Résolutions de la FGTB

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Congrès
1, 2 & 3 octobre 2014
Propositions de Résolutions
Z 001/14
P/AD/EC/Service d’étude
Bruxelles, le 22 septembre 2014
Resp. politiques : Rudy De Leeuw / A Demelenne

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Table des matières
CONTEXTE ................................................................................................................ 3
UN AUTRE CHOIX DE SOCIÉTÉ .............................................................................. 3
Le pouvoir d’achat par l’emploi de qualité .......................................... 4
A. Salaires et revenus de remplacement ................................................................................................ 4
B. Sécurité de l’emploi et du travail .......................................................................................................... 6
C. Imposer une véritable politique d'investissements publics et privés ...................................... 12
D. Une gouvernance européenne & mondiale au service de l’économie et des gens ........... 13
Le pouvoir d'achat par la redistribution des richesses et la
solidarité .............................................................................................. 19
A. Mettre fin aux ruptures de solidarité .................................................................................................. 19
B. Garantir une sécurité sociale fédérale forte ................................................................................... 20
C. Taxer mieux de façon juste .................................................................................................................. 21
D. Renforcer les services publics ............................................................................................................ 22
Le pouvoir d’achat pour une espérance de vie en bonne santé ...... 23
A. Une approche positive du vieillissement ......................................................................................... 23
B. Priorité à la pension légale ................................................................................................................... 24
C. Garantir le régime extra-légal ............................................................................................................. 25
D. Tenir compte des réalités de la carrière et responsabiliser les employeurs ........................ 25
E. Améliorer la qualité et l’accessibilité des soins de santé ........................................................... 26
Motions d’actualité .............................................................................. 27

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Contexte
1. La crise financière a mis en lumière les dysfonctionnements du système capitaliste et sa
responsabilité dans la crise de la dette ainsi que la crise économique qui en résulte qui nous
valent des années d’austérité. L’influence des marchés financiers et des élites financières sur la
politique économique a pour effet de drainer les capitaux de l’économie réelle vers une
économie virtuelle qui a fait gonfler démesurément le secteur financier. L’argent sert à faire de
l’argent. La création de richesse par le travail et la production de biens et de services est
passée au second plan. Les entreprises soumises à des contraintes de rendement financier à
court terme, cherchent à augmenter leur taux de profit et leur valorisation en bourse en faisant
pression sur les salaires et les cotisations sociales qui alimentent la sécurité sociale.
2. La crise aurait dû sonner le glas du modèle néolibéral et de la dérégulation. Elle a servi au
contraire à accentuer la pression sur le monde du travail, sur le coût de la protection sociale et
sur celui des services publics. Partout dans le monde, on constate une augmentation des
inégalités sociales. La part des salaires dans le PIB continue de baisser au profit de la part du
capital.
3. La crise de la dette qui trouve son origine dans la spéculation du secteur financier sert de
prétexte pour réduire le rôle régulateur des pouvoirs publics et pour faire payer la crise aux
travailleurs tout en affaiblissant la protection que leur offre la sécurité sociale construite au fil du
temps et des luttes. Les politiques d’austérité menées en Europe relèvent de cette logique :
l’assainissement des finances publiques n’est qu’un volet de ce retour du libéralisme qui vise
par ailleurs le modèle social construit par le monde du travail avec l’Etat comme élément de
régulation et de redistribution des richesses via la fiscalité et la sécurité sociale. Cette politique
libérale de l’offre (une baisse des coûts de production devant entraîner une redynamisation du
marché) a pour effet d’enrichir le monde de la finance au détriment du monde du travail mais
n’apporte aucune solution aux problèmes du sous-emploi, ni à la question climatique.
Un autre choix de société
4. L’objectif du monde du travail et du mouvement syndical en particulier est d’inverser cette
logique libérale qui nous mène, nous et les générations futures, droit dans le mur tant sur le
plan social qu’environnemental. Pour cela, il faut redonner au travail ses titres de noblesse : le
travail doit être autre chose qu’un facteur de production parmi d’autres ou une simple variable
d’ajustement macro-économique. Plutôt que de le flexibiliser et de le précariser, il faut replacer
l’emploi de qualité au cœur de tous les combats et lui reconnaître son statut d’élément clé de la
production de biens et de services. Il doit aussi permettre la réalisation de soi et l’intégration
dans la société. L’emploi de qualité est l’élément de base de la sécurité d’existence et de la
possibilité de se projeter dans l’avenir.
5. Les politiques d’austérité et de dérégulation n’ont eu pour seul résultat que de réduire le pouvoir
d’achat, comprimer la demande, tuer la croissance, augmenter la pauvreté et les inégalités de
revenus. Pour relancer la machine économique de manière durable, il faut au contraire
redynamiser la demande intérieure via le pouvoir d’achat, faire le choix d’une Transition juste
qui respecte les droits sociaux et environnementaux, renforcer le rôle des pouvoirs publics
comme régulateur et investir dans des services publics et des infrastructures qui servent, à
moindre coût, à la fois l’économie et les citoyens. Il s’impose de mieux redistribuer les richesses
pour réduire les inégalités et la pauvreté.

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6. C’est pourquoi la FGTB a choisi le pouvoir d’achat comme fil conducteur de son action pour les
prochaines années. Un pouvoir d’achat à décliner en fonction de sa source:
6.1. l’emploi de qualité - et le salaire qui va avec -, et des revenus de remplacement dignes
mais aussi l’emploi durable dans la perspective d’une transition juste vers une économie
bas carbone créatrice d’emploi qui devrait permettre de faire face au défi climatique;
6.2. la redistribution des richesses via une fiscalité juste, une sécurité sociale efficace et
des services publics de qualité;
6.3. une pension décente et une existence digne et en bonne santé après la vie
professionnelle active.
Le pouvoir d’achat par l’emploi de qualité
A. Salaires et revenus de remplacement
a) La liberté de négociation salariale
7. Les salaires sont le moteur de l’économie. Relancer l’économie par la demande implique que l’on
renforce le pouvoir d’achat des travailleurs au lieu de chercher perpétuellement à faire pression
sur les salaires. Or, depuis plusieurs années, le gouvernement a porté atteinte à la liberté de
négociation des salaires en fixant d’autorité une norme salariale impérative et restrictive ou
même un gel des salaires Il n'a par ailleurs pas mis en œuvre l'art. 14 de la loi du 26 juillet 1996
qui prévoit la contribution équivalente d'autres groupes de revenus dont ceux du capital. Il a en
outre procédé à un contrôle tatillon des conventions collectives conclues, sur base d’une
interprétation étroite de la Loi de sauvegarde de la compétitivité du 26 juillet 1996.
7.1. La FGTB rejette toute ingérence du politique dans la liberté de négociation des
interlocuteurs sociaux. La FGTB exige une liberté de négociation, y compris de
l’augmentation brute des salaires: la norme salariale doit rester indicative et il ne
peut être question d’un mécanisme de correction automatique préalable ou a
posteriori.
7.2. La FGTB rejette le concept de "compétitivité" qui ne vise que les salaires et qui, en
finalité, sur base des comparaisons internationales consacre le dumping salarial.
7.3. La FGTB s’opposera à tout nouveau gel salarial et rappelle que la loi de 1996
prévoit l’application intégrale de l’indexation automatique des salaires et des
allocations sociales ainsi que des évolutions barémiques.
7.4. La FGTB continuera de revendiquer une augmentation régulière du salaire
minimum interprofessionnel.
7.5. Pour la FGTB, la conclusion d’accords interprofessionnels est importante parce
qu’ils sont le cadre dans lequel s’exprime la solidarité entre les travailleurs. A ce
propos, la FGTB s’engage à lutter pour l’augmentation des salaires bruts et du
pouvoir d’achat de l’ensemble des travailleurs de manière à ce que la part des
revenus du travail dans le PIB (la richesse nationale) augmente à nouveau. La
FGTB s’oppose à toute manœuvre patronale visant à retarder le lancement et la
finalisation des négociations.
7.6. La FGTB se prononce pour le maintien des mécanismes de rémunérations
barémiques sur base de l’expérience et/ou de l’ancienneté.

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b) L’index, tout l’index
8. Renforcer le pouvoir d’achat des travailleurs, c’est aussi protéger les salaires et les revenus de
remplacement que sont les allocations sociales contre la hausse des prix. Pour cela il faut un
index qui reflète fidèlement l’évolution du coût de la vie et un système d’indexation automatique
sans faille.
8.1. La FGTB refuse toute atteinte à l’indexation automatique des salaires des
traitements et des allocations sociales, ou toute manipulation visant à en affaiblir
la portée (comme par exemple une manipulation du panier ou les accords "all-in"),
de même que tout saut d’index. Toute tentative dans ce sens sera considérée
comme une rupture de la paix sociale.
8.2. A ce propos, vu les attaques patronales et politiques répétées sur notre système
d’indexation, la FGTB mettra en place un plan d’information et de sensibilisation
pouvant aboutir à des actions.
c) Protéger le consommateur
9. Appliquer intégralement l’indexation automatique ne suffit pas si on laisse d’autre part les
intermédiaires relever unilatéralement leurs marges ou si on laisse filer les prix de l’énergie, pour
accuser ensuite les salaires et leur indexation d’être responsables de la hausse des prix et des
coûts salariaux par "effet de second tour".
9.1. La FGTB, en tant que syndicat et organisation syndicale de défense des
consommateurs, demande une surveillance des prix et un contrôle de certains
prix. Elle veillera à la protection des consommateurs contre les abus du marché et
l’opacité des tarifs notamment de l’énergie ou les produits financiers toxiques ou
abusifs. Elle demande aux pouvoirs publics de renforcer la lutte contre les abus
dont sont victimes les consommateurs.
d) La liaison au bien être à 100%
10. L’indexation automatique des salaires et des allocations sociales n’empêche pas ces dernières
de décrocher par rapport aux salaires. Le taux de remplacement des allocations sociales par
rapport au salaire perdu reste trop faible et met en péril le principe même d’assurance sociale
solidaire.
10.1. C’est pourquoi la FGTB tient particulièrement à la liaison des allocations sociales
au bien être dont l’enveloppe doit être garantie à 100% pour toutes les allocations
sans discrimination, y compris le chômage. La FGTB insiste sur le fait que toute
revalorisation d’allocations sociales ne peut pas être neutralisée ou réduite par un
autre mécanisme tel qu’une hausse d’impôt, un défaut d’adaptation du crédit
d’impôt ou une réduction du complément d’entreprise pour les prépensionnés
(RCC).
10.2. La FGTB s’oppose à toute manœuvre patronale qui vise à retarder le lancement et
la finalisation des négociations relatives à la liaison au bien-être.