Administration générale de la TRESORERIE

Service
Public Fédéral
FINANCES
Administration générale de la
TRESORERIE
Paiements
Traitements
votre courrier du
Bruxelles, le 7 mai 2015
Exp. : Avenue des Arts 30 1040 Bruxelles
Note aux Ordonnateurs
vos références
nos références
annexe(s)
Récupération de montants indus
Madame, Monsieur l’Ordonnateur,
A l’avenir, le SCDF va appliquer les règles suivantes en matière de récupération de montants
indûment payés.
1. En cas de retenue de l’indu sur le traitement, le plan d’apurement proposé aux agents
s’étale sur maximum 3 mois.
2. Si
• l’agent ne donne pas son assentiment au plan d’apurement proposé ou
• le montant de l’indu est trop élevé ou
• l’indu ne peut plus être retenu du fait que l’intéressé(e) n’est plus payé(e) par le
SCDF,
alors l’indu en question est transmis au service "Récupérations" du SCDF.
3. Le service "Récupérations" envoie une demande de remboursement à l’intéressé(e)
dans laquelle il lui est accordé un délai de maximum 30 jours calendrier pour
effectuer ledit remboursement.
Une requête est simultanément adressée à l’Administration Générale de la
Perception et du Recouvrement du SPF Finances afin de savoir si l’intéressé(e) a
droit à un remboursement fiscal. Grâce au système de la "balance fiscale", l’indu peut
en effet être retenu sur le remboursement d’impôts.
Le service "Récupérations" peut également accepter un plan d’apurement. A défaut
d’accord de la part de l’agent concerné ou en cas de non-respect du plan d’apurement,
le dossier est transmis de facto à l’Administration Générale de la Perception et du
Recouvrement (l’ancien service des "Domaines") qui peut procéder à une saisie.
De par cette approche plus contraignante en termes de récupération de sommes
indûment payées, il est particulièrement important que les services du personnel
communiquent les modifications à temps afin d’éviter des recalculs négatifs.
Il est également primordial que les agents soient préalablement avisés par le service du
personnel du fait qu’un ordre de recalcul négatif a été transmis au SCDF.
Bien à vous
Wim Baetens
Conseiller, chargé de la direction du SCDF