CONF D4 – Ivan GASMAN – Exercice Professionnel

CONF D4 – Ivan GASMAN – Exercice Professionnel
CONFERENCE IVAN GASMAN - KHALIFA D4 – 2009 – 2010
Dossier 1
Enoncé
Dans le cadre des réformes sur la médecine de ville et hospitalière, les Externes du service
d’orthopédie de Mondor, sont évalués sur la connaissance du sujet.
Les questions transversales sont posées.
Question N°1
Dans le cadre de notre Code de déontologie et du conseil de l’Ordre, qui peut porter
plainte devant cette juridiction, et quelles sont les sanctions possibles ?
Q1/
points
Toute personne peut porter plainte contre un médecin devant l’Ordre : (un
patient, une association, un médecin…)
Avertissement
Blâme
Suspension temporaire du droit d’exercer
Radiation du tableau de l’Ordre
Question N°2
Dans le cadre du secret médical et des obligations de soins, préciser les cas médicaux de
restriction de droits des patients (obligations de soins) ?
Q2/
points
Injonction de soins chez les usagers de stupéfiants (opiacés)
Injonction de soins dans le cas de certaines maladies contagieuses (rage)
Injonction de soins chez les alcooliques dangereux
Injonction de soins chez les sexopathes agresseurs sexuels
Injonction de soins en cas d’internement
Question N°3
Qui peut saisir un dossier médical et qu’en est-il du secret médical dans le cadre d’un
médecin poursuivi par un malade ou une famille ?
Q3/
25 points
Perquisition des dossiers médicaux : effectuée par un magistrat en présence
d’un représentant de l’Ordre et en présence du médecin
Saisie du dossier : décidée par le juge d’instruction ou le procureur
Procès en responsabilité : si le médecin est poursuivi par un malade ou une
famille : il peut construire sa défense
Mais il ne peut s’abriter derrière le secret médical pour masquer certaines
fautes
Question N°4
Dans le cadre du secret médical et des demandes de renseignements médicaux par les
compagnies d’assurance, quelle est la règle de base et existe-t-il une exception dans le cas
du décès et des ayants droits ?

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Q4/
points
Aucun renseignement à transmettre à une société d’assurances (sauf compte
rendu d’un état différent de soins : « examen médical de santé » demandée par
le patient pour souscrire une police)
C’est à l’assurance de faire la preuve d’un événement qui exclurait la garantie
et non au patient, c’est à elle de faire en sorte d’obtenir un avis médical
Assouplissement pour le décès :
Une information médicale peut être transmise si seule preuve possible pour les
ayants droit pour faire valoir un droit
Admis également, l’envoi d’un certificat indiquant « que la cause du décès est
étrangère aux risques exclus par la police qui lui a été communiquée
Question N°5
Dans le cadre de la responsabilité médicale d’un médecin, existe-t-il une responsabilité
de résultat, une responsabilité de moyens ?
Q5/
points
La responsabilité juridique du médecin n’est pas une responsabilité de résultat :
il ne s’engage pas à guérir la maladie (l’échec n’entraîne pas une responsabilité
ni pénale ni civile)
C’est une responsabilité de moyens : les soins doivent être adéquats, donnés
avec compétence et conscience

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Dossier 2
Enoncé
Dans le service de médecine où vous effectuez un stage, une procédure est en cours contre le
médecin. En effet, un patient hospitalisé il y a 7 jours pour plaie par arme blanche se dit
victime d’un préjudice. Il vient de saisir la Commission des Relations avec les Usagers et de
la Qualité (CRUQ).
Vous apprendrez dans un second temps que ce patient est passé à l’acte physiquement sur une
autre personne dans la rue, juste avant son arrivée à l’hôpital.
Question N°1
Quelles sont les modalités à connaître dans le cadre de la CRUQ
Q1/
points
Textes de lois de 1995 avec obligations pour les structures hospitalières et
privées de mettre en place cette commission
Mise en place pour assister et orienter les patients qui se sentent victimes d’un
préjudice lors des soins médicaux
Composée de médecins, d’infirmiers et de cadres
Permanence hebdomadaire de cette commission
Rapport annuel de cette commission avec accès possible au rapport annuel par
l’ARH
Question N°2
Dans le cadre de son admission pour blessure par arme et concernant son agression en
dehors de l’hôpital, le médecin est-il tenu au respect du secret médical ?
Q2/
points
Admission d’un patient blessé par arme :
 Le médecin est tenu au respect du secret professionnel
 Si la sécurité du patient est toujours menacée : le médecin doit informer le
directeur
Patient ayant commis une agression est admis à l’hôpital :
 Le médecin est tenu à l’obligation de secret
Question N°3
Le patient dans un second temps souhaite obtenir un certificat médical de la part de son
médecin généraliste pour pouvoir constituer son dossier avec son avocat.
Quel est le rôle du médecin lorsqu’il a rédigé un certificat médical ?
Citer les 2 cas où le médecin peut refuser de remettre un certificat médical à un patient
Le médecin peut-il remettre directement le certificat médical à l’avocat ?
Dans quel cas peut-on remettre un certificat médical aux proches de ce patient ?
Q3/
points
Le patient est libre d’utiliser ce certificat médical mais le médecin rédacteur
doit le guider et le mettre en garde de conséquences qui pourraient être

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préjudiciables selon l’usage que le patient ferait de son certificat
Si le médecin se juge incompétent à remplir le certificat demandé par le patient
Si le médecin juge préjudiciable pour le patient de lui remettre un certificat
médical (en particulier si l’objectif est flou)
Il n’est pas justifié de remettre un certificat directement à l’avocat du patient
En cas d’état d’inconscience : le certificat peut être remis à ses proches bien
identifiés
Question N°4
Dans le cadre du Code de Déontologie et du secret professionnel, qui est soumis au secret
professionnel dans un service hospitalier ?
Q4/
points
Les médecins traitants, externes, internes, pharmaciens, infirmiers,
kinésithérapeutes, orthophonistes, psychologues, assistantes sociales,
diététiciennes...)
Le personnel non médical (les secrétaires, les agents hospitaliers)

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Dossier 3
Enoncé
Un patient est adressé aux urgences de l’hôpital Bichat pour douleurs thoraciques avec
hypothèse diagnostique d’infarctus du myocarde.
On ne connaît de lui que quelques éléments et en particulier, le fait qu’il soit suivi en
psychiatrie.
Vous êtes l’Externe de la situation.
Question N°1
Le patient refuse les soins médicaux, que faire de son consentement ?
Q1/
25 points
Si le médecin estime en conscience que la vie du patient est compromise, il
peut passer outre le refus clairement exprimé de celui-ci
15
Il doit alors le consigner par écrit dans le dossier médical et justifier le risque
vital par écrit également dans le dossier médical
5
5
Question N°2
Après votre premier bilan, vous écartez toute pathologie médicale vitale. Maintenant le
patient souhaite sortir contre avis médical mais refuse de signer des papiers. Quelle est
votre conduite ?
Q2/
25 points
L’informer des risques de cette sortie prématurée (à noter)
5
Procès verbal dressé avec signature par un ou deux témoins (un soignant, un
accompagnant)
10
Une lettre peut être remise au patient précisant : diagnostic, résultats d’examen
5
Une prescription doit être remise (continuité des soins)
5
Question N°3
Finalement, vous l’avez convaincu de rester et il est hospitalisé en psychiatrie pour
dérangement psychique sur probable pathologie schizophrénique. Mais 48 heures après,
il fugue de votre service. Quelle est votre conduite à tenir ?
Q3/
25 points
Fugue d’un patient vulnérable
15
Prévenir de la disparition le commissariat de police et la gendarmerie
10
Question N°4
Enfin, il est retrouvé et est placé en HDT dans votre service. Il sortira 1 mois plus tard.
Il souhaite obtenir son dossier médical. Le peut-il ?
Si oui, décrivez la procédure de demande de dossier médical dans ce cas de figure.
Si non, pourquoi ?
Q4/
points