Formulaire `Demande d`aide financière` - Seco

Département fédéral de l’économie,
de la formation et de la recherche DEFR
Secrétariat d’Etat à l’économie SECO
Direction de la promotion économique
Tourisme
Demande d’aide financière
Loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération
et la professionnalisation dans le domaine du tourisme (loi Innotour)
1. Titre du projet
2. Indications concernant le requérant1
Nom de l’etablissement
Personne à contacter
Adresse
NPA et localité
Téléphone/Fax
Adresse électronique
Hompage
1 Le requérant doit être le promoteur officiel du projet. C’est à lui que l’aide financière est versée le cas
échéant.
3. Objet du projet / brève description
Titre de 1 à 2 lignes (150 caractères au maximum), destiné à la publication.
Donnée
Donnée
Donnée
Donnée
Donnée
Donnée
Donnée
Donnée
Texte de 300 caractères, destiné à la publication. Le requérant explique ici brièvement l’objet du projet
envisagé et le but qu’il entend atteindre en ce qui concerne le tourisme suisse.

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4. Documentation relative au projet
Conformément à l’art. 5, al. 2 de l’ordonnance Innotour, la demande d’aide financière doit
comprendre une procédure:
1. Description complète du projet
 La description complète du projet a pour fonction de mettre en évidence les
objectifs et les contenus du projet. Non seulement le projet doit être décrit en
détail, mais il doit s’inscrire dans une vision d’ensemble. Il s’agit de présenter
les nouvelles offres et les marchés exploités aux niveaux national et interna-
tional. En outre, le requérant doit indiquer, parmi les objectifs ci-après, celui ou
ceux qui sont visés par le projet, en application de l’art. 2 de la loi Innotour:
a. développer et mettre en œuvre de nouveaux produits, équipements ou
canaux de distribution;
b. améliorer la qualité des prestations existantes;
c. créer des structures d’organisation compétitives permettant un gain
d’efficacité;
d. améliorer la formation et le perfectionnement.
2. Schéma de l’organisation du projet comprenant un aperçu des compétences et
des responsabilités
 La demande doit fournir des indications sur l’organisation du projet (structure et
déroulement). Les instances dirigeantes, les compétences et les responsa-
bilités doivent être présentées. De plus, les différentes organisations et entre-
prises participant à la réalisation du projet doivent être énumérées.
3. Compte de résultats prévisionnel sur plusieurs années
 Le compte de résultats prévisionnel permet d’évaluer les dépenses et les
recettes et de les présenter chronologiquement. Pour les petits projets, il suffit
d’établir un tableau comparatif des coûts et des bénéfices.
4. Liste détaillée des coûts
 En plus du récapitulatif des coûts figurant au point 5 du présent formulaire, le
requérant doit présenter une liste détaillée des coûts, qui sert notamment au
calcul des coûts imputables. Les types de coûts doivent être définis et justifiés.
La demande doit renseigner sur l’ensemble des dépenses du projet. Le
requérant doit présenter séparément les coûts liés à l’innovation, ceux liés à la
coopération interentreprises et ceux liés à la professionnalisation
(développement et diffusion du savoir); (v. aussi la notice «Coûts imputables»).
5. Preuve des prestations propres et des crédits garantis
 Le requérant doit prouver que, s’il obtient l’aide financière sollicitée, le
financement résiduel est assuré.
 Les prestations propres non financières doivent non seulement être décrites
(charges, étendue, honoraires), mais encore être désignées comme telles dans
le récapitulatif des coûts.

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6. Preuve de l’utilité économique du projet
 Les projets doivent renforcer directement la compétitivité et accroître les
débouchés du tourisme suisse. Il y a lieu de fournir une estimation qualitative
et, si possible, quantitative de ces débouchés. S’agissant de la présentation
quantitative de l’utilité économique du projet, il est possible de faire appel à des
indicateurs monétaires ou non monétaires. Les indicateurs non monétaires
sont les nuitées (tourisme d’hébergement) ou les fréquences journalières
(tourisme d’excursion, personnes transportées). Les indicateurs monétaires
sont les recettes et leurs composantes ou d’autres chiffres clés d’ordre
microéconomique.
7. Preuve de la contribution au développement durable du tourisme suisse,
notamment à une utilisation plus rationnelle des ressources, et preuve de la
conformité du projet au droit de l’environnement
 En relation avec l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance, le requérant doit prouver
que le projet contribue au développement durable du tourisme suisse,
notamment à une utilisation plus rationnelle des ressources.
Le projet tient compte des trois dimensions du développement durable et
démontre les effets qu’il produit sur la société, l’économie et
l’environnement ainsi que leurs interactions.
8. Preuve du caractère interentreprises de la planification et de la mise en œuvre du
projet
 L’exigence du caractère interentreprises doit être prouvée par le requérant au
moyen d’une convention écrite avec les organismes participant à la
planification et à la mise en œuvre du projet. Il s’agit ici d’apporter la preuve
que les conditions énoncées à l’art. 3 de l’ordonnance sont respectées.
9. Pour les projets modèles (projets locaux ou régionaux), preuve que les
conditions supplémentaires sont remplies
 Pour des projets locaux ou régionaux, le requérant doit fournir une preuve
écrite du respect des conditions énoncées à l’art. 3, al. 2, let. b, de la loi
Innotour et à l’art. 4 de l’ordonnance Innotour (v. aussi la notice «Projets
modèles»).
5. Programme d’impulsion 2016 à 2019
Le programme d’impulsion en faveur du tourisme est une priorité de la politique du tourisme pour les
années 2016 à 2019. Le Parlement a autorisé une augmentation des ressources de 10 millions de
francs au titre du programme d’impulsion, portant les moyens à disposition d’Innotour à 30 millions de
francs en tout. Le programme d’impulsion a défini quatre axes stratégiques prioritaires (cf. feuille
d’information sur le programme d’impulsion 2016-2019).
Pour bénéficier du programme d’impulsion, le demandeur doit montrer dans quelle mesure le projet
est en lien avec les quatre axes stratégiques. Cette condition n’est toutefois pas nécessaire pour
recevoir le soutien d’Innotour.

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6. Synthèse des coûts et du financement du projet
Coûts [CHF]
Financement [CHF]
Coûts imputables
(V. la notice «Coûts imputables»)
Prestations propres
innovation
CHF 0.00
financières
CHF 0.00
coopération interentreprises
CHF 0.00
non financières
CHF 0.00
développement et diffusion
savoir
CHF 0.00
Autres contributions
du secteur privé
CHF 0.00
Total des coûts
imputables:
CHF 0.00
du secteur public
(cantons, communes, etc.):
CHF 0.00
Autres dépenses
autres contributions fédérales
(directes ou indirectes):
CHF 0.00
Définition max. 30 caractères CHF 0.00
Définition max. 30 caractères CHF 0.00
Définition max. 30 caractères CHF 0.00
Définition max. 30 caractères CHF 0.00
Contribution Innotour CHF 0.00
sollicitée:
(L’aide financière accordée par le biais d’Innotour ne
doit pas couvrir plus de 50 % des coûts imputables
(art. 5, al. 1, de la loi Innotour).)
Coût total:
CHF 0.00
Financement total:
CHF 0.00
Contribution Innotour en % des coûts imputables
% (max. 50%)
Contribution fédérales en % du coût total
(L’ensemble de l’aide financière allouée par la Confédération (contributions directes et
indirectes) ne doit pas dépasser 50 % du coût total du projet (art. 5, al. 2, de la loi
Innotour).)
% (max. 50%)
7. Calendrier du projet
Début du projet2 Date
Fin du projet Date
2 Les projets doivent débuter dans un délai de six mois à compter de l’octroi de l’aide financière (art. 4
de la loi Innotour).

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8. Echelonnement souhaité de l’aide financière3
Date de la 1re tranche Date Montant CHF 0.00
Date de la 2e tranche Date Montant CHF 0.00
Date de la 3e tranche Date Montant CHF 0.00
Date de la 4e tranche Date Montant CHF 0.00
3 Un premier versement est prévu au début du projet. Le paiement final sera effectué après livraison
du rapport final et du décompte final.
9. Par sa signature, le requérant confirme l’exactitude des indications four-
nies avec la présente demande:
Lieu et date
Signature du requérant ____________________________________________________
10. Remise de la demande
La présent formulaire dûment signé ainsi que l’ensemble des documents requis au point 4 doivent être
envoyés sous forme électronique à t[email protected]in.ch.
Merci de bien vouloir nous faire parvenir une version signée du formulaire, à l’adresse:
Secrétariat d’Etat à l’économie SECO
Direction de la promotion économique
Politique du tourisme
Holzikofenweg 36
CH-3003 Berne
11. Procédure
La procédure se déroule en deux étapes : une phase d’examen préliminaire et une phase d’évaluation
de la demande d’aide financière (y c. décision). Les projets soutenus font ensuite l’objet de rapports
périodiques établis par les requérants (v. à ce sujet la notice «Procédure»).
Lieu/Date