Des gardiens trop curieux : la CNIL met en demeure l` OPH PARIS

Des gardiens trop curieux :
la CNIL met en demeure l' OPH PARIS-HABITAT
02 février 2012 – site CNIL
La CNIL a effectué ces deux dernières années de nombreux contrôles dans le secteur de
l'immobilier afin de vérifier la correcte application de la loi informatique et libertés.
Ces contrôles l'ont conduit notamment à mettre en demeure publiquement l' OPH PARIS HABITAT
pour atteinte à la vie privée de ses locataires.
Cette mise en demeure ne constitue pas une sanction. En effet, si l' OPH PARIS HABITAT se
conforme à la loi dans un délai de deux mois, aucune suite ne sera donnée à cette procédure.
La CNIL a reçu des plaintes d'associations de locataires s'étonnant de l'accès, par certains gardiens
de l' OPH PARIS HABITAT, de données relatives à leur vie privée.
- Les contrôles opérés auprès de l' OPH PARIS HABITAT dans le cadre de l'instruction de ces
plaintes ont permis de constater que certains de ses gardiens avaient effectivement accès au compte
locatif des personnes résidant dans l'immeuble auquel ils étaient affectés.
- Ces gardiens avaient également accès à des informations relatives à tous les locataires de l' OPH, y
compris ceux qui ne logeaient pas dans l'immeuble dont ils avaient la charge. Or, seules les
personnes travaillant au sein du service chargé de la gestion locative peuvent avoir accès à ces
informations personnelles.
- Ce contrôle a également mis en lumière d'autres manquements imputables à l' OPH PARIS
HABITAT tel que la collecte de données subjectives sur les locataires ou la collecte de données
d'infractions (« alcoolique », « violence conjugale », « ancien SDF addiction boisson », « n'est pas
de nationalité française » ou encore « personne très difficile à vivre de tempérament agressif et
violent très procédurier ») voire relative à leur santé (« séropositif », « cancer », « personne
cardiaque », « sous chimiothérapie », « Alzheimer aveugle », « maladie de parkinson », « souffrant
d'une pathologie respiratoire et chronique », « dépression hôpital psychiatrique », « fils cancer Mme
malade des poumons », « cancer des intestins opération du cerveau »).
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la CNIL a décidé de rendre publique la mise en demeure
décidée par la Présidente à l'encontre de l' OPH PARIS HABITAT.
C'est la première fois que la CNIL décide de rendre publique une mise en demeure. Cette publicité a
été décidée au regard de l'importance des manquements constatés, du statut de l'office HLM
contrôlé et du nombre de locataires concernés. Cette publicité permet également à la CNIL
d'informer l'ensemble des locataires des droits dont ils disposent et de rappeler aux offices HLM
leurs obligations concernant le respect de la vie privée des personnes dont ils assurent
l'hébergement.
Cette mise en demeure enjoint l' OPH PARIS HABITAT, dans un délai de deux mois, de se
conformer à la loi et, ainsi, respecter la vie privée de ses locataires. Cette mise en demeure n'est pas
une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si l' OPH PARIS HABITAT se
conforme à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l'objet
d'une publicité.