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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE
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(OR. en)
PRESSE 411
PR CO 51
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
3189e session du Conseil
Affaires économiques et financières
Luxembourg, le 9 octobre 2012
Président Monsieur Vassos SHIARLY
Ministre chypriote des finances

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Principaux résultats du Conseil
Le Conseil a adopté une décision modifiant les conditions de l'assistance financière accordée
au Portugal, qui accorde une année supplémentaire à ce pays, jusqu'en 2014, pour corriger
son déficit excessif. Cette décision intervient à la suite du cinquième examen des progrès accomplis
par le Portugal dans la mise en œuvre de son programme d'ajustement économique et permettra
de débourser la tranche suivante de l'assistance financière.
Le Conseil a également adopté la recommandation correspondante à l'intention du Portugal,
dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs.
Le Conseil a été informé que onze États membres avaient soit déjà présenté à la Commission des
demandes de proposition visant à introduire une taxe sur les transactions financières par le biais
de la coopération renforcée (Belgique, Allemagne, Grèce, France, Autriche, Portugal et Slovénie)
soit avaient l'intention de le faire sous peu (Estonie, Espagne, Italie et Slovaquie). Il incombe
désormais à la Commission d'envisager de présenter une proposition de décision du Conseil
autorisant une coopération renforcée.

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1 Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil,
cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.
  Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil
http://www.consilium.europa.eu.
  Les actes adoptés comportant des déclarations au procès-verbal accessibles au public sont signalés par un
astérisque; ces déclarations sont accessibles sur le site internet du Conseil mentionné ci-dessus ou peuvent
être obtenues auprès du Service de presse.
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SOMMAIRE1
PARTICIPANTS ................................................................................................................................ 4
POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT
Taxe sur les transactions financières .................................................................................................... 6
Exigences de fonds propres des banques ............................................................................................. 7
Semestre européen - Examen de la mise en œuvre .............................................................................. 8
Portugal - Soutien financier et procédure concernant les déficits excessifs ........................................ 9
Réunions internationales .................................................................................................................... 10
Divers ................................................................................................................................................. 11
Fraude portant atteinte aux intérêts de l'UE ..................................................................................... 11
Propositions législatives en cours...................................................................................................... 11
Réunions en marge du conseil ........................................................................................................... 12
AUTRES POINTS APPROUVÉS
AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES
– Régime TVA applicable aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et aux
services électroniques ............................................................................................................................................ 13
PÊCHE
– UE-Maurice - Nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche............................................................... 14
– Accord de partenariat entre l'UE et Kiribati - Reconduction du protocole ............................................................ 14

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PARTICIPANTS
Belgique:
M. Steven VANACKERE Vice-premier ministre et ministre des finances et
du développement durable, chargé de la fonction publique
Bulgarie:
M. Dimiter TZANTCHEV Représentant permanent
République tchèque:
M. Miroslav KALOUSEK Ministre des finances
M. Tomáš ZÍDEK Vice-ministre des finances, chargé des relations
internationales et de la politique financière
Danemark:
Mme Margrethe VESTAGER Ministre de l'économie et de l'intérieur
Allemagne:
M. Wolfgang SCHÄUBLE Ministre fédéral des finances
Estonie:
M. Jürgen LIGI Ministre des finances
Irlande:
M. Michael NOONAN Ministre des finances
Grèce:
M. Theodoros SOTIROPOULOS Représentant permanent
Espagne:
M. Luis DE GUINDOS JURADO Ministre de l'économie et de la compétitivité
France:
M. Pierre MOSCOVICI Ministre de l'économie et des finances
Italie:
M. Ferdinando NELLI FEROCI Représentant permanent
Chypre:
M. Vassos SHIARLY Ministre des finances
Lettonie:
Mme Ilze JUHANSONE Représentant permanent
Lituanie:
M. Raimundas KAROBLIS Représentant permanent
Luxembourg:
M. Luc FRIEDEN Ministre des finances
Hongrie:
M. György MATOLCSY Ministre de l'économie nationale
Malte:
M. Tonio FENECH Ministre des finances, de l'économie et des
investissements
Pays-Bas:
M. Jan Kees de JAGER Ministre des finances
Autriche:
Mme Maria FEKTER Ministre fédérale des finances
Pologne:
M. Jacek ROSTOWSKI Ministre des finances
Portugal:
M. Vítor GASPAR Ministre d'État et ministre des finances

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Roumanie:
M. Claudiu DOLTU Secrétaire d'État, ministère des finances publiques
Slovénie:
M. Janez ŠUŠTERŠIČ Ministre des finances
Slovaquie:
M. Vazil HUDÁK Secrétaire d'État au ministère des finances
Finlande:
M. Jan STORE Représentant permanent
Suède:
M. Anders BORG Ministre des finances
Royaume-Uni:
M. George OSBORNE Chancelier de l'Échiquier
Commission:
M. Olli REHN Vice-président
M. Michel BARNIER Membre
M. Algirdas ŠEMETA Membre
Autres participants:
M. Jörg ASMUSSEN Membre du directoire de la BCE
M. Werner HOYER Président de la Banque européenne d'investissement
M. Thomas WIESER Président du Comité économique et financier
M. Hans VIJLBRIEF Président du Comité de politique économique
Le gouvernement de l'État en voie d'adhésion était représenté comme suit:
Croatie:
M. Boris LALOVAC Vice-ministre des finances