1. Maintien de l’ordre prioritaire et du contrôle préalable des salaires
Quel que soit le besoin de main-d’œuvre supplémentaire de pays tiers dont l’économie mais aussi la
société suisse auront besoin, le principe du recrutement prioritaire dans l’UE (art. 21 de la Letr) et du
contrôle des conditions salariales et de travail (art. 22) doivent être impérativement maintenus. Il est
hors de question pour le recrutement de personnel de pays tiers d’adopter un système de contrôle
des conditions salariales et de travail après-coup sur la base d’abus potentiels comme c’est le cas
dans le cadre de l’Accord sur la libre circulation des personnes.
2. Création d’une commission pour l’admission de personnel des pays tiers
Pour évaluer les besoins en personnel de pays tiers, il faut instaurer une commission fédérale pour
l’admission de ces personnes. Elle devra être composée des autorités fédérales et cantonales ainsi
que des partenaires sociaux. Son mandat sera de proposer le nombre annuel d’autorisations de sé-
jour de longue durée et de courte durée en tenant compte de la conjoncture économique, du mar-
ché du travail et des études prospectives qui devront être faites pour évaluer les besoins en person-
nel dans les différentes branches et professions.
L’inclusion des partenaires sociaux permettra de
mieux légitimer la politique d’admission des étrangers des pays tiers, un domaine sensible auprès de
la population et toujours prêt à être instrumentalisé pour des raisons politiques.
3. Conditions pour le personnel peu/moyennement qualifié de pays tiers
La possibilité d’engager aussi du personnel peu qualifié (ou aux qualifications « normales ») de pays
tiers marquera une rupture nette avec la politique d’admission actuelle qui ne permet d’engager que
du personnel très qualifié en dehors de l’UE. Mais la politique actuelle a aussi comme conséquence la
présence de près de cent mille sans papiers qui travaillent en particulier dans l’économie domestique
et qui répondent donc à une demande de travail.
Les mesures à prendre :
■ assouplissement des conditions de régulation des sans papiers : en particulier avoir un emploi et
une présence de quelques années en Suisse et permettre l’accès à l’apprentissage pour les jeunes
sans papiers ;
■ déclenchement d’une offensive fédérale visant à qualifier et requalifier le personnel étranger peu
qualifié et légalement en Suisse mais qui est au chômage ;
■ augmentation des moyens pour effectuer les contrôles nécessaires sur les lieux de travail afin de
vérifier que les conditions de rémunération et de travail soient respectées.
Voir à ce sujet le postulat 11.3044 Josiane Aubert Etude prospective des besoins en personnel par branches et
professions. Le 4 mai 2011 le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Le 28.09.2011, le Conseil national
l’a adopté par 179 voix contre 6.