depart a la retraite en 2009

NOTE SOCIALE
N° 05.09
Elisabeth LIAGRE
Mars 2009
DEPART A LA RETRAITE EN 2009
Si la mise à la retraite d'un salarié est encore possible en 2009, elle coûte plus
cher à l'entreprise qu'un départ volontaire du salarié puisque les indemnités de fin
de carrière sont assujetties en totalité à une contribution patronale de 50%.
Départ à la retraite avant 60 ans
Le dispositif des départs à la retraite suite à une longue carrière est toujours en
vigueur. L'employeur ne peut pas mettre à la retraite un salarié âgé de moins de 60 ans
même s'il remplit les conditions d'admission à une retraite à taux plein dans le cadre de
ce dispositif. Le salarié volontaire devra démissionner pour faire valoir ses droits à la
retraite. Les indemnités de fin de carrière (indemnités légales + capital de fin de
carrière) qui lui seront versées seront intégralement soumises aux cotisations sociales,
patronales et salariales, et soumises à l'impôt sur le revenu pour le montant supérieur à
3050 €.
Mise à la retraite entre 60 et 65 ans
Les accords de branche autorisant la mise à la retraite d'un salarié âgé entre 60 et 65
ans et prévoyant des contreparties en matière d'emploi ou de formation professionnelle
continuent de produire leurs effets jusqu'au 31 décembre 2009. Pour ce qui est des
Services de l'automobile, l'article 1.24 -2- de la convention collective nationale
s'applique donc encore cette année. Moyennant une embauche en contrepartie,
l'employeur pourra mettre à la retraite un salarié âgé d'au moins 60 ans qui justifie d'un
nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Les
indemnités de fin de carrière (indemnités légales + capital de fin de carrière) que le
salarié percevra seront exonérées de charges salariales et d'impôt sur le revenu, mais
donneront lieu au versement d'une contribution patronale de 50% du montant des
indemnités (indemnités légales + capital) au profit de la caisse nationale d'assurance
vieillesse.
A compter du 1er janvier 2010, la mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65
ans ne sera plus possible.
Mise à la retraite entre 65 ans et 70 ans
La loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009, article 90, crée
une procédure à respecter pour mettre à la retraite un salarié âgé entre 65 et 70
ans. Cette procédure s'applique dès 2009 dans les entreprises non couvertes par un
accord de branche prévoyant la mise à la retraite encore valable en 2009.
…/…

La procédure suivante devra être respectée à compter du 1er janvier 2010 par toutes
les entreprises souhaitant effectuer une mise à la retraite :
 L'employeur devra demander par écrit au salarié, au moins trois mois avant son
65ème anniversaire, s'il envisage de partir à la retraite dans l'année qui suit.
 Le salarié doit répondre dans le mois qui suit la réception de la demande.
 Si le salarié répond qu'il a l'intention de partir à la retraite, l'employeur pourra le
mettre à la retraite dans l'année qui suit.
 Si le salarié répond par la négative, ou s'il ne répond pas, la mise à la retraite sera
impossible au cours de l'année.
Cette procédure devra être répétée chaque année, tant que le salarié ne souhaite
pas partir: trois mois avant le 66ème anniversaire, trois mois avant le 67ème anniversaire,
etc. jusqu'au 69ème anniversaire.
Lorsque le salarié aura atteint 70 ans, l'employeur pourra le mettre à la retraite
sans le questionner préalablement.
Les indemnités de fin de carrière que le salarié mis à la retraite percevra seront
exonérées de charges salariales et d'impôt sur le revenu, mais donneront lieu au
versement de la contribution patronale de 50% (même si le salarié a 72 ans !!) –sous
réserve de nouvelles dispositions réglementaires modifiant les textes actuels.
L'employeur qui n'envisage pas de mettre le salarié à la retraite n'a pas l'obligation
d'effectuer cette procédure.
Le coût des fins de carrière
La FNAA a alerté les ministères et organismes concernés sur l'impact négatif, tant sur le
plan de l'emploi des seniors que sur le plan financier pour les petites entreprises, du
régime fiscal et social des indemnités de fin de carrière dans les Services de
l'automobile. Mais on connaît la position du gouvernement à cet égard, et il ne manque
pas de la rappeler : "Le recul de l'âge de la mise à la retraite d'office conduira tout
d'abord à l'accroissement de l'assiette des cotisations sociales par le maintien dans leur
emploi des salariés qui feraient le choix de poursuivre leur activité. Le changement de
nature juridique du départ ultérieur à la retraite de ces salariés conduira ensuite à une
hausse des recettes de l'ensemble des régimes : les indemnités pour départ volontaire à
la retraite, prévues par l'article L. 1237-9 du code du travail, sont en effet assujetties
aux cotisations sociales au premier euro alors que les indemnités de mise à la retraite
d'office en sont aujourd'hui, au contraire, largement exonérées." (Observations du
Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2009 publiées au Journal officiel du 18 décembre 2008).
Les partenaires sociaux signataires de la convention collective nationale des Services de
l'automobile ont engagé des négociations en vue d'aménager les capitaux de fin de
carrière pour diminuer voire supprimer le surcoût des charges.
…/…

Modes de
rupture en 2009
Modalités
Indemnité
légale
Capital
fin de
carrière
Charges
salariales
Charges
patronales
Avant 60 ans :
Mise à la retraite
avant 60 ans
IMPOSSIBLE
Départ volontaire
du salarié avant 60
ans
Démission
Indemnité de départ
volontaire
(remboursée par
l'IPSA)
OUI si + de 8
ans dans la
profession
(remboursé par
l'IPSA)
OUI
OUI
Licenciement pour
inaptitude
d'origine
professionnelle
sans condition
d'âge
Licenciement si
impossibilité de
reclassement
Indemnité légale
spéciale (non
remboursée par
l'IPSA)
OUI si + de 8
ans dans la
profession
(versé par
l'IPSA)
NON
NON
Licenciement entre
57 et 65 ans sauf
faute grave ou
lourde
Licenciement
Indemnité légale de
licenciement (non
remboursée par
l'IPSA)
OUI si + de 8
ans dans la
profession
(versé par
l'IPSA)
NON
NON
Rupture
conventionnelle à
partir de 58 ans
Homologation par
l'autorité
administrative
Indemnité légale de
licenciement (non
remboursée par
l'IPSA). Si le capital
est supérieur à cette
indemnité, il se
substitue à
l'indemnité légale.
OUI si + 10 ans
dans la
profession et si
capital
supérieur à
l'indemnité de
licenciement
(versé par
l'IPSA).
NON si le salarié ne peut
pas bénéficier de sa retraite
à taux plein
OUI si le salarié peut
bénéficier de sa retraite à
taux plein
Les 2 sommes ne se cumulent pas
Après 60 ans :
Licenciements
Voir les cas ci-dessus
Rupture
conventionnelle
Voir le cas ci-dessus
Mise à la retraite
Possible jusqu'au
31.12.2009.
Embauche en
contrepartie
Indemnité légale de
licenciement
(remboursée par
l'IPSA)
OUI si + de 8
ans dans la
profession
(versé par
l'IPSA)
NON
Contribution
de 50% des
sommes
versées
Le total des sommes est limité à 32.374
€ en 2009. Au besoin, le capital est
réduit d'autant.
Départ volontaire
du salarié
Démission
Indemnité de départ
volontaire
(remboursée par
l'IPSA)
OUI si + de 8
ans dans la
profession
(remboursé par
l'IPSA)
OUI
OUI
Indemnité légale de départ volontaire à la retraite = ½ mois de salaire entre 10 et 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 1 mois
entre 15 et 20 ans, 1 mois ½ entre 20 et 30 ans, 2 mois après 30 ans.
Indemnité légale spéciale de licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (depuis
le 20 juillet 2008) = 4/10èmes de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise + 4/15èmes par année au-delà de 10 ans.
Indemnité légale de licenciement (depuis le 20 juillet 2008) = 2/10èmes de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise +
2/15èmes par année au-delà de 10 ans.
Capital de fin de carrière = voir tableau page suivante
…/…

Départs en
retraite en 2010
Modalités
Indemnité
légale
Capital
fin de
carrière
Charges
salariales
Charges
patronales
Selon les textes qui seront en vigueur en 2010
Avant 65 ans :
Mise à la retraite
IMPOSSIBLE
Départ volontaire
du salarié
Démission
Indemnité de départ
volontaire
OUI si
conditions
remplies
OUI
OUI
Après 65 ans :
Mise à la retraite
Sous réserve de
l'accord écrit du salarié
Indemnité légale de
licenciement
OUI si
conditions
remplies
NON
Contribution
de 50% des
sommes
versées
Départ volontaire
du salarié
Démission
Indemnité de départ
volontaire
OUI si
conditions
remplies
OUI
OUI
Barème des capitaux de fin de carrière pour l'année 2009
Article 1.24 -c- de la convention collective nationale
Base de calcul
1
: 32 374 € pour 2009
ANS
%
EUROS
ANS
%
EUROS
ANS
%
EUROS
8
5 %
1.618,70
9
7 %
2,266,18
20
30 %
9.712,20
31
56,4 %
18.258,94
10
10 %
3.237,40
21
32,4 %
10.489,18
32
58,8 %
19.035,91
11
12 %
3.884,88
22
34,8 %
11.266,15
33
61,2 %
19.812,89
12
14 %
4.532,36
23
37,2 %
12.043,13
34
63,6 %
20.589,86
13
16 %
5.179,84
24
39,6 %
12.820,10
35
66 %
21.366,84
14
18 %
5.827,32
25
42, %
13.597,08
36
68,4 %
22.143,82
15
20 %
6.474,80
26
44,4 %
14.374,06
37
70,8 %
22.920,79
16
22 %
7.122,28
27
46,8 %
15.151,03
38
73,2 %
23.697,77
17
24 %
7.769,76
28
49,2 %
15.928,01
39
75,6 %
24.474,74
18
26 %
8.417,24
29
51,6 %
16.704,98
40
78 %
25.251,72
19
28 %
9.064,72
30
54 %
17.481,96
41
80 %
25.899,20
 Le montant du capital complétant l'indemnité légale de licenciement ou de départ volontaire à
la retraite est limité, si nécessaire, de telle sorte que le cumul des deux sommes n'excède pas
32.374 €.
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base documentaire  social  retraite  capital de fin de carrière 2009
1
article 8 de l'avenant n°9 du 13 septembre 2005 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000
relatif aux règlements de prévoyance