PARCS D`ACTIVITES ECONOMIQUES 4.0
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PARCS D’ACTIVITES ECONOMIQUES 4.0 Présentation du nouveau Décret relatif au développement des Parcs d’activités économiques 27 octobre 2016 Maxime PREVOT – Ministre wallon des Zones d’activités économiques Parcs d’activités économiques 4.0 Les Parcs d’activités économiques = Moteurs essentiels de l’économie wallonne En Wallonie : 262 Parcs d’activités économiques 12.835 ha dédiés à l’accueil des entreprises = 0,7 % du territoire wallon 6.350 entreprises accueillies 147.900 emplois directs = 12,7 % de la population active wallonne 400 millions € sur la législature 2014-2019 • 200 millions € : budget Plan Marshall 4.0 (SOWAFINAL 3) • 100 millions € : budget classique • 100 millions € : budget européen FEDER Parcs d’activités économiques 4.0 Actuellement : les règles qui définissent les normes des Zones d’activités économiques décret du 11 mars 2004 issu des anciennes lois d’expansion économique de 1970 Objectif : promouvoir l’expansion économique de la Wallonie au moyen du financement des infrastructures d’accueil des entreprises Deux outils mis à disposition (le cas échéant combinés) : 1. Le périmètre de reconnaissance : Objet = identification du territoire éligible aux subsides régionaux 2. Le périmètre d’expropriation : Objet = assurer la maîtrise foncière pour l’opérateur Parcs d’activités économiques 4.0 Nombreux nouveaux défis à relever : Déclin des activités industrielles Dispersion et étalement des Parcs d’activités économiques Saturation des Parcs d’activités économiques Anticipation des besoins futurs par la constitution d’une réserve foncière Recyclage insuffisant des anciens zonings et friches industrielles Accroissement de la concurrence internationale et de la compétitivité territoriale Parcs d’activités économiques 4.0 Réduction de la capacité d’investissement public Accroissement des inégalités territoriales Émergence de nouvelles formes d’économie (fonctionnalité ou circulaire) Enjeux climatiques et environnementaux au centre des préoccupations Connectivité numérique = facteur d’attractivité Polarisation des activités économiques en milieu urbain ou en extension des zonings existants, en lien avec la préservation des zones agricoles ou forestières Parcs d’activités économiques 4.0 Face à ces défis et les récentes évolutions économiques, sociales et environnementales Nécessité de mettre en place une stratégie ambitieuse de développement à haute valeur ajoutée pour la Wallonie par la mise à disposition de terrains et bâtiments destinés à accueillir de nouvelles entreprises sur le sol wallon objectif : création de 200 ha nets/an dédiés à de nouvelles activités économiques Parcs d’activités économiques 4.0 Les cinq grands axes de la réforme 1. Susciter l’émergence d’une nouvelle génération de Parcs d’activités économiques 4.0 2. Favoriser une gestion et une maîtrise foncière efficace et responsable 4. Associer le secteur privé au développement des infrastructures d’accueil des activités économiques 3. Promouvoir une stratégie régionale de développement des Parcs d’activités économiques 5. Simplifier et accélérer les procédures administratives Parcs d’activités économiques 4.0 1. Susciter l’émergence d’une nouvelle génération de Parcs d’activités économiques 4.0 Objectifs de la nouvelle réforme : Créer une nouvelle génération de Parcs d’activités économiques répondant aux besoins actuels et futurs des entreprises Placer la Wallonie comme terre d’excellence pour l’accueil des entreprises en Europe occidentale Constat : Emergence de l’économie numérique 4.0 augmentation des besoins des entreprises en termes de connectivité numérique Le développement durable au centre des préoccupations des entreprises et de la réflexion des opérateurs dans la conception et l’aménagement des Parcs Parcs d’activités économiques 4.0 A budget constant réforme du mécanisme des financements pour les Parcs d’activités économiques Avant la réforme Après la réforme Aucun prérequis pour obtenir des subsides Une série d’exigences « 4.0 » pour obtenir des subsides Taux des subsides : 80% Taux de base des subsides : 65% Majoration sous certaines conditions pour atteindre un subside maximal de 85 % Objectif de cette nouvelle approche des taux de subventionnement : pousser les opérateurs économiques à présenter des dossiers plus performants et répondant davantage aux défis actuels et futurs Parcs d’activités économiques 4.0 Critères de base à rencontrer ad minima par tous les futurs Parcs : déployer un réseau à très haut débit (min 100Mbps) au moyen de la fibre optique accessible à toute entreprise Transcription de la circulaire du12 octobre 2015 dans la législation - coordination des travaux d’équipement avec les impétrants - mise à disposition des tranchées communes en voirie mettre en œuvre des équipements éco-performants et de haute qualité gestion des eaux de pluie et des eaux usées, limitation de l’imperméabilisation des sols, mise en place d’une stratégie de mobilité interne favorisant l’utilisation des modes de transport alternatifs , … Parcs d’activités économiques 4.0 Critères de base à rencontrer ad minima par tous les futurs Parcs (suite) : appliquer des clauses sociales anti-dumping et environnementales dans les marchés imposer une charte urbanistique et environnementale prévoyant notamment une densification du périmètre, un taux d’occupation élevé et une gestion collective des espaces non valorisables répondre à des besoins identifiés à l’échelle de plusieurs communes Parcs d’activités économiques 4.0 2. Favoriser une gestion et une maîtrise foncière efficace et responsable Objectifs de la nouvelle réforme : Réorienter les interventions financières de la RW pour favoriser une gestion et une maîtrise foncière efficace et responsable Renforcer l’efficacité économique des investissements Le taux de subside régional actuellement = 80% désormais fixé à 65% + majorations à concurrence de maximum 20% dans certains cas précis Parcs d’activités économiques 4.0 Conditions de majoration du taux de base du subside régional : être reconnu d’intérêt régional en raison d’une superficie de plus de 20 ha adéquatement localisés apportant une plus-value majeure au développement socio-économique de la RW : +10% Ex : un Parc sélectionné par le GW et financé par le Plan Marshall 4.0 présenter une orientation économique spécialisée favorisant les synergies interentreprises au sein du périmètre, tels que les parcs scientifiques, multimodaux ou accueillant l’un des pôles de compétitivité de la Wallonie : +10% Ex : la création d’un Parc destiné aux activités aérospatiales en lien avec Skywin Parcs d’activités économiques 4.0 Conditions de majoration du taux de base du subside régional (suite) : intégrer largement les enjeux liés au développement durable au-delà des exigences minimales qu’impose le décret : +5% • un Parc accueillant de grandes éoliennes sur lesquelles les entreprises du Parc pourraient se connecter • autorisation de leur implantation facilitée dans le projet de CoDT • potentiel de 40 nouvelles éoliennes déjà été identifié dans ou à proximité des Parcs participant à l’objectif de production de 2.437 GWh à l’horizon 2020 + potentiel de 25 éoliennes le long des autoroutes • des projets permettant de réduire les coûts énergétiques des entreprises ou de favoriser l’auto-consommation en énergie verte au moyen d’un réseau de chaleur ou de source d’énergie renouvelable tels que la biomasse, la cogénération ou la biométhanisation et accueillant des bornes de recharge pour véhicules électriques, station de carburant (gaz naturel) et un éclairage public LED Une « micro-zone » urbaine de moins de 10 ha permettant de reconstruire la ville sur la ville Parcs d’activités économiques 4.0 Conditions de majoration du taux de base du subside régional (suite) : mettre en œuvre la reconversion d’une friche industrielle (SAR ou SRPE) afin d’y redéployer de l’activité économique : +10% Ex : un projet mené conjointement par une intercommunale et la SPAQuE en vue d’assainir, réaménager et rééquiper le site d’une ancienne papeterie s’inscrire dans un territoire bénéficiant d’un mécanisme de correction des inégalités territoriales ou de concentration géographique des investissements : +5% Parcs d’activités économiques 4.0 Concentration des moyens et mutualisation des infrastructures Objectifs de la nouvelle réforme : Supprimer tout sous-localisme Répondre à des besoins socio-économiques identifiés au moins à l’échelle du territoire de plusieurs communes les communes ne seront plus identifiées comme opérateurs éligibles le commerce de détail sera exclu du subventionnement ; certains services auxiliaires seront toujours admis. Ex : Horeca, crèche, point-poste, … Parcs d’activités économiques 4.0 Redynamisation des Parcs existants = « revamping » Objectifs de la nouvelle réforme : Maximiser le potentiel de développement au sein des Parcs existants Préserver les zones rurales contre l’étalement des Parcs en zone non urbanisable Remobilisation des parcelles inoccupées par le rachat de biens par les opérateurs en cas : - d’absence d’activité - de cessation d’activité - de non-respect des clauses socio-économiques Redynamisation des anciens périmètres Crédits structurels de 2 à 3 millions € par an pour financer à hauteur de 80% les opérations de remise à niveau des équipements des Parcs de plus de 20 ans Ex : voirie, égouttage, trottoir, piste cyclable, plantations et fibres optiques Parcs d’activités économiques 4.0 3. Promouvoir une stratégie régionale de développement des Parcs d’activités économiques Objectifs de la nouvelle réforme : Avoir une vision globale à l’échelle de la Wallonie pour encourager les complémentarités et éviter la concurrence entre les projets de développement Mise en place d’un programme pluriannuel d’investissements : a) Programme quinquennal actualisé au 1er janvier de chaque année gestion par objectifs stratégiques b) Visé par le Ministre c) Contenu : objectifs, investissements, modes de financement d) 2/3 du budget ordinaire réservés à ces investissements jusqu’au 30 juin de chaque année Parcs d’activités économiques 4.0 Rapport annuel : a) Reporting sur l’utilisation des subsides b) Contenu : état d’avancement du programme d’investissements, état des périmètres et des bâtiments, données relatives aux transactions, entreprises accueillies et nombre d’emplois créés Contrôle et vérification : a) Centralisation des données fournies par les opérateurs b) Utilisation des subsides et mise en œuvre des périmètres c) Manquements à constater par SPW d) Sanction : récupération totale ou partielle du subside Parcs d’activités économiques 4.0 Evaluation de l’affectation des subsides : a) Base de données des terrains et bâtiments: - Alimentée par les rapports annuels et sur base trimestrielle - Cadastre dynamique b) Gestion centralisée par SPW c) Outil régional d’information et de statistiques (optimisation www.bspace.be) Parcs d’activités économiques 4.0 4. Associer le secteur privé au développement des infrastructures d’accueil des activités économiques Objectifs de la nouvelle réforme : Mobilisation des capitaux privés pour participer au redéploiement économique de la RW Développer des opérations Win-Win en rapprochant les secteurs public et privé Jusqu’à présent : développement des Parcs d’activités économiques exclusivement par des opérateurs publics et, pour l’essentiel, par des intercommunales Parcs d’activités économiques 4.0 3 nouveaux types de partenariat public-privé prévus par la Réforme : une association sans personnalité juridique Ex : une association momentanée une société d’économie mixte avec personnalité juridique Ex : une société de projets constituée d’un capital par apports en numéraire ou en nature un co-investissement dans des projets conjoints en raison d’intérêts convergents Ex : la création d’un centre d’entreprises aménagé au 1er étage d’un immeuble acquis en co-propriété par un opérateur public et un partenaire privé Parcs d’activités économiques 4.0 1 autre type de partenariat prévu par la Réforme permettre désormais à la SPAQuE, la SOGEPA, la SARSI et la SORASI d’agir en association avec un opérateur en faveur du développement économique de la Wallonie Objectifs : assurer la complémentarité et la continuité dans les opérations d’assainissement et de réaménagement de friches favoriser l’accueil de nouvelles activités économiques sur des sites abandonnés souvent parfaitement situés Parcs d’activités économiques 4.0 Incitant financier : Majoration du taux de subside a) pour encourager les partenariats public-privé le financement pour les travaux d’aménagement sera majoré de 5 % b) pour soutenir la coordination entre acteurs publics + faciliter les relations in house le financement pour le développement d’un projet commun sera majoré de 5 % Parcs d’activités économiques 4.0 5. Simplifier et accélérer les procédures administratives Procédures de reconnaissance économique et d’expropriation trop lourdes trop longues = étape indispensable pour octroi de subsides régionaux et maîtrise foncière des terrains = un vrai frein à l’initiative économique Objectifs de la nouvelle réforme : simplifier, accélérer et uniformiser les procédures Parcs d’activités économiques 4.0 Contenu simplifié : a) Exit les considérations d’aménagement du territoire et d’environnement b) Contenu recentré sur l’opportunité socio-économique Procédure simplifiée = 60 jours en cas de : a) b) c) d) Extension de max. 20 ha et 50% du périmètre existant Reconversion d’une friche Construction d’un bâtiment relais Redynamisation d’un Parc existant Procédure ordinaire = 90 jours (>< 150 jours) ou 120 jours en cas d’expropriation Parcs d’activités économiques 4.0 Maîtrise des délais administratifs : a) Exit l’enquête publique de 30 jours b) Systématisation du délai de rigueur : Maîtrise des délais par l’opérateur chargé d’envoyer la lettre de rappel Meilleure planification des investissements Parcs d’activités économiques 4.0 Une réforme en lien avec le CoDT • Révision du plan de secteur en maximum 24 mois • En cas d’inscription d’une « zone d’enjeu régional » : délai ramené à 12 mois et dispense de compensation à hauteur de 15% de la superficie initiale (zone d’enjeu régional = zone mettant en œuvre des actions prioritaires en matière de développement économique) • Couplage des procédures de révision du plan de secteur et de périmètre de reconnaissance : éviter la succession procédures Objectif : réduire drastiquement le délai moyen de mise à disposition des terrains (environ 7 ans actuellement) Parcs d’activités économiques 4.0 Conclusion Ce projet de réforme dote la Wallonie d’un cadre innovant pour le développement des Parcs d’activités économiques qui prend en considération : - les réalités économiques - les besoins futurs des entreprises = un véritable renforcement des atouts de la Wallonie comme terre d’accueil pour les entreprises Parcs d’activités économiques 4.0 Merci de votre attention
