L’importance de la position budgétaire sous-jacente: le pacte de stabilité et
de croissance met plus l'accent que par le passé sur le redressement des finances
publiques en termes structurels, c’est-à-dire en tenant compte des conséquences
d'un ralentissement économique ou de mesures ponctuelles sur le déficit. Le pacte
tient compte des différences entre États membres; ceux-ci définissent leurs
propres objectifs budgétaires à moyen terme et les actualisent au moins tous les
trois ans de manière à améliorer leur solde structurel d’au moins 0,5 % du PIB par
an. Les États membres très endettés (à plus de 60 %) doivent fournir un effort
plus important. Une marge de sécurité est ainsi créée pour éviter que le déficit ne
passe la barre des 3 %.
Un pacte budgétaire pour 25 États membres: le traité sur la stabilité, la
coordination et la gouvernance veut qu'à partir de janvier 2014, les objectifs
budgétaires à moyen terme soient inscrits dans la législation nationale et les
déficits structurels limités à 0,5 % du PIB (jusqu'à 1 % dans des circonstances
exceptionnelles). C’est ce que l’on appelle le pacte budgétaire. Ce traité prévoit
aussi le déclenchement de mécanismes de correction automatique en cas de
franchissement de la limite de déficit structurel; les États membres seraient alors
tenus d'indiquer dans leur législation nationale quand et comment ils comptent
rectifier le tir dans le cadre des budgets à venir.
Flexibilité en période de crise: étant axé sur la position budgétaire sous-jacente
à moyen terme, le pacte de stabilité et de croissance peut être appliqué de manière
souple en cas de crise. Si la croissance se détériore de manière imprévue, les États
membres dont le déficit public dépasse 3 % du PIB peuvent bénéficier d’un délai
supplémentaire pour le combler, dans la mesure où ils ont consenti l’effort
structurel nécessaire. Cela a été le cas, en 2012, de l’Espagne, du Portugal et de la
Grèce.
Mieux faire respecter les règles
Une meilleure prévention: les États membres sont jugés sur le respect de leurs
objectifs à moyen terme. Leurs progrès sont évalués chaque année au mois d'avril,
au moment où ils présentent leur plan budgétaire triennal ou leur programme de
stabilité ou de convergence (selon qu'ils font partie ou non de la zone euro). Ces
plans et programmes sont publiés et examinés par la Commission et le Conseil
dans les trois mois. Le Conseil peut adopter un avis ou inviter l'État membre à
modifier son programme.
Alerte précoce: en cas d'«écart important» par rapport aux objectifs à moyen
terme, la Commission adresse à l’État membre un avertissement qui doit être
entériné par le Conseil et peut être rendu public. La situation de l'État membre fait
ensuite l’objet d’un suivi tout au long de l’année; si elle n’est pas redressée, la
Commission peut proposer la constitution (uniquement dans la zone euro) d'un
dépôt porteur d'intérêt correspondant à 0,2 % du PIB, qui doit être approuvée par
le Conseil. Ce dépôt peut être restitué à l'État membre si l'écart constaté est
corrigé.
Procédure concernant les déficits excessifs (PDE): les États membres qui
dépassent la limite fixée pour le déficit ou la dette font l'objet d'une procédure pour
déficit excessif; ils sont alors soumis à une surveillance accrue et se voient impartir
un délai pour corriger leur déficit. La Commission s'assure du respect des
engagements pris tout au long de l'année, et plus particulièrement au printemps et
à l'automne, lorsqu'elle publie ses prévisions économiques.