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Pays : France
Périodicité : Hebdomadaire
Date : 26 MAI 15
Page de l'article : p.1
Journaliste : Patricia Savin /
Yvon Martinet
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Point de vue
Les enjeux juridiques de la COP21
• Par Patricia Savin et Yvon Martinet, Associés, DS Avocats
ans la contimettre une plus
nuité
des
grande flexibilité, via
Conférences
une nouvelle classifides Parties à la
cation des États, ce
Convention-cadre
qui apporterait a la
de l'ONU sur les
lutte contre le réchangements climachauffement climatiques (CCNUCC), la
tique une dimension
COP21 revêt un
concrète et réaliaspect particulièresable
ment symbolique
Réunissant
les
ll. Le principe du
Etats-parties dix ans après l'entrée en vigueur
Measuring, Reporting and Vérification (MRV)
du Protocole de Kyoto, la conférence « Paris
2015 » devrait permettre aux États-parties,
Les dispositions de la CCNUCC reposent sur
d'une part de dresser le bilan de ces dernières
une connaissance fiable des activités des
années et, d'autre part, de trouver un accord
Etats-parties et prévoient à cet égard des règles
pour contenir le réchauffement climatique en contraignantes. Afin d'apprécier les efforts fourdeçà de 2°C Les négociations se concentrenis en fonction des capacités propres de charont notamment sur le principe de responsabicun, chaque pays est tenu de publier et de
lité commune maîs différenciée des États (I)
détailler les actions qu'il a engagées auprès des
ainsi que sur les règles leur permettant de organes de la Convention (CCNUCC, articles 4
mesurer, notifier et
et 12). Les accords
CC
vérifier leurs actions
de Cancûn de 2010
La conférence « Paris 2075 »
ont par ailleurs prérespectives afin de
cisé la nature du
les inscrire dans une
devrait permettre aux États-parties (...)
démarche globale (ll)
rapportage exigé et
de trouver un accord pour contenir le
ont rendu obhgaréchauffement climatique en deçà de 2°C
I. La mise en oeuvre
loire la publication
du principe de respour les États-parponsabilité commune mais différenciée des ties d'un rapport biennal décrivant leurs engaÉtats-parties
gements nationaux Les négociations de Paris
devront notamment porter sur le renforcement
Au regard de la grande disparité entre les Étatsde ces règles « MRV » et sur la détermination
parties à la Convention, les obligations de des suites qui pourraient être données en cas
réduction des emissions sont définies selon de non-respect de leurs obligations respectives
leurs capacités respectives (Convention cadre
des Nation Unies sur les changements climaLe renforcement juridique de ces deux mécanismes donnerait ainsi une nouvelle impulsion à
tiques, article 3, §1) La répartition des quotas
la lutte contre le réchauffement climatique, ce
d'émissions est faite entre pays développes et
pays en voie de développement suivant leur
qui permettrait aux pays d'entamer une
situation socio-économique. Si ce mécanisme
reflexion sur les impacts directs et indirects de
permet donc à une majorité d'États d'adhérer a ce phénomène notamment en termes de déplala Convention, sa mise en oeuvre nécessite cés environnementaux (Article 14 f des accords
de Cancun visant « l'adoption de mesures
cependant des précisions Comment anticiper
et y intégrer revolution économique d'un pays ? propres à favoriser la compréhension, la coordination et la coopération concernant les
Cette distinction binaire est-elle aujourd'hui toudéplacements, les migrations et la ^installation
jours pertinente ? Un des enjeux majeurs de la
COP21 sera donc de définir les modalités planifiée par suite des changements climatiques, selon les besoins, aux niveaux national,
concrètes de mise en œuvre de ce principe
A cet égard, il pourrait être pertinent de per- régional et international »)
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