avis de publicite dsp cinema bedarieux
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AVIS D’APPEL PUBLIC A CONCURRENCE DÉLÉGATION DE SERVICES PUBLICS POUR L'EXPLOITATION DU CINÉMA DE BEDARIEUX 1- Identification de la collectivité délégante Commune de Bédarieux – Place de la Vierge – 34 600 BEDARIEUX Tél : 04 67 95 36 10 Mail : [email protected] Site Internet : http://www.bedarieux.fr Profil acheteur : http://bedarieux.marcoweb.fr 2- Objet de la délégation La commune de Bédarieux lance un appel à candidature pour l’exploitation par affermage de son cinéma dans le cadre d’une délégation de service public. La présente publicité concerne cette procédure. 3- Type de procédure Procédure de délégation de service public en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales 4- Caractéristiques principales du service délégué L’exploitation concerne un cinéma situé en centre-ville de Bédarieux (Hérault) au 10 bis rue St Louis composé de 3 salles comprenant 263 places en tout ainsi que trois salles de projection et un logement de fonction décomposé comme suit : La salle n°1 41 places. La salle n°2 138 places. La salle n°3 84 places. 1 appartement de fonction d’environ ≈ 80 m2 Le détail des bâtiments est indiqué dans le règlement de consultation. Le délégataire assure l’exploitation complète des équipements mis à disposition à ses risques et périls. La rémunération du délégataire est composée de la perception des recettes versées par les usagers selon les tarifs fixés par la collectivité et des produits des activités annexes. Une subvention pourra être versée par la Commune. Dans ce cas, son montant sera directement lié au nombre d’entrées. Pour assurer cette délégation, la Commune met les ouvrages et équipements publics, biens meubles et immeubles, à disposition du délégataire. L’amortissement des équipements mis à disposition fait l’objet d’une participation versée par le délégataire. Le délégataire s'engage à assurer le bon fonctionnement, l’entretien, la continuité, la qualité ainsi que la bonne organisation du service aux usagers. Commune de BEDARIEUX - DSP 2015 cinéma – Avis de Publicité Page 1 sur 3 Le contrat de délégation de l'exploitation du cinéma sera conclu pour une durée de 8 ans à compter du 1er mars 2015. 5- Règlement de consultation – Il présente les conditions détaillées de l’appel public à concurrence. Le règlement de consultation (RC) est remis gratuitement à chaque candidat sur simple demande écrite. Il est disponible à l’adresse électronique suivante : http://bedarieux.marcoweb.fr 6- Remise des candidatures et adresse de renseignements Les dossiers de candidature seront remis sous enveloppe cachetée en main propre contre récépissé ou transmises par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception (le tampon de la poste ou le récépissé de dépôt font foi pour la date et heure de remise du dossier) à l'adresse suivante : Mairie de Bédarieux Centre Technique Municipal – Marchés Publics Route de Lodève 34600 BEDARIEUX Tél : 04 67 95 36 10 – Fax 04 67 95 00 49 – [email protected] Le dossier de candidature sera mis dans une seconde enveloppe intérieure sur laquelle sera inscrite la mention bien lisible : « Délégation de l'exploitation du cinéma / Candidature / Ne pas ouvrir avant la Commission ». Les candidatures peuvent également être remises sous format dématérialisée dont les caractéristiques sont détaillées dans le règlement de consultation. 7- Date limite de présentation des candidatures : MARDI 12 AOUT 2014 A 12 H 00. Toutes les candidatures arrivées après cette date et heure limites seront retournées sans avoir été ouvertes. Conformément au code général des collectivités territoriales et au décret n°97-63 8 du 31 mai 1997 (articles 8 et 9), les candidats devront justifier de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la qualité et la continuité du service public, l'égalité des usagers devant le service public. Toutes les pièces du dossier de candidature sont rédigées en langue française / ou traduites et les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. 8 – Dossier de candidature Il sera composé comme suit (format papier ou format électronique) : Candidature - La lettre de candidature ou DC1 : présentation et motivation du candidat. Les documents préciseront impérativement si le candidat se présente à titre individuel ou société, ou en groupement. Dans le cas d’une société ou d’un groupement, la candidature devra mentionner la composition de la société, la forme du groupement, le mandataire solidaire parfaitement identifié et habilité par ses cotraitants. - Déclaration du candidat ou DC2 Commune de BEDARIEUX - DSP 2015 cinéma – Avis de Publicité Page 2 sur 3 Régularité de la situation du candidat - Attestation(s) sur l’honneur que les membres du groupement, pour chacun des membres, ou l’entreprise candidate ou le candidat, ou des associés pour les société en cours de constitution, n’a pas fait l’objet, au cours des 5 dernières années, d’une condamnation inscrite sur le bulletin n°2 du casier judiciaire au titre du code du travail ou DC1. - Certificats sociaux et fiscaux justifiant que le candidat a rempli ses obligations conformément à la réglementation en vigueur. Pour les groupements, ou les sociétés en cours de constitution, ces pièces sont fournies par chacun des membres du groupement ou des associés. - Attestation(s) sur l’honneur indiquant pour les personnes soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L 5212-1 du code du travail, la déclaration annuelle mentionnée à l’article L 5212-5 ou L 5212-9 du même code ; pour les groupements, ou les sociétés en cours de constitution, ces pièces sont fournies par chacun des associés ou des membres du groupement ou DC1. Références et aptitudes - Garanties professionnelles ou financières et aptitude à assurer la continuité du service et l’égalité des usagers devant le service public : → Mémoire avec toutes les références professionnelles en matière d'exploitation d'établissements cinématographiques en précisant les caractéristiques principales : nom et adresse du cinéma et de la collectivité délégataire, type de gestion, durée, nombre et taille des équipements concernés, nombre d’entrées par catégories pour les 3 dernières années à minima). → Bilan et compte de résultats pour les sociétés et organisme existants, des trois derniers exercices, ou de chacun des membres du groupement, ou de chacun des associés pour les sociétés en cours de constitution. → Si le candidat (ou un ou plusieurs des membres du groupement ou associés pour les sociétés en cours de constitution) est en redressement judiciaire ou toute autre procédure similaire en cours, copie du ou des jugements. Mémoire présentant les garanties professionnelles du candidat, de l’entreprise candidate, de chacun des membres du groupement ou des associés pour les sociétés en cours de constitution Mémoire présentant les garanties financières du candidat, de l’entreprise candidate, ou de chacun des membres du groupement ou de chacun des associés pour les sociétés en cours de constitution. - Les personnes physiques, les sociétés nouvellement créées ou en cours de création sont admises à présenter une offre de candidature et de service dans les mêmes conditions que les sociétés existantes ; dans ce cas les garanties des candidats sont appréciées comme suit : →Les garanties professionnelles et l’aptitude à assurer la continuité du service et l’égalité des usagers devant le service public seront appréciées dans la personne des associés, personnes physiques ou morales (CV, expérience dans tout ou partie du domaine délégué, organisation interne et du service envisagée…). − une attestation d'assurance en responsabilité civile et professionnelle. − un extrait datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle KBis) si le candidat est soumis à cette obligation. Tout dossier incomplet sera rejeté 9 - Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cedex 02 – Tél 04 67 54 81 00 – Fax 04 67 54 74 10 – [email protected] 10 - Date d'envoi de l'avis aux publications : 26 JUIN 2014 Commune de BEDARIEUX - DSP 2015 cinéma – Avis de Publicité Page 3 sur 3
