CS/KS Communication Suisse : prise de position sur le service public

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CS/KS Communication Suisse : prise de position sur le service public
Zurich, 23 février 2017 – Prise de position de CS/KS Communication Suisse,
association faîtière de la communication commerciale, sur le « Rapport d’analyse de
la définition et des prestations du service public de la SSR compte tenu de la
position et de la fonction des médias électroniques privés » du Conseil fédéral du
17 juin 2016.
Remarque préalable
KS/CS Communication Suisse a été fondée en 1925 en tant que première association de
la branche de la publicité. Elle représente les intérêts des annonceurs, des agences de
publicité, des agences de marketing direct et des agences médias ainsi que ceux des
prestataires de médias de droit privé et de droit public sur toutes les questions d’ordre
économique, juridique et politique touchant à la communication commerciale. Selon une
étude de l’année 2012, avec un chiffre d’affaires de quelque CHF 7,3 milliards et près de
22'000 employés, CS/KS Communication Suisse constitue un secteur économique
d’importance vitale qui contribue à raison d’au moins 1,3 % au produit intérieur brut (PIB)
annuel de la Suisse. Compte tenu de sa mission et de ses lignes directrices, dans sa
prise de position figurant ci-après, l’association faîtière met l’accent sur le financement
des médias par la publicité et le parrainage (voir point 14.2.2.2: « La publicité en tant que
source de financement du service public », page 107).
Un panorama des médias diversifié
Dans la discussion actuelle sur le service public, CS/KS Communication Suisse exige
que dans toutes les réflexions sur ce thème, l’on tienne compte également de manière
appropriée du rôle de la publicité en tant que pilier porteur de l’ensemble du système des
médias. Plus les bases de la communication commerciale seront génératrices de gains,
et plus grande sera la marge de manœuvre de la SSR et celle des prestataires privés du
point de vue du contenu et de la mise en forme. Ce n’est pas seulement l’économie de la
publicité qui en profitera, mais aussi l’économie nationale et la démocratie. Dans ce sens,
l’association faîtière a pour préoccupation centrale d’encourager et de préserver un
panorama des médias aussi vivant et diversifié que possible.
Une discussion de fond importante
CS Communication Suisse se félicite de la discussion de fond en cours qui a été lancée
sur les possibilités et limites d’un futur service public. Au vu du taux d’utilisation toujours
croissant des médias sur l’Internet en général ainsi que de la concurrence toujours plus
forte de certaines offres internationales, comme par exemple celles de Google,
Facebook, Youtube et Instagram en particulier, l’association faîtière partage l’opinion des
auteurs du rapport du Conseil fédéral selon laquelle la limitation actuelle de la LRTV à la
télévision et à la radio est obsolète. CS Communication Suisse est favorable au point de
vue selon lequel, à l’avenir, il faudra aussi prendre en compte l’Internet en tant que média
de service public. De surcroît, l’association faîtière salue le fait que l’on créera des bases
Organisation faîtière de la communication commerciale / Dachorganisation der kommerziellen Kommunikation / Organizzazione mantello della comunicazione commerciale / Umbrella organisation for commercial communications
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légales pour de nouvelles formes de publicité comme la « publicité ciblée » (« targeted
advertising »). Dans ce contexte, aux yeux de CS Communication Suisse, il est d’une
importance décisive que l’on puisse mettre en œuvre le plus rapidement possible, et sans
obstacles bureaucratiques, de nouvelles réglementations correspondantes afin de garantir
aux annonceurs et aux agences la sécurité en matière de planification.
Pas de limitation des possibilités publicitaires
L’association faîtière de l’économie de la communication défend la position selon laquelle
la publicité est le moteur de toute économie de marché libérale. Une étude récente de
l’Institut allemand pour la recherche économique intitulée « L’importance économique de la
publicité »1 atteste que la publicité joue un rôle important pour le bon fonctionnement des
marchés et qu’elle augmente le produit intérieur brut. En revanche, des interdictions et des
limitations publicitaires portent atteinte à l’économie nationale. C’est pourquoi CS/KS
Communication Suisse refuse fondamentalement toute limitation ultérieure des conditions
cadres actuelles ; ce principe s’applique également aux limitations des possibilités
publicitaires pour la SSR dans la mesure où ce rôle ne saurait être assumé au même
degré par les médias privés qui se substitueraient à cette dernière. Au vu de l’importance
particulière de cette institution de droit public et afin de garantir la prospérité du site
économique suisse et une démocratie diversifiée, KS/CS Communication Suisse estime
qu’il est prioritaire que les responsables politiques procèdent à une pesée des intérêts entre
ces positions et prennent une décision le plus tôt possible.
Une minorité des membres de CS/KS Communication Suisse ne partage pas sur tous les
points l’opinion défendue dans la présente prise de position. Les points litigieux sont
notamment la position de CS/KS Communication Suisse sur l’Internet en tant que média
de service public ainsi que sur les possibilités publicitaires pour la SSR.
CS Communication Suisse
Conseiller aux Etats Filippo Lombardi
Président
1
Ursula Gamper
Directrice
Deutsches Institut für Wirtschaftsforschung (DIW Berlin), Politikberatung kompakt 115, «L’importance
économique de la publicité», étude réalisée sur mandat de l’association centrale de l’économie
allemande de la publicité (ZAW e.V.) et de l’association faîtière des agences de communication
(GWA e.V.), Berlin, septembre 2016