contribution a la consultation publique sur la reforme de l`ocm

 Septembre 2012 CONTRIBUTION A LA CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA REFORME DE L’OCM Constat La Commission Européenne a lancé une consultation publique relative au réexamen du régime de l’Union Européenne applicable au secteur des Fruits et Légumes. • L’ANEEFEL représente les Entreprises d’Expédition et d’Exportation de Fruits et Légumes, en charge de la collecte, de la préparation et de la commercialisation des Fruits et Légumes frais. • Elles opèrent leurs ventes auprès des grossistes, des centrales d’achat (grande distribution), sur le marché intérieur, le marché européen et les pays tiers. • Ce sont des entreprises de première mise en marché qui s’approvisionnent auprès de producteurs indépendants et à ce titre organisent la production : appui technique (conseil en culture), concentration de l’offre, mise aux normes, constitution de gammes et politique commerciale. • Elles travaillent également avec des organisations de producteurs dans le cadre de l’externalisation des tâches de l’Organisation de Producteurs (OP). • Les entreprises sont membres non‐producteurs d’OP et d’AOP. • Elles représentent 1/3 de la mise en marché de la production française. Propositions A ce titre, elles sont à la fois partie prenante de l’organisation de la production et impactées par les futures dispositions, que ce soit au niveau de leur approvisionnement et de la structuration de la mise en marché. Parmi les options proposées, l’ANEEFEL retient l’option 2 sur la nécessité de créer de nouveaux instruments susceptibles d’améliorer l’organisation des producteurs. Ni le statut quo (option 1), ni le transfert vers le 2ème pilier (option 3) ne sont satisfaisants. De part son positionnement dans la filière entre l’agriculture et le commerce, l’ANEEFEL veut apporter sa contribution aux réflexions et aux choix de l’Union Européenne en formulant des propositions : La taille de l’OP n’apparait pas comme un critère d’efficacité suffisant 1. En fruits et légumes, la filière ne se résume pas à un rapport de force entre les OP et la grande distribution, pour laquelle la taille de l’OP serait un facteur d’efficacité. Les circuits de commercialisation et de distribution sont divers dans l’UE. Ces multiples formes de mise sur le marché maintiennent de la diversité sur les territoires et tiennent comptent des spécificités des productions agricoles (périssabilité, qualités diverses) et des attentes des consommateurs. : L’industrie, les circuits de gros, le détail spécialisé, la restauration hors domicile, les pays tiers ne peuvent être approvisionnés que s’il existe des opérateurs commerciaux et des OP dont la taille permet une réactivité suffisante pour adapter la politique commerciale de l’entreprise en fonction des volumes et de la qualité des produits. Les crises successives sur certaines productions (pêche‐nectarine par exemple) ont montré les limites des grandes OP mono‐produit, de par leur surexposition aux crises conjoncturelles et aux risques commerciaux. Ainsi la taille de l’OP n’apparait pas comme un critère d’efficacité en tant que tel, mais elle doit être adaptée à la taille du marché, la segmentation des produits et à la politique commerciale de la structure. Développer et sécuriser les partenariats producteurs ‐ entreprise de commercialisation 2. Dans ce cadre et afin de conforter les organisations de producteurs (sous‐option 2A de l’Union Européenne) l’ANEEFEL demande à ce : 2.1. que l’Externalisation des fonctions dans l’OP soit maintenue, développée et sécurisée. L’externalisation permet aux OP qui travaillent avec des Expéditeurs de concentrer leurs actions et leurs investissements sur l’exploitation agricole, en vue de développer l’adaptation de l’offre à la demande, et d’optimiser les coûts de production. Le producteur peut ainsi privilégier l’efficacité économique en assurant la bonne conduite de son entreprise agricole. Association Nationale des Expéditeurs‐Exportateurs de Fruits et Légumes 60 Rue du Faubourg Poissonnière –75010 PARIS Tel. +33 (0)1 45 23 91 90 ‐ Fax +33 (0)1 45 23 91 91 ‐ www.aneefel.com ‐ contact : [email protected] Dans le cas d’OP multi produits, l’externalisation de la fonction commerciale permet au producteur en OP de voir valorisée sa production en fonction d’opérateurs disposant du savoir‐faire et d’un portefeuille clientèle diversifié, tout en minimisant son exposition aux risques de marché. Ainsi la concentration de l’offre est réelle et correspond à une logique commerciale en s’effectuant au niveau de la mise en marché. 2.2. l’accès des membres non‐producteurs dans les OP / les AOP soit maintenu et développé afin de permettre aux membres non producteurs une contribution stratégique dans la politique de l’OP. Il est nécessaire d’inciter les entreprises de commerce qui le souhaitent à intégrer les OP et les AOP. Là encore, cette association est doublement bénéfique, tant d’un point de vue concentration de l’offre/segmentation/politique commerciale, que pour le producteur qui travaille avec les opérateurs commerciaux non‐OP. 3. Le développement de nouvelles formes de coopération des producteurs individuels avec les OP ou des producteurs individuels entre eux (sous‐ options 2B et 2C) ne doit pas entraîner de déséquilibre sur les modes de commercialisation existants, ou renforcer les distorsions de concurrence entre opérateurs. Pour être efficace, le développement des nouvelles formes de coopération doit tenir compte des partenariats avec les acteurs de la chaîne alimentaire et notamment les entreprises de première mise en marché et de commerce, qui occupent déjà des fonctions d’accompagnement des agriculteurs (promotion, services, conseils…), de commercialisation et de logistique, qui plus est dans le cas de crises nécessitant des retraits de marché ou des rappels. A ce titre, l’ANEEFEL soutient le rôle des interprofessions, vecteurs de cohérence dans plusieurs domaines : filière produits, bonnes pratiques contractuelles, promotion, développement des exportations. Une définition européenne des « circuits courts » 4. De même, le développement des ventes en « circuits courts » (sous‐option 2D) ne doit pas se faire au détriment des circuits et des acteurs existants, ce qui serait contre productif tant pour le producteur que pour les consommateurs (qualité et diversité de l’alimentation prévue dans les plans nationaux). En tout état de cause, la notion de « circuits courts » doit être spécifiée et nécessite une définition au niveau européen afin de pallier tout risque de dérive en matière d’aides, de distorsion au niveau des Etats Membres, ou de tromperie du consommateur. Elle ne doit pas être un argument marketing, mais bien correspondre à une réalité économique et géographique de proximité de production agricole et des lieux de consommation et de développement du territoire. Il conviendrait à ce titre préférable de parler de circuits de proximité, ou circuits locaux : la référence à « courts » laisse entendre que les autres circuits sont « longs » ce qui donne une image peu compatible avec la nécessité de fraicheur des produits. Par ailleurs, le circuit « court » n’est pas forcément synonyme de courte distance. Les obligations qualité doivent être les mêmes que dans les circuits de mise en marché en matière d’hygiène, de sécurité alimentaire et de traçabilité. A ce titre la promotion des circuits de proximité doit là aussi intégrer le savoir faire des opérateurs logistiques et commerciaux locaux, qui peuvent faciliter la valorisation et le stockage sur site des productions. Au titre du 2ème pilier dans lequel il est prévu, il conviendrait ainsi de définir et distinguer : ‐ la vente directe par l’agriculteur au consommateur (ferme, cueillette, AMAP…), ‐ l’approvisionnement de proximité basé sur les produits de la Région, qui peut ainsi intégrer tous les maillons économiques de la filière. Soutenir les projets structurants, l’innovation, le développement international des PME 5. Il est également important de soutenir les PME dans le cadre du 2ème pilier, notamment en capitaux propres pour leur permettre d’innover, de grandir et d’exporter. Le rétablissement de la santé économique de la filière des fruits et légumes frais passera par un développement de la consommation sur le marché intérieur (promotion), le soutien au commerce intra‐européen et pays tiers et la structuration de la mise en marché avec tous les acteurs qui la composent. Association Nationale des Expéditeurs‐Exportateurs de Fruits et Légumes 60 Rue du Faubourg Poissonnière –75010 PARIS Tel. +33 (0)1 45 23 91 90 ‐ Fax +33 (0)1 45 23 91 91 ‐ www.aneefel.com ‐ contact : [email protected]