resolution sur les prisonniers de guantanamo

RESOLUTION SUR LES PRISONNIERS DE GUANTANAMO
Les membres de la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme,
RAPPELANT que le gouvernement des Etats-Unis maintient en détention des centaines de prisonniers
sur la base navale américaine de Guantanamo Bay, à Cuba ;
CONSTATANT que le gouvernement des Etats-Unis a refusé à ces détenus l’accès à un avocat, à un
représentant consulaire, ainsi qu’aux membres de leur famille ;
RAPPELANT que la plupart de ces détentions résultent des opérations militaires menées par les EtatsUnis en Afghanistan ;
NOTANT que les Etats-Unis ont refusé à ces prisonniers le statut de prisonniers de guerre, et n’ont
avancé contre eux aucune charge pénale ;
CONSIDERANT que gouvernement n’a avancé aucun argument démontrant la légalité de ces
détentions, et a par ailleurs indiqué que ces prisonniers comparaîtraient devant des commissions
militaires ;
RAPPELANT que les Etats-Unis sont liés par les principes du droit international humanitaire et par
les normes internationales relatives aux droits de l’Homme, en particulier par le Pacte international
relatif aux droits civils et politiques et la Troisième Convention de Genève, qu’ils ont ratifiés ;
RAPPELANT que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme a affirmé que les
prisonniers de Guantanamo avaient le droit de bénéficier de la protection de ces instruments
internationaux ;
SACHANT que les personnes capturées durant un conflit armé international doivent, en vertu de la
Troisième Convention de Genève, être considérées et traitées comme des prisonniers de guerre, sauf si
un tribunal compétent en décide autrement ;
NOTANT que le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a garanti aux
prisonniers de Guantanamo le droit de faire réexaminer la légalité de leur détention par un tribunal
compétent, ainsi que le droit à un procès équitable, en vertu des articles 105 et 106 de la Troisième
Convention de Genève, et des articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques, au cas où un tribunal compétent leur refuserait le statut de prisonniers de guerre ;
SOULIGNANT que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que la Troisième
Convention de Genève, exigent que les prisonniers soient traités avec humanité ;
CONSIDERANT que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a demandé aux Etats-Unis de
clarifier officiellement le sort de chaque individu détenu à Guantanamo, et de mettre fin à ce qui
apparaît aujourd’hui comme un système d’incarcération illimitée, conformément aux principes du
droit humanitaire international ;
RAPPELANT que les Etats-Unis sont membres de l’Organisation des Etats américains (OEA), et liés
à la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’Homme ;
NOTANT que la Commission interaméricaine des droits de l’Homme (CIDH) a réclamé que les EtatsUnis prennent les mesures nécessaires pour que le statut légal des prisonniers soit au plus vite
déterminé par un tribunal compétent ;
DEMANDE INSTAMMENT au gouvernement des Etats-Unis de respecter les principes du droit
international humanitaire et les normes internationales relatives aux droits de l’Homme, de se
conformer à la requête du CICR, et de mettre en œuvre les mesures réclamées par la Commission
interaméricaine des droits de l’Homme;
EXHORTE le gouvernement des Etats-Unis à respecter les droits juridiques des prisonniers,
notamment concernant la détermination par un tribunal compétent de leur statut légal, et réclame que
les prisonniers soient traités conformément à ce statut ;
EXIGE que les Etats-Unis honorent officiellement leurs obligations devant les principes du droit
international, et traitent humainement les prisonniers de Guantanamo.
CONSIDERANT leur détention comme arbitraire, le Congrès exige la libération immédiate et sans
conditions des détenus de Guantanamo.