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MEMO/00/33
Bruxelles, le 13 juin 2000
Questions
fréquemment
posées
sur
la
consommation de tabac et les contrôles mis en
œuvre dans l'Union européenne
En quoi consiste actuellement la legislation europeenne relative aux
produits du tabac?
La directive «Télévision sans frontières» de 1989 interdit totalement la publicité
télévisée pour le tabac, ainsi que le parrainage publicitaire des programmes par des
producteurs de tabac. À ce texte est venu s'ajouter, en 1998, une directive
réglementant la publicité directe et indirecte pour les produits du tabac et le
parrainage de manifestations pour le compte de fabricants de produits du tabac. Les
États membres doivent transposer cette directive pour le 30 juillet 2001 au plus tard,
mais ils peuvent différer son application jusqu'au 30 juillet 2002 pour la publicité dans
la presse et jusqu'au 30 juillet 2003 pour le parrainage publicitaire. En outre,
s'agissant des événements de portée mondiale, les États membres peuvent
autoriser la poursuite du parrainage des activités existantes pendant une période
supplémentaire de trois années, soit jusqu'au 1er octobre 2006 au plus tard.
Une directive de 1989 énonce des règles communes prévoyant l'apposition, sur
l'étiquetage des produits du tabac, de mises en garde contre les effets nocifs pour la
santé. Une autre directive de 1990 autorise des teneurs en goudron dégressives
pour les cigarettes; en 1992, une nouvelle directive a révisé le champ d'application
des mises en garde pour la santé et l'a étendu à tous les produits du tabac. Ce texte
a également interdit le tabac à usage oral en raison de son caractère hautement
cancérigène. Dans le cadre de son traité d'adhésion, la Suède a obtenu une
dérogation pour la commercialisation et la vente de tabac à usage oral sur son
propre territoire.
Quel est le contenu de la nouvelle proposition de directive sur le
tabac?
La proposition de directive sur la fabrication, la présentation et la vente des produits
du tabac a été adoptée par la Commission européenne en novembre dernier
(IP/99/846); elle constitue une refonte des directives existantes de 1989, 1990 et
1992 (voir ci-dessus). Ses principales dispositions sont les suivantes: réduction de la
teneur maximale en goudron de 12 mg à 10 mg par cigarette, instauration d'une
teneur maximale en nicotine de 1 mg par cigarette et instauration d'une teneur
maximale en monoxyde de carbone de 10 mg par cigarette. Le texte prévoit
également l'agrandissement des mentions mettant en garde contre les effets du
tabagisme. En outre, les additifs devront être déclarés et la proposition prévoit
d'interdire des descriptions telles que «mild», «faiblement goudronné», etc. jusqu'à
ce qu'elles soient expressément approuvées par l'État membre concerné. Le
Parlement européen examinera la proposition en première lecture le mardi 13 juin.
Pourquoi est-il necessaire d'harmoniser a l'echelle de l'Union
Européenne la teneur des cigarettes en goudron, en nicotine et en
monoxyde de carbone?
La teneur en goudron est déjà harmonisée au niveau européen par une directive de
1990. Lors de la conférence de consensus d'octobre 1996, le comité d'experts
cancérologues de haut niveau a proposé de réduire encore la teneur permise et,
concernant la nicotine, d'instaurer un plafond européen remplaçant celui qui existait
dans certains États membres, lequel ne pourrait plus être appliqué en pratique après
la disparition des contrôles aux frontières internes. L'introduction d'une teneur
maximale en monoxyde de carbone, l'agent responsable des maladies
cardiovasculaires, est étroitement liée à la combustion des feuilles de tabac, et donc
à la production de goudron dans les cigarettes.
Aucune de ces substances ne pourrait plus être contrôlée sur le plan national en
l'absence de normes fixées à l'échelle de l'Union, le tabac étant un produit très
largement commercialisé et aucun contrôle n'étant plus possible aux frontières entre
les États membres.
Pourquoi l'Union Européenne fixe-t-elle la taille et le contenu de
l'etiquetage? N'est-ce pas au consommateur de decider?
Les caractéristiques communes des mises en garde en matière de santé ont été
fixées dans l'Union en 1989, année où, déjà, il a été jugé nécessaire de définir des
règles minimales pour permettre la libre circulation des produits du tabac dans le
marché intérieur, tout en réalisant un niveau élevé de protection de la santé, ainsi
que l'exige l'article 95 du traité. Pour que le consommateur décide, il faut que les
informations lui soient fournies de manière telle qu'il puisse les comprendre, et
notamment dans sa langue, ainsi que sous une forme qui ne soit pas déterminée par
l'industrie du tabac elle-même.
La restriction des exportations (decoulant de la proposition de
directive) coutera des emplois. L'Union Européenne souhaite-t-elle
prendre ce risque dans la situation actuelle de l'emploi?
Tout d'abord, de nombreux domaines de la législation communautaire s'appliquent
de la même manière aux importations, aux produits destinés à la consommation
intérieure et aux exportations. Tel est le cas, en particulier, lorsque la protection des
consommateurs est en jeu. Dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce
(OMC), il est important de ne pas créer de discrimination en appliquant des règles
différentes aux importations et aux exportations. Il n'existe pas, chez les
consommateurs, une demande évidente portant sur des produits plus dangereux et
créant une dépendance. Les motifs à l'origine de la fabrication de tels produits ne
peuvent être que de nature commerciale.
Il convient de souligner deux autres aspects: d'abord, le Parlement européen
envisage une période de transition de cinq années afin de permettre aux
producteurs de modifier leurs procédés de fabrication et leurs stratégies de
marketing pour les cigarettes exportées.
Ensuite, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) se prépare actuellement à
l'ouverture de négociations concernant une convention-cadre internationale en
matière de lutte contre le tabac. Ce texte aura pour objet de définir des normes
internationales relatives aux produits du tabac. Bien entendu, les normes proposées
dans la législation européenne permettront aux producteurs européens de se
conformer plus facilement aux futures normes internationales lorsque celles-ci
auront été fixées.
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Dans ces circonstances, les affirmations non prouvées selon lesquelles des emplois
seront perdus doivent être examinées et analysées. Dans un rapport publié en 1999
par la Banque mondiale, intitulé «Curbing the Epidemic», il était dit: «[…] les études
réalisées aux fins du présent rapport montrent que, en termes nets, l'emploi ne
diminuerait pas dans la plupart des pays, et augmenterait même dans certains
d'entre eux, en cas de baisse de la consommation de tabac». Les gains nets
s'expliquent par le fait que les dépenses consacrées à d'autres biens et services que
le tabac concerneront vraisemblablement des domaines à plus forte intensité de
travail. Par exemple, si l'argent économisé sur l'achat de cigarettes est plutôt
consacré aux vacances, l'emploi ainsi créé sera proportionnellement plus important
que si le consommateur avait acheté du tabac, dont la production est largement
automatisée.
Les memes arguments s'appliquent a la directive sur la publicite pour
le tabac. Celle-ci coutera des emplois dans le secteur de la publicite et,
a terme, dans celui du tabac. Cet aspect n'inquiete-t-il pas l'Union
Européenne?
L'expérience de l'application de la directive de 1989 sur la publicité télévisée et de la
directive de 1998 sur la publicité en général, ainsi que des diverses règles et
réglementations nationales (irlandaise, belge, française, finlandaise, portugaise, etc.)
sur la publicité pour le tabac et le parrainage par les fabricants de tabac, n'a pas
démontré de manière évidente une perte nette d'emplois dans l'économie. En fait,
les dépenses consacrées à la publicité pour le tabac, au parrainage publicitaire et à
la consommation ont été remplacées par la publicité assurée par d'autres secteurs,
et en particulier par celui des nouvelles technologies de l'information.
D'autres produits sont-ils interdits de publicite dans l'Union et dans
les Etats Membres? Lesquels?
Oui, divers produits font l'objet d'interdictions ou de restrictions, tant à l'échelle de
l'Union que dans les États membres: les armes à feu, les drogues, les médicaments,
etc. Ces restrictions répondent à des préoccupations de politique publique, de
sécurité publique, de moralité publique ou de santé publique. Toutefois, aucun de
ces produits n'est responsable d'un nombre aussi élevé de maladies et de décès
que le tabac.
La publicité pour les voitures rapides et pour l'alcool sera-t-elle bientôt
interdite?
L'Union européenne n'envisage d'interdire ni la publicité pour les voitures rapides, ni
celle pour les boissons alcoolisées. Il est à noter que les produits du tabac font 500
000 victimes dans l'Union chaque année, soit bien plus que les voitures rapides et
l'alcool ensemble.
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La publicité est une question exclusivement nationale. Pourquoi
l'Union Européenne s'en mele-t-elle?
La directive européenne sur la publicité pour le tabac a été adoptée afin d'éviter et
d'éliminer les différences entre les législations nationales en la matière, qui avaient
entraîné des difficultés dans le cadre du marché intérieur et des disparités dans le
traitement des produits, des services et des manifestations d'un État membre à
l'autre, avec pour conséquence des différences de traitement entre les entreprises et
des distorsions de concurrence. Si certains types de publicité ont une portée locale,
la publicité pour le tabac, en revanche, est habituellement internationale et fait appel
à du matériel et à des stratégies conçus et mis en œuvre à l'échelle européenne ou
mondiale. De même, le parrainage publicitaire par les fabricants de tabac, surtout
celui des événements télévisés, est essentiellement international par nature. Les
biens portant la marque ou le logo d'un produit du tabac sont commercialisés dans le
monde entier et ne peuvent être pris en considération uniquement pour un marché
national particulier.
Pourquoi l'Union Européenne apporte-t-elle une aide financiere aux
producteurs de tabac? N'est-ce pas absolument contradictoire?
La politique agricole commune soutient la production de feuilles de tabac brutes
dans l'Union européenne. Ce système de soutien, qui remplace les anciens régimes
d'aide nationaux, vise à garantir que la production s'effectue sur un pied d'égalité
dans tous les États membres et ne bénéficie pas d'une aide plus importante à un
endroit qu'à un autre. Le système devra être revu en 2002.
Pourquoi l'Union Europeenne s'immisce-t-elle dans le droit a la liberté
d'expression?
Les restrictions imposées à la publicité pour le tabac et au parrainage publicitaire par
les producteurs sont justifiées par la nécessité d'une approche commune de ces
produits dans l'ensemble du marché intérieur, qui garantit un niveau élevé de
protection de la santé publique. Les dangers du tabac sont connus; chaque année,
plus d'un demi-million de citoyens de l'Union décèdent prématurément d'une maladie
liée au tabac. La majorité des fumeurs commençant à consommer du tabac avant
l'âge de 18 ans, la publicité doit attirer un nombre semblable de nouveaux fumeurs
chaque année, simplement pour que le marché se maintienne. La publicité pour un
produit entraînant une grande dépendance, qui vise les jeunes de moins de 18 ans
et dont les risques pour la santé ne sont que trop bien connus, justifie que les
pouvoirs publics restreignent les efforts déployés par les fabricants pour promouvoir
leurs produits. La directive européenne, pour ce qui la concerne, ne régit pas la
publicité sur le point de vente, de sorte que les fabricants restent libres de
communiquer avec les clients dans ces endroits. L'existence d'un droit absolu à la
«liberté d'expression» n'est pas défendable pour un tel produit - même les fabricants
de tabac sont prêts à l'admettre.
Quelles sont les dispositions internationales en vigueur en matière de
prévention du tabagisme et de lutte contre le tabac?
L'Organisation mondiale de la santé (OMS) se prépare actuellement à l'ouverture de
négociations concernant une convention-cadre internationale en matière de lutte
contre le tabac.
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Ces négociations débuteront en octobre de cette année à Genève. L'Union
européenne a décidé d'y participer; les États membres feront de même dans leurs
domaines de compétence. Le but est de créer une convention de nature
contraignante définissant des stratégies et des réponses internationales fixées de
commun accord afin de lutter contre le tabac.
Quelles sont les actions de prevention en cours dans l'Union
Européenne?
On peut signaler le programme «Europe contre le cancer», un programme
pluriannuel visant à réduire le risque de cancer. Selon les estimations, le tabagisme
est à l'origine d'un tiers des décès dus au cancer. C'est pourquoi le programme
soutient les projets visant à informer le public sur les dangers du tabac; plus
particulièrement, il finance deux réseaux européens destinés à créer et mettre en
œuvre des projets internationaux de prévention du tabagisme. Par ailleurs, la
Commission a publié une communication sur la prévention du tabagisme (COM
(1996) 609) en 1996 et un rapport de suivi (COM (1999) 407) en 1999.
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