ainsi que les colonies illégales sont à démanteler. En ce qui concerne les relations économiques, l’importation de produits provenant des colonies doit être interdite. Il faut exclure les entreprises actives dans les colonies de tous les programmes de coopération européens. En outre, il importe de contrôler plus étroitement le respect des directives de l’OCDE et des NU applicables aux entreprises, en accordant une attention particulière aux droits sociaux et démocratiques des travailleurs palestiniens. La FGTB poursuivra ses efforts pour promouvoir le travail décent dans ses activités internationales et dans ses projets de coopération. La FGTB donne une priorité absolue aux coopérations directes entre syndicats et organisations qui partagent ses valeurs et ses objectifs et entend poursuivre le renforcement de la cohérence de sa politique de coopération syndicale en adéquation avec la CSI. La FGTB demande que les objectifs de développement des Nations Unies pour l’après-2015 incluent le plein emploi, le travail décent, un socle de protection sociale minimal et la justice climatique. La FGTB entend demander le respect des droits syndicaux dans les accords commerciaux ou d’investissements auxquels la Belgique participera. La FGTB demande à la Belgique de renouer avec la croissance des crédits alloués à la coopération au développement pour atteindre l’objectif de 0,7% du Revenu National Brut d’aide publique au développement dès 2015 dans le respect des engagements européens et internationaux. Dans la réforme des mécanismes institutionnels, la FGTB entend, conjointement aux autres syndicats et ONG, participer activement à l’organe d’avis mis en place dans le cadre de la cohérence de la politique de coopération. La FGTB poursuivra également sa collaboration active avec les coupoles de 11.11.11 et du CNCD. La FGTB mobilise et organise les moyens humains, financiers et matériels nécessaires pour mener toutes les activités utiles à la réalisation de ses priorités internationales et en fonction de ses propres critères. Afin d’assurer son indépendance syndicale vis-à-vis de tout pouvoir extérieur, elle privilégie le recours aux ressources propres sans négliger celles qui peuvent être obtenues par d’autres canaux. 19 41.14. Pour impliquer largement ses membres dans l’action internationale, la FGTB réalise en Belgique un travail d’information, de sensibilisation, de formation et de mobilisation. 41.15. L’OIT et les agences internationales de développement doivent être placées au cœur de la prise de décision à l’échelle mondiale. Dans le système des Nations Unies, l’OIT doit avoir une place centrale. Elle est la seule organisation internationale à caractère tripartite. La fonction normative de l’OIT doit être préservée et renforcée et le rôle de l’OIT vis-à-vis des autres institutions internationales des Nations Unies, comme le FMI et la Banque Mondiale, et du G20 doit être reconnu et valorisé. 41.16. Les droits syndicaux font partie des droits humains et de l’agenda du travail décent de l’OIT. En Belgique, les principes de l’OIT doivent servir de fondement à la politique étrangère et à la, politique de coopération du Gouvernement. Ces principes incluent en premier lieu le droit au travail, la liberté syndicale, la négociation collective et la protection sociale qui sont les pierres angulaires de l’agenda du travail décent. 41.17. La FGTB continuera à s’impliquer dans les délégations syndicales lors des Sommets du G20 et cherchera à défendre la voix des pays non représentés dans ces sommets. Le pouvoir d'achat par la redistribution des richesses et la solidarité 42. Le pouvoir d’achat, c’est aussi les revenus qui sont socialisés et redistribués via la sécurité sociale, la fiscalité progressive et les services publics. L’individualisme ambiant tend à faire perdre de vue le côté solidaire de cette part du revenu national et le patronat tente d’en réduire le poids – sauf lorsqu’il en est le bénéficiaire. Les milieux financiers essaient quant à eux à récupérer cette part de marché par définition non marchand qui leur échappe. Les travailleurs ont au contraire tout intérêt à sauvegarder et développer les instruments de solidarité et de redistribution des richesses. Il s’impose de mieux partager la prospérité, de réduire les inégalités et de lutter contre la pauvreté à l’aide des services publics qui assurent une part importante de l’emploi, contribuent largement à corriger les inégalités et à assurer un meilleur fonctionnement de l’économie grâce à leur fonction de régulation. A. Mettre fin aux ruptures de solidarité 43. La solidarité entre les personnes ne doit pas seulement faire face à l’individualisme. Elle est aussi confrontée aux replis nationalistes alors même que la mondialisation commande de renforcer la gouvernance supranationale. Cette poussée nationaliste s’est insinuée dans la 6e réforme de l’Etat qui a introduit le ver dans le fruit de la sécurité sociale en transférant aux entités fédérées les allocations familiales dans leur totalité et une partie des soins de santé. De ce fait, le risque est réel que les citoyens soient traités différemment au niveau des allocations sociales selon leur appartenance régionale ou communautaire. Cette réforme autorise en outre un différentiel fiscal entre les Régions qui risque de mettre les travailleurs en concurrence. 43.1. 43.2. e La FGTB condamne les ruptures de solidarité de la 6 réforme de l’Etat et s’oppose à une éventuelle 7ème réforme de l’Etat qui les accentuerait. A ce propos, la FGTB et toutes ses composantes s’organiseront de concert afin de continuer à défendre les travailleurs et à renforcer la solidarité au-delà des frontières linguistiques. 20 43.3. 43.4. Pour la FGTB, le maintien d’une gestion paritaire doit être garanti de manière structurelle pour toutes les compétences transférées qui relèvent aujourd’hui de la concertation sociale. Le point de départ doit toujours rester l’implication structurelle des partenaires sociaux, y compris en vue de la coordination avec la sécurité sociale fédérale là où cette implication existe également. Nous revendiquons notre rôle dans la gestion et l’affectation de ces moyens, comme cela se fait au niveau fédéral. Aussi bien au niveau de la protection sociale de façon générale que dans des systèmes tels que les allocations familiales ou le congé-éducation payé. La FGTB estime que le droit du travail et les CCT qui en découlent doivent être maintenus au niveau fédéral. B. Garantir une sécurité sociale fédérale forte 44. Pour la FGTB, la sécurité sociale est un pilier fondamental de la solidarité, du pouvoir d'achat et un instrument essentiel de redistribution. Elle doit rester fédérale et forte. Il faut pour la maintenir forte assurer son équilibre financier sur le long terme. Dans les prochaines années il faut lui donner les moyens de faire face à une situation de déficit structurel, à la pression démographique du vieillissement, aux évolutions technologiques en matière de santé et à l’évolution de la société (familles monoparentales, divorces, etc.). 45. Pour la FGTB il faudra dès lors: 45.1. 45.2. 45.3. 45.4. 45.5. 45.6. 45.7. faire en sorte que l’accord relatif à la dotation d’équilibre soit prorogé pour une durée indéterminée par les autorités; mettre en place des modalités de financement alternatives qui mettent plus à contribution d’autres revenus que ceux du travail; dégager des moyens supplémentaires via un renforcement de la lutte contre la fraude fiscale; mieux encadrer les avantages extra-légaux (non soumis à perception fiscale et/ou à cotisations); compenser via un financement public adéquat tous les avantages octroyés aux employeurs via les réductions de cotisations patronales. Ces avantages devront être recyclés, conditionnés et ciblés pour soutenir l'économie réelle et la création d'emplois de qualité; faire évoluer la sécurité sociale vers une individualisation des droits sociaux tout en prenant soin de préserver les droits acquis et de ménager les périodes de transition nécessaires. L’individualisation des droits garantit à toutes et tous des droits égaux, indépendamment des choix de vie privée. Elle vise la disparition des catégories d’allocataires liées à la composition du ménage dans les différentes branches de la sécurité sociale pour relever le niveau des allocations via la suppression du statut de cohabitant et la revalorisation du statut d'isolé; mettre en place une campagne d’information et de sensibilisation sur l’importance de notre sécurité sociale. 21 C. Taxer mieux de façon juste 46. Sous l'influence de l'idéologie néolibérale, le caractère redistributif de la fiscalité a été affaibli depuis les années ‘80. Les revenus de capitaux ont bénéficié d’un régime de faveur avec l’instauration du système du précompte libératoire qui en outre permet à ces revenus d’échapper à la connaissance de l’administration grâce notamment au secret bancaire fiscal. Les réductions d’impôts qui profitent le plus aux hauts revenus et la déglobalisation des revenus ont affaibli le caractère progressif de l’impôt qui aujourd’hui pèse davantage sur les revenus du travail que sur les autres revenus, dont ceux du capital. Enfin, une énorme part des revenus échappent complètement à l’impôt, soit via des mécanismes d’ingénierie fiscale, soit carrément par la fraude. 47. La FGTB réclame donc une réforme fiscale ambitieuse qui a pour objectif de traiter les différents revenus de manière transparente et globale et qui rétablisse une plus grande progressivité. Cette réforme fiscale devra permettre de faire contribuer l’ensemble des revenus de manière juste afin de permettre à l'Etat de financer les services rendus aux citoyens et les systèmes de protection sociale via: 47.1. l'instauration d'une véritable transparence fiscale sur tous les revenus, grâce à une obligation de double déclaration, par les débiteurs et les bénéficiaires, de tous les revenus, quelle que soit leur source (revenus professionnels, revenus du capital, les plus-values, les revenus locatifs, …). Une telle concrétisation du ‘Global Tax On Web’ assurera l’établissement d’un cadastre des revenus et des patrimoines. Dans ce cadre, il est indispensable de supprimer tout reliquat de secret bancaire et de mettre un terme à toute possibilité de recours à des sociétés de management pour éluder l’impôt; 47.2. la taxation globale de l'ensemble des revenus qui est notre objectif; 47.3. la mise en œuvre d'une véritable lutte contre la fraude fiscale et contre la sousestimation des revenus imposables, en supprimant les possibilités d’échapper à la progressivité de l’impôt comme par ex. le "passage en société"; 47.4. la fin de toute taxation forfaitaire; 47.5. une meilleure taxation des revenus financiers en particulier des plus-values sur actions; 47.6. l'instauration d'une taxation sur les loyers réels qui ne puisse pas être reportée sur les locataires; 47.7. l'introduction d’une sélectivité progressive dans les dépenses fiscales (incitants fiscaux) sur base d’une évaluation ‘coût/bénéfice’, tant à l'impôt des personnes physiques qu’à l’impôt des sociétés; 47.8. le renforcement de la progressivité par le biais d'une augmentation de la quotité exonérée d’impôt pour les bas et moyens revenus (en instaurant une dégressivité pour éviter les "effets de seuil") et une augmentation du nombre de tranches d’imposition; 47.9. la réforme du quotient conjugal (tout en prenant soin de préserver les situations existantes acquises et de ménager les périodes de transition nécessaires) et le traitement égalitaire de la charge d’enfants, partant du principe que la déduction fiscale des rentes alimentaires versées aux enfants ne doit pas être plus avantageuse que les quotités exemptées d’impôt pour les enfants à charge fiscalement; 47.10. la suppression des intérêts notionnels; 47.11. la suppression des taux réduits à l’impôt des sociétés; 47.12. l'octroi à l’administration fiscale de moyens humains et matériels et des pouvoirs d’enquête nécessaires pour assurer l’ensemble de ses missions; 22 47.13. l'instauration d'une éco-fiscalité progressive (quotas gratuits, tarification progressive de la consommation de gaz et d'électricité, …) qui permette l'accès de tous à des alternatives (système du tiers payant, plans de transport d'entreprises, transports publics, …); 47.14. l'instauration d'un impôt sur les grosses fortunes; 47.15. l’arrêt des régularisations fiscales visant à rapatrier et à blanchir des capitaux. De même, nous condamnons les accords entre les fraudeurs et l’administration. La justice fiscale passe aussi par la condamnation de la fraude; 47.16. l’instauration immédiate d’une véritable taxe sur les transactions financières avec des objectifs plus ambitieux que ceux fixés par le cadre européen actuel (au niveau du taux mis en œuvre, de la base prise en compte et du niveau géographique). 48. La FGTB mettra également en place une campagne d’information et de sensibilisation sur l’importance d’une fiscalité juste et sur nos idées en la matière. 49. Au niveau européen, la FGTB continuera avec la CES à œuvrer pour: 49.1. 49.2. 49.3. 49.4. stopper la concurrence fiscale en matière d’impôt des sociétés par l’introduction d’une base taxable commune et d’un taux minimum effectif; concrétiser l’instauration de la Taxation sur les Transactions Financières (TTF); accroître la coopération entre les Etats membres dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, notamment contre les paradis fiscaux et le secret bancaire; concrétiser l’approfondissement de la directive sur la coopération administrative et de la directive épargne (extension à l’ensemble des produits financiers et à l’ensemble des opérateurs économiques) avec l’objectif d’instaurer comme référence l’échange automatique d’informations pour l’ensemble des revenus perçus. 50. Au niveau mondial, la FGTB continue à œuvrer avec la CSI et le TUAC pour la suppression des paradis fiscaux, avec comme étape préalable la concrétisation de l’initiative de l’OCDE visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. D. Renforcer les services publics 51. Depuis la crise de 2008, les services publics ont été touchés par des mesures d’austérité budgétaire. Or des coupes dans les dépenses publiques et la privatisation ne sont pas une solution à la crise. Toutes les études le démontrent : les services publics sont un outil efficace de lutte contre les inégalités sociales et économiques. Ce sont le premier pouvoir d’achat des travailleurs et des allocataires sociaux en particulier. Ils réduisent fortement les risques de pauvreté et les inégalités. 52. La FGTB veut remettre les services publics au devant des priorités politiques car 52.1. 52.2. 52.3. 52.4. ils jouent un rôle considérable dans la création d’emplois de qualité; ils induisent des emplois indirects et stimulent l’économie par des grands travaux publics; ils jouent un rôle régulateur de l’économie; les investissements publics dans les infrastructures collectives (crèches, hôpitaux, etc.) participent au bien-être général des travailleurs et de l’ensemble des citoyens. 23 53. La FGTB œuvrera pour des services publics de qualité avec du personnel et des moyens en suffisance ainsi qu’un budget adéquat. 53.1. 53.2. 53.3. 53.4. 53.5. Etant donné la politique de non remplacement actuelle dans certains secteurs, la FGTB réclame qu'un audit en besoin de personnel, en corrélation avec les missions confiées ainsi qu'avec les objectifs fixés, soit réalisé dans tous les départements en concertation avec les organisations syndicales et le remplacement à 100% du personnel par du personnel statutaire dans l'attente des résultats de cet audit. La FGTB n'acceptera pas un nouveau démantèlement de l'emploi statutaire et continuera à combattre les tentatives d’étendre l’emploi contractuel et d'introduire des statuts précaires, comme le travail intérimaire, dans les services publics. Afin de lutter contre le dumping social, la FGTB réclamera que dans tous les appels d'offre relatifs à des missions de service public ou de services d'intérêt général, des critères sociaux, éthiques et environnementaux soient intégrés dans les cahiers des charges. La FGTB fera pression pour une plus grande implication de l’Etat dans les entreprises publiques autonomes de manière à garantir un service universel de qualité, ambitieux et évoluant en fonction des besoins des citoyens. La FGTB mettra tout en ouvre pour assurer un bon fonctionnement de la concertation sociale au sein des secteurs des services publics. Le pouvoir d’achat pour une espérance de vie en bonne santé A. Une approche positive du vieillissement 54. Le phénomène de vieillissement de la population est constamment présenté d’un point de vue négatif. Il est uniquement fait référence au coût qu’il risque d’engendrer d’ici 2030 ou 2060. Et ce coût est agité comme un épouvantail qui annoncerait la faillite du système actuel des pensions. Forts de ce constat, certains en profitent pour tenter de faire avaler aux travailleurs des mesures de régression sociale : allongement de la carrière, restriction des assimilations, liquidation des prépensions, alignement vers le bas des pensions du secteur public. 55. Pour la FGTB, le phénomène de vieillissement de la population doit plutôt être considéré comme une victoire. Il est en effet synonyme d’une meilleure espérance de vie grâce à une amélioration des conditions de travail, des soins de santé et d'hygiène. 56. Pour la FGTB, l'augmentation du budget des pensions qui découlera de l'effet du vieillissement de la population peut être rencontrée: 56.1. par la création d’emplois de qualité comme la meilleure garantie de financement des pensions de demain. (cfr supra: "Imposer une véritable politique d'investissements publics et privés"). Une demande plus forte notamment en soins de santé et dans l’aide aux personnes génèrera davantage d'emplois dans ces secteurs; 24 56.2. 56.3. par des mesures positives pour encourager et soutenir une activité au long de la carrière, ainsi que des mesures afin d'adapter l'organisation du travail aux travailleurs plus âgés. L’emploi de ces travailleurs étant une source de richesses supplémentaires pour notre société; nous constatons aussi que l’espérance de vie en bonne santé varie fortement en fonction de la pénibilité du travail et du niveau de scolarité. C’est pourquoi, il est important de maintenir les possibilités de départ en prépension (RCC) et en pension anticipée. B. Priorité à la pension légale 57. La pension légale est la source la plus importante de revenus pour l'énorme majorité des retraités et elle doit le rester. Les droits que l'on constitue dans des régimes complémentaires (deuxième pilier et épargne-pension) ne constituent un complément essentiel que pour un petit nombre de pensionnés. La FGTB estime que la pension légale doit permettre de conserver le niveau de vie mené pendant la carrière. Ce n’est souvent pas le cas pour le moment. En effet, la FGTB rappelle que les pensions en Belgique figurent parmi les plus basses d’Europe. 58. Une première condition pour une bonne pension légale est une carrière de qualité. Il faut donc être attentif aux conditions de travail et de rémunération tout au long de la carrière. Améliorer la qualité des carrières est donc la meilleure façon d'assurer le financement des pensions. 59. La FGTB reste partisane du maintien des trois régimes de pensions actuels basés sur le système par répartition : salariés, indépendants et secteur public. Ce pilier légal doit garantir le droit à une pension décente. 60. Pour la FGTB, la question des pensions doit donner la priorité à la pension légale. La pension légale doit être renforcée. 60.1. 60.2. 60.3. 60.4. 60.5. La FGTB plaide pour l'octroi à tous d'une pension légale calculée sur base d'un taux de 75%. La FGTB exige une réévaluation du plafond de calcul applicable au régime des travailleurs salariés. La pension minimum doit être augmentée progressivement jusqu'au montant du salaire mensuel minimum. Le système des périodes assimilées doit être simplifié et renforcé. Plusieurs limitations trop strictes qui ont été instaurées doivent être revues. Une majorité de travailleuses sont confinées dans des emplois précaires, à durée déterminée et à temps partiels, dont la faible rémunération impacte à la baisse le montant de la pension. De plus, elles sont souvent contraintes à réduire leur temps de travail via différentes formules de réduction individuelles du temps de travail ce qui fragilise leur carrière et leur future pension. En vue d'un financement complémentaire, on peut envisager d'augmenter les cotisations sociales, d'instaurer une taxe sur les revenus du capital et, globalement, d'imposer une contribution plus importante des revenus autres que les salaires. La FGTB est également favorable à une application plus restrictive de l'avantage fiscal sur l'épargne-pension privée, un avantage qui serait entièrement supprimé en même temps que l'amélioration de la pension légale. 25 C. Garantir le régime extra-légal 61. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les pensions complémentaires, le nombre de travailleurs salariés avec une pension complémentaire a sensiblement augmenté. Mais tandis que les premiers plans de pension complémentaire étaient souvent des plans à prestations définies, il s'agit désormais presque exclusivement de plans à cotisations définies. L’élargissement de l'accès à la pension complémentaire va souvent de pair avec un recul sur le plan des droits constitués. Par ailleurs, plusieurs garanties importantes pour les travailleurs salariés dont le rendement garanti de 3,25%/3,75%, ont été remises en question. 61.1. 61.2. Pour la FGTB, le deuxième pilier de pension doit conserver son caractère d’avantage extralégal complémentaire. Et il ne peut jamais se substituer à la pension légale. Mais il faut conserver et assurer tous les éléments pour la protection des travailleurs qui sont actuellement prévus dans la réglementation, et certainement le rendement garanti. Les réserves du deuxième pilier doivent être utilisées si possible et dans les limites du cadre prudentiel en vue de soutenir des investissements dans l'économie réelle. Il faut prévoir les garanties nécessaires à cet effet. D. Tenir compte des réalités de la carrière et responsabiliser les employeurs 62. Pour la FGTB, le débat sur les pensions ne doit pas se limiter uniquement à la fin du parcours mais doit prendre en compte l'ensemble de la carrière. Il faut être attentif aux conditions de travail et de rémunération tout au long de la carrière. Un choix de carrière peut aussi impliquer de se retirer temporairement ou partiellement du marché du travail (pour fournir des soins, pour concilier la vie professionnelle et familiale, pour des raisons de santé, …). A plus long terme, ceci contribue tout autant à maintenir une carrière saine. Une bonne politique de carrière offrira les instruments adéquats aux travailleurs pour ce faire. Cette politique structurelle est une composante indispensable d’une politique de carrière. Des interruptions doivent être rendues financièrement possibles et encouragées (par ex. via le crédit-temps). 63. La FGTB œuvre en faveur de carrières de qualité. Elle estime que celles-ci doivent s’établir à 40 années pour avoir droit à une pension complète. Toutefois, il ne peut être question de toucher aux limites d’âge existantes, telles que l’âge de la pension légale à 65 ans. Par ailleurs, il n’est pas question non plus de toucher aux conditions de carrière pour la pension anticipée. 64. Les employeurs doivent veiller à un environnement de travail sain et qui tient compte des aptitudes et des besoins des travailleurs pour permettre à ceux qui le souhaitent de rester actifs plus longtemps dans un emploi de qualité. 64.1. 64.2. 64.3. Pour la FGTB, il faut maintenir les possibilités de départ anticipé - via le RCC - des travailleurs qui ont exercé un travail pénible, souffrent de problèmes physiques dues à leur carrière ou qui ont une carrière longue. Les travailleurs qui ont un temps de carrière déterminé derrière eux devraient avoir le droit de travailler à 4/5 avec maintien du salaire et le cas échéant de renoncer sans perte de salaire au travail par équipes ou de nuit. La FGTB s'opposera à toute tentative de modification des barèmes liés à l’ancienneté ou d'individualisation des salaires. 26 64.4. 64.5. 64.6. 64.7. La FGTB demande la mise en place d'un droit individuel de cinq jours de formation par an pour tous les travailleurs, quels que soient l’âge, le sexe, le niveau de formation et le régime de travail (temps plein/temps partiel) à charge de l’employeur sans préjudice du droit au Congé éducation payé. Les employeurs qui licencient des travailleurs de 50 ans et plus doivent être davantage responsabilisés tout comme ceux qui ne mettent pas en place des mesures d’organisation du travail qui tiennent compte de l’ensemble de la carrière (cf. werkbare werk). De même, des mesures contraignantes doivent être imposées aux employeurs qui n’engagent pas suffisamment de travailleurs plus expérimentés. Les employeurs doivent être contraints de procéder chaque année à des investissements à concurrence d'au moins 1 % de la masse salariale afin d'alléger la pression du travail. Cet objectif ne peut pas tenir compte des investissements réalisés dans l’innovation et l’automatisation. Il importe de prévoir des moyens en suffisance aussi dans les services publics afin de faciliter la tâche des travailleurs plus expérimentés et de garantir des conditions de travail saines à l’ensemble des travailleurs. E. Améliorer la qualité et l’accessibilité des soins de santé 65. D'une part, les besoins en matière de santé vont croître du fait du vieillissement de la population. D'autre part, malgré l’existence de l’assurance-maladie universelle et la mise en place de nombreux systèmes pour améliorer l'accessibilité (maximum à facturer, statut Omnio, Fonds spécial de solidarité), 14% des ménages déclarent devoir reporter une intervention chirurgicale, l’achat de lunettes ou de lentilles, des soins de santé mentale, … et ce, pour des raisons financières. 66. Pour la FGTB, des mesures doivent être prises pour garantir l'accessibilité pour des soins de santé de qualité : 66.1. 66.2. 66.3. 66.4. 66.5. 66.6. 66.7. 66.8. prévoir un financement suffisant de manière à garantir des soins de santé accessibles et de qualité; généraliser le système du tiers-payant; investir davantage dans les maisons médicales; viser à plus d’efficacité dans l’offre de soins et une meilleure collaboration entre les hôpitaux; renforcer la transparence sur la fixation des prix des médicaments et généraliser le modèle "kiwi" d’appel d’offre pour le remboursement des médicaments; éviter le cumul des prestations et la multiplication des examens par le biais d’un dossier électronique par patient où tous les examens et diagnostics existants seraient disponibles dans le respect de la vie privée. Il convient d’évaluer aussi le système actuel de la médecine à l’acte/prestation; mieux couvrir l’hospitalisation au sein de l’assurance de base; mieux contrôler les honoraires des médecins spécialisés. 67. Par ailleurs, il est indispensable de supprimer la limitation du cumul entre rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle et la pension. 68. La FGTB met tout en œuvre pour combattre la commercialisation du secteur des soins. 27 Motions d’actualité 69. Outre les positions reprises dans les résolutions, des motions d’actualité seront rédigées et déposées durant le mois de septembre sur base d’éléments d’actualité. MOTION SUR LE SECTEUR NON MARCHAND MOTION SUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS MOTION SUR LES JEUNES MOTION SUR LES DEFIS ET AVENIR DE LA FGTB DONT LA PLACE DES FEMMES DANS L’ORGANISATION MOTION SUR L'ENERGIE