Ville de JOINVILLE

Ville de Guînes
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
PROCEDURE ADAPTEE
(Art.28 du Code des marchés publics)
TRAVAUX DE RENOVATIONS DES COURS D’ECOLES (Bertin et
Marais) ET DE LA RUE DU COURGAIN
Maître d’ouvrage :
Commune de Guînes
23 Place Foch
62340 GUINES
CONTRAT DE TRAVAUX
VALANT ACTE D’ENGAGEMENT
ET CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
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VILLE DE GUINES - Rénovation Cours des écoles et de la rue du Courgain
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CONTRAT DE TRAVAUX VALANT ACTE D’ENGAGEMENT ET CCAP
ARTICLE 1 - OBJET
1.1 – Objet du marché :
Réalisation de travaux de rénovations des cours d’écoles (Bertin et Marais) et de la rue du
Courgain.
Tranche ferme :
 Réfection de la cour d’école du Marais de Guînes
 Réfection de la cour du groupe scolaire Bertin Duquesnoy
Tranche conditionnelle :
 Rénovation de la rue du Courgain
1.2 - Procédure de passation :
Marché de travaux passé selon le mode de la procédure adaptée, en application des articles 28 et 40 du
Code des Marchés Publics.
1.3 – Organisme qui passe le marché :
Ville de Guînes
Mairie
23 Place Foch
62340 Guînes
Représentant du pouvoir adjudicateur : Monsieur le Maire de Guînes.
1.4 - Organisme chargé du règlement :
Madame le Trésorier Payeur
62340 Guînes
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CONTRAT DE TRAVAUX VALANT ACTE D’ENGAGEMENT ET CCAP
ARTICLE 2 – CONTRACTANT(S)
□ PRESTATAIRE UNIQUE
Nom, prénom, qualité du signataire :
M
..........................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................
Adresse professionnelle du signataire et téléphone :
..........................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................
Tél. : …………………………….
Fax : ……………………………
agissant pour mon propre compte1 ;
agissant pour le compte de la société2 :
..........................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................
désigné dans le marché sous le nom "l’entrepreneur" ou "le titulaire",
- M' ENGAGE, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées
par le présent Acte d’Engagement qui constitue mon offre, à exécuter les travaux dans les
conditions exposées,
- AFFIRME, sous peine de résiliation de plein droit du marché être titulaire d'une police
d'assurance garantissant les responsabilités encourues:
Compagnie : .......................................................................................................................................
N° Police : ……………………………………………………………………………………..........
□ GROUPEMENT SOLIDAIRE
COTRAITANT N°1
De l’entreprise………………………………………………………………………………………
Dont le siège social est à……………………………………………………………………………
1
Cocher la case correspondante à votre situation
Indiquer le nom, l’adresse, le numéro SIREN, Registre du commerce, numéro et ville d’enregistrement ou répertoire des métiers, numéro et
ville d’enregistrement ou les références de son inscription à un ordre professionnel ou référence de l’agrément donné par l’autorité
compétente quand la profession à laquelle il appartient est réglementée.
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CONTRAT DE TRAVAUX VALANT ACTE D’ENGAGEMENT ET CCAP
COTRAITANT N°2
De l’entreprise………………………………………………………………………………………
Dont le siège social est à……………………………………………………………………………
désignés dans le marché sous le nom "l’entrepreneur" ou "le titulaire",
- NOUS ENGAGEONS, sans réserve, en tant que cotraitants groupés solidairement représentés
par ……………………………………………………. et ce conformément aux conditions,
clauses et prescriptions imposées par le présent Acte d’Engagement qui constituent notre offre, à
exécuter les travaux dans les conditions exposées,
- AFFIRME, sous peine de résiliation de plein droit du marché être titulaire d'une police
d'assurance garantissant les responsabilités encourues:
ARTICLE 3 – PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité :
3.1. - Pièces particulières :
-
Le règlement de consultation (R.C.),
Le contrat de travaux valant acte d’engagement et Cahier des Clauses Administratives
Particulières (CCAP).
Le détail estimatif
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
3.2. - Pièces générales :
Les documents applicables sont ceux en vigueur à la date d’établissement du marché :
-
Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.-Travaux.) applicable aux marchés
publics de travaux (Arrêté du 8 Septembre 2009).
-
Les Cahiers des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de
travaux.
-
Les directives, réglementations, homologations, normes, prescriptions techniques, règles de
calculs connues au jour de l’établissement de l’Acte d’Engagement.
ARTICLE 4 - PRIX
4.1 - Forme du prix :
Les prix figurant au marché sont fermes.
Le marché étant passé sous la forme d’un Prix Global et Forfaitaire, (Décomposition du Prix
Global et Forfaitaire) les quantités sont données à titre indicatif. Pour la remise de son
offre, le Candidat sera tenu de les vérifier, de les valider et de les modifier le cas échéant
s’il le juge nécessaire.
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4.2 - Contenu des prix :
Les travaux faisant l'objet du marché seront réglés par application des prix indiqués dans le détail
estimatif.
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant
obligatoirement les travaux ainsi que tous les frais inhérents au transport, au déplacement, à la
sécurisation des travaux.
ARTICLE 5 - MONTANT DE L’OFFRE
Le montant de l’ensemble des travaux, telle qu’elle résulte du détail estimatif est de :
Montant de la Tranche Ferme Hors taxe :
........................................
Montant de la Tranche Ferme TTC :
........................................
Montant de la Tranche Conditionnelle Hors taxe : .......................................
Montant de la Tranche Conditionnelle TTC :
.......................................
ARTICLE 6 - DELAIS DE REALISATION
Cf. règlement de consultation
ARTICLE 7 - PENALITES
Par dérogation à l’article 20 du C.C.A.G. - Travaux., en cas de non respect des délais de réalisation des
travaux, le titulaire du marché encourra, sans mise en demeure préalable, une pénalité forfaitaire de
75 € par jour calendaire de retard.
ARTICLE 8 - REGLEMENT
8.1 - Présentation des demandes de paiement :
La facture inhérente au marché sera établie en un original et 2 copies portant, outre les mentions
légales, les indications suivantes :
- les noms, n° Siret et adresse du créancier,
- le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'Acte d'Engagement,
- la référence du marché,
- les délais de réalisation,
- le montant H.T. des travaux,
- le taux et le montant de la T.V.A. et des taxes parafiscales le cas échéant,
- le montant total T.T.C. des travaux,
- la date de facturation.
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CONTRAT DE TRAVAUX VALANT ACTE D’ENGAGEMENT ET CCAP
Les factures seront adressées à l'adresse suivante :
Ville de Guînes
Mairie
23 Place Foch
62340 Guînes
8.2 – Mode de règlement :
Les sommes dues seront réglées par mandat administratif.
Le délai de règlement sera de 30 jours, à compter de la réception de la facture par l’acheteur public.
8.3 - Intérêts moratoires :
Le défaut de paiement dans les délais prévus par le Code des Marchés Publics fait courir de plein
droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire.
Les modalités de règlement sont précisées à l’article 4 du Cahier des Clauses Particulières.
ARTICLE 9 – T.V.A.
Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant au présent contrat sont exprimés en distinguant
le montant HT et le montant de la TVA au taux conforme à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 – CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE
10.1 – Retenue de garantie
Une retenue de garantie de 5 % est exercée sur les acomptes par le comptable assignataire des
paiements.
Elle peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande. Cette garantie doit
être constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement
correspondant au premier acompte. En cas d'avenant, elle doit être complétée dans les mêmes
conditions.
Dans l'hypothèse où la garantie ne serait pas constituée, ou complétée, dans ce délai, la retenue de
garantie correspondant à l'acompte est prélevée et le titulaire perd jusqu'à la fin du délai de garantie la
possibilité de substituer une garantie à première demande à la retenue de garantie.
10.2 - Avance
Sans objet
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ARTICLE 11 : PAIEMENTS
□ PRESTATAIRE UNIQUE
Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent contrat en en faisant donner
crédit au compte ouvert :
compte ouvert à l'organisme bancaire :
à:
au nom de :
sous le numéro :
clé RIB :
code banque :
code guichet :
□ GROUPEMENT SOLIDAIRE
Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le
montant au crédit du compte (joindre un RIB ou RIP) :
compte ouvert à l'organisme bancaire :
à:
au nom de :
sous le numéro :
code banque :
clé RIB :
code guichet :
nent par les présentes
à ce mandataire qui l'accepte, procuration à l'effet de percevoir pour leur compte les sommes qui
leurs sont dues en exécution du marché par règlement au compte ci-dessus du mandataire. Ces
paiements seront libératoires vis-à-vis des entrepreneurs groupés solidaires.
Toutefois, le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en
en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les
actes spéciaux.
ARTICLE 12 – ASSURANCES
Avant tout commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat
d’assurance au titre de la responsabilité civile ainsi qu’au titre de sa responsabilité professionnelle.
ARTICLE 13 – RESILIATION DU MARCHE
Les dispositions du C.C.A.G.-Travaux sont applicables.
ARTICLE 14 – DEROGATION AU C.C.A.G.-TRAVAUX
Il est dérogé à l’article 20 du C.C.A.G.-Travaux par l’article 7 du présent contrat de travaux.
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CONTRAT DE TRAVAUX VALANT ACTE D’ENGAGEMENT ET CCAP
ARTICLE 15 - ACCEPTATION DE L'OFFRE
15.1 - Le présent marché se trouve ainsi conclu à la date figurant ci-dessous
Montant de la Tranche Ferme Hors taxe :
........................................
Montant de la Tranche Ferme TTC :
........................................
Montant de la Tranche Conditionnelle Hors taxe : .......................................
Montant de la Tranche Conditionnelle TTC :
.......................................
…………………………………………………….. . . .
15.2 - Est acceptée la présente offre pour valoir Acte d'Engagement.
A ……………………………
Le …………………………...
Le Maire,
Fait en un seul original
Marc MEDINE
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CONTRAT DE TRAVAUX VALANT ACTE D’ENGAGEMENT ET CCAP
ACTE SPECIAL DE SOUS-TRAITANCE DE PREMIER RANG
 ANNEXE N°___ A L'ACTE D'ENGAGEMENT

DECLARATION SPECIALE EN COURS DE MARCHE
Acceptation d'un sous-traitant
Agrément de ses conditions de paiement
Marché
N° du marché : ______________________________________________ (Ligne réservée à l’administration)
Objet :
Commune de Guînes – Rénovation des Cours d’écoles (TF) et de la rue du Courgain (TC)
Titulaire :
Prestations sous-traitées
Nature :
Montant prévisionnel hors TVA des
sommes à payer directement :
Montant prévisionnel TVA incluse
des sommes à payer directement :
Sous-traitant
Nom, raison ou
dénomination sociale :
Entreprise individuelle ou
Forme juridique de la société :
N° d'identité d'établissement (SIRET) :
N° d'inscription  au répertoire des métiers ou  au registre du commerce et des sociétés :
Adresse :
(Tél.)
Compte à créditer (joindre un RIB ou RIP) :
 ouvert
à
bancaire :
à:
l'organisme
 au nom de :
sous le n° :
code banque :
Clé RIB :
code guichet :
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CONTRAT DE TRAVAUX VALANT ACTE D’ENGAGEMENT ET CCAP
Conditions de paiement du contrat de sous-traitance
Modalités de calcul et de versement des avances et acomptes :
Date d'établissement des prix :
Modalités de variation des prix :
Stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses :
Pièces à remettre systématiquement

Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés
publics. Par la signature de ce document, le sous-traitant reconnaît :
 ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par
les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1,
le deuxième alinéa de l'article 421-5, l’article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 4417, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1 ;
 ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans d’une condamnation définitive pour l’infraction prévue par l'article
1741 du code général des impôts ;
 ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire
pour les infractions mentionnées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du code du travail ;
 ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L.620-1 du code de commerce ;
 ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L.625-2 du code de commerce, ou d'une
procédure équivalente régie par un droit étranger ;
 ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L.620-1 du code de commerce, ou à une
procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la
durée prévisible d'exécution du marché ;
 avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit
les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou
s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou
d’avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisante par le comptable ou l’organisme
chargé du recouvrement ;
 être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la
consultation, au regard des articles L.323-1 et, L.323-8-2 ou L.323-8-5, du code du travail concernant
l’emploi des travailleurs handicapés
h)Les capacités professionnelles du sous-traitant (moyens et références).

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Pièce à remettre en cas de déclaration spéciale en cours de marché

Le titulaire rend à la PRM l’exemplaire unique en vue d’une cession ou d’un nantissement de créances. La PRM
mentionnera le montant maximal de la créance qu’il pourra nantir ou céder.
 L’exemplaire unique est remis à l’établissement de crédit et ne peut être restitué. Le titulaire produit une
attestation de l’établissement de crédit justifiant que la cession ou le nantissement de la créance est d’un montant
tel qu’il ne fait pas obstacle au paiement direct de la part sous-traitée, ou qu’il a été réduit de manière à réaliser
cette condition.
ATTENTION : L’une des deux pièces doit être obligatoirement fournie avec la présente déclaration.
Autres renseignements
Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 108 Code des Marchés Publics :
M. Le Maire de la Commune de Guînes
Comptable assignataire des paiements :
M
M. le Trésorier de la commune de Guînes
Le titulaire
A
Le
Le mandataire du groupement
A
Le
Acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement
A ……………………………….. le ……………………….
Le représentant du pouvoir adjudicateur
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