Les clauses de préemption et la directive 2004/25/CE

UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS II)
MEMOIRE D’ADMISSION
DESS DE DROIT DES AFFAIRES-DJCE
Présenté et soutenu
Sous la direction de M. le Professeur Michel GERMAIN
LES CLAUSES DE PREEMPTION
ET LA DIRECTIVE 2004/25/CE DU 21 AVRIL 2004
CONCERNANT LES OFFRES PUBLIQUES D’ACQUISITION.
Contribution à l’étude des restrictions au transfert des titres de sociétés cotées.
Adrien TEHRANI 11 Mai 2005

2
L’Université Panthéon-Assas (Paris II), Droit - Economie - Sciences Sociales, n’entend
donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans ce mémoire. Ces
opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur.

3
LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS
AMF………………….. Autorité des marchés financiers.
Art……………………. Article.
Bull. Civ……............... Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation.
Bull. Joly................ ..... Bulletin mensuel d’information des sociétés.
Civ…………………… Chambre civile de la Cour de cassation
C.Com……………….. Code de commerce.
Com………………...... Chambre commerciale et financière de la Cour de cassation.
Comp………………… Comparez.
Chr......................…...... Chronique.
COB……...................... Commission des opérations de bourse.
Cons. Const…………... Conseil constitutionnel.
CBV………………….. Conseil des Bourses de valeurs.
CMF………………….. Conseil des marchés financiers.
CJCE…………………. Cour de Justice des Communautés Européennes.
D……………………… Recueil Dalloz.
Déc………………….. . Décision.
Ed…………………….. Edition(s).
EFL…………………... Editions Francis Lefebvre.
ex…………………….. exemple
GP……………………. Gazette du Palais.
LGDJ…………………. Librairie générale de droit et de jurisprudence.
JCP E…………………. Semaine juridique, édition entreprise.
JCP CI………………... Semaine juridique, édition commerce et industrie.
JO…………………….. Journal officiel
JOCE…………………. Journal officiel des Communautés Européennes.
JOUE………………..... Journal officiel de l’Union Européenne (à compter
de l’entrée en vigueur du Traité de Nice).
LPA…………………… Les Petites affiches.
n°………........................ numéro(s).
obs…………………….. observations.
OPA……....................... Offre(s) publique(s) d’acquisition.
p……………………….. pages.
préc……………………. précité.
pt. ……………………... point.
Rép. Com. Dalloz……... Encyclopédie juridique Dalloz, Répertoire de droit commercial.
R………………………. Recueil des arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes.
Req……... ……………. Chambre des requêtes de la Cour de cassation.
Rev. crit. dr. int. privé… Revue critique de droit international privé.
RJC…………………… Revue de jurisprudence commerciale.
RDC…………………… Revue des contrats.
Rev. soc……………….. Revue des sociétés.
RTD Civ………………. Revue trimestrielle de droit civil.
RTD Com……………... Revue trimestrielle de droit commercial.
Spé…………………….. spécialement.
s……………………….. suivant(e)s
RMCUE………………. Revue du marché commun et de l’Union Européenne.
T. com………………… Tribunal de commerce.
V°…………………….. Verbo.
Voy……........................ Voyez.

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SOMMAIRE
1
CHAPITRE I : LE CHAMP D’APPLICATION DE LA NEUTRALISATION.
Section I : Les clauses visées par la neutralisation.
Section II : Les clauses exclues de la neutralisation.
CHAPITRE II : LA MISE EN ŒUVRE DE LA NEUTRALISATION.
Section I : L’application de la neutralisation.
Section II : La contrepartie de la neutralisation.
1
Une table des matières détaillée figure en page 80.

5
INTRODUCTION
1. Pour une économie compétitive. Le 21 avril 2004, a été définitivement adoptée une
directive européenne ayant pour objectif d’établir des principes généraux en matière d’offres
publiques d’acquisition
2
. Faire de l’Europe l’économie la plus compétitive d’ici à 2010, tel
était l’objectif ambitieux que l’Union européenne assignait à ce texte
3
. Bien qu’en définitive
la directive s’avère assez décevante
4
, cet objectif témoigne, à lui seul, de l’importance des
enjeux économiques que cristallisent les offres publiques d’acquisition.
2. De la nécessité d’harmoniser le droit des offres publiques. Mécanisme et enjeux. Ainsi,
les offres publiques d’acquisition peuvent être définies comme des « procédures qui
permettent ou parfois contraignent une personne, ou plusieurs agissant de concert, à offrir
publiquement aux détenteurs de titres négociés sur un marché réglementé, de les acquérir à un
certain prix (offre publique d’achat) ou de les échanger contre d’autres titres (offres publiques
d’échange) »
5
.
Mais la directive commentée en retient une définition axée sur l’objectif de l’offrant,
considérant qu’il s’agit d’ « une offre publique (à l’exclusion d’une offre faite par la société
visée elle-même) faite aux détenteurs des titres d’une société pour acquérir tout ou partie
desdits titres, que l’offre soit obligatoire ou volontaire, à condition qu’elle suive ou ait pour
objectif l’acquisition du contrôle de la société visée selon le droit national »
6
.
Faciliter l’acquisition ou le renforcement du contrôle sur la société visée par l’offre
publique (également appelée société cible) paraît donc au cœur des préoccupations de la
directive. Il est vrai que l’enjeu est de taille, dans un contexte de mondialisation de
l’économie qui incite les sociétés à se développer et à se renforcer en multipliant les prises de
contrôle
7
. Cette question des acquisitions de sociétés et des restructurations d’entreprises est
2
Directive 2004/25/CE du Parlement et du Conseil concernant les offres publiques d’acquisition, JOUE, L 142,
30 avr. 2004, p. 12, ci après dénommée directive 2004/25. Voy. Annexe 2.
3
F. BOLKESTEIN, Déclaration faite à Bruxelles, le 2 octobre 2002, (www.europa.eu.int), rubrique Pre-lex
IP/02/1402).
4
D. MUFFAT-JEANDET, OPA : L’adoption d’une directive européenne, RMCUE 2004, n°480, p. 455 et s.
L’auteur, note à propos du sentiment de la Commission européenne : « Malheureusement, force est de constater
aujourd’hui que les résultats [c'est-à-dire la directive 2004/25] sont loin de ses espérances ».
5
F. AUCKENTHALER, Droit des marchés de capitaux, LGDJ, 2004, n°1160, p. 425. Voy. aussi l’article 231-1
du Règlement Général de l’AMF qui insiste pour sa part sur l’identité des destinataires de l’offre, qui sont des
« détenteurs d’instruments financiers négociés sur un marché réglementé ».
6
Article 2 de la directive 2004/25.
7
V. de BEAUFORT, Les OPA en Europe, Economica, 2001, p.7.