G/SPS/N/ARE/72 24 mai 2016 (16-2819) Page: 1/2 Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original: anglais NOTIFICATION 1. Membre notifiant: ÉMIRATS ARABES UNIS Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 2. Organisme responsable: Ministry of Climate change and Environment (Ministère du changement climatique et de l'environnement), anciennement le Ministère de l'environnement et des ressources hydriques 3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant): Produits alimentaires en général 4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 5. [X] Tous les partenaires commerciaux [] Régions ou pays spécifiques: Intitulé du texte notifié: The United Arab Emirates Drafted an federal bylaw on food safety law (Projet de règlement d'application de la Loi sur l'innocuité des aliments des Émirats arabes unis). Langue(s): arabe. Nombre de pages: 12 http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/ARE/16_1962_00_x.pdf 6. Teneur: Le projet de règlement d'application notifié couvre toutes les étapes de la chaîne des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et vise à assurer l'innocuité de ces aliments et à protéger la santé des personnes et des animaux contre les substances nocives dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Le règlement établit les procédures et exigences applicables à toutes les étapes de la chaîne alimentaire, les conditions d'enregistrement des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, les conditions de manipulation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (d'origine nationale ou importés) et des définitions (aliments nocifs, aliments pourris, aliments frelatés, aliments trompeurs, etc.). 7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites. 8. Existe-t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer laquelle: [] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série de la norme du Codex ou du texte apparenté) [] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code sanitaire pour les animaux aquatiques) [] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, G/SPS/N/ARE/72 -2numéro de la NIMP) [X] Néant La réglementation pertinente? projetée est-elle conforme à la norme internationale [ ] Oui [ ] Non Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et pourquoi elle diffère de la norme internationale: 9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa): À déterminer. Date projetée pour la publication (jj/mm/aa): À déterminer. 11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de publication, et/ou (jj/mm/aa): 18 juillet 2016 [] 12. Mesure de facilitation du commerce Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa): 18 juillet 2016 Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X] autorité nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: Autorité responsable des notifications SPS et point d'information SPS des Émirats arabes unis Ministry of Climate Change and Environment (Ministère du changement climatique et de l'environnement) P.O. Box 1509 Dubaï (Émirats arabes unis) Téléphone: +(971 4) 214 8444 Fax: +(971 4) 265 5822 Courrier électronique: [email protected] 13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autorité nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: Autorité responsable des notifications SPS et point d'information SPS des Émirats arabes unis Ministry of Climate Change and Environment (Ministère du changement climatique et de l'environnement) P.O. Box 1509 Dubaï (Émirats arabes unis) Téléphone: +(971 4) 214 8444 Fax: +(971 4) 265 5822 Courrier électronique: [email protected]