Objet : Ministry of Natural Resources Ministère des Richesses naturelles Politique no : Nouvelle : Demandes de licence d’exploitation en bordure d’un R.A. 3.01.03 chemin : normes relatives au récapitulatif Oui Rédigé par – Direction : Section : Date de publication : Terres et eaux Ressources en pétrole et en agrégats Le 15 mars 2006 Principe directeur Toute demande doit être accompagnée des rapports appropriés, pour qu’elle soit évaluée adéquatement et pour prévenir ou atténuer tous les effets négatifs qui peuvent en découler. Politique Toute demande de licence d’exploitation en bordure d’un chemin doit être accompagnée des rapports prescrits dans les Normes relatives aux rapports, elles-mêmes contenues dans les Normes provinciales régissant les ressources en agrégats de l’Ontario, pour la ou les catégories visées par la demande. Selon les Normes relatives aux rapports, un récapitulatif doit être préparé et soumis par l’auteur de la demande. Le récapitulatif doit être signé par l’auteur de la demande et fournir des renseignements sur un ou plusieurs des points suivants, selon la ou les catégories visées par la demande : Renseignements pour déterminer l’élévation de la nappe phréatique à l’intérieur du lieu ou pour établir que la profondeur maximale de l’extraction demeurera à au moins 1,5 m au-dessus de la nappe phréatique dans le cas d’un puits d’extraction ou à au moins 2 m de la nappe phréatique dans le cas d’une carrière. La partie du récapitulatif qui porte sur ce point doit être préparée par l’une ou l’autre des personnes suivantes : i) un « géoscientifique professionnel » agréé, tel que défini dans la Loi de 2000 sur les géoscientifiques professionnels, qui soit en mesure de déterminer l’élévation de la nappe phréatique actuelle; ii) une personne autorisée à pratiquer en tant qu’« ingénieur professionnel » en vertu de la Loi sur les ingénieurs et dont la formation et l’expérience l’autorisent à accomplir des travaux géoscientifiques professionnels (en hydrogéologie). Par « aquifère » ou « formation aquifère », on entend une unité géologique saturée d’eau (formation ou couche) alimentant en eau les puits ou les sources avec un débit suffisant pour que ces puits ou sources soient des sources viables d’approvisionnement en eau. L’unité doit contenir des pores ou des espaces remplis d’eau et ces espaces doivent permettre le mouvement de l’eau à un rythme perceptible. Les « aquifères de la nappe phréatique » habituellement trouvés dans les matériaux non agglomérés (par exemple, sable, gravier) sont généralement appelés « aquifères libres » ou « nappes libres » et la pression à la surface supérieure de l’eau est identique à la pression atmosphérique de l’air. Les termes « nappe artésienne », « aquifère captif » ou « nappe Politique R.A. 3.01.03 Page 1 de 3 captive » font référence à un aquifère trouvé sous une couche à faible perméabilité où l’eau n’est pas à la pression atmosphérique de l’air. Il arrive souvent que la pression de l’eau dans l’aquifère soit supérieure à la pression atmosphérique de l’air. Lorsqu’un puits est foré ou qu’il y a excavation à travers la couche supérieure, jusqu’à l’aquifère se trouvant dessous, l’eau dans le puits ou dans le trou excavé monte au-dessus du niveau de l’aquifère (niveau auquel on trouve de l’eau). La plupart des puits creusés dans le substratum rocheux (matériaux agglomérés) sont de cette nature. Pour les besoins du présent rapport, le niveau naturel qu’atteint l’eau est considéré comme étant l’élévation de la nappe phréatique à l’intérieur de l’aquifère captif, et non l’élévation à laquelle l’eau a été trouvée. L’élévation qu’atteint l’eau à l’intérieur du puits est également appelée « niveau piézométrique », et la surface supérieure est appelée « surface piézométrique ». La nappe d’eau est partiellement contrôlée par la topographie du terrain et, de façon générale, a tendance à suivre la surface du terrain. Toutefois, d’autres facteurs peuvent aussi influencer le comportement et l’emplacement de la nappe phréatique. Les roches précambriennes du Bouclier canadien sont habituellement des formations massives et denses ne favorisant pas le mouvement de l’eau (faible porosité et faible perméabilité). Le mouvement de l’eau se fait habituellement le long de fractures ou de failles dans les roches, qui ne sont pas nécessairement reliées les unes aux autres ou localisées. Il est par conséquent souvent très difficile de déterminer l’élévation et l’information obtenue peut être douteuse, même lorsque le lieu est foré. Les roches paléozoïques plus récentes que l’on retrouve dans le sud de l’Ontario sont habituellement plus propices au mouvement de l’eau, mais varient selon le type de roche (schiste argileux, calcaire, grès) et la taille des ouvertures dans les roches (stratifications et plans de diaclase, conduits karstiques, porosité et perméabilité de la formation). Une zone de saturation locale peut exister au-dessus de la nappe phréatique, là où une couche relativement non perméable dans la zone d’aération interrompt/intercepte la percolation et force l’eau souterraine à s’accumuler dans un espace restreint. La surface supérieure de l’eau souterraine est appelée « aquifère perché ». Un aquifère perché n’est généralement pas considéré comme une nappe phréatique aux fins de l’établissement de la nappe phréatique du lieu, à moins qu’il ne soit de grande taille et ait une fonction importante, par exemple, soutenir une zone humide adjacente. Les sources d’information visant à déterminer l’élévation de la nappe phréatique du lieu peuvent comprendre les données concernant les puits existants, l’élévation de la surface d’eau des masses d’eau voisines et les tests (puits/trous) effectués par l’auteur de la demande. Il se peut que plusieurs sources d’information soient nécessaires. Là où il n’y a pas suffisamment d’information, l’auteur de la demande devra établir où se trouve la nappe phréatique en creusant ou en procédant à des forages d’essai. Le rapport doit préciser à quel moment de l’année les essais ont été effectués et comment l’élévation a été établie. Il est préférable de procéder à l’établissement de l’élévation au moment d’une élévation saisonnière (avril/mai ou septembre/octobre) de la nappe phréatique. Il se peut également que l’auteur de la demande ou son conseiller ait à tenir compte des tendances saisonnières à long terme (configuration des pluies saisonnières). Le rapport n’a pas nécessairement à déterminer avec exactitude l’emplacement de la nappe phréatique. Il doit simplement montrer que la profondeur maximale d’extraction demeurera à au moins 1,5 m au-dessus de la nappe phréatique (puits) ou à 2,0 m au-dessus de la nappe phréatique (carrière) ou indiquer la surface piézométrique à l’intérieur du lieu. Politique R.A. 3.01.03 Page 2 de 3 Classe agricole du lieu visé par la demande, selon les classes de l’Inventaire des terres du Canada. Dans le cas de terres que l’on propose de rendre à l’agriculture, les techniques de réhabilitation proposées doivent être précisées. Décrire la classe et le potentiel agricole actuel des terres, ainsi que le potentiel après la réhabilitation. Pour toute réhabilitation agricole, fournir des détails concernant les dispositions particulières (par exemple, atténuation du compactage du sol, drainage, terre végétale, cultures), y compris la profondeur actuelle et la profondeur définitive de la terre végétale, la pente, la finition du lit de semences/l’amendement des sols, l’entretien et le drainage de la zone réhabilitée, ainsi que toute technique de réhabilitation particulière nécessaire pour en arriver à l’utilisation finale des terres désirée. On peut se référer au plan d’implantation pour les détails sur les techniques de réhabilitation proposées. Si le lieu se trouve dans une « zone agricole à fort rendement » ou « terre agricole à fort rendement » (cultures spéciales ou classes un à trois) et que la réhabilitation ne peut redonner aux terres la qualité de sol initiale, il faut en préciser les raisons. Le coût estimatif des agrégats pour le projet en comparaison du coût estimatif des agrégats provenant d’une autre source. Fournir la raison économique (par exemple, une économie de frais de transport) qui justifie la délivrance de la licence d’exploitation en bordure d’un chemin à proximité du lieu des travaux, plutôt que d’utiliser des agrégats d’un autre lieu d’exploitation autorisé plus éloigné des travaux. Les voies principales de roulage et la circulation projetée des camions à destination et en provenance du lieu. Décrire les conditions actuelles des routes et de la circulation dans la région environnante (par exemple, nombre de véhicules, conditions des routes), ainsi que les conséquences anticipées de l’exploitation et les mesures d’atténuation proposées. Décrire les ententes ou autorisations, s’il y a lieu, que l’auteur de la demande doit obtenir des municipalités relativement aux voies de roulage (ouverture de routes, entretien, amélioration des routes, resurfaçage, excavation de fossés), ainsi qu’aux entrées et aux sorties. Propositions d’autres sources pouvant fournir les agrégats nécessaires. Nommer et décrire toutes les autres sources (autres exploitations autorisées dans le corridor du projet) susceptibles de fournir des agrégats en quantité et d’une qualité suffisantes pour répondre aux besoins des travaux. Politique R.A. 3.01.03 Page 3 de 3