1 ECONOMIE GENERALE – STS 2ème ANNEE CHAPITRE VIII L’UNIFICATION DU MARCHE EUROPEEN Situer la place de l’Union européenne dans l’économie mondiale Rappeler les grandes étapes de la construction européenne depuis le traité de Rome Décrire le processus de constitution du marché unique, en dégager les conséquences I – LA PLACE DE L’EUROPE DANS LE MONDE A – L’UNION EUROPENNE PUISSANCE ECONOMIQUE. L'Europe est une très grande puissance économique qui possède des atouts mais aussi des handicaps. 1) Points forts de l’économie de l’UE. L’UE est la première puissance économique mondiale : Première en terme de PIB, l’UE totalise 30% du PIB mondial 2006, contre 28% USA. En dollar PPA, les chiffres des deux puissances sont plus proches, autour de 25%. L'Union européenne est le premier partenaire commercial du monde : L’UE = 7 % de la pop. du monde, représente 40 % du commerce mondial de marchandises (US = 22%) et 25% des services (US = 22%) Premier exportateur mondial, deuxième importateur derrière les Etats-Unis. Les Etats-Unis restent le principal partenaire commercial, suivi de la Chine, mais la majeure partie des échanges des membres de l'Union sont réalisés intrazone (à plus de 60%), et notamment à l’intérieur de la zone euro (avantage de protection contre les chocs dus au change). L’économie de l’UE est cependant plus ouverte que les autres : le commerce international représente 14% de son PIB contre12% USA et 11% pour le Japon La balance des transactions courantes est excédentaire pour la zone euro (déficitaire pour les Etats-Unis). Positions très fortes en ce qui concerne les produits alimentaires, chimiques, la mécanique et les services. Par contre, depuis 2005, elle est négative pour l’Europe à 27 (-0.5 en moyenne, -0.7 en 2007). L'Union européenne est le premier marché mondial des pays industrialisés : L’Europe des 27, avec près de 500 millions d'habitants, donc de consommateurs, est le premier marché mondial des pays indus, devant les USA et le Japon. L’UE est le premier acteur en matière d'investissement direct à l'étranger (IDE). Ceux-ci sont surtout effectués à l'intérieur de la zone mais également à destination des pays tiers et en provenance de ces pays. L’Inflation de la zone est maîtrisée et surveillée par la BCE (objectif à MT de 2% pour la zone euro ….) 2 2) Les points faibles de l’économie de l’UE. Foucher Perf p. 111 doc. 2 / hors crise mondiale fin 2008 ! Une croissance molle : Au cours des années quatre-vingt-dix, le PIB américain a augmenté d'environ 30 % mais celui de l'Union européenne seulement de 17 %. Les gains de productivité en Europe sont inférieurs aux gains de productivité américains (même si la France a une position différentes > USA sur ce point) Un chômage fort et persistant : Les pays de l’UE sont caractérisés par la présence d’un fort taux de chômage (autour de 9% pour l’UE, 8% pour la zone euro et 13% pour les derniers entrants) comparés aux 5-6% USA et 4-5% Japon. Cependant, la crise de fin 2008 va faire sensiblement remonter tous ces chiffres, et ce partout dans le monde (10% prévus aux usa !) Un manque d’investissement dans la Recherche et l’innovation : La part du PIB consacrée à la recherche en Europe est inférieure à celle du Japon et des États-Unis. De ce fait l'Union européenne connaît également des difficultés en ce qui concerne sa spécialisation : elle est distancée par le Japon et les E.U. dans le secteur des technologies de l'information et de la communication. Une spécialisation sectorielle préoccupante Elle dégage un excédent grâce aux produits haut de gamme mais elle a des points faibles dans l’énergie, les produits de gamme moyenne (agroalimentaire, métaux non ferreux) ainsi que les produits bas de gamme (textile, électronique, bois-papier). Elle est surtout très concurrencée dans la haute technologie (hors aéronautique et aérospatial) et des faiblesses importantes dans deux secteurs d’avenir : l’informatique et les composants électroniques. L’UE est un ensemble hétérogène : Les pays européens présentent encore des niveaux de développement très inégaux, bien que les écarts aient été réduits au cours des dernières années. Ceux-ci vont, de nouveau, augmenter à la suite de l'élargissement. Voir graphique page suivante. 3 Les Espagnols désormais plus riches que les Italiens Pour la première fois, l'Espagne a dépassé l'Italie en termes de PIB par habitant. C'est la principale information qui ressort des statistiques Eurostat pour l'année 2006. Parmi les treize pays de la zone euro, l'Espagne est désormais classée huitième, avec 105 points (la base 100 représentant la moyenne de l'Union européenne à vingtsept), devant l'Italie (103 points) qui perd une place. El País remarque que l'Espagne est donc désormais plus riche que l'Italie. La France, elle, est septième avec 111 points, talonnée par Madrid. Or, si l'économie espagnole continue de croître aussi rapidement, la France pourrait elle aussi être doublée dans quelques années. Le Luxembourg, avec 280 points, reste très loin en tête. 4 B – L’UNION EUROPENNE PUISSANCE DEMOGRAPHIQUE. L’Europe des 27 compte près de 500 millions d'habitants = 7.8% de la pop. mondiale. L’espérance de vie y est très élevée : 75/82 (moy 78) dans l’UE en 2005 77/84 pour la France La population européenne vieillit. distribution L’accroissement naturel est négatif, et c’est le solde migratoire qui permet une croissance démographique cependant faible (On prévoit une population de 521 M en 2035). Le taux de fécondité européen est de 1.5 en moyenne européenne (cas à part de la France et de l’Irlande proche de 2) : L'effectif des personnes âgées a tendance à croître sans que cette croissance soit compensée par l'augmentation du nombre des personnes plus jeunes. En 2004, le solde migratoire de l'Union européenne présentait un excédent de 1 800 000 personnes, alors que l'accroissement naturel de la population était « seulement » de 500 000. En 2004, les pays qui ont accueilli le plus grand nombre d'étrangers sont l’Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne Malgré une politique d'immigration nuancée, différente d'un pays à l'autre, l'Europe a besoin d'accueillir des travailleurs étrangers car les conséquences économiques sont extrêmement importantes : équilibre conso – épargne, structure des dépenses publiques, productivité, ralentissement de la croissance etc. Cas de la France En 2004, avec 800 200 naissances et 519 600 décès, l'accroissement naturel de la France s'élève à 280 600 personnes. Le solde migratoire est estimé à 109 000 personnes. Au total, la population augmente donc de 389 600 personnes en un an 5 Pays Espagne Italie France entière Royaume-Uni Irlande Autriche Portugal Belgique Pays-Bas Suède Grèce Chypre Finlande Danemark République tchèque Slovaquie Luxembourg Malte Slovénie Estonie Lettonie Pologne Hongrie Lituanie Allemagne Union Européenne Islande Norvège Suisse États-Unis Japon Accroissement naturel Solde migratoire +82,6 +610,1 +15,9 +558,3 +280,7 +108,8 +132,9 +201,8 +33,5 +48,0 +4,7 +61,7 +7,3 +47,3 +14,1 +35,4 +57,4 -9,9 +10,4 +25,3 0,0 +35,0 +3,1 +15,7 +10,2 +6,7 +8,8 +5,0 -9,5 +18,6 +1,8 +2,9 +1,9 +1,5 +1,0 +1,8 -0,6 +1,8 -3,8 -0,3 -11,7 -1,1 -7,4 -9,4 -37,4 +18,2 -10,9 -9,7 -112,7 +81,8 +472,5 +1 855,1 Accroissement total +692,7 +574,2 +389,4 +334,7 +81,5 +66,4 +54,6 +49,5 +47,5 +35,7 +35,0 +18,8 +16,9 +13,8 +9,1 +4,7 +3,4 +2,8 +1,2 -4,1 -12,8 -16,8 -19,2 -20,6 -30,9 +2 327,6 +2,4 +0,6 +3,0 +15,8 +13,1 +28,9 +12,9 +38,1 +51,0 +1 696,6 +999,2 +2 695,8 +103,1 -1,8 +101,4 Sources : Eurostat et instituts nationaux de statistique 6 LES ETAPES DE LA CONSTRUCTION EUROPEENNE 1957. le traité de Rome institue la Communauté Economique Européenne (CEE). C’est l’Europe des 6 (Allemagne, Italie, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg et France). La CEE avait pour objectifs la réalisation progressive d'un marché commun (union douanière et libre circulation des personnes) et la mise en oeuvre de politiques communes pour assurer la convergence des économies (notamment politique agricole commune dès 1962 + politique de rééquilibrage entre les régions) 1973. Europe des 9 (Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande) 1981. Europe des 10 (Grèce) 1986. Europe des 12 (Espagne et Portugal) et Acte unique européen (voir III du chapitre) entre en vigueur et doit permettre d'assurer à l'intérieur la libre circulation des marchandises, des personnes, des capitaux et des services d’ici 1993 1990. Réunification Allemande : l’Est de l’Allemagne intègre l’Europe. 1993 1er novembre: Le traité de Maastricht : naissance de « l’Union Européenne » et du « marché unique ». Il doit également préparer la mise en œuvre de politiques communes (police, justice, politique étrangère = PESC) mais surtout préparer le réalisation de l'Union économique et monétaire (UEM) pour 2002. 1995. Europe des 15 (Suède, Finlande, Autriche). NB : Même encore aujourd’hui, la Norvège ne fait pas partie de l’Europe 1997. Traité d'Amsterdam. Il renforce les politiques de l'Union, notamment dans les domaines de la coopération judiciaire, de la libre circulation des personnes, de la politique étrangère et de la santé publique ; tout en poursuivant l'achèvement du marché intérieur. Elections des parlementaires européens au suffrage universel direct. 1999. Création de l’Euro au 1er janvier pour 12 pays de l’union (les 15 moins le Danemark, la Suède et le Royaume-uni) 2001. Traité de Nice. Il aborde, sans les résoudre, les problèmes posés par la réforme des institutions européennes. En juin 2003, un projet de Constitution européenne a été rédigé mais il n'est pas encore approuvé par les États. 2005 Rejet de la Constitution Européenne par la France puis les Pays-Bas. 2004. Europe des 25 (dix nouveaux pays : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Tchéquie, Slovaquie et Slovénie). 2007. Europe des 27 (Bulgarie, Roumanie). La Slovénie adopte l’Euro au 1er janvier. 2008. Malte et Chypre adoptent l’euro : l’eurogroupe passe désormais à 15 membres. 2009. Le traité de Lisbonne entre en vigueur le 1er décembre et remplace le traité de Nice. Il vise à moderniser le fonctionnement de l'Union européenne élargie à 27 membres : Le traité rénove l'architecture des institutions, assouplit la prise de décision et renforce la représentation extérieure de l'Union. Le traité de Lisbonne entre, juridiquement, en vigueur début 2009, mais de très nombreuses règles juridiques ne trouveront à s’appliquer que dans près de dix ans : les nouvelles règles concernant la prise de décision au sein du Conseil connaîtront ainsi leur formulation définitive en 2017. NB : Traité à ne pas confondre avec la « stratégie de Lisbonne » : En mars 2000, lors du Conseil européen de Lisbonne, les dirigeants européens s’étaient alors fixés pour objectif de faire de l’Europe, d’ici à 2010, "l’économie de connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde"… 7 Les apports institutionnels du traité de Lisbonne Le traité de Lisbonne reprend la méthode traditionnelle de modification des traités européens. Il modifie les traités existants et ne les remplace pas. Le processus s'apparente à une mise à jour des traités de l'Union européenne. Après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'Union sera régie par deux traités : le traité sur l'Union européenne (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). A la différence du traité constitutionnel, les symboles de l'UE, tels que le drapeau, l'hymne et la devise, ne figurent plus dans le nouveau texte. Le nouveau traité prévoit plusieurs réformes institutionnelles essentielles parmi lesquelles : La personnalité juridique de l'UE L'UE sera désormais dotée de la personnalité juridique. Elle pourra ainsi conclure un accord international dans tous ses domaines de compétence. Le traité permet également à l'Union d'adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales. La simplification du processus de décision au Conseil de l'UE À partir du 1er novembre 2014, la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55 % des membres du Conseil, comprenant au moins 15 d’entre eux et représentant des Etats membres réunissant au moins 65 % de la population de l’Union. Une minorité de blocage doit inclure au moins quatre membres du Conseil. Une présidence permanente au Conseil européen Un président sera désormais élu à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois. Un haut représentant de la politique étrangère européenne Il sera membre du Conseil de l'UE et de la Commission européenne : il conduit la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union. Il présidera le Conseil des affaires étrangères. Il est en plus l’un des vice-présidents de la Commission, chargé de l’action extérieure. Le renforcement du rôle des Parlements nationaux Le nouveau traité prévoit un mécanisme de contrôle renforcé du respect du principe de subsidiarité. Ce mécanisme permet aux Parlements nationaux de faire échouer des propositions de la Commission qui ne respecteraient pas ce principe. La clarification de la répartition des compétences entre l’Union et les Etats membres Le nouveau texte énumère la liste des domaines relevant des compétences exclusives, des compétences partagées et des compétences d’appui. La possibilité d'initiative citoyenne Les citoyens européens acquièrent le droit d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne. Il est nécessaire de recueillir l’approbation d’un million de citoyens de l’Union, ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres. Il faut également que l’acte juridique demandé soit "nécessaire aux fins de l’application des traités". La Charte des droits fondamentaux acquiert une force juridique contraignante pour 25 Etats membres, le Royaume-Uni et la Pologne bénéficiant d'une dérogation quant à son application. La Banque centrale européenne devient une véritable institution de l'UE au même titre que la Commission européenne, le Conseil, le Parlement européen, la Cour de justice et la Cour des comptes européenne. En matière de coopération judiciaire et policière, la plupart des décisions seront désormais prises à la majorité, et non plus à l'unanimité. La lutte contre le changement climatique acquiert un statut prioritaire dans le nouveau traité. Pour la première fois, le traité prévoit une clause de sortie qui confère aux Etats membres le droit de se retirer de l'Union européenne. 8 II – LES ETAPES DE LA CONSTRUCTION EUROPEENNE Distribution des étapes Foucher Perf p. 116 : recopier le schéma des institutions européennes Pas explicitement au programme : vous l’avez déjà vu dans votre cursus. Mais ça peut faire du bien de le revoir … III – LE MARCHE UNIQUE : L’ACTE UNIQUE EUROPEEN . L'Acte unique européen, signé le 17 février 1986, définit le marché unique européen comme « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux est assurée » et se propose de le réaliser pour le 1er janvier 1993. Cet objectif est aujourd’hui atteint. A - LA LIBRE CIRCULATION DES BIENS Les frontières physiques sont supprimées. Les transports routiers de marchandises ne sont plus contrôlés aux douanes. Les contrôles vétérinaires aux frontières sont abolis. Les marchés publics des États membres sont désormais ouverts à tous les fournisseurs européens. Les frontières fiscales doivent être supprimées. Les régimes de fiscalité indirecte (TVA notamment) devront être uniformisés. Cette harmonisation est très difficile à réaliser et un régime transitoire, toujours en vigueur, est appliqué depuis le 1er janvier 1993. NB : - le taux majoré est supprimé ; le taux normal doit être au minimum de 15 % et deux taux réduits, égaux ou supérieurs à 5 %, peuvent exister ; - la TVA continue à être perçue dans le pays de destination du produit et non pas dans le pays d'origine ; c'est l'acheteur qui doit déclarer à son administration fiscale la TVA correspondante ; - les particuliers doivent acquitter la TVA des biens achetés dans le pays d'acquisition à condition que les biens achetés soient destinés à leur usage personnel. Les frontières techniques doivent disparaître (harmonisation et reconnaissance mutuelle des normes) 9 B - LA LIBRE CIRCULATION DES SERVICES La liberté de circulation des services intervient dans différents domaines : bancaires, assurances, télécommunications, transports aériens, ... ; Elle comporte : La liberté d'établissement : pour les activités professionnelles non salariées et leur exercice => avocats, architectes, médecins, vétérinaires. Un prestataire de services est autorisé à créer ou à délocaliser une agence, une succursale ou une filiale dans un autre pays membre. La liberté des prestations : une entreprise de l'Union est autorisée à proposer des services à partir de son pays d'origine et demeure assujettie à la réglementation de celui-ci. NB : Un « ciel unique » devrait prochainement permettre la définition de règles identiques dans tous les pays d'Europe pour mieux gérer l'espace aérien européen. NB : la Directive services de 2006. La directive services (dont la première version était connue sous le nom de directive "Bolkestein", en référence au Commissaire responsable du marché intérieur entre 1999 et 2004) vise la suppression des barrières administratives et juridiques empêchant les entreprises de fournir temporairement leurs services dans un autre Etat membre que celui dans lequel elles sont établies, ou de s'établir dans un autre Etat membre. Le texte précise clairement que la directive services ne s’applique pas aux services d’intérêt général et "n’affecte en rien le droit du travail et la législation en matière de sécurité sociale dans les Etats membres". Les agences de travail intérimaire, agences de sécurité et services sociaux, les jeux de hasard (plus aujourd’hui …), les activités liées à l’autorité juridique, les services de sécurité publique, les services de santé, audiovisuels et les soins de santé (privés ou publics), sont également exclus du champ d’application de la directive, de même que les secteurs qui font d’ores et déjà l’objet de directives spécifiques (services et réseaux de communications électroniques, services financiers…). Principales dispositions de la directive Champ d'application : La directive services concerne deux cas de figure : - l'installation des prestataires de services dans un autre Etat membre ; - l'exercice transfrontalier de leur activité. Simplification administrative : création d’un guichet unique pour les formalités et autres demandes d’information. Liberté d’établissement : Elle réduit et simplifie les régimes d'autorisation afin qu'ils ne constituent pas des barrières protectionnistes déguisées. Libre circulation des services : principe de la "libre prestation de service" Cette clause exige des Etats membres qu'ils garantissent aux ressortissants d’autres Etats membres un libre accès aux activités de services. L'Etat de destination reste néanmoins libre d'appliquer des règles dérogeant à la libre circulation pour des raisons "d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou d'environnement", pour autant que ces exigences respectent les principes de non discrimination, de nécessité et de proportionnalité. 10 C - LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES. Les accords de Schengen instaurent la libre circulation des personnes (1995) qui peuvent circuler et séjourner librement à l'intérieur des États car les contrôles de police sont supprimés aux frontières. Les États qui ont signé ces accords forment « l'espace Schengen ». Pays de l'espace Schengen Pays signataires La Convention d'application des accords de Schengen comprend 22 Etats membres de l'Union Européenne (UE). La Convention est entrée en vigueur pour les premiers pays signataires en mars 1995 et pour les derniers pays en décembre 2007. Le Royaume Uni et l'Irlande n'ont pas signé cette convention mais participent partiellement aux mesures adoptées dans le cadre de l'acquis de Schengen. 3 pays de l'UE demeurent encore hors de l'espace Schengen : la Bulgarie, Chypre, et la Roumanie. Pays associés 3 pays, la Norvège, l'Islande et la Suisse, bien qu'extérieurs à l'UE, sont associés à l'espace Schengen par un accord de coopération avec les pays signataires de la Convention. La Suisse est le dernier pays entré dans cet espace, le 12 décembre 2008. Les contrôles d'identité aux frontières terrestres de ce pays sont supprimés. Seuls demeurent encore, jusqu'au 29 mars 2009, les contrôles aux frontières dans les aéroports Pour la libre circulation des travailleurs, des obstacles importants subsistent (langues différentes, régimes de Sécurité sociale différents...) mais l'Union essaie de renforcer cette mobilité => La reconnaissance mutuelle des diplômes entre les États est acquise : des stages d'adaptation, des épreuves d'aptitude ou une certaine expérience professionnelle peuvent être exigés (+ réforme LMD et crédits européens) D - LA LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX C’est la plus anciennement acquise (depuis le 1er juillet 1990). Cette libéralisation permet aux entreprises et aux citoyens européens d'ouvrir un compte bancaire dans n'importe quel État membre et de transférer sans limite des capitaux d'un État membre à un autre. Elle ne peut être entravée que dans des cas exceptionnels. Cette libéralisation correspond à la réalisation de la première étape de l'union économique et monétaire (chapitre suivant) À terme, un véritable marché unique des services financiers doit être mis en place. IV - LES CONSEQUENCES DU MARCHE UNIQUE. = Distribution intégrale Possibilité de dissertation : « Quels sont les atouts et les dangers de l’élargissement ? » 11 IV - LES CONSEQUENCES DU MARCHE UNIQUE. A. DES CONSEQUENCES POSITIVES. La concurrence au sein de l'Union européenne repose entièrement sur les lois du marché. Une analyse de la Commission montre que le Marché unique a augmenté la croissance, amélioré l'efficacité de notre système économique et contenu l'inflation. L'effet de taille est également considérable : Le marché européen et ses 500 millions de consommateurs est le premier du monde. Au-delà de cette remarque globale, la liste des effets positifs est importante. La suppression des entraves aux échanges entraîne une augmentation de la concurrence, donc une baisse des prix et un dynamisme de l’innovation. Le processus de concentration s'accélère au sein du marché unique, entraînant une augmentation de taille de certaines entreprises et donc des économies d'échelle. La mobilité des facteurs de production (travail et capital) doit permettre une allocation optimale de l'investissement : elle garantit la plus forte croissance de l'ensemble car elle se développe sur la base de la productivité réelle des facteurs. B. DES CONSEQUENCES PARFOIS NUANCEES La concentration peut parfois brider l’innovation : La concentration est favorable à l'innovation car elle crée un pouvoir de marché, donc une concurrence moins importante, ce qui permet d'augmenter la capacité d'innovation. Mais certains soulignent, au contraire, que des marchés trop concentrés risquent de ralentir ou d'étouffer le dynamisme des innovations. Ainsi la petite entreprise, qui ne dispose pas de surprofits liés à une situation dominante, a intérêt à innover alors que la grande entreprise, plus soucieuse de protéger ses chasses gardées que de découvrir de nouveaux horizons, est davantage conservatrice. Elle peut même freiner la diffusion des innovations chez elle comme chez ses concurrents. Des délocalisations intrazone : Les niveaux de salaires sont différents au sein de l'Union. De ce fait l'exploitation du travail des salariés les moins rémunérés pourrait se faire au détriment des salariés mieux payés donnant ainsi lieu à un « dumping social » => peuvent donc créer du chômage dans certaines régions … mais compensées par de nouvelles offres d'emplois dans les autres. Les services publics et la libre concurrence sur le marché. De ce fait les entreprises publiques sont progressivement privatisées (secteur de l'aéronautique, les télécoms, bientôt l’énergie, les services postaux ...). Les résultats de ces privatisations sont en général positifs pour la gestion et l’innovation dans ces sociétés, cependant elles peuvent entraîner un risque de diminution la qualité du service public. Les salariés craignent quant à eux une détérioration de leurs conditions de travail. La réglementation européenne peut dériver vers la production excessive de normes accroissant les lourdeurs administratives (réglementation tatillonne, bureaucratie). Temps estimé : Photocopies Livre obligatoire 02H30 LA CONSTRUCTION DE L’UNION EUROPEENNE CHAPITRE VIII Partie 2 / L’ECONOMIE MONDIALE ECONOMIE GENERALE BTS 2ème ANNEE 12