gb - Evariste

Données de cadrage
1- ETAT D'AVANCEMENT DES MESURES PRISES PAR LES
POUVOIRS PUBLICS BRITANNIQUES
Thème
Actions effectuées au 30/09/99
Actions en cours
Droit commercial :
Reconnaître la valeur
probante du document
numérique et la signature
électronique
Projet de loi « Electronic
Communications Bill » (« ECB »)
publié le 23 juillet 1999
NB : Les signatures électroniques
ont déjà une valeur légale selon
le droit commun (« Common
law »)
Consultation publique close le 8
octobre
Version amendée projet de loi
diffusée le 19 novembre
Seconde lecture au Parlement le
29 novembre
Vote définitif « ECB » attendu en
avril 2000
(Pays de l'Union) Transposer
les directives communautaires
sur la vente à distance
Préparation projet texte
réglementaire
Document de consultation et
projet de texte réglementaire
devraient être adoptés d’ ici
début décembre
Protection du consommateur :
(Pays de l'Union) Proposition
de directive commerce
électronique
Identification des dispositions
réglementaires qui devraient
nécessiter des aménagements
au regard de cette directive : loi
des contrats, copyright, ...
Amendements prévus des
Telecommunication Act 1984,
Broadcasting Act 1990, Criminal
Justice Act 1988, Obscene
Publications Act 1959 ...
Protection des données
personnelles
a) transposition de la directive
95/46/CE
Vote en 1998 du Data Protection
Act 1998. Pour la transposition
effective de la directive, 22
articles complémentaires de loi
doivent être ratifiés en
complément du Data Protection
Act. 9 articles ont déjà été
approuvés et publiés
(cf site web Home Office :
www.homeoffice.gov.uk ).
Les autres le seront d’ici juin
2000
b) transposition de la directive
97/66/CE
transposition de l’article 12, le
01 /05/ 1999
entrée en vigueur effective des
textes régissant les autres
articles (art. 5 excepté) de la
directive le O1/03/00 (textes
consultables sur le site web :
www.dti.gov.uk/cii/tdpd/regs2)
l’article 5 (qui doit avoir été
transposé en octobre 2000)
implique la révision de l’
Interception of Communications
Act ( IOCA). Le Home Office a
lancé une consultation à ce sujet
(cf . www.homeoffice.gov.uk)

Données de cadrage
Autres formes de protection
des consommateurs
Parution en juillet 1999 d’un livre
blanc (cf. Consumer White
Paper) qui comporte diverses
orientations sur les codes de
bonnes conduites, l’information et
les conseils aux consommateurs
mises en place de procédures de
défense des consommateurs au
niveau européen et international
comportant notamment diverses
mesures amiables en cas de
différents transfrontaliers.
recherche d’un niveau
d’harmonisation supérieur à celui
prévu actuellement par l’Union
Européenne
meilleure coopération entre les
organismes en charge de la
mise en œuvre de la
réglementation dans les Etats
membres
Cryptologie :
Degré de liberté d’utilisation
aucune restriction
aucune restriction envisagée
Contrôles à la fourniture de
produits de cryptologie
absence de régime déclaratif
aucune réglementation spécifique
prévue
Contrôles à l’exportation de
produits de cryptologie
pas de déclaration nécessaire
dans le cadre des procédures
OGEL (Open General Export
Licence- Consumer
Cryptographic Goods), mais
nécessité d’informer les services
douaniers du lieu de sortie du
matériel dans le cadre des
procédures OIEL (Open
Individual Export Licence) et IEL
(Individual Export Licence)
Pas d’ autorisation préalable
requise pour vente à un client
étranger
Révision en cours de l’Export
Control Bill afin de clarifier la
politique de contrôle. Un volet lié
à l’exportation des technologies
sous forme électronique devrait
être inclu

Données de cadrage
Thème
Actions effectuées au 30/09/99
Actions en cours
Pouvoirs des autorités judiciaires sur l’internet
Quelles sont le pouvoirs des
autorités judiciaires pour
accéder aux informations
privées sur les réseaux
(interception, saisies, …)
Les juges peuvent ordonner un
accès aux informations privées
sur le web (interception,saisies...)
sur la base du Police and
Criminal Evidence Act et du
Prevention of Terrorism Act pour
des cas graves.
Révision en cours de l’
Interception Communications Act
afin de permettre aux autorités
d’ordonner aux fournisseurs d’
accès à Internet (ISP) de se doter
de moyens d’ interception
comme c’est le cas pour les
opérateurs de
télécommunications
Les IAP (Internet Acces
Providers) ont-ils obligation
légale de garder un certain
temps les données de
connexion de tous leurs
utilisateurs, en vue d’une
éventuelle enquête pénale
ultérieure ?
Inversement, ont-ils
l’obligation d’effacer ces
mêmes données après un
délai maximal ?
non
les IAP peuvent par ailleurs
légalement utiliser ces données à
des fins marketing
oui, sauf si cela relève des
quelques clauses d’exception de
la directive 97 /66/CE sur la
protection des données
personnelles dans le secteur des
télécoms

Données de cadrage
2. Données de cadrage
1- Les consommateurs potentiels
1.1- Équipement des ménages
INDICATEUR
DEFINITION /
SOUS-CLASSIFICATIONS (SC)
(en gras : sous-classification
indispensables)
SOURCES
1998
1999
C1.1- Nombre de foyers
équipés d'un ordinateur
Foyers équipés d'un ordinateur personnel
SC : avec / sans modem
GfK Marketing Services
dans « The
Geodemographic Pocket
Book » 1999.
Fin 1998 - Inteco 1999
le nombre total de
foyers en GB: 23,750,000
(mars 98)
27% (PCs)
C1.2- Nombre de foyers
équipés d'une console de jeux
Foyers équipés d'une console de jeux
spécialisée
1998 : Datamonitor 1998
1999
Source : producteurs
16% des foyers possèdent
une Playstation
Unités vendues en
1999 (estimation):
Game Boy : 4710
Nintendo 64 : 1820
Playstation : 5280
Dreamcast : 110
PC multimédia : 4980

Données de cadrage
INDICATEUR
DEFINITION /
SOUS-CLASSIFICATIONS (SC)
(en gras : sous-classification
indispensables)
SOURCES
1998
1999
C1.3- Nombre de foyers
abonnés à l'internet
Foyers ayant souscrit un abonnement à
l'internet
Foyers ayant souscrit un abonnement à
payant l'internet
(attention, différent du "nombre
d'internautes", cf. plus bas)
1998 : EITO Task Force
1999 : Salomon Smith
Barney
(lancement par Freeserve
en oct 98 de l’abonnement
« gratuit », formule reprise
abondamment par la
concurrence. Freeserve
compte 1.5m d’abonnés en
oct 99)
1,8 millions
1,5 millions (estm)
4,5millions (sep 99)
2,5millions (estm)