Mémo Technique d’urbanisme et de construction Initiation à l’urbanisme et à la construction Lexique pratique de l’immobilier Christian Bungener Architecte D.P.L.G. 12, rue du Haut des Plantes 77 111 – SOLERS Téléphone : 01 64 06 74 29 Télécopie : 01 64 06 79 57 1 SOMMAIRE I. URBANISME 1.01 / Plan Local d’Urbanisme P.L.U. 1.02 / Carte Communale 1.03 / La Charte architecturale et paysagère de la commune II. CONSTRUCTIBILITE 2.01 / Zone 2.02 / Espace Protégé 2.03 / Caractéristiques et typologie des terrains III. CONSTRUCTION 3.01 / Permis de construire 3.02 / Déclaration de travaux 3.03 / Permis de démolir 3.04 / Travaux IV. LA RENOVATION 4.01 / La réfection des éléments vétustes 4.02 / Les travaux de transformation 4.03 / L’agrandissement 4.04 / Les suggestions V. LA PATHOLOGIE DU BÂTIMENT 5.01 / Fissuration 5.02 / Humidité VI. LES COÛTS DE LA CONSTRUCTION 6.01 / La structure des coûts 6.02 / Grille d’analyse des coûts 2 I. URBANISME 1.01 / Plan Local d’Urbanisme P.L.U. Le Plan Local d’Urbanisme - P.L.U. - est consultable en mairie. Il contient : a) Le Schéma d’ensemble = Projet d’aménagement et de développement durable b) Le Plan de zonage et les plans de servitudes c) Le Règlement = volumétrie - implantation - Coefficient d’occupation du sol ou C.O.S. – les constructions autorisées – les constructions interdites. 1.02 / Carte Communale S’il n’y a pas de P.L.U. c’est le Règlement National d’Urbanisme - R.N.U. - qui s ‘applique. Toutefois certaines petites communes sont dotées d’une carte communale consultable en mairie. Elle est composée d’un plan de zonage. 1.03 / La Charte architecturale et paysagère de la commune Dans certaines communes, il existe : a) Une charte paysagère indiquant les caractéristiques architecturales à respecter avec recommandations pour les constructions neuves ou les réhabilitations. b) Une charte d’aménagement recommandant une palette de matériaux, de couleurs, un type de végétation. 3 II. CONSTRUCTIBILITE Que peut-on construire sur ce terrain ? 2.01 / Zone Repérer la zone sur laquelle se trouve le terrain, zone qui détermine les droits à construire : a) Zone U Zone équipée constructible b) Zone AU Zone naturelle non-équipée, réservée à l’urbanisation future c) Zone N d) Zone A Zone naturelle et forestière Zone naturelle à vocation agricole 2.02 / Espace Protégé Espace représentant une valeur patrimoniale d’intérêt général. a) Site classé et inscrit au patrimoine : Parc et Jardin Espaces naturels b) Périmètre de protection d’un monument historique : Dans le périmètre de protection de 500m autour d’un monument historique, la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France – A.B.F. – est obligatoire. c) Secteur sauvegardé Ensemble ayant un intérêt historique. d) Zone de protection du patrimoine Architectural Urbain et/ou Paysager. 2.03 / Caractéristiques et typologie des terrains a) Surface : Elle est mesurée en projection sur un plan horizontal 4 b) Nature du sol – vices cachés - suivant la nature du terrain : Argile Présence d’eau Remblais Pente importante Cavités c) Équipement V.R.D. – Voirie et Réseaux Divers – Assainissement individuel ou collectif. Eau, électricité, téléphone, gaz, câble, … d) Environnement et caractéristiques naturelles Orientation – Ensoleillement – Vue – Vents dominants. Relief. Végétation. État existant des sols. Nuisances sonores. e) Typologie Suivant la forme de la parcelle, l’application des règlements d’urbanisme donnera une assiette constructible plus ou moins favorable : Volumétrie – hauteur, largeur, longueur – Position des bâtiments dans la parcelle ; H Hauteur à l’égout – la gouttière – dans certains cas définition de la hauteur du faîtage. D. Distance autorisée D1 par rapport à la rue, D2 par rapport aux voisins D3 entre bâtiments sur une même parcelle 5 III. CONSTRUCTION Comment construire ? 3.01 / Permis de construire La demande de permis de construire est nécessaire dans les cas suivants : a) Construire un bâtiment neuf b) Construire un volume d’une Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) de plus de 20 m2 c) Changer de destination un bâtiment existant. Trente jours après la réception des travaux envoyer en mairie une déclaration d’achèvement de travaux pour obtenir un certificat de conformité. Surface Hors Œuvre Brute S.H.O.B. Somme des surfaces de chaque niveau y compris : épaisseur des murs combles et sous-sols balcon, terrasse, toiture terrasse Surface Hors Œuvre Nette S.H.O.N. Déduire de la S.H.O.B. les surfaces correspondant Combles et sous-sol d’une hauteur inférieure à 1,80m Combles non aménageables Sous-sols sans ouverture vers l’extérieur affecté aux usages suivants : chaufferie, garage, cave. SHON = (SHOB – (A+B+C)) x 0,95 (réduction pour épaisseur d’isolation thermique) Le permis de construire est une autorisation administrative qui constate un projet Il est conforme : Aux règles d’urbanisme local (plan d’occupation des sols ou plan local. d’urbanisme, plan de sauvegarde et de mise en valeur, règlement de lotissement approuvé…). Aux règles d’urbanisme nationales. Aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l’alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturel. Les travaux concernés par le permis de construire L’obtention d’un permis de construire est obligatoire pour tous les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effets d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume, ou de créer des niveaux supplémentaires. Ce sera le cas, par exemple, pour la création d’une véranda sur la terrasse, l’ouverture d’une fenêtre sur une façade, la transformation d’un garage en pièce habitable, la création d’une mezzanine. 6 En somme, les travaux soumis à un permis de construire sont tous ceux qui ne sont pas soumis à une déclaration préalable ou dispensés de toute autorisation. La procédure d’octroi du permis de construire La demande du permis de construire doit être faite préalablement au commencement de la construction ou des travaux à la mairie de la commune où sont prévus les travaux. L’intéressé peut déposer directement le dossier à la mairie contre une décharge, ou l’envoyer par lettre recommandée avec AR. La mairie ou la DDE (la direction départementale de l’équipement) vérifie que le projet pour lequel le permis de construire est demandé, respecte les dispositions législatives et règlementaires à la construction et à l’urbanisme. La demande se fait sur un imprimé type disponible en mairie. A cet imprimé, il faut joindre : Un plan de situation du terrain. Un plan-masse de la construction (le cadastre peut fournir l’extrait où figure la parcelle concernée) et un plan de façade. Un volet paysager pour une meilleure intégration des constructions nouvelles au paysage et à l’environnement. Au moins deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et de voir la place qu’il occupe. Le service instructeur doit dans les 15 jours maximum demander les pièces complémentaires nécessaires. Le délai d’instruction est normalement de 2 mois dans les cas simples. En revanche, si des services extérieurs doivent être consultés (par exemple l’architecte des bâtiments de France) ou en cas d’urbanisme commercial, le délai peut être porté à 5 mois. A défaut de réponse dans le délai, le permis est accordé tacitement. Une fois l’autorisation obtenue, les travaux peuvent commencer. Une déclaration d’ouverture de chantier doit être faite en mairie. Dans tous les cas, les travaux doivent être commencés dans les 2 ans qui suivent l’obtention de l’autorisation. A défaut, le permis est caduc. Le certificat de conformité Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, les bénéficiaires du permis de construire doivent adresser en mairie une déclaration d’achèvement des travaux par lettre recommandée AR. L’administration va pouvoir vérifier si l’implantation est conforme au permis de construire. Cette déclaration d’achèvement des travaux donne lieu à l’établissement d’un certificat de conformité dans les 3 mois. 7 La contestation du permis de construire Grâce à l’affichage du permis ou de l’autorisation (en mairie et sur le terrain), le public est informé. A compter de cette date, le permis ou l’autorisation deviennent opposable au tiers. Ces derniers disposent alors d’un délai de 2 mois pour le contester. L’administration peut, quant à elle, contrôler les travaux pendant toute leur durée (et même dans les 2 ans qui suivent leur achèvement). Le non respect des règles d’octroi est sanctionné. Les sanctions sont de 3 ordres : Pénales le défaut d’obtention de permis ou de déclaration préalable est un délit qui se prescrit par 3 ans. Administratives l’administration peut dans certains cas prescrire l’interruption de travaux (non respect de la réglementation d’urbanisme). Civiles celui qui subit un préjudice du fait de l’implantation d’une construction conforme au permis de construire, mais dont l’annulation a été prononcée par le juge administratif, est en droit de réclamer réparation. Il a 5 ans à compter de l’achèvement des travaux pour agir. Le délai d’action est porté à 10 ans en cas de permis de construire illégal, à condition de démontrer l’existence d’une faute. 3.02 / Déclaration de travaux La déclaration de travaux est nécessaire dans les cas suivants : a) Construire un volume d’une S.H.O.B. plus petite ou égale à 20 m2 b) Ravaler une façade c) Modifier l’aspect extérieur d’une construction existante d) Modifier ou créer une clôture Les travaux sont soumis à déclaration La déclaration préalable est nécessaire pour la réalisation de certains travaux. Il s’agit principalement : Des installations militaires couvertes par le secret défense. Des constructions dont le caractère secret est reconnu. De certains ouvrages techniques et outillages. Des classes démontables. Des piscines non couvertes. Du ravalement mise en propreté des façades d’un immeuble et de ses accessoires apparents, De l’implantation d’une habitation légère de loisirs ou d’une piscine non couverte. D’une construction dont la surface ne dépasse pas 20m² (hangar, garage, véranda). Des travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction (fermeture d’une loggia, d’un balcon, réfection d’une toiture). 8 Il ne s’agit pas d’informer purement et simplement la mairie. La déclaration préalable se présente sous la forme d’une véritable autorisation délivrée par la commune dans laquelle sont envisagés les travaux. La demande de déclaration préalable Le propriétaire ou toute personne autorisée par celui-ci (munie donc d’une procuration) doit faire la déclaration soit en mairie en remplissant un imprimé spécial contre décharge (3 exemplaires), soit par l’envoi d’une lettre recommandée avec AR Il faut y joindre : Un plan de situation du terrain. Un plan masse de la construction envisagée avec l’indication de ses cotes. Une esquisse de l’ouvrage ou une photo. Le recours à un architecte n’est pas nécessaire. L’instruction Dans les 8 jours qui suivent la réception de la demande, le maire procède à son affichage en indiquant la date à partir de laquelle les travaux pourront être exécutés. Le délai d’instruction d’un dossier est d’un mois. Si dans le mois suivant la réception de la déclaration, l’administration n’a pas fait connaître son désaccord, l’autorisation est réputée tacitement accordée. Toutefois, le délai d’examen peut être porté à 2 mois lorsque les travaux sont soumis au contrôle d’une autorité autre que celle du maire (cas où le bien est situé dans un secteur sauvegardé par exemple). En cas d’opposition à la demande l’administration doit en donner les motifs. Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision à l’intéressé. Les travaux dispensés d’autorisation Les travaux qui ne nécessitent pas d’autorisation ni d’information en mairie, sont très peu nombreux, il s’agit notamment : Des terrasses non couvertes quelle que soit leur superficie, dont la hauteur audessus du sol n’excède pas 0,60m (sur le toit une autorisation doit être obtenue). Des murs d’une hauteur intérieure à 2m et dont l’objet n’est pas de clôturer (par exemple un mur coupe-vent). Des petits ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m² et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50m (un abri de jardin par exemple). Des travaux intérieurs qui n’ont pas pour effet de créer un niveau supplémentaire ou de changer la destination d’un lieu (aménagement d’un lieu, aménagement d’un grenier). Des statues, monuments et œuvres d’art de moins de 12m de haut. Des dispositifs qualifiés de publicité, d’enseigne ou de pré enseigne. 9 3.03 / Permis de démolir Le permis de démolir est obligatoire pour démolir même partiellement un bâtiment en espace protégé. Champs d’application Dans la majorité des cas, quiconque désire démolir en tout ou partiellement un bâtiment à quelque usage qu’il soit affecté, doit au préalable, obtenir un permis de démolir. Cette obligation s’impose aux collectivités publiques de l’Etat, des régions, des départements et des communes comme aux personnes privées. Est assimilée à une démolition l’exécution de tout travail qui aurait pour effet de rendre l’utilisation des locaux impossible ou dangereuse. Permis de démolir non obligatoire Pour les démolitions effectuées en application des articles L 511-1 à L 511-3 du code de la construction et de l’habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou, en application de l’article L 28 du code de la santé publique, sur un immeuble insalubre. Pour les démolitions effectuées en application d’une décision de justice devenue définitive. Pour les démolitions imposées par l’autorité administrative dans certains secteurs déterminés par un Plan d’Occupation des Sols (en application de l’article l 1231 (10°) du Code de l’Urbanisme. Pour les démolitions prévues par un plan de sauvegarde. Pour les démolitions de bâtiments frappés d’une servitude de reculement en exécution de plans d’alignement. Dépôt de la demande en mairie en 4 exemplaires. Le dépôt de la demande La demande se fait avec un formulaire type qui peut être retiré au guichet accueil de la Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat. La liste des pièces à fournir est indiquée dans la notice jointe au formulaire type. Le dossier complet (formulaire type et pièces jointes) est à déposer au guichet accueil. La notification du délai d’instruction Les services instructeurs de la Ville (la division Aménagement et Construction pour les terrains couverts par le P.O.S. ou la Direction de l’Urbanisation Concertée pour les terrains situés en Z.A.C.) adressent une lettre de notification de délai au pétitionnaire lorsque le dossier complet et recevable. Le délai d’instruction du permis de démolir est de quatre mois. 10 La réponse de l’administration Lorsque le délai d’instruction est dépassé, il est recommandé de se rapprocher des services instructeurs de la Ville pour connaître la réponse à la demande. L’arrêté de permis de démolir est adressé au pétitionnaire. Dès l’obtention de l’autorisation, les travaux de démolition peuvent commencer. Information du public Affichage sur le terrain. Il doit être effectué par le bénéficiaire de l’autorisation sur un panneau rectangulaire normalisé et contenir les informations principales du permis de démolir. Il précise s’il s’agit d’une démolition totale ou partielle. Le panneau est affiché sur le terrain de manière visible de l’extérieur pour toute durée du chantier. Affichage en mairie de l’arrêté de permis de démolir pendant deux mois à l’accueil de la Direction Général de l’urbanisation et de l’Habitat. Consultation en mairie du dossier de permis de démolir par toute personne intéressée. Validité de l’autorisation de démolir Le permis de démolir est périmé si la démolition n’est pas entreprise dans le délai de cinq ans. Sanctions pénales Les personnes qui ont procédé à des démolitions sans permis ou qui n’ont pas respecté les prescriptions du permis de démolir sont passibles d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 85.000 euros. En cas d’exécution de travaux qui auraient pour effet de rendre dangereux ou inutilisable le bâtiment, le contrevenant pourra être condamné à remettre les lieux en l’état et à les réaffecter à leur usage antérieur. 3.04 / Travaux 3.04 A / VOIRIE ET RESEAUX DIVERS VRD C’est l’ensemble des ouvrages qui permettent de raccorder la future construction aux V.R.D. primaires qui sont localisés dans l’espace public - sauf cas particuliers à savoir : Voirie d’accès au garage Raccordement alimentation eau potable, électricité, gaz, téléphone, câble, assainissement EU / EV. 11 3.04 B / FONDATIONS En fonction de la nature du sol (études géotechniques) : rocheux, granuleux, cohérent on adopte un système de fondations adapté, à une profondeur qui le mets hors gel et on les protège contre l’humidité du sol (drainage, coupure étanche). Certains sols à risques spécifiques nécessitent « des fondations spéciales ». 3.04 C / STRUCTURE a) Construction dite « traditionnelle » Les murs porteurs sont constitués d’un appareillage d’éléments + ou – calibrés, liaisonnés entre eux le plus souvent par un liant hydraulique Planchers Planchers béton constitué soit de dalles pleines soit de poutrelles et hourdis ou entrevous Planchers bois constitués de poutres, solives, lambourdes et parquets Ces planchers reposent sur les murs b) Construction « poteau poutre » Ensemble de poteaux liaisonné entre eux par des poutres sur lesquelles viennent prendre appui les planchers Ces deux types de structures peuvent se trouver associés dans une même construction. 3.04 D / CHARPENTE ET COUVERTURE L’ensemble de ces deux ouvrages constitue le toit qui vient reposer sur les murs ou sur les poutres. 3.04 E / MENUISERIES EXTERIEURES C’est l’ensemble constitué par les portes et fenêtres qui permettent de clore la construction. Le « Clos et le couvert » est l’ensemble : Fondation, structure, charpente, couverture et menuiseries extérieures. Le Gros-Œuvre est l’ensemble des ouvrages assurant la stabilité, la résistance et la protection de la construction 3.04 F / LE SECOND ŒUVRE Cloisons, plâtrerie, faux plafonds Isolation thermique et phonique Menuiserie intérieure Peinture, carrelage, faïence, revêtements de sols 12 3.04 G / LES EQUIPEMENTS Chauffage, ventilation, climatisation Plomberie, sanitaire Electricité, éclairage Alarme, téléphonie Informatique, câble, télévision. 13 14 3.05 Le permis de lotir 3.05 A Quand faut-il un permis de lotir Nul ne peut lotir un terrain sans un permis préalable écrit et exprès du collège des Bourgmestre et Echevains. Lotir signifie : diviser un bien en créant au moins deux lots non bâtis afin de : vendre ou offrir en vente au moins un de ces lots, Louer ou offrir en location au moins un de ces lots pour plus de 9 ans, Céder en emphytéose ou en superficie au moins un de ces lots, En vue soit : De la construction d’une habitation, Du placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l’habitation, De la construction d’un bâtiment destiné aux activités d’artisanat, aux activités de service, aux activités de distribution, aux activités de recherche ou de petite industrie. 3.05 B Délivrance d’un permis de lotir Où s’adresser : en Mairie au service Urbanisme Documents à fournir : 6 notes exposant l’opération 6 plans de situation du terrain 6 plans définissant la composition d’ensemble du projet (espaces verts, réseau, etc…). Projet de règlement Délai d’instruction : 3 mois à compter de la réception du dossier, si complet Le permis de lotir est générateur de taxes : participations financières : Extension réseaux, équipements exceptionnels (giratoire, bassin de rétention etc…) Validité : Caduc si travaux d’aménagement pas commencés : Dans un délai de 18mois à compter de la notification. Si pas achevés dans le délai fixé par arrêté de lotir qui ne peut être supérieur à 3 ans. Le collège Echevinal ou le Conseil Communal, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement, selon le cas , peuvent subordonner la délivrance du permis de lotir à des charges d’urbanisme. 15 Ces charges d’urbanisme sont les suivantes : La réalisation ou la rénovation de voiries, La réalisation ou la rénovation d’espaces verts publics La réalisation ou la rénovation de constructions ou équipements publics ou communautaires, La fourniture de garanties financières nécessaires à l’exécution des travaux cidessus énumérés, L’engagement, au moment où les travaux sont commencés, pris par le lotisseur de Céder à la commune à titre gratuit, quitte et libre de toute charge et sans frais pour elle, les équipements réalisés, ainsi que les terrains sur lesquels ils sont ou seront aménagés. 16 IV. LA RENOVATION En rénovation trois catégories d’interventions sont à envisager : La réfection des éléments vétustes La transformation du bâti dans certaines parties L’agrandissement du bâti Les sujétions 4.01 / La réfection des éléments vétustes Réparation des éléments détériorés : Enduit extérieur Fuite de canalisation Jeu dans les menuiseries Remplacement de parties d’ouvrages Couverture Ravalement Chaudière Etc… 4.02 / Les travaux de transformation Modification des cloisons et des murs Suppression Adjonction Déplacement Modification d’un plancher Ouverture d’une trémie pour création d’escalier ou le passage d’un conduit Suppression d’un plancher pour création d’une mezzanine ou création d’un séjour cathédrale Modification des ouvertures Adjonction de nouveaux éléments de confort 4.03 / L’agrandissement - Aménagement de combles Surélévation de combles Surélévation d’un étage Extension à l’horizontale 17 4.04 / Les suggestions Obtention des autorisations administratives : Déclaration de travaux et Permis de Construire S’assurer de la solidité des ouvrages créés ou réparés S’assurer du bon fonctionnement des équipements ( mise aux normes de l’électricité,du chauffage, de la plomberie ) ETAT DES LIEUX Disposition des lieux Etablir un relevé = Etat des murs de façades Etat de la charpente et de la couverture Etat des planchers Etat des sols Etat des peintures DIAGNOSTIC PAR DES GENS COMPETENTS 18 19 20 V. LA PATHOLOGIE DU BÂTIMENT 5.01 / FISSURATION 5.01-B / FISSURATION DUE AUX MATERIAUX Il n’y a pas de matériaux totalement inerte Phénomène de dilatation par la chaleur ou par le gonflement dû à l’hygrométrie Phénomène de retrait par séchage (béton :28 jours) Exemples : Tous les composants ou éléments à base de ciment se rétractent en séchant > fissures de retrait. Les éléments en terre cuite peuvent gonfler en fonction de l’humidité. Le plâtre gonfle, s’expands en séchant > scellement. Les matériaux poreux sont sensibles au gel. Les matériaux poreux sont sensibles au gel (les moellons) 5.01-B / FISSURATION APPARENTE A L’EXTERIEUR a. Dû à la discontinuité de la nature des sols Sol meuble / sol dur (rocheux) Remblais meuble / sol naturel tassé Si le sol est HETEROGENE la pression qu’il subit sous le poids de la construction va entraîner des tassements plus ou moins importants suivant les zones sur lesquelles le bâtiment est fondé CAUSES DE FISSURATIONS Maison construite en blocs de béton ou en brique ne pouvant pas absorber de déformation, cela peut entraîner des fissures dues au tassement différentiel Superstructure entraînant un déséquilibre des efforts sur des fondations mal conçues Fragilité de la superstructure ne pouvant supporter des efforts de traction et de cisaillement dû à la déformation du sol ; b. Dû au mouvement du sol La présence de sol argileux soumis à une alternance de période sèche ou humide (entraînant retrait puis gonflement des sols) entraîne des déformations sur les fondations superficielles qui transmises sur les superstructures font apparaître fissures ou lézardes pouvant atteindre plusieurs centimètres de largeur. c. Fissures structurelles dans les pavillons Elles sont essentiellement dues au retrait différentiel des matériaux constituant les murs du fait de la perte en eau des différents éléments qui les composent : Les mortiers se rétractent au moment de leurs prises d’autant plus lorsqu’il y a excès d’eau lors du gâchage. Variations de températures et d’humidité : Lorsque des parois sont constituées de matériaux hétérogènes avec comportements différenciés face à la chaleur ou à l’humidité cela peut entraîner l’apparition de fissures à leur jonction (jonction plâtre / bois par exemple) 21 Un plancher trop chargé fléchit et ses extrémités sur appui peuvent se soulever légèrement engendrant une fissure horizontale en façade. d. Fissures dues au dépassement des contraintes admissibles par les matériaux Appuis de linteau mal dimensionnés entraînant l’écrasement des matériaux de support trop sollicités Poteaux se déformant sous la charge qu’il supporte : il flambe 5.01-C / FISSURATION APPARENTE A L’INTERIEUR Les éléments précédents concourent aux mêmes désordres intérieurs Par ailleurs les déformations des planchers (pouvant êtres dus à des surcharges ou au vieillissement accéléré des structures de plancher en particulier par présence d’eau) entraînent des fissurations voir des décollements des cloisons. 22 VI. / LES COUTS DE LA CONSTRUCTION 6.01 / LA STRUCTURE DES COUTS Le déboursé sec Les coûts de fourniture et d’approvisionnement des matériaux Les coûts de main d’œuvre Le Prix de vente Le déboursé sec Les frais généraux de l’entreprise Le bénéfice de l’entreprise Conclusion approchée Sur un prix de main d’œuvre 1/3 pour le salarié, 1/3 pour les charges, 1/3 pour l’entreprise Se renseigner sur les prix d la main d’œuvre locale et établir un prix de journée de l’artisan par exemple. En général le coefficient multiplicateur qu’il faut appliquer sur un matériaux pour approcher son prix de vente mis en place se situe entre 2 et 3 Attention aux conditions d’accessibilité du chantier, par les engins s’il y a lieu par la main d’œuvre 6.02 / LA GRILLE DE PRIX DE CONSTRUCTION Niveau de prestations STANDARD : Construction de base faite pour durer et facile d’entretien CONFORT : Surfaces légèrement améliorées Prestations de second œuvre améliorées Prestations en équipement tenant compte de certaines aspirations dues au niveau résidentiel local LUXE : Surfaces en nette progression Prestations de second œuvre au choix Prestations en équipement tenant compte des effets décoratifs et sanitaires à la mode avec intégration de domotique 23 Voici une grille de chiffrage des travaux : STANDARD CONFORT LUXE Structure Gros-œuvre Charpente couverture Second œuvre Travaux intérieurs et menuiseries extérieures Équipement Lots techniques : Électricité Chauffage sanitaires Sécurité surveillance Domotique TOTAL Vous pouvez vous aider de celle-ci pour chiffrer en interrogeant : Votre architecte. Votre entreprise générale. L’A.N.A.H. (agence nationale d’amélioration de l’habitat) www.anah.fr L’ANIL (agence nationale pour l’information sur le logement) www.anil.org L’ADIL (agence départementale pour l’information sur le logement) www.adil.org Et tous les ouvrages de références sur les prix de constructions en tenant compte de chaque structure et de chaque région. 24