Charte d`engagement - Ministère des Affaires sociales et de la Santé

Convention cadre
d’engagement
pour la conduite du programme
national nutrition santé et plan obésité
en région… (Nom de la région)
Signée le… (Date de signature)
 Ajouter les logos de tous les signataires :
Préfecture de Région, Président(s) du(des) Conseils Généraux, ARS, Rectorat, Académie(s),
Municipalité(s), Syndicat Inter communal, Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des
métiers et de l’artisanat, Assurance maladie (caisses Primaires, Caisse régionale), DRAAF,
DRJSCS, Assureurs complémentaires, Associations Sportives, Associations de patients,
ACSé, ANRU…
━━ Référence : Action 32.2 du PNNS 2011-2015 ━━

Cadre d’engagement pour la conduite du PNNS et plan obésité en… (Nom de la
région)
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Préambule
Mme Nora Berra, secrétaire d’Etat chargée de la Santé, a présenté le 20 juillet 2011
au Conseil des Ministres le Programme national nutrition santé, PNNS 2011-2015 et
le Plan Obésité, PO, 2010-2013 souhaité par le Président de la République.
Ces deux plans sont conduits par la Direction Générale de la Santé au moyen de la
mission PNNS/PO.
Le PNNS s'appuie sur l'expérience et les acquis des dix dernières années. Il a
permis la mobilisation de nombreux acteurs (ministères, élus locaux, professionnels
des domaines de la santé et du social, de l'activité physique, de l'éducation, acteurs
économiques et monde associatif).
Le PNNS 2011-2015 prolonge, précise et amplifie la dynamique établie autour de
4 axes :
 Réduire par des actions spécifiques les inégalités sociales de santé dans le
champ de la nutrition au sein d’actions générales de prévention,
 Promouvoir l'activité physique et réduire la sédentarité,
 Organiser le dépistage et la prise en charge du patient en nutrition ; diminuer
la prévalence de la dénutrition,
 Valoriser les actions du PNNS et impliquer les parties prenantes,
Avec un volet transversal : formation, recherche, surveillance, évaluation.
Le Plan Obésité 2010-2013 s’articule avec le PNNS et se développe autour de 4
axes :
 Améliorer l'offre de soin et promouvoir le dépistage,
 Mobiliser les partenaires de la prévention en particulier chez l'enfant,
 Prendre en compte des situations de vulnérabilité,
 Investir dans la recherche.

Cadre d’engagement pour la conduite du PNNS et plan obésité en… (Nom de la
région)
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Contexte national
Le PNNS et le PO constituent les piliers de la politique nutritionnelle conduite par le
Ministère de la santé. Celle-ci s’inscrit dans une stratégie interministérielle plus large
en lien avec les autres plans et programmes gouvernementaux et notamment le
programme national pour l'alimentation (PNA), le plan cancer, le plan national santé
environnement (PNSE), le plan santé Education, le plan pour l'amélioration de la
qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques.
De nombreuses actions ont déjà été conduites notamment en direction :
 du public et des professionnels de santé et de l’éducation,
 d'acteurs impliqués dans la qualité de l’alimentation au moyen de chartes
d’engagements de progrès nutritionnels, de chartes d’entreprises ou
d’établissements,
 des collectivités territoriales afin de développer et valoriser leurs engagements
en santé publique : chartes « villes et départements actifs du PNNS » et de la
future charte « Région active du PNNS ».

Cadre d’engagement pour la conduite du PNNS et plan obésité en… (Nom de la
région)
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Contexte régional
Rappel : le développement des plans et leur mise en place par les ARS appelle une
coordination intersectorielle et une synergie d’intervention entre les services
déconcentrés, les collectivités territoriales et les autres acteurs répondant à la
diversité des situations régionales.
L’objectif visé est de promouvoir et développer une politique nutritionnelle fondée sur
les principes, objectifs et stratégies du PNNS et du PO au moyen d’une déclinaison
"répondant à la diversité des situations régionales, visant à harmoniser et mettre en
synergie les interventions des différents acteurs territoriaux".
Développer en quelques lignes les actions de prévention dans la région et notamment celles
qui ont fait appel à la collaboration de divers intervenants avant la publication des plans
actuels.

Cadre d’engagement pour la conduite du PNNS et plan obésité en… (Nom de la
région)
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L'engagement de la région… (Nom de la région)
- S’appuie sur l’expérience acquise et l’engagement des acteurs régionaux.
- Affirme la volonté de concrétiser un accord de principe avec les principaux
acteurs régionaux et de solliciter directement ou indirectement d’autres
partenaires pour des actions convergentes.
Les cosignataires du présent document s'engagent :
Article 1
Á devenir collectivement acteurs du PNNS et du PO en définissant un programme
d’actions régionales, mettant en synergie les prérogatives et compétences de chacun
dans l’objectif de réaliser annuellement une ou plusieurs actions contribuant à la
réalisation des objectifs du PNNS et du PO.
Le programme d’actions défini collectivement sera annexé au présent document et
servira à la conduite des actions et à leur évaluation.
Article 2
Á retenir plusieurs domaines prioritaires : l'alimentation, l'activité physique adaptée
pour la santé, les actions en direction des publics vulnérables, la formation des
professionnels, l’organisation de la chaîne de soins pour la prise en charge des
personnes atteintes d’obésité.
Article 3
Á veiller à ce que les actions mises en œuvre soient conformes aux référentiels issus
des PNNS et PO et aux procédures existantes et utilisent les logos officiels (PNNS
et/ou PO).
Article 4
Á participer au comité de coordination et de suivi du PNNS et PO mis en place par
l'ARS. Dans ce cadre, l'ARS s'engage à relayer les informations émanant du niveau
national et à fournir les outils et les conseils utiles à la mise en œuvre des actions.
Article 5
A participer à l’expérimentation de cette action du plan qui sera conduit sur une
période de trois ans. Elle entrera en vigueur le… (date de signature) après la réalisation
d’un document – programme d’actions définies en commun et figurant en annexe.
Fait à…, (Lieu) le… (Date de signature) ,
 Signature de tous les contractants