CONF D4 – Ivan GASMAN – Exercice Professionnel
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CONF D4 – Ivan GASMAN – Exercice Professionnel Dossier 1 Enoncé Dans le cadre des réformes sur la médecine de ville et hospitalière, les Externes du service d’orthopédie de Mondor, sont évalués sur la connaissance du sujet. Les questions transversales sont posées. Question N°1 Dans le cadre de notre Code de déontologie et du conseil de l’Ordre, qui peut porter plainte devant cette juridiction, et quelles sont les sanctions possibles ? Q1/ Toute personne peut porter plainte contre un médecin devant l’Ordre : (un patient, une association, un médecin…) Avertissement Blâme Suspension temporaire du droit d’exercer Radiation du tableau de l’Ordre points Question N°2 Dans le cadre du secret médical et des obligations de soins, préciser les cas médicaux de restriction de droits des patients (obligations de soins) ? Q2/ Injonction de soins chez les usagers de stupéfiants (opiacés) Injonction de soins dans le cas de certaines maladies contagieuses (rage) Injonction de soins chez les alcooliques dangereux Injonction de soins chez les sexopathes agresseurs sexuels Injonction de soins en cas d’internement points Question N°3 Qui peut saisir un dossier médical et qu’en est-il du secret médical dans le cadre d’un médecin poursuivi par un malade ou une famille ? Q3/ 25 points Perquisition des dossiers médicaux : effectuée par un magistrat en présence d’un représentant de l’Ordre et en présence du médecin Saisie du dossier : décidée par le juge d’instruction ou le procureur Procès en responsabilité : si le médecin est poursuivi par un malade ou une famille : il peut construire sa défense Mais il ne peut s’abriter derrière le secret médical pour masquer certaines fautes Question N°4 Dans le cadre du secret médical et des demandes de renseignements médicaux par les compagnies d’assurance, quelle est la règle de base et existe-t-il une exception dans le cas du décès et des ayants droits ? CONFERENCE IVAN GASMAN - KHALIFA D4 – 2009 – 2010 CONF D4 – Ivan GASMAN – Exercice Professionnel Q4/ Aucun renseignement à transmettre à une société d’assurances (sauf compte rendu d’un état différent de soins : « examen médical de santé » demandée par le patient pour souscrire une police) C’est à l’assurance de faire la preuve d’un événement qui exclurait la garantie et non au patient, c’est à elle de faire en sorte d’obtenir un avis médical Assouplissement pour le décès : Une information médicale peut être transmise si seule preuve possible pour les ayants droit pour faire valoir un droit Admis également, l’envoi d’un certificat indiquant « que la cause du décès est étrangère aux risques exclus par la police qui lui a été communiquée points Question N°5 Dans le cadre de la responsabilité médicale d’un médecin, existe-t-il une responsabilité de résultat, une responsabilité de moyens ? Q5/ points La responsabilité juridique du médecin n’est pas une responsabilité de résultat : il ne s’engage pas à guérir la maladie (l’échec n’entraîne pas une responsabilité ni pénale ni civile) C’est une responsabilité de moyens : les soins doivent être adéquats, donnés avec compétence et conscience CONFERENCE IVAN GASMAN - KHALIFA D4 – 2009 – 2010 CONF D4 – Ivan GASMAN – Exercice Professionnel Dossier 2 Enoncé Dans le service de médecine où vous effectuez un stage, une procédure est en cours contre le médecin. En effet, un patient hospitalisé il y a 7 jours pour plaie par arme blanche se dit victime d’un préjudice. Il vient de saisir la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité (CRUQ). Vous apprendrez dans un second temps que ce patient est passé à l’acte physiquement sur une autre personne dans la rue, juste avant son arrivée à l’hôpital. Question N°1 Quelles sont les modalités à connaître dans le cadre de la CRUQ Q1/ Textes de lois de 1995 avec obligations pour les structures hospitalières et privées de mettre en place cette commission Mise en place pour assister et orienter les patients qui se sentent victimes d’un préjudice lors des soins médicaux Composée de médecins, d’infirmiers et de cadres Permanence hebdomadaire de cette commission Rapport annuel de cette commission avec accès possible au rapport annuel par l’ARH points Question N°2 Dans le cadre de son admission pour blessure par arme et concernant son agression en dehors de l’hôpital, le médecin est-il tenu au respect du secret médical ? Q2/ Admission d’un patient blessé par arme : Le médecin est tenu au respect du secret professionnel Si la sécurité du patient est toujours menacée : le médecin doit informer le directeur Patient ayant commis une agression est admis à l’hôpital : Le médecin est tenu à l’obligation de secret points Question N°3 Le patient dans un second temps souhaite obtenir un certificat médical de la part de son médecin généraliste pour pouvoir constituer son dossier avec son avocat. Quel est le rôle du médecin lorsqu’il a rédigé un certificat médical ? Citer les 2 cas où le médecin peut refuser de remettre un certificat médical à un patient Le médecin peut-il remettre directement le certificat médical à l’avocat ? Dans quel cas peut-on remettre un certificat médical aux proches de ce patient ? Q3/ Le patient est libre d’utiliser ce certificat médical mais le médecin rédacteur doit le guider et le mettre en garde de conséquences qui pourraient être CONFERENCE IVAN GASMAN - KHALIFA D4 – 2009 – 2010 points CONF D4 – Ivan GASMAN – Exercice Professionnel préjudiciables selon l’usage que le patient ferait de son certificat Si le médecin se juge incompétent à remplir le certificat demandé par le patient Si le médecin juge préjudiciable pour le patient de lui remettre un certificat médical (en particulier si l’objectif est flou) Il n’est pas justifié de remettre un certificat directement à l’avocat du patient En cas d’état d’inconscience : le certificat peut être remis à ses proches bien identifiés Question N°4 Dans le cadre du Code de Déontologie et du secret professionnel, qui est soumis au secret professionnel dans un service hospitalier ? Q4/ Les médecins traitants, externes, internes, pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, psychologues, assistantes sociales, diététiciennes...) Le personnel non médical (les secrétaires, les agents hospitaliers) CONFERENCE IVAN GASMAN - KHALIFA D4 – 2009 – 2010 points CONF D4 – Ivan GASMAN – Exercice Professionnel Dossier 3 Enoncé Un patient est adressé aux urgences de l’hôpital Bichat pour douleurs thoraciques avec hypothèse diagnostique d’infarctus du myocarde. On ne connaît de lui que quelques éléments et en particulier, le fait qu’il soit suivi en psychiatrie. Vous êtes l’Externe de la situation. Question N°1 Le patient refuse les soins médicaux, que faire de son consentement ? Q1/ Si le médecin estime en conscience que la vie du patient est compromise, il peut passer outre le refus clairement exprimé de celui-ci Il doit alors le consigner par écrit dans le dossier médical et justifier le risque vital par écrit également dans le dossier médical 25 points 15 5 5 Question N°2 Après votre premier bilan, vous écartez toute pathologie médicale vitale. Maintenant le patient souhaite sortir contre avis médical mais refuse de signer des papiers. Quelle est votre conduite ? Q2/ L’informer des risques de cette sortie prématurée (à noter) Procès verbal dressé avec signature par un ou deux témoins (un soignant, un accompagnant) Une lettre peut être remise au patient précisant : diagnostic, résultats d’examen Une prescription doit être remise (continuité des soins) 25 points 5 10 5 5 Question N°3 Finalement, vous l’avez convaincu de rester et il est hospitalisé en psychiatrie pour dérangement psychique sur probable pathologie schizophrénique. Mais 48 heures après, il fugue de votre service. Quelle est votre conduite à tenir ? Q3/ Fugue d’un patient vulnérable Prévenir de la disparition le commissariat de police et la gendarmerie 25 points 15 10 Question N°4 Enfin, il est retrouvé et est placé en HDT dans votre service. Il sortira 1 mois plus tard. Il souhaite obtenir son dossier médical. Le peut-il ? Si oui, décrivez la procédure de demande de dossier médical dans ce cas de figure. Si non, pourquoi ? Q4/ points CONFERENCE IVAN GASMAN - KHALIFA D4 – 2009 – 2010 CONF D4 – Ivan GASMAN – Exercice Professionnel Oui il peut avoir accès à son dossier médical, mais avec des modalités particulières Modalités particulières : Le médecin qui était responsable du patient lors de son hospitalisation peut imposer l’assistance d’un médecin désigné par le demandeur Si le patient refuse cette modalité : la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques est saisie et tranche entre accès direct ou indirect Remplir un formulaire de demande de communication des documents médicaux Demande à adresser à l’hôpital La remise des documents sera effectuée soit sur place soit envoyée par courrier selon la demande du patient A envoyer entre 2 jours et 2 mois CONFERENCE IVAN GASMAN - KHALIFA D4 – 2009 – 2010 5 10 5 5 CONF D4 – Ivan GASMAN – Exercice Professionnel Dossier 4 Enoncé Monsieur X.45 ans, est amené aux urgences suite à des troubles du comportement sur la voie publique. Il s'agit d'une personne célibataire, informaticien et bien inséré socialement. Après un examen clinique standardisé, vous retrouvez une symptomatologie mettant en avant une attirance sexuelle déviante avec violences dans ses relations sexuelles avec également des troubles du comportement avec excitation sexuelle lorsque le patient arrive à observer une personne nue ne sachant pas qu'elle est regardée. Sur le plan judiciaire, vous apprenez que ses délits tombent sous la loi du 17 juin 1998. Question N°1 Quel est le second diagnostic que l'on peut poser. Appartient-il aux paraphilies et quels autres arguments cliniques recherchez-vous pour le confirmer ? Q1/ Il s'agit d'un diagnostic de voyeurisme qui appartient aux paraphilies. points Question N°2 Proposer une évaluation clinique des conduites sexuelles. Q2/ Evaluation organique : examen clinique complet en particulier urologique,t neurologique et cardiovasculaire Examen psychiatrique : Interrogatoire précisant les actes médico-légaux, le fonctionnement comportemental et émotionnel habituel, les antécédents somatiques et familiaux, la vie fantasmatique, les comportements sexuels Evaluation des répercussions psychiques et physiques des troubles sexuels. points Question N°3 Qu'est-ce que le suivi socio-judiciaire ? Q3/ Applicable depuis le 20 juin 1998 (loi du 17 juin 1998) : prévenir les récidives médico-légales et renforcer la protection des mineurs. Il est prononcé par le tribunal correctionnel ou la cour d'assises. L'exécution du suivi est placée sous le contrôle du juge d'application des peines. points Question N°4 Dans quel cas peut être prononcé ce suivi ? Q4/ Peuvent être condamnées à un suivi, les personnes déclarées coupables de crimes ou délits sexuels CONFERENCE IVAN GASMAN - KHALIFA D4 – 2009 – 2010 points CONF D4 – Ivan GASMAN – Exercice Professionnel Question N°5 Quel est le contenu de ce suivi socio-judiciaire ? Q5/ Mesures de surveillance Mesures d'assistance Injonctions de soins si la juridiction la prononce points Question N°6 Quelles sont les circonstances aggravantes reconnues à ce jour en cas de viol ou d’agression sexuelle ? Q5/ Sur mineur de moins de 15 ans Sur personne vulnérable, en raison de son âge, d’une maladie, d’une déficience, d’un état de grossesse Par un ascendant légitime ou ayant autorité Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions Avec menaces ou usage de son arme Par plusieurs personnes (viol collectif) Agression accompagnée de tortures ou entraînant des mutilations, une infirmité ou la mort CONFERENCE IVAN GASMAN - KHALIFA D4 – 2009 – 2010 points CONF D4 – Ivan GASMAN – Exercice Professionnel Dossier 5 Enoncé Alors que vous souhaitez devenir un Interne dans l’hôpital de votre choix, vous décidez de vous investir dans la vie institutionnelle de cet hôpital et d’apprendre les nouvelles organisations des soins médicaux en France. Question N°1 Donner les éléments justifiant la mise en place des réseaux de soins à l’hôpital Q1/ Amélioration de la qualité de la prise en charge du patient (mise en commun des compétences Mobilisation plus efficace et plus professionnelle des différents acteurs de soins intervenant dans la prise en charge d’un patient Réduction des dépenses de santé en réduisant les prescriptions redondantes Le réseau de soins concerne soit une pathologie donnée (VIH), soit un ensemble de maladies (Santé mentale) points Question N°2 Décrivez brièvement quelques points essentiels de la Conférence Médicale d’Etablissement (CME) Q2/ Instance obligatoire dans toutes les structures hospitalières publiques et privées Le président est l’interlocuteur avec les Tutelles et le directeur d’établissement Programme les grandes orientations médicales et budgétaires Représentant des personnels médicaux et pharmaceutiques points Question N°3 Dans le cadre de la protection sociale, citer ce que l’on définit comme risques sociaux. Q3/ Maladie, maternité Famille (prestations), invalidité, vieillesse, décès Chômage, accident du travail, maladie professionnelle points Question N°4 Comment se déroule une procédure de certification ? Q4/ La procédure est engagée à l'initiative du représentant légal de l'établissement Autoévaluation à partir d'un manuel de certification Une équipe d'experts - visiteurs de l'HAS se déplace ensuite dans l'établissement pour effectuer la visite de certification Le Collège de certification de l'HAS examine le rapport, détermine des recommandations CONFERENCE IVAN GASMAN - KHALIFA D4 – 2009 – 2010 points CONF D4 – Ivan GASMAN – Exercice Professionnel Question N°5 En quoi consistent les évaluations des pratiques professionnelles dans le cadre de la Formation Médicale Continue et dans le cadre de la Certification des services hospitaliers ? Q5/ Dans le cadre de la F.M.C., en plus des points à collecter par le biais des congrès médicaux, des abonnements de revues et des participations aux formations validantes, on peut faire valider une partie de sa F.M.C. obligatoire par le biais de participations aux E.P.P. dans les hôpitaux et cliniques E.P.P. : c’est une évaluation des acquis et de la mise en place de protocoles de soins par le médecin Les E.P.P. sont obligatoires dans les structures d’hospitalisation Les thèmes doivent être choisis en fonction des besoins CONFERENCE IVAN GASMAN - KHALIFA D4 – 2009 – 2010 points
