Annexe 6 : Sources utilisées et définitions des grandeurs

Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités
territoriales
Publications : «Les Finances des groupements
de communes à fiscalité propre en 2007»
Annexe 6 : Sources utilisées et définitions des grandeurs
comptables utilisées
Ce document présente les résultats tirés de l’exploitation des comptes administratifs 2007 des
communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des SAN ainsi que des comptes de
gestion 2007 des communautés de communes. Il s’agit des documents les plus récents qui soient
disponibles en termes de réalisations.
Les résultats fournis dans ce document sont constitués de données globalisées en euros courants et
de ratios en euros par habitant, issus des budgets principaux des groupements. La population prise
en compte est la population totale au recensement de 1999, éventuellement corrigée des
recensements complémentaires au 01/01/2007.
Enfin, les données utilisées pour les dotations sont issues du bureau des concours financiers de l’Etat,
la population n’étant pas celle de la DGF qui tient compte d’autres éléments (emplacement de
caravanes…) les montants de DGF par habitant peuvent être légèrement différents de ceux notifiés
avec la DGF 2007.
Définitions des grandeurs comptables à partir de la nomenclature M14 :
Dépenses réelles de fonctionnement : total des dépenses de la colonne mouvements réels de la
balance générale, en section de fonctionnement.
Charges à caractère général : dépenses de la ligne budgétaire 011.
Charges de personnel : dépenses de la ligne budgétaire 012.
Reversements fiscaux : dépenses du compte 739, hors reversement de taxe sur les transports et
hors dégrèvements aux jeunes agriculteurs.
Charges d’intérêts: compte 661 réel.
Transferts versés: dépenses du compte 65.
Recettes réelles de fonctionnement : total des recettes de la colonne mouvements réels de la
balance générale en section de fonctionnement.
Ventes de produits, prestations de services, marchandises : recettes du compte 70.
Impôts et taxes : recettes du compte 73.
Produit des 4 taxes : contributions fiscales directes, recettes du compte 7311.
Transferts reçus : ensemble des dotations et participations reçues, compte 74.
Epargne brute : excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. L’épargne brute est affectée notamment au remboursement de la dette.
Epargne nette : épargne de gestion après déduction de l'annuité de dette, hors réaménagement de
dette refinancé par emprunt, ou épargne brute diminuée des remboursements de la dette.
L’épargne nette mesure l'épargne disponible pour l'équipement brut, après financement des
remboursements de dette.
Direction générale des collectivités locales/DESL
Mise en ligne : juillet 2009
48
Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités
territoriales
Publications : «Les Finances des groupements
de communes à fiscalité propre en 2007»
Epargne de gestion courante : épargne brute à laquelle on ajoute les charges d’intérêts.
Dépenses réelles d'investissement : total des dépenses de la colonne mouvements réels de la
balance générale en section d'investissement.
Remboursement de dette : compte 16, duquel on déduit les mouvements liés à la gestion active de
la dette (dépenses des comptes166 et 16449).
Dépenses d'équipement brut : immobilisations incorporelles (compte 20), immobilisations
corporelles (compte 21), travaux en cours (compte 23) et opérations pour compte de tiers (compte
45), auxquels il convient d'ajouter le cas échéant les travaux en régie (R72).
Dotations, subventions d'investissement reçues : Compte 10 (hors compte 1068 : excédent de
fonctionnement capitalisé) et compte 13.
Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) : dotation de l’Etat destinée à rembourser aux
collectivités locales la TVA acquittée sur leurs biens d’équipement, recette du compte 10222.
Emprunts : recettes réelles du compte 16.
Dette totale : capital restant dû, au 31 décembre de l’exercice, sur les dettes contractées à l'origine
pour une durée supérieure à deux ans.
Fonds de roulement : excédent global de clôture rapporté aux dépenses totales de l’exercice et
converti en nombre de jours.
Direction générale des collectivités locales/DESL
Mise en ligne : juillet 2009
49