Document de cadrage des services de l`Etat pour l

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Document de cadrage des services de l’Etat
pour l’instruction des projets photovoltaïques en Aquitaine
Ce document présente les enjeux inhérents au développement des projets photovoltaïques
et les procédures administratives applicables.
Il vise à apporter une aide à la décision pour les services de l’Etat
et quelques repères pour les porteurs de projet.
Il ne constitue ni un document contractuel ni un document de planification.
Il peut être adapté / complété en fonction des particularités de chaque département.
(Modalités d’élaboration du document : à partir d’une démarche pilote menée dans le département des Landes pour le photovoltaïque au
sol, des rappels réglementaires et des prescriptions ont été élaborés et synthétisées au niveau régional,
complétés par les expériences des autres départements d’Aquitaine et d’autres régions.)
Document du 18 décembre 2009
PREFECTURE DE LA REGION AQUITAINE

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Préambule
Les énergies renouvelables participent à la lutte contre le changement climatique et assurent un
approvisionnement sécurisé et maîtrisé sur le long terme. Le Grenelle de l’Environnement prévoit de porter au
moins à 23 % à l’horizon 2020, la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale (soit
un doublement par rapport à l’objectif prévu en 2005). Dans ce contexte favorable au développement des
énergies renouvelables, la région Aquitaine a vu se multiplier depuis 2008 les projets de centrales
photovoltaïques au sol et de photovoltaïque intégré au bâti (notamment sur les bâtiments agricoles). Ces
initiatives d'opérateurs privés ou semi-publics concernent aussi bien des communes et groupements de
communes, que des propriétaires privés (agriculteurs, forestiers).
L’Aquitaine offre, pour les opérateurs, des conditions favorables au développement des projets :
- ensoleillement
- faible occupation démographique de l’espace, notamment massif des Landes de Gascogne
- faiblesse relative de coût du foncier, au regard des moyens disponibles des investisseurs et par rapport au
sud-est de la France
- positionnement stratégique sur des grands axes de transport d’énergie.
Les attentes à prendre en compte sont les suivantes :
- les élus attendent de l’Etat une cohérence dans l’approche des dossiers, c’est-à-dire un traitement équitable
des projets des particuliers ou des collectivités publiques notamment vis-à-vis du défrichement et du régime
forestier, du code de l’urbanisme, et du code de l’environnement,
- les représentants de la profession agricole insistent sur la nécessité de ne pas perdre de surfaces agricoles,
face à la baisse régulière de la S.A.U., ils ne souhaitent donc pas que des projets se développent sur des terres
agricoles (en particulier il convient de préserver les zones d’AOC notamment viticoles), d’autant que la
concurrence foncière risque d’être exacerbée entre photovoltaïque, biomasse et éolien ; ils souhaitent a
contrario développer le photovoltaïque sur les bâtiments agricoles ;
- les sylviculteurs demandent une approche globale de la problématique des énergies renouvelables
(photovoltaïques, éolien, biomasse …) et un maintien du potentiel de production sylvicole,
- l’Etat veille au développement durable du territoire, il est vigilant notamment sur la qualité environnementale et
paysagère des projets et sur les risques de mitage du territoire.
De manière générale, la priorité doit être donnée à l’équipement en panneaux photovoltaïques des
toitures des bâtiments publics, industriels, commerciaux (couverture des parkings) et agricoles, ou
l’utilisation de terrains déjà artificialisés (friches industrielles, carrières, sites pollués,…).
L’Etat sensibilisera les collectivités locales en ce sens, que ce soit pour l’adaptation des documents
d’urbanisme ou pour l’analyse des projets.
Il faut rappeler que la forêt contribue fortement au bilan carbone et que le massif des landes de Gascogne
correspond à une forêt de production qui est utilisée à plus de 90 % par la filière aval du massif. Une forte
vigilance sera donc apportée aux boisements compensateurs.
En outre, la tension sur le foncier est extrêmement forte dans certains départements. Toutes les activités
économiques, urbanisme, infrastructure, agriculture, forêt se disputent le territoire avec dans tous les cas des
enjeux en termes d'équilibre économique et social important. Le prix des terres en témoigne. Le photovoltaïque
intervient comme un nouvel acteur dont le pouvoir d'achat très important est susceptible de désorganiser cet
équilibre précaire.
Enfin, l’obligation de remise en état du site en fin d’exploitation de la centrale doit être abordée avec le porteur
de projet dès le départ, ainsi que le démantèlement et le recyclage des panneaux. Ces obligations devront être
affichées dans le contrat de location des terrains avec mise en place de garanties financières.
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La première partie de ce document aborde les enjeux d’un développement durable de l’énergie photovoltaïque,
en particulier la question des conflits d'usage sur le foncier rural et les questions d’impact environnemental et
paysager. La deuxième partie, sous forme de fiches numérotées, présente les différentes procédures
administratives applicables à ce type d’opérations, en intégrant les modifications introduites par le décret du 19
novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production
d’électricité.

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Les enjeux d'un développement durable de l’énergie photovoltaïque en Aquitaine
et les préconisations associées
1. La production d'énergie renouvelable
Les énergies renouvelables participent à la lutte contre le changement climatique et assurent un
approvisionnement sûr et maîtrisé sur le long terme. Suite au Grenelle de l'Environnement, il est prévu de porter
à au moins 23% en 2020 la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale, soit plus du
double de 2005 (10,3%) : cf fiche annexe 1. Cet objectif est en cohérence avec le paquet « climat-énergie »
adopté en décembre 2008 par le Conseil et le Parlement européens.
L'atteinte de ces objectifs nécessite un développement soutenu de l'ensemble des filières. Il ne s'agit pas de
choisir entre la biomasse, l'éolien, le photovoltaïque, etc, mais de développer en Aquitaine les différents modes
de production en fonction de leur potentialité, sans déséquilibrer les productions agricoles et forestières
existantes.
L'énergie photovoltaïque en tant que ressource d'énergie renouvelable est appelée à se développer pour
plusieurs raisons :
- les engagements internationaux de la France sur la réduction des GES (21 % d'électricité à partir d'énergies
renouvelables d'ici 2010),
- la déréglementation européenne favorisant la diversification des productions d'énergie,
- les variations brutales et imprévisibles du prix du pétrole et l'amenuisement de cette ressource,
- les conditions avantageuses décidées pour le prix du rachat de l'électricité produite par des modes
renouvelables,
- l’amélioration des techniques proposées, permettant une intégration architecturale dans la construction neuve
et la réhabilitation de bâtiments existants.
Pour minimiser l'impact des renforcements ou des raccordements, il est recommandé d'implanter les projets à
proximité des postes sources des réseaux d’énergie électrique disposant encore de capacité de raccordement.
Les lignes électriques à créer pour raccorder les centrales au réseau public de distribution ou de transport
doivent être prises en compte dans l'étude d'impact car elles font partie intégrante de l'opération.
 Devenir producteur d’électricité photovoltaique :
cf fiche annexe 2 (réglementation relative à l’énergie).
Les impacts des projets photovoltaïques varient selon leur type d’implantation, ainsi, différentes réglementations
et plusieurs points de vigilance sont à prendre en considération :
en toiture sur un bâtiment existant
insertion architecturale et respect de la qualité du patrimoine bâti
réglementation spécifique des sites classés ou inscrits, aux monuments historiques
en toiture sur un bâtiment à construire
insertion architecturale et respect de la qualité du patrimoine bâti
réglementation spécifique des sites classés ou inscrits, aux monuments historiques
en milieu agricole, adéquation du bâtiment avec l’activité agricole, dimensionnement du projet,
localisation par rapport aux bâtiments existants
sur parking de type ombrière ou autre espace déjà artificialisé
insertion architecturale et respect de la qualité du patrimoine bâti
réglementation spécifique des sites classés ou inscrits, aux monuments historiques
au sol sur un espace non artificialisé (agricole, forestier, naturel)
limitation de la consommation d’espace (enjeux agricoles et forestiers traités au point 3)
biodiversité et autres impacts environnementaux (eau, sol, risques...)
insertion paysagère
raccordement au réseau
planification (urbanisme) pour la zone impactée
Les points qui suivent déclinent les éléments de cadrage réglementaire actuel et les recommandations des
services de l’Etat.

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2. Eléments de cadrage concernant les projets photovoltaïques sur les bâtiments
La pose de panneaux solaires sur un bâtiment existant nécessite une demande d’autorisation au titre de l’art.
R421-17 du code de l’urbanisme dans la mesure où elle modifie l’aspect extérieur du bâtiment. L’autorité
compétente en matière d’urbanisme ne peut s’opposer à l’installation de panneaux solaires en dehors des
espaces protégés, mais l’autorisation peut comporter des prescriptions destinées à améliorer l’intégration
architecturale et paysagère du projet.
En vue du respect de la qualité architecturale du patrimoine bâti (art. L621 du code du patrimoine), une
autorisation est à demander dans le cas de projets situés aux abords des monuments historiques ou dans des
zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager :
- auprès du préfet de département après avis de l’architecte des bâtiments de France dans le cas des
abords des monuments historiques,
- auprès du maire de la commune après avis de l’architecte des bâtiments de France dans le cas des
zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager,
- auprès du préfet de région dans le cas d’un immeuble (nu ou bâti) adossé à un monument historique
classé ou d’un immeuble classé au titre des monuments historiques.
Dans le cas de la pose de panneaux sur un bâtiment neuf :
- il est nécessaire de déposer un permis de construire,
- si le projet a une surface supérieure à 5 000 m2 de surface hors œuvre brute (SHOB) dans une commune
dépourvue de document d’urbanisme, alors une étude d’impact doit être réalisée et le projet fera l’objet d’une
enquête publique, conformément aux articles L122-1, R122-1 et R122-16 du code de l’environnement.
Afin de faciliter l’implantation de panneaux photovoltaïques sur les toitures des surfaces commerciales, des
orientations pourront être fixées au sein des commissions départementales d’aménagement commercial.
Recommandations spécifiques pour les bâtiments agricoles :
En zone N ou A, seuls sont autorisés les bâtiments nécessaires à l'activité agricole, dans le respect de l'article
R111-21 et du L110 du code de l'urbanisme.
Les directions départementales des territoires (DDT) évaluent l’adéquation des nouveaux bâtiments (surface,
disposition,…) à l’activité agricole (des cadres méthodologiques départementaux ont été établis à cet effet) et
peuvent solliciter un bilan énergétique.
Etant donné les objectifs ambitieux de production d’électricité d’origine renouvelable, la capacité de production
électrique sur ces bâtiments agricoles peut tout à fait dépasser les stricts besoins de l’exploitation agricole.
Afin de préserver les paysages et l’architecture locale, chaque département pourra édicter des préconisations
spécifiques concernant :
- l’implantation des bâtiments (proximité des bâtiments d’exploitation existants, intégration
paysagère,…),
- la volumétrie ,
- les toitures (éviter les toitures mono-pente au delà d’une certaine largeur de bâti, …)
- les façades (intégration paysagère, privilégier bardage bois, …).
Concernant le cas particulier des cabanes d’estive, il convient de prendre en compte non seulement les
besoins en électricité pour la traite, les ateliers de fabrication de fromage et quelques équipements d’habitation
le cas échéant, mais aussi la préservation des paysages et des modes de vie traditionnels (les cabanes d’estive
n’ont pas vocation à bénéficier de tous les équipements ménagers d’une habitation classique).
Une démarche est en cours sur le département des Pyrénées-Atlantiques afin d’établir un cahier des charges
comportant des prescriptions architecturales et paysagères. Une coordination avec les démarches menées
dans le département des Hautes-Pyrénées sera recherchée.
Recommandations transversales concernant les installations sur bâti ou au sol :
- au regard du risque incendie : l'installation doit être équipée d'un dispositif d'arrêt d'urgence unique facilement
accessible permettant la mise hors tension générale et simultanée de l'installation (consulter le SDIS),
- au regard des risques de perturbation des déplacements aériens : les services de l’aviation civile devront être
consultés pour tout projet situé dans un rayon de 6 km autour des aérodromes.

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3. Eléments de cadrage concernant les projets photovoltaïques au sol
3.1. La préservation des milieux naturels, du cadre de vie et les règles d’urbanisme
Le développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement de l'énergie photovoltaïque au sol, doit
être réalisé de manière à éviter le mitage du territoire, à prévenir les atteintes aux paysages, au patrimoine et
à la qualité de vie des riverains. En effet, les installations de production d'énergie photovoltaïque, les
raccordements aux postes sources peuvent sensiblement modifier le milieu dans lequel elles sont implantées,
en particulier sur le plan paysager, écologique et du fractionnement du territoire forestier.
L'enjeu réside dans la préservation de la biodiversité, de l’écologie et de la qualité environnementale et
paysagère des sites emblématiques de la région (dunes et étangs littoraux, lagunes et rivières, marais et zones
humides, massif forestier, villages de caractère et monuments classés, ...).
La préservation des paysages naturels, des ensembles urbains et du patrimoine bâti constitue l’un des objectifs
de la démarche environnementale. A cet effet, l’art . 4 du projet de loi Grenelle prévoit la possibilité de créer des
secteurs dans lesquels l’implantation de panneaux solaires pourra être interdite ou limitée par des règles
précises.
Les centrales photovoltaïques au sol doivent être exemplaires sur le plan de l'insertion
environnementale et paysagère.
A cet égard, une approche des projets à l'amont, dans le cadre de l'élaboration des documents de planification
(PLU, SCOT), et dans le contexte de la planification des énergies renouvelables dans leur ensemble, est
recommandée.
Par ailleurs, le coût de la remise en état du site après exploitation et du recyclage des panneaux devra être
mentionné dans le contrat de location des terrains et faire l’objet de garanties financières sur un compte dédié.
Le cadre réglementaire applicable concerne le code de l’environnement, le code du patrimoine et le code de
l’urbanisme.
 Concernant les milieux naturels et les risques
Il convient de limiter autant que possible l’emprise au sol des centrales photovoltaïques, et de favoriser les
techniques qui permettent la plus faible artificialisation (à la fois artificialisation « brute » : béton, structures au
sol, et artificialisation « indirecte » : ombrages permanents ne permettant pas le développement de la flore,…).
• Prise en compte des impacts sur le milieu physique environnant et des risques naturels
Il convient d’examiner les risques de pollution des cours d'eau et des nappes souterraines (fuites dans les
transformateurs, effet drainant des tranchées de raccordement au réseau...) aux différentes étapes: phase
chantier, phase exploitation, voire phase démantèlement.
L’implantation en zone inondable n’est pas interdite, sous réserve des dispositions du plan de prévention des
risques inondation (PPRI) et sauf à proximité immédiate des cours d’eau (secteurs régulièrement inondables
par des crues fréquentes) ou des digues (bande de sécurité interdisant toute implantation sur une largeur
pouvant aller jusqu’à 500 m). L’étude d’impact devra permettre de démontrer que l’installation permet la
transparence hydraulique et que la solidité des ancrages au sol est satisfaisante face à un courant et
d’éventuels embâcles.
De même, l’implantation d’une centrale photovoltaïque en zone boisée soumise à risque d’incendie est
possible, sous réserve des précautions d’usage (distance laissée vierge, débroussaillement d’entretien, accès
point d’eau).
• Prise en compte des impacts sur la faune et la flore
Il convient d’analyser des incidences écologiques, en particulier en matière de flore et de faune.
Il est important de mener une concertation préalable pour l'organisation du chantier, la réalisation des
implantations, l'utilisation des chemins existants, la réalisation des travaux en dehors des périodes de
reproduction, présence ou non de clôtures fractionnant le territoire,...
Le choix du site est une étape déterminante dans le montage du projet et dans la prise en compte des enjeux
écologiques et environnementaux. Afin de faciliter ce choix, la cartographie des différents zonages
environnementaux disponibles est consultable sur le site internet de la DIREN Aquitaine :
www.aquitaine.ecologie.gouv.fr. Il serait préférable que les centrales photovoltaïques ne soient pas implantées
dans ces espaces à enjeu environnemental identifié.