Policy AR 3.01.03

Ministry of Ministère des
Richesses naturelles Natural Resources
Objet : Politique no : Nouvelle :
Demandes de licence
d’exploitation en bordure d’un
chemin : normes relatives au
récapitulatif
R.A. 3.01.03 Oui
Rédigé par – Direction : Section : Date de publication :
Terres et eaux Ressources en pétrole et en
agrégats Le 15 mars 2006
Principe directeur
Toute demande doit être accompagnée des rapports appropriés, pour qu’elle soit
évaluée adéquatement et pour prévenir ou atténuer tous les effets négatifs qui peuvent
en découler.
Politique
Toute demande de licence d’exploitation en bordure d’un chemin doit être accompagnée des
rapports prescrits dans les Normes relatives aux rapports, elles-mêmes contenues dans les
Normes provinciales régissant les ressources en agrégats de l’Ontario, pour la ou les catégories
visées par la demande. Selon les Normes relatives aux rapports, un récapitulatif doit être
préparé et soumis par l’auteur de la demande.
Le récapitulatif doit être signé par l’auteur de la demande et fournir des renseignements sur un
ou plusieurs des points suivants, selon la ou les catégories visées par la demande :
Renseignements pour déterminer l’élévation de la nappe phréatique à l’intérieur du lieu
ou pour établir que la profondeur maximale de l’extraction demeurera à au moins 1,5 m
au-dessus de la nappe phréatique dans le cas d’un puits d’extraction ou à au moins 2 m
de la nappe phréatique dans le cas d’une carrière.
La partie du récapitulatif qui porte sur ce point doit être préparée par l’une ou l’autre des
personnes suivantes :
i) un « géoscientifique professionnel
» agréé, tel que défini dans la Loi de 2000 sur les
géoscientifiques professionnels, qui soit en mesure de déterminer l’élévation de la nappe
phréatique actuelle;
ii) une personne autorisée à pratiquer en tant qu’« ingénieur professionnel » en vertu de la Loi
sur les ingénieurs et dont la formation et l’expérience l’autorisent à accomplir des travaux
géoscientifiques professionnels (en hydrogéologie).
Par « aquifère » ou « formation aquifère », on entend une unité géologique saturée d’eau
(formation ou couche) alimentant en eau les puits ou les sources avec un débit suffisant pour
que ces puits ou sources soient des sources viables d’approvisionnement en eau. L’unité doit
contenir des pores ou des espaces remplis d’eau et ces espaces doivent permettre le
mouvement de l’eau à un rythme perceptible.
Les « aquifères de la nappe phréatique » habituellement trouvés dans les matériaux non
agglomérés (par exemple, sable, gravier) sont généralement appelés « aquifères libres » ou
« nappes libres » et la pression à la surface supérieure de l’eau est identique à la pression
atmosphérique de l’air. Les termes « nappe artésienne », « aquifère captif » ou « nappe
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captive » font référence à un aquifère trouvé sous une couche à faible perméabilité où l’eau
n’est pas à la pression atmosphérique de l’air. Il arrive souvent que la pression de l’eau dans
l’aquifère soit supérieure à la pression atmosphérique de l’air. Lorsqu’un puits est foré ou qu’il y
a excavation à travers la couche supérieure, jusqu’à l’aquifère se trouvant dessous, l’eau dans
le puits ou dans le trou excavé monte au-dessus du niveau de l’aquifère (niveau auquel on
trouve de l’eau). La plupart des puits creusés dans le substratum rocheux (matériaux
agglomérés) sont de cette nature. Pour les besoins du présent rapport, le niveau naturel
qu’atteint l’eau est considéré comme étant l’élévation de la nappe phréatique à l’intérieur de
l’aquifère captif, et non l’élévation à laquelle l’eau a été trouvée. L’élévation qu’atteint l’eau à
l’intérieur du puits est également appelée « niveau piézométrique », et la surface supérieure est
appelée « surface piézométrique ».
La nappe d’eau est partiellement contrôlée par la topographie du terrain et, de façon générale, a
tendance à suivre la surface du terrain. Toutefois, d’autres facteurs peuvent aussi influencer le
comportement et l’emplacement de la nappe phréatique. Les roches précambriennes du
Bouclier canadien sont habituellement des formations massives et denses ne favorisant pas le
mouvement de l’eau (faible porosité et faible perméabilité). Le mouvement de l’eau se fait
habituellement le long de fractures ou de failles dans les roches, qui ne sont pas
nécessairement reliées les unes aux autres ou localisées. Il est par conséquent souvent très
difficile de déterminer l’élévation et l’information obtenue peut être douteuse, même lorsque le
lieu est foré. Les roches paléozoïques plus récentes que l’on retrouve dans le sud de l’Ontario
sont habituellement plus propices au mouvement de l’eau, mais varient selon le type de roche
(schiste argileux, calcaire, grès) et la taille des ouvertures dans les roches (stratifications et
plans de diaclase, conduits karstiques, porosité et perméabilité de la formation).
Une zone de saturation locale peut exister au-dessus de la nappe phréatique, là où une couche
relativement non perméable dans la zone d’aération interrompt/intercepte la percolation et force
l’eau souterraine à s’accumuler dans un espace restreint. La surface supérieure de l’eau
souterraine est appelée « aquifère perché ». Un aquifère perché n’est généralement pas
considéré comme une nappe phréatique aux fins de l’établissement de la nappe phréatique du
lieu, à moins qu’il ne soit de grande taille et ait une fonction importante, par exemple, soutenir
une zone humide adjacente.
Les sources d’information visant à déterminer l’élévation de la nappe phréatique du lieu peuvent
comprendre les données concernant les puits existants, l’élévation de la surface d’eau des
masses d’eau voisines et les tests (puits/trous) effectués par l’auteur de la demande. Il se peut
que plusieurs sources d’information soient nécessaires. Là où il n’y a pas suffisamment
d’information, l’auteur de la demande devra établir où se trouve la nappe phréatique en
creusant ou en procédant à des forages d’essai. Le rapport doit préciser à quel moment de
l’année les essais ont été effectués et comment l’élévation a été établie. Il est préférable de
procéder à l’établissement de l’élévation au moment d’une élévation saisonnière (avril/mai ou
septembre/octobre) de la nappe phréatique. Il se peut également que l’auteur de la demande ou
son conseiller ait à tenir compte des tendances saisonnières à long terme (configuration des
pluies saisonnières). Le rapport n’a pas nécessairement à déterminer avec exactitude
l’emplacement de la nappe phréatique. Il doit simplement montrer que la profondeur maximale
d’extraction demeurera à au moins 1,5 m au-dessus de la nappe phréatique (puits) ou à 2,0 m
au-dessus de la nappe phréatique (carrière) ou indiquer la surface piézométrique à l’intérieur du
lieu.
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Classe agricole du lieu visé par la demande, selon les classes de l’Inventaire des terres
du Canada. Dans le cas de terres que l’on propose de rendre à l’agriculture, les
techniques de réhabilitation proposées doivent être précisées.
Décrire la classe et le potentiel agricole actuel des terres, ainsi que le potentiel après la
réhabilitation. Pour toute réhabilitation agricole, fournir des détails concernant les dispositions
particulières (par exemple, atténuation du compactage du sol, drainage, terre végétale,
cultures), y compris la profondeur actuelle et la profondeur définitive de la terre végétale, la
pente, la finition du lit de semences/l’amendement des sols, l’entretien et le drainage de la zone
réhabilitée, ainsi que toute technique de réhabilitation particulière nécessaire pour en arriver à
l’utilisation finale des terres désirée. On peut se référer au plan d’implantation pour les détails
sur les techniques de réhabilitation proposées. Si le lieu se trouve dans une « zone agricole à
fort rendement » ou « terre agricole à fort rendement » (cultures spéciales ou classes un à trois)
et que la réhabilitation ne peut redonner aux terres la qualité de sol initiale, il faut en préciser les
raisons.
Le coût estimatif des agrégats pour le projet en comparaison du coût estimatif des
agrégats provenant d’une autre source.
Fournir la raison économique (par exemple, une économie de frais de transport) qui justifie la
délivrance de la licence d’exploitation en bordure d’un chemin à proximité du lieu des travaux,
plutôt que d’utiliser des agrégats d’un autre lieu d’exploitation autorisé plus éloigné des travaux.
Les voies principales de roulage et la circulation projetée des camions à destination et
en provenance du lieu.
Décrire les conditions actuelles des routes et de la circulation dans la région environnante (par
exemple, nombre de véhicules, conditions des routes), ainsi que les conséquences anticipées
de l’exploitation et les mesures d’atténuation proposées. Décrire les ententes ou autorisations,
s’il y a lieu, que l’auteur de la demande doit obtenir des municipalités relativement aux voies de
roulage (ouverture de routes, entretien, amélioration des routes, resurfaçage, excavation de
fossés), ainsi qu’aux entrées et aux sorties.
Propositions d’autres sources pouvant fournir les agrégats nécessaires.
Nommer et décrire toutes les autres sources (autres exploitations autorisées dans le corridor du
projet) susceptibles de fournir des agrégats en quantité et d’une qualité suffisantes pour
répondre aux besoins des travaux.