OB 2008-01-15 FR - PPS Social Integration

A Madame la Présidente
A Monsieur le Président
du Centre Public d'Action Sociale
Service
votre lettre du
vos références
nos références
date
annexe(s)
Cellule économie
sociale
ESE/9/33
16 janvier
2008
Objet:
Circulaire concernant l’Attribution du contingent 2008 - Subvention majorée de l'Etat
aux CPAS pour l'engagement d'ayants droit au revenu d'intégration ou d'ayants droit à
une aide sociale financière en application de l'article 60, § 7, de la loi organique du 8
juillet 1976 des CPAS, mis à la disposition d'initiatives d'économie sociale
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
La mesure “subvention majorée de l'Etat – Economie sociale” prévoit l'octroi de la subvention
majorée de l'Etat aux CPAS qui mettent à la disposition d'initiatives d'économie sociale reconnues,
des ayants droit à l'intégration sociale, et des ayants droit à l'aide sociale financière, dans le cadre de
l'art. 60, § 7
1
. Si cette occupation a lieu dans le cadre d'un projet d'économie sociale reconnu, par
lequel les personnes acquièrent une expérience professionnelle et reçoivent une formation, le CPAS
perçoit à cet effet une subvention majorée de l'Etat.
Dans le cadre de cette mesure, le Ministre fédéral en charge de l’économie sociale peut attribuer,
pour l’année 2008, à la demande des CPAS, et par CPAS, un contingent fixant le nombre d'emplois
pour lesquels le CPAS concerné peut recevoir une subvention majorée de l'Etat.
1. Subvention majorée de l'Etat pour la mise à la disposition de l’économie sociale
Pour mémoire: une “subvention majorée – économie sociale” n'est accordée que si les trois
conditions suivantes sont remplies:
 Le CPAS doit disposer d'un contingent “article 60, § 7 - subvention majorée de l'Etat –
Economie sociale” via une convention conclue entre le CPAS et le Ministre fédéral en
charge de l’économie sociale.
 La mise à l’emploi pour laquelle le CPAS peut prétendre à une subvention majorée de l'Etat
doit avoir lieu dans une initiative d'économie sociale reconnue
2
avec laquelle le CPAS
1
art 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
2
Voir Arrêté Ministériel du 10 octobre 2004 établissant la liste des initiatives d'économie sociale en vue de l'octroi d'une subvention
majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale (MB du
30/11/2004). La liste des initiatives d'économie sociale reconnues peut être consultée sur le site Internet de la Cellule Economie sociale
(www.socialeconomy.be)
Pour info: Samira Aouam
E-mail: [email protected]
Tél : [phone] I Fax : [phone]
Url : www.socialeconomy.be

2.
conclut une convention. Je vous encourage, lorsque vous avez des partenariats de longue
durée avec certaines initiatives d’économie sociale, à revoir annuellement cette convention.
 Le CPAS doit démontrer que les travailleurs mis à l’emploi représentent des emplois
supplémentaires au sein de l'initiative d’économie sociale ainsi que pour les projets
d’économie sociale propres au CPAS lui-même. La révision annuelle des conventions avec
les initiatives d’économie sociale devrait vous permettre de vous assurer que les obligations
de mises à l’emploi supplémentaires sont toujours respectées pour toutes nouvelles mises à
disposition auprès des initiatives d’économie sociale.
Pour toute information au sujet de la “subvention majorée de l'Etat – Economie sociale”, je vous
renvoie à la circulaire du 20 décembre 2006 ainsi qu’au manuel pratique “Subvention majorée de
l'Etat – Economie sociale”, tous deux sont disponibles sur le site Internet de la Cellule Economie
sociale du SPP Intégration sociale (www.socialeconomy.be).
2. Attribution du contingent pour l’année 2008
Le formulaire que vous trouverez ci-joint vous permettra de nous communiquer votre demande de
contingent pour l’année 2008 et nous permettra d’évaluer l'utilisation de tous les contingents actuels
octroyés, et effectivement utilisés. Cette évaluation servira de base pour attribuer le contingent pour
l’année 2008. Seules les demandes effectuées sur base de ce formulaire peuvent être introduite (ci-
joint ou à télécharger sur notre site www.socialeconomy.be).
Les formulaires de demandes doivent parvenir à la cellule économie sociale AVANT le 28
janvier 2008.
Pour la répartition du contingent 2008, il sera tenu compte des réponses formulées dans le
questionnaire. La répartition définitive du contingent sera du ressort du Ministre compétent pour
l’économie sociale.
Le contingent dont vous disposiez en 2007 est prolongé jusqu’à ce que la décision sur l’octroi
du contingent pour l’année 2008 soit prise. La Cellule Economie sociale du SPP Intégration
sociale, reste bien entendu à votre disposition pour toutes questions et informations
complémentaires
3
.
3. Adaptation des formulaires revenu d'intégration / loi de ’65
A partir du 1er janvier 2008, les formulaires des demandes de remboursement revenu d’intégration
(formulaires B) et Loi de 65 (formulaires D) seront adaptés. Les adaptations sont minimes et visent à
compléter l’information que les CPAS nous communique sur les mises à la disposition de
l’économie sociale et ce, en utilisant les procédures habituelles.
Ainsi, lorsqu’un CPAS demande le remboursement à l’aide d’un formulaire B (RegAttest) pour un
art. 60, §7 mis à disposition de l’économie sociale (rubrique “Emploi article 60 § 7”, champ “lieu
d’occupation” code 15) et que ce formulaire est en vigueur au-delà du 1er janvier 2008 (càd tout
formulaire dont l’entrée en vigueur est postérieure au 1er janvier 2008 ou tout formulaire dont la date
d’entrée en vigueur est antérieure au 1er janvier 2008 mais qui couvre également une période
postérieure au 1er janvier 2008), le CPAS devra obligatoirement communiquer une information
3
Cellule Economie Sociale, SPP Intégration sociale, Bd Anspach 1 – 14ème étage (bureau 14.21), 1000 Bruxelles, 02/
509.82.68, e-mail : [e-mail], www.socialeconomy.be

3.
supplémentaire, à savoir le numéro d’initiative. Celui-ci est attribué par la cellule économie sociale à
toutes les organisations reconnues et est disponible sur le site Internet de la cellule économie
sociale. Si vous ne trouvez pas l’initiative correspondante, n’hésitez pas à contacter (par mail) la
cellule.
Cette même information est également demandée dans le cadre des formulaires D (Wet65DF). De
plus, pour les formulaires D, il est également demandé de nous renseigner le nombre de jours
calendriers durant lesquels la personne en question a effectivement été mise à l’emploi durant le
mois couvert par le formulaire.
Ces informations complémentaires nous permettront d’assurer un suivi beaucoup plus intéressant de
l’utilisation du contingent par les CPAS.
J'espère que notre collaboration s'en trouvera ainsi facilitée. Nous pourrons de cette manière
continuer à promouvoir les synergies entre les entreprises d'économie sociale, les CPAS et
l'insertion socioprofessionnelle des ayants droit à l'intégration sociale ou à une aide sociale
financière.
Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l'expression de ma
considération distinguée.
Le Président,
Julien Van Geertsom.